Bénin · 1re chambre · En cours de validation

Garantie appelée : contrôler séparément l’exigibilité du crédit

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 299/2025 du 27 novembre 2025

À retenir

Les deux pourvois échouent. La garantie a été valablement payée, mais la demande de remboursement anticipé du crédit reste rejetée selon son propre régime.

Pays
Bénin
Formation
1re chambre
Parties
ATE SARL c/ NSIA Banque Bénin SA et COLAS Afrique SA, et NSIA Banque Bénin SA c/ ATE SARL et COLAS Afrique SA
Recours
349/2022/PC
Solution
Deux pourvois recevables, puis rejetés. Certains moyens sont irrecevables, sans irrecevabilité globale des recours.
Textes appliqués
Acte uniforme portant organisation des sûretés · art. 39Acte uniforme portant organisation des sûretés · art. 45Acte uniforme portant organisation des sûretés · art. 46Règlement de procédure de la CCJA · art. 28.1Règlement de procédure de la CCJA · art. 28.2Règlement de procédure de la CCJA · art. 28.5Règlement de procédure de la CCJA · art. 28 terRèglement de procédure de la CCJA · art. 33
Articles invoqués
Acte uniforme portant organisation des sûretés (2010) · art. 45Règlement de procédure de la CCJA · art. 28Règlement de procédure de la CCJA · art. 28 ter

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Le paiement de la garantie entraîne-t-il ici l’exigibilité anticipée du crédit accordé au donneur d’ordre ?

Quel effet une notification limitée à un extrait non motivé produit-elle sur le délai du pourvoi ?

Principe

L’appel conforme à la garantie et l’exigibilité du prêt sont deux objets distincts. Leur appréciation séparée peut conduire à valider le paiement au bénéficiaire tout en maintenant le rejet de la demande bancaire de remboursement anticipé.

Portée pratique

L’arrêt reste lié aux termes de cette garantie, qui n’exigeaient pas les documents supplémentaires invoqués. Les exigences légales de demande écrite, de manquement indiqué et de conformité subsistent. La banque n’obtient pas de condamnation nouvelle. Le cumul de cas d’ouverture dans un moyen est admis en principe, sous réserve de leur caractérisation précise. Le rejet final ne doit pas être confondu avec l’irrecevabilité de certains moyens.

Réflexe praticien

Lire séparément la garantie, la convention de crédit et les conditions d’exigibilité anticipée. Conserver la demande écrite et sa preuve de réception. Pour le pourvoi, réunir la notification intégrale et formuler chaque cas d’ouverture distinctement.

Point de vigilance

L’absence de pièces supplémentaires découle du libellé de cette garantie. Elle ne dispense pas de produire les documents qu’une autre garantie imposerait.

Faits et procédure

COLAS a confié des travaux à ATE avec une avance de démarrage. NSIA a émis une garantie à première demande de 341 816 400 FCFA et consenti un crédit à court terme de 517 816 400 FCFA. Après des difficultés d’exécution, COLAS a appelé la garantie. ATE a contesté le paiement et la banque a demandé le remboursement anticipé des facilités.

Deux pourvois ont été déposés contre le même arrêt, par ATE le 30 septembre 2022 et NSIA le 15 mai 2023. La CCJA les joint et les reçoit. Le recours d’ATE pouvait précéder la signification. Celui de NSIA restait dans le délai déclenché par la notification intégrale d’avril 2023, l’extrait antérieur étant dépourvu de motivation. La Cour rejette finalement les deux recours.

Moyens essentiels

La demande écrite conforme à la garantie invoquait le manquement requis. Les stipulations ne subordonnaient pas son paiement à une résiliation ni à des pièces supplémentaires. La Cour valide ce paiement. Elle distingue l’exigibilité du prêt, régie par d’autres conditions contractuelles. Le moyen d’ATE tiré de la simple violation du contrat est irrecevable. Le moyen de NSIA mélange plusieurs cas d’ouverture et faits sans les caractériser, ce qui le rend irrecevable. Les autres griefs exposés d’ATE sont rejetés.

Dispositif (synthèse)

La Cour joint 349/2022/PC et 151/2023/PC, déclare les recours recevables, les rejette et condamne solidairement ATE et NSIA Banque Bénin aux dépens.

Droit transitoire

La sous-traitance identifiée porte une référence de 2019. La garantie est analysée sous l’Acte uniforme sur les sûretés de 2010. Les délais des pourvois sont appréciés sous le règlement de procédure modifié, sans transposer le régime AUPSRVE de 2023.

Anomalies documentaires

Le passage sur la recevabilité d’ATE rattache l’absence d’obligation de signification préalable à l’article 28.5, alors que ce paragraphe traite des pièces des personnes morales. Le point de départ du délai relève de 28.1. La solution de recevabilité est rapportée sans effacer cette différence de référence.

Le PDF annonce cinq moyens pour ATE, mais expose les premier et quatrième réunis, le deuxième et le troisième. Aucun contenu n’est inventé pour un cinquième moyen non développé.

Contrôle documentaire

Contrôle du 31 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 4, 5, 6, 7, 8. Dispositif : pages 8.

PDF de 8 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Réserves explicites, sans modification du PDF ni des transcriptions. Aucune authentification institutionnelle nouvelle n’est attribuée à ce contrôle d’intégrité.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation8 avril 2021 · Camerounarrêt n° 61/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 061/2021 du 8 avril 2021, Monsieur Yves Michel FOTSO c/ 1) Commercial Bank Cameroun SA 2) Etat du Cameroun · antérieure
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  • En cours de validation31 decembre 2020 · Congoarrêt n° 376/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 376/2020 du 31 décembre 2020, Société Elco Construction SARL c/ - Société Maisons Sans Frontières Congo SARL - Société civile immobilière LOANGO et quarante autres intervenants volontaires · antérieure
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  • En cours de validation7 novembre 2019 · Comoresarrêt n° 260/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 260/2019 du 7 novembre 2019, Société Négoce International de Commerce (NICOM) et monsieur Shemir KAMOULA c/ Banque de Développement des Comores (BDC) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 27 novembre 2025 Pourvoi : n° 349/2022/PC du 30/09/2022 n° 151/2023/PC du 15/05/2023 Affaire : Société Afrique Technique Extrudé (ATE) SARL (Conseil : Maître Bidossessi Saturinin Rodrique AGBANI, Avocat à la Cour) Société NSIA Banque Bénin-SA (Conseil : Maître Elie N. VLAVONOU KPONOU, Avocat à la Cour) Contre Société Colas Afrique-SA (Conseil : Maître Sandrine AHOLOU, Avocat à la Cour) Arrêt N° 299/2025 du 27 novembre 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 27 novembre 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ;

Sur le recours enregistré sous le n°349/2022/PC du 30 septembre 2022 et formé par Maitre Bidossessi Saturinin Rodrique AGBANI, Avocat au Barreau du Bénin, demeurant au quertier Jéricho, Cotonou, Parcelle « L », lot 661, maison ATTIOGBE Estelle, agissant au nom et pour le compte de la société Afrique Technique Extrudé (ATE), société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis lot n°71, quartier Dowa, Porto-Novo, représentée par son gérant, monsieur TRAORE Mamadou, demeurant et domicilié ès qualité audit siège, dans la cause qui l'oppose à la société NSIA Banque Bénin, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est sis à Cotonou, 76, rue 308 Révérend Père Colineau, 01 BP 955 Cotonou, agissant poursuites et diligences de son directeur général, ayant pour conseil Maître Elie N. VLAVONOU KPONOU, Avocat au Barreau du Bénin, lot 1143 Y, Vodje- Ayidote, immeuble La Mandone, 01BP 2399 Cotonou, et à la société Colas Afrique, société anonyme avec administrateur général, dont le sièges social est sis Route de Porto-Novo, PK4, 01 BP 228 Cotonou, agissant poursuites et diligences de son administrateur général, ayant pour conseil Maître Sandrine AHOLOU, Avocat au Barreau du Bénin, n°212, rue du Brigadier Cadot 5.130 Guinkomey, 01 BP 1589 Cotonou ; et le recours enregistré sous le n°151/2023/PC du 15 mai 2023 et formé par Maître Elie N. VLAVONOU KPONOU, agissant au nom et pour le compte de la société NSIA Banque Bénin -SA, ci- dessus identifiée, dans la cause qui l'oppose à la société Afrique Technique Extrude (ATE) -SARL et à la société Colas Afrique -SA, telles que ci-dessus également identifiées, localisées et représentées, en cassation de l'arrêt n°207/CH.COM/2022 rendu le 03 août 2022 par la chambre commerciale de la Cour d'appel de Cotonou et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en appel et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit la Société NSIA BANQUE BENIN SA, la Société COLAS AFRIQUE SA et la Société Afrique Technique Extrude-Bénin (ATE) Sarl en leurs appels respectifs ; Au fond : Infirme partiellement le jugement n°143/20/CJ1/SII/TCC rendu le 17 décembre 2020 par le Tribunal de Commerc de Cotonou ; Statuant à nouveau : • Dit que la condition prévue par les parties pour la levée de la garantie est accomplie en l'espèce de sorte que c'est à juste titre que la banque a procédé au paiement ; • Rejette la demande de restitution du solde d'avance formulée par la Société Afrique Technique Extrude-Bénin (ATE) SARL ; • Rejette l'exécution provisoire sur minute sollicitée ; • Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;

Confirme, par ailleurs, le jugement n°143/20/CJ1/SII/TCC rendu le 17 décembre 2020 par le Tribunal de Commerce de Cotonou, en ses autres dispositions, notamment en ce qu'il a rejeté les demandes de paiement et de dommages-intérêts formulées par la Société NSIA BANQUE BENIN SA ainsi que les dommages-intérêts réclamés par la Société Afrique Technique Extrude-Bénin (ATE) SARL à l'égard de la Société NSIA BANQUE BENIN SA et de la Société COLAS AFRIQUE SA ; Condamne les Sociétés Afrique Technique Extrude-Bénin (ATE) SARL et NSIA BANQUE BENIN SA aux dépens pour moitié chacune. » ; La société Afrique Technique Extrude (ATE) SARL et la société́ NSIA Banque -Bénin SA invoquent à l'appui de leurs recours respectifs les cinq moyens et le moyen unique de cassation, tels qu'ils figurent dans leurs requêtes annexées au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Colas Afrique, bénéficiaire d'un marché relatif aux travaux de réaménagement du boulevard de la Marina à Cotonou pour le compte du ministère des infrastructures et des transports, concluait avec la société Afrique Technique Extrude (ATE) un contrat de sous- traitance en vertu duquel elle confiait à celle-ci une partie desdits travaux, notamment la réalisation des bordures, des caniveaux et des couvertures préfabriquées, pour une durée d'exécution de 08 mois ; qu'en garantie du montant de l'avance de démarrage que la société Colas Afrique allait lui verser, la société ATE sollicitait et obtenait de NSIA Banque Bénin au profit de celle-ci des facilités, dont une garantie à première demande de remboursement d'avance de 341.816.400 FCFA et une avance sur marché de 517.816.400 FCFA sous forme de crédit à court terme ; que, la société ATE n'ayant pu exécuter ses obligations dans le délai contractuel, la société Colas Afrique commettait, pour partie, d'autres sous-traitants, puis faisait appel de la garantie à première demande à la société NSIA Banque Bénin, laquelle lui remboursait le solde de l'avance de démarrage ; que, contestant en partie la responsabilité du retard, les conditions de mise en œuvre et d'exécution de l'appel à garantie ainsi que la demande de remboursement de la banque de toutes les sommes dues au titre de leur convention de prêt, la société ATE assignait ces deux sociétés par devant le Tribunal de commerce de Cotonou, lequel rendait le jugement n°143/20/CJ1/SII/TCC en date du 17 décembre 2020 ; que sur recours des parties, la Cour d'appel de Cotonou rendait l'arrêt objet des deux pourvois ; Sur la jonction des procédures Attendu que dans leurs mémoires en contre-réplique reçus au Greffe de la Cour de céans les 13 novembre 2023 et 25 août 2024 et celui en réponse déposé au greffe de ladite Cour le 13 novembre 2023, les sociétéś ATE-SARL et Colas Afrique sollicitent la jonction des recours numéros 349/2022/PC du 30 septembre 2022 et 151/2023/PC du 15 mai 2023 ; Attendu, en effet, qu'il est constant que les deux recours interfèrent en ce qu'ils sont dirigés contre une même décision et opposent les mêmes parties ; qu'il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et conformément aux dispositions de l'article 33 du Règlement de procédure de la CCJA, d'en ordonner la jonction pour être statué par un seul et même Arrêt ;

Sur la recevabilité du recours de la société ATE-SARL

Attendu que dans son mémoire en réponse, reçu au greffe de la Cour le 27 avril 2023, la société NSIA Banque Bénin soulève l'irrecevabilité du recours de la société ATE pour défaut de signification ou de notification préalable de la décision attaquée, laquelle n'était d'ailleurs pas annexée audit recours, en violation de l'article 28 du Règlement de procédure de la Cour ; qu'elle soutient que, pour être recevable, le recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de cette signification ou notification et être accompagné de certaines pièces, dont la décision, le mandat donné à l'avocat et les statuts ou un extrait récent du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), ou toute preuve de l'existence juridique lorsque le recours est exercé par une personne morale ;

Mais attendu, d'une part, que la signification d'un arrêt qui marque le point de départ de la computation du délai dans lequel le recours doit être introduit n'est pas une condition préalable à l'exercice dudit recours, l'article 28.5 du Règlement de procédure de la Cour de céans n'interdisant pas qu'un tel recours soit exercé avant la signification de la décision attaquée ; que, d'autre part, l'examen des pièces du dossier révèle, contrairement à ce qu'affirme la défenderesse, qu'il est annexé audit recours une copie de l'arrêt attaqué, un extrait du RCCM de la société ATE-SARL, représentée par son gérant, monsieur TRAORE Mamadou, signataire du mandat spécial délivré à l'avocat de cette dernière aux fins du présent pourvoi ; qu'il s'ensuit que les moyens d'irrecevabilité soulevés par la défenderesse ne sont pas fondés et doivent être rejetés, le recours étant dès lors déclaré recevable ;

Sur la recevabilité du recours de la société NSIA Banque Bénin-SA Attendu que dans ses mémoires en « contre-réplique », reçus respectivement les 13 octobre 2023 et 25 août 2024, la société ATE soulève également l'irrecevabilité du pourvoi formé par la société NSIA Banque Bénin, sur le fondement de l'article 28, alinéa 1er, du Règlement de procédure de la Cour, aux motifs que celle-ci, ayant sollicité et obtenu du greffe de la Cour d'appel de Cotonou la délivrance de l'expédition de l'arrêt attaqué, ce qui s'analyse en une notification dudit arrêt le 08 août 2022, disposait d'un délai de deux mois, augmenté du délai de distance de quatorze jours, expirant au plus tard le 22 octobre 2022 ; que son pourvoi, formé le 15 mai 2023, étant hors délai, il serait dès lors irrecevable ;

Mais attendu qu'au sens des dispositions de l'article 28 du Règlement de procédure de la CCJA, la notification ou la signification d'un arrêt qui fait courir le délai de pourvoi devant la Cour de céans doit porter sur l'entièreté dudit arrêt, et non sur un simple extrait dépourvu de motivation permettant d'identifier les griefs en vue d'un éventuel recours ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de toute preuve de notification ou signification antérieure, seule la notification intégrale de l'arrêt, effectuée suivant l'acte n°189/2023/MJL/CAC/GEC du 20 avril 2023 par le Greffier en chef de la Cour d'appel de Cotonou, a valablement fait courir le délai du recours en l'espèce ; que dès lors, le recours exercé sera déclaré recevable ;

Sur les premier et quatrième moyens du premier pourvoi, réunis, tirés respectivement de la violation de l'article 45 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés (AUS) et du manque de base légale Attendu, par le premier moyen, qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 45 de l'AUS, en ce qu'il a jugé que la condition prévue pour la levée de la garantie autonome était accomplie et a validé le paiement effectué par la banque ; alors, selon l moyen, que la demande de paiement devait, conformément à l'article 45, être accompagnée des documents prévus par la convention et indiquer le manquement du donneur d'ordre, ce qui n'a pas été fait, aucune preuve de mise en demeure ou de résiliation n'ayant été produite ; Attendu, par le quatrième moyen, qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir statué sur la validité du paiement sans constater la preuve des conditions légales et contractuelles exigées ; alors, selon le moyen, qu'en l'absence de ces éléments, la décision est dépourvue de fondement juridique et viole les dispositions applicables ainsi que les conventions liant les parties ; qu'il s'ensuit que l'arrêt encourt cassation pour ce chef ; Attendu que ces moyens interfèrent, en ce qu'ils critiquent la décision pour avoir validé le paiement effectué par la banque sans exiger les documents prévus par la convention ni constater la preuve des conditions légales et contractuelles ; qu'il convient de les joindre pour y apporter une réponse unique ;

Mais attendu qu'aux termes des articles 39 et 46 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés, la garantie autonome impose au garant une obligation irrévocable de paiement à première demande, sauf stipulations contraires ; Attendu qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'acte de garantie stipulait que le paiement devait intervenir, sans contestation ni procédure judiciaire, dès réception d'une demande écrite invoquant le défaut de remboursement ou l'interruption des obligations contractuelles ; que cette clause, conforme à l'article 39 précité, consacre le principe de paiement à première demande sans exigence de pièces supplémentaires ; que la société bénéficiaire ayant adressé une telle demande, alors que les parties n'ont subordonné la mise en œuvre de la garantie ni à la résiliation du contrat ni à la production de justificatifs, la cour d'appel a constaté l'accomplissement de la condition prévue par la convention et a validé le paiement effectué par la banque ; qu'en statuant ainsi, elle a légalement justifié sa décision et n'a pas violé le texte de l'article 45 précité ; qu'il s'ensuit que le premier et le quatrième moyens, pris en leurs griefs de violation de la loi et de manque de base légale, ne sont pas fondés et doivent être rejetés ;

Sur le deuxième moyen du premier pourvoi, tiré de la violation des dispositions des articles 21.3 et 21.4 du contrat de sous-traitance n°AF190/BL/GA/2019-05/007 Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 21.3 et 21.4 du contrat de sous-traitance, en ce que, la cour d'appel a considéré la résiliation du contrat acquise et a validé l'appel de garantie, alors, selon le moyen, que la résiliation ne pouvait intervenir qu'après une mise en demeure restée infructueuse pendant 07 jours et une notification formelle, conditions qui n'ont pas été respectées, le contrat étant encore en cours d'exécution lors de l'appel de garantie ; qu'il y a lieu de casser l'arrêt attaqué pour violation des stipulations contractuelles ;

Mais attendu que le moyen, tel que formulé, ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation devant la Cour de céans ; qu'en effet, aux termes de l'article 28 ter du Règlement de procédure de la Cour, « À peine d'irrecevabilité, un moyen de cassation ou un élément de moyen de cassation doit mettre en œuvre au moins un cas d'ouverture visé à l'article 28 bis » ; qu'il s'ensuit que le moyen, relatif à une violation de stipulations contractuelles, qui ne figure pas au nombre des cas d'ouverture à cassation prévus par ce texte, doit être déclaré irrecevable ;

Sur le troisième moyen du premier pourvoi, tiré de la contrariété de motifs Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué par des motifs contradictoires, en ce qu'il a retenu, d'une part, que la condition pour la levée de la garantie était remplie, justifiant le paiement, tout en rejetant, d'autre part, les demandes fondées sur cette même levée, alors, selon le moyen, que cette contradiction crée une ambiguïté sur la résiliation du contrat et l'exigibilité anticipée des créances, bien que le contrat fût toujours en vigueur ; qu'il échet de casser l'arrêt attaqué pour contradiction dans les motifs ;

Mais attendu que l'arrêt n'est nullement entaché de contradiction dans ses motifs, dès lors que la cour a expliqué, d'une part, que la condition pour la levée de la garantie était remplie selon les stipulations contractuelles et l'AUS, et, d'autre part, que la demande de paiement anticipé du prêt par la banque n'était pas fondée, faute de réalisation des cas d'exigibilité anticipée prévus au contrat de prêt ; qu'il s'agit de deux questions distinctes, ayant effectivement reçu chacune une réponse, lesquelles ne sont pas contradictoires ; que le moyen doit, dès lors, être rejeté ;

Sur le moyen unique du second pourvoi, tiré du manque de base légale Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, malgré la réalisation de la condition permettant la levée de la garantie et le paiement effectué par la société NSIA, confirmé le jugement ayant rejeté la demande de paiement et de dommages-intérêts formée par celle-ci, aux motifs que la créance de la Banque n'était pas exigible, qu'aucun cas d'exigibilité anticipée n'était établi et que la demande de dommages- intérêts fondée sur l'article 1153 du Code civil béninois n'était pas justifiée, alors, selon le moyen, que : • Premièrement, la rupture du contrat de sous-traitance entre ATE SARL et Colas Afrique SA, qui conditionnait le remboursement des facilités par la domiciliation des créances, rendait impossible la réalisation du nantissement et compromettait le recouvrement, entraînant l'exigibilité anticipée prévue à l'article 9 du contrat de prêt ; qu'en affirmant qu'aucune obligation de bonne exécution ne pesait sur ATE SARL, la cour d'appel a méconnu les stipulations contractuelles et son arrêt encourt cassation pour manque de base légale ; • Deuxièmement, les cas d'exigibilité anticipée prévus au contrat étaient réunis, dès lors que la rupture du contrat de sous-traitance plaçait ATE SARL dans l'impossibilité manifeste de respecter ses engagements stipulés dans la lettre de notification et la convention de crédit ; qu'en écartant cette conséquence, l'arrêt encourt la cassation partielle ; • Troisièmement, la réalisation du nantissement de créances consenti par ATE SARL au profit de NSIA Banque Bénin dépendait de la bonne exécution du contrat de sous-traitance, devenue impossible en raison de sa résiliation ; qu'en rejetant la demande de paiement malgré ces constatations et l'exigibilité immédiate de la créance, l'arrêt encourt la cassation pour manque de base légale ; • Enfin, la demande de dommages-intérêts reposait non sur l'article 1153 du Code civil relatif au retard dans l'exécution d'une obligation de paiement de somme d'argent, mais sur l'article 1147 concernant l'inexécution des obligations ; qu'en la rejetant sans préciser le texte qui fonde sa position, la cour d'appel a commis une erreur de droit et privé sa décision de base légale ; Mais attendu que, s'il n'est pas interdit, au sens de l'article 28 ter du Règlement de procédure de la Cour, de regrouper plusieurs cas d'ouverture à cassation sous un seul moyen, chacun doit être précisément caractérisé ;

qu'en l'espèce, le moyen unique, présenté comme fondé sur le manque de base légale, invoque également la violation de la loi, le défaut ou l'insuffisance de motifs et le défaut de fondement juridique, tout en tendant à remettre en discussion des faits souverainement appréciés par les juges du fond, notamment quant à l'exigibilité et au remboursement de la créance, à l'exécution et à la rupture du contrat ainsi qu'au fondement des dommages-intérêts ; qu'un tel moyen, mêlant faits et droit, est confus et ne permet pas à la Cour d'exercer son contrôle ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable ; Attendu, en définitive, qu'aucun des moyens n'ayant prospéré, le pourvoi doit être rejeté ;

Sur les dépens Attendu que la société Afrique Technique Extrudé (ATE) SARL et la société NSIA Banque Bénin-SA, succombant, seront condamnées solidairement aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Ordonne la jonction des recours n° 349/2022/PC du 30 septembre 2022 et n° 151/2023/PC du 15 mai 2023 ; Déclare lesdits recours recevables ; Les rejette ; Condamne solidairement la société Afrique Technique Extrudé (ATE) SARL et la société NSIA Banque Bénin-SA aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 9 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 299/2025 du 27 novembre 2025, recours 349/2022/PC ; pourvois joints : 349/2022/PC du 2022-09-30, 151/2023/PC du 2023-05-15

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