République démocratique du Congo · 1re chambre · En cours de validation

Pourvoi : l’invocation d’un rejet implicite ne remplace pas ici la pièce attaquée

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 309/2025 du 27 novembre 2025

À retenir

L’absence de décision produite entraîne l’irrecevabilité manifeste. Les moyens relatifs aux honoraires et aux saisies restent sans examen.

Pays
République démocratique du Congo
Formation
1re chambre
Parties
Roger MASAMBA MAKELA c/ VENTORA DEVELOPMENT SASU et MULTREE LIMITED SASU
Recours
279/2024/PC
Solution
Pourvoi manifestement irrecevable pour défaut de production de la décision attaquée.
Textes appliqués
Règlement de procédure de la CCJA · art. 28.2
Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

La seule invocation d’un rejet implicite, sans production de la décision déférée, satisfait-elle ici à l’exigence d’annexe du pourvoi ?

Principe

L’obligation d’annexer la décision attaquée est ici opposée au demandeur qui invoque uniquement une déduction légale de rejet implicite. Ce défaut suffit à l’irrecevabilité manifeste.

Portée pratique

L’arrêt ne tranche pas positivement la compétence de la CCJA à l’égard du contentieux ordinal et ne valide pas l’ouverture du pourvoi contre le silence du Conseil de l’Ordre. Il n’indique pas comment rendre recevable une future contestation d’une décision implicite. Il ne rétablit ni ne réduit aucun honoraire et ne statue pas sur le recours administratif envisagé.

Réflexe praticien

Identifier précisément l’acte attaqué, son auteur, sa nature et les voies de recours disponibles. Réunir les pièces exigées et vérifier la compétence avant d’orienter le contentieux vers la CCJA ou le juge administratif.

Point de vigilance

Ne pas promettre qu’une simple pièce supplémentaire suffirait à ouvrir la voie du pourvoi. La question de compétence n’est pas tranchée.

Faits et procédure

Des créances d’honoraires ont donné lieu à des saisies-attribution en 2021. Le Conseil national de l’Ordre des avocats a ensuite réduit les honoraires par une décision de mars 2022, annulée par le Conseil d’État le 1er novembre 2023. Le Conseil de l’Ordre a rendu une nouvelle décision le 9 mars 2024. MASAMBA MAKELA a présenté un recours gracieux le 27 mars 2024.

Le requérant a invoqué le silence de trois mois du Conseil de l’Ordre comme un rejet implicite acquis le 27 juin 2024, en prévision d’un recours au Conseil d’État. Il a néanmoins saisi la CCJA le 16 septembre 2024 contre cette décision non écrite. La Cour relève d’office l’irrecevabilité manifeste pour absence de production de la décision attaquée.

Moyens essentiels

Cinq moyens sont annoncés mais non examinés. Le motif décisif tient à l’article 28 du règlement, qui impose d’annexer la décision nationale attaquée. Le demandeur s’est limité à invoquer la déduction légale d’un rejet implicite. La Cour considère cette présentation insuffisante et ne tranche pas les honoraires, la légalité des décisions ordinales ou la validité des saisies.

Dispositif (synthèse)

La CCJA déclare le pourvoi manifestement irrecevable et condamne Roger MASAMBA MAKELA aux dépens.

Droit transitoire

L’arrêt applique les exigences du règlement de procédure de la CCJA au recours de septembre 2024. La loi congolaise de 2016 est rapportée dans les faits pour expliquer le rejet implicite allégué, sans interprétation au fond par la Cour.

Anomalies documentaires

Les montants d’honoraires exceptionnellement élevés figurant dans le récit sont ceux du PDF et ne constituent pas des condamnations prononcées par cet arrêt. Aucun total ni montant corrigé n’est proposé.

Le PDF ne reproduit ni la décision ordinale du 9 mars 2024 ni les cinq moyens annexés. Leur contenu ne peut être reconstitué à partir de cet arrêt.

Contrôle documentaire

Contrôle du 31 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3. Dispositif : pages 3.

PDF de 3 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Réserves explicites, sans modification du PDF ni des transcriptions. Aucune authentification institutionnelle nouvelle n’est attribuée à ce contrôle d’intégrité.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

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Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POURL'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 27 novembre 2025 Pourvoi : n° 279/2024/PC du 16/09/2024 Affaire : Monsieur MASAMBA MAKELA Roger, (Conseil : Bâtonnier KAYUDI MISAMU COCO, Avocat à la Cour) Contre 1-Société VENTORA DEVELOPMENT SASU 2-Société MULTREE LIMITED SASU (Conseils : Maîtres LUBANGA MUAMBI Taylor et Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 309/2025 du 27 novembre 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 27 novembre 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge, Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 septembre 2024 sous le n° 279/2024/PC et formé par le Bâtonnier KAYUDI MISAMU COCO, Avocat à la Cour, dont l'étude est située au n° 4955, avenue Kalume, quartier Le Royal, commune de Gombe à Kinshasa, agissant au nom et pour le compte de Monsieur MASAMBA MAKELA Roger, Avocat et Professeur d'universités, résidant au n°38 de l'avenue des Flamboyants à Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, dans la cause qui l'oppose à la société VENTORA DEVELOPMENT SASU, dont le siège est situé au cabinet PALANKOY sis à Kinshasa, au premier étage de l'immeuble Batetela, au numéro 158, Boulevard du 30 juin, commune de Gombe à Kinshasa, ayant pour conseils Maître LUBANGA MUAMBI Taylor et Associés, Avocats à la Cour, dont le cabinet est situé au n° 290, avenue Libenge, quartier du 30 juin, commune de Lingwala à Kinshasa, et à la société MULTREE LIMITED SASU, dont le siège est situé à la même adresse que celui de VENTORA DEVELOPMENT SASU et ayant les mêmes conseils que cette dernière, en cassation de la décision non écrite de rejet implicite, par le Conseil National de l'Ordre des Avocats de la République Démocratique du Congo, de son recours gracieux initié le 27 mars 2024, en prévision d'un recours en annulation de la décision CNO/LH 842 du 09 mars 2024 devant le Conseil d'État ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les cinq moyens de cassation tels qu'ils figurent dans la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI, Présidente, rapporteur;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il résulte des productions au dossier de la procédure que, la présente affaire concerne deux créances d'honoraires d'avocat ayant donné lieu à deux saisies- attribution pratiquées par Maître Masamba Makela Roger, le 30 septembre 2021, respectivement sur les avoirs des sociétés Ventora Development SASU, pour une somme de 864.504.210 USD et MULTREE LIMITED SASU, pour une somme de 139.200.000 USD, en vertu de deux titres exécutoires constitués de deux autorisations de recouvrement forcé accordées par le Bâtonnier du Barreau de Kinshasa/Gombe en date du 10 septembre 2021, et de deux ordonnances de formule exécutoire du Premier Président de la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe datées du 20 septembre 2021 ; que plusieurs semaines après les saisies attribution de créance, et à la requête des deux sociétés débitrices saisies, le Conseil National de l'Ordre des Avocats « CNO » a ramené la créance d'honoraires susvisée à 660.000 USD, par décision n° CNO/LH 761 du 30 mars 2022 ; que le Conseil d'État de la République Démocratique du Congo a annulé cette décision du CNO, par arrêt n° RA 903/981/982 du 1 er novembre 2023 ; que munis des procurations spéciales portant la mention « En cause : l'arrêt n° RA 903/981/982 du Conseil d'État, les Avocats des sociétés VENTORA DEVELOPMENT SASU et MULTREE LIMITED SASU ont de nouveau saisi le CNO, qui a enrôlé l'affaire, a organisé la procédure, puis a rendu le 9 mars 2024 la décision CNO/LH 842 en défaveur de Maître Masamba Makela Roger ; que ce dernier a initié, le 27 mars 2024, un recours préalable auprès du CNO, en prévision d'un recours en annulation devant le Conseil d'État ; que le délai de trois mois imparti au CNO pour rendre sa décision a expiré le 27 juin 2024 ; que conformément aux dispositions de l'article 150 alinéa 1 de la loi organique n°16/027 du 15 octobre 2016, le silence du Conseil National de l'Ordre des Avocats vaut décision de rejet ; que c'est cette décision qui fait l'objet du présent pourvoi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office Attendu qu'aux termes de l'article 28 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, « lorsque la Cour est saisie par l'une des parties à l'instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième pu quatrième alinéa de l'article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée par l'avocat du requérant dans les conditions fixées à l'article 23 du présent règlement. Le recours contient : 1- (…) 2-la décision de la juridiction nationale qui fait l'objet du recours du recours doit être annexée à ce dernier. » ; Attendu qu'en l'espèce, la Cour relève que le demandeur en cassation n'a pas produit la décision déférée, se limitant à invoquer la déduction légale d'une décision de rejet ; qu'il échet, dès lors, pour la Cour de céans, de prononcer l'irrecevabilité manifeste du pourvoi ; Attendu que le demandeur ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi manifestement irrecevable ; Condamne le demandeur MASAMBA MAKELA Roger aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 309/2025 du 27 novembre 2025, recours 279/2024/PC

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