Cameroun · 3e chambre · Fiche validée

Mainlevée litigieuse : distinguer preuve des faits et contrôle de cassation

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 22/2025 du 30 janvier 2025

À retenir

La CCJA rejette le pourvoi de la banque : la critique de la véracité de la mainlevée tend à rediscuter les faits et les constatations nationales justifient le maintien de la qualité de tiers saisi.

Pays
Cameroun
Formation
3e chambre
Parties
Afriland First Bank SA c/ Thomas PADJOUO NGUEWO
Recours
237/2023/PC
Solution
Rejet du pourvoi. La première branche est irrecevable en tant qu’elle tend à rediscuter l’appréciation des faits. La seconde est rejetée : les constatations de la Cour d’appel permettent de retenir que la banque est restée tiers saisi et a refusé le paiement des sommes qu’elle reconnaissait devoir au débiteur. L’irrecevabilité d’une branche n’est pas confondue avec le résultat global, qui est un rejet.
Textes appliqués
Aucun article identifié comme appliqué
Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Un grief contestant la véracité d’un exploit de mainlevée permet-il, sous couvert d’insuffisance de motifs, de faire réexaminer par la CCJA les faits retenus par les juges du fond ?

Les constatations retenues sur la mainlevée invoquée justifient-elles le maintien de la qualité de tiers saisi et la condamnation de la banque ?

Principe

Le contrôle de cassation ne permet pas de reprendre une discussion de fait sur la véracité d’un acte lorsque le grief ne fait que contester les appréciations souveraines des juges du fond. Dans cette affaire, ces appréciations conduisent à maintenir la qualité de tiers saisi malgré la mainlevée alléguée et à justifier la condamnation de la banque. La Cour n’exonère pas toute juridiction des règles nationales de contestation des actes authentiques.

Portée pratique

Pour déterminer les obligations du tiers, identifier l’acte de saisie, la conversion et la mainlevée invoquée, puis confronter cette dernière aux constatations effectivement retenues. En cassation, distinguer la critique juridique des motifs d’une demande de nouvelle appréciation de signature ou d’authenticité. La banque ne peut tirer de l’acte litigieux l’effet libératoire qui lui a précisément été refusé dans l’instance. Cette réponse n’établit ni une présomption générale de faux contre une banque ni une règle dispensant de toute procédure appropriée lorsqu’un acte est contesté. Les pièces et la portée d’une éventuelle contestation pénale restent hors de la fiche.

Réflexe praticien

Reconstituer les actes et la portée des mainlevées, puis formuler un grief juridique distinct d’une demande de nouvelle expertise des faits.

Point de vigilance

La fiche ne statue ni sur une procédure pénale de faux ni sur une règle générale d’authenticité ; aucun montant nouveau n’est fixé.

Faits et procédure

Thomas PADJOUO NGUEWO fait pratiquer en janvier 2015 une saisie conservatoire sur les avoirs bancaires de TCHAKOUNTE EPHREIM Jacquemaire entre les mains d’Afriland First Bank. La mesure est convertie en saisie-attribution le 21 juillet 2015. La banque refuse de payer en invoquant un exploit de mainlevée du 25 mars 2015. Le créancier conteste que cet acte ait réellement levé la saisie et assigne la banque en paiement des causes de celle-ci. La fiche rapporte la fausseté retenue par les juges du fond ; elle n’authentifie pas elle-même la signature ni ne prononce une responsabilité pénale.

Le juge de l’exécution de Nkongsamba condamne la banque au paiement des causes de la saisie par ordonnance du 24 janvier 2019. La Cour d’appel du Littoral confirme le 11 mars 2020. Afriland First Bank se pourvoit le 10 juillet 2023. La CCJA examine les deux branches du moyen unique : elle déclare la première irrecevable parce qu’elle tend à rediscuter les faits, puis rejette la seconde comme non fondée. Le pourvoi est finalement rejeté le 30 janvier 2025. L’absence de date de signification ne permet pas de qualifier le recours de tardif à partir du seul intervalle entre 2020 et 2023.

Moyens essentiels

La première branche reproche à la Cour d’appel de s’être fondée sur la dénégation de l’huissier sans inscription de faux ni expertise de la signature. La CCJA répond que la véracité de l’acte suppose une discussion des faits déjà souverainement appréciés ; elle ne statue pas par cette réponse sur un régime général de contestation de tous les actes authentiques. La seconde branche soutient que la banque avait perdu sa qualité de tiers saisi après la mainlevée alléguée. La Cour retient au contraire, au regard des constatations nationales sur l’acte tenu pour faux, que la qualité de tiers saisi a été conservée et que le refus de payer les sommes reconnues dues au débiteur justifie la décision.

Dispositif (synthèse)

La CCJA rejette le pourvoi d’Afriland First Bank SA et la condamne aux dépens. Elle ne prononce ni cassation ni évocation, ne fixe aucun montant nouveau au titre des causes de la saisie, des dommages-intérêts ou des dépens et ne rend aucune condamnation pénale pour faux.

Droit transitoire

La procédure conservatoire et sa conversion datent de 2015 : le cadre AUPSRVE de 1998 est retenu, non celui de 2023 du seul fait du prononcé en 2025. Le texte de l’arrêt ne numérote aucun article de l’AUPSRVE pour sa réponse. Les articles 38 et 156, lus dans le primaire pour situer les obligations du tiers, ne sont donc pas ajoutés comme articles appliqués ou invoqués dans la fiche. Les articles 13 et 14 du Traité et le Règlement de procédure ne sont que des visas généraux ; aucun numéro de cas d’ouverture ou d’article national sur l’inscription de faux n’est inventé.

Anomalies documentaires

Le récit situe l’exploit de saisie conservatoire au 14 janvier 2015 ; le motif de réponse à la seconde branche parle du 15 janvier 2015. Aucun acte séparé ne permet de choisir : la fiche indique janvier 2015 et conserve la divergence sans modifier le PDF ou les transcriptions.

La fausseté de la mainlevée est une constatation reprise des juges du fond, non le résultat d’une expertise nouvelle réalisée pour la fiche. L’argument d’inscription de faux ou d’expertise appartient à la banque ; son irrecevabilité en cassation n’autorise pas une règle générale de preuve des actes authentiques.

Le montant des causes de la saisie n’est pas reproduit. Aucun principal, intérêt, dommage-intérêt ou montant de dépens n’est reconstitué. Le rejet n’est pas transformé en condamnation monétaire nouvelle.

Aucun arrêt CCJA antérieur individualisé n’est cité ; 38/CE et 03/2019 sont des références nationales, sans lien CCJA homonyme.

La notice institutionnelle confirme numéro, Troisième chambre, audience du 30 janvier 2025, parties et 4 pages. La copie reste celle de l’archive utilisateur déclarée au manifeste ; les pièces et annexes absentes ne sont pas nouvellement authentifiées.

Contrôle documentaire

Contrôle du 5 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4. Dispositif : pages 4.

Fiche validée dans la portée documentée du contrôle de cassation et du maintien de la qualité de tiers saisi retenue par la Cour. La fiche ne certifie ni la signature ou la fausseté par expertise indépendante, ni un régime national général d’inscription de faux, ni un montant de dette ou de dépens absent. La date initiale discordante et la tardiveté éventuelle non examinée ne sont pas tranchées. PDF et deux transcriptions inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation30 mars 2006 · Côte d’Ivoirearrêt n° 6/2006CCJA, Première chambre, arrêt n° 006/2006 du 30 mars 2006, Société INDUS-CHIMIE c/ Madame MERMOZ Roche Pauline et Autres · antérieure
  • En cours de validation28 decembre 2006 · Côte d’Ivoirearrêt n° 31/2006CCJA, Première chambre, arrêt n° 031/2006 du 28 décembre 2006, COLINA S.A. c/ 1°) Union des Transporteurs de Bouaké dite UTB S.A. 2°) Banque Internationale de l'Afrique de l'Ouest-COTE D'IVOIRE dite BIAO-CI · antérieure
  • En cours de validation24 avril 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 19/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 019/2008 du 24 avril 2008, Maître BOHOUSSOU Juliette c/ Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI · antérieure
  • En cours de validation6 decembre 2011 · Côte d’Ivoirearrêt n° 21/2011CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 021/2011 du 6 décembre 2011, HOLZ IVOIRE c/ - SITRANSBOIS - YAO Koffi Joseph - EHOUMAN Noël GUETAT et 9 autres - Eugénie GUETAT, épouse KOUADIO et 5 autres · antérieure
  • En cours de validation22 mars 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 34/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 034/2012 du 22 mars 2012, Société THALES SECURITY SYSTEMS c/ Monsieur Olivier KATTIE · antérieure
  • En cours de validation7 juin 2012 · Togoarrêt n° 61/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 061/2012 du 7 juin 2012, Banque Internationale pour l'Afrique au Togo (BIA) c/ Nouvelle Société Commerciale du Togo (NOSOCO) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 30 janvier 2025 Pourvoi : n° 237/2023/PC du 10/07/2023 Affaire : Société Afriland First Bank SA (Conseil : Maître TEPPI KOLLOKO Fidèle, Avocat à la Cour) Contre Monsieur Thomas PADJOUO NGUEWO (Conseil : Maître OUAFO Jean, Avocat à la Cour) Arrêt N° 022/2025 du 30 janvier 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 juillet 2023 sous le n° 237/2023/PC, formé par Maître TEPPI KOLLOKO Fidèle, Avocat à la Cour, demeurant à Nkongsamba, avenue de la gare, face Grand Temple, BP 030 Nkongsamba-Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société Afriland First Bank SA, dont le siège social est à Yaoundé, lieudit place de l'Indépendance, hôtel de ville, BP 11834, représentée par son directeur général adjoint monsieur YOUSSOUFA BOUBA, dans la cause qui l'oppose à monsieur PADJOUO NGUEWO Thomas, demeurant à Nkongsamba BP 240, ayant pour conseil Maître OUAFO Jean, Avocat à la Cour, demeurant à Nkongsamba, rue Belle vue, 1er étage, immeuble la Régionale, BP 271 Nkongsamba-Cameroun, en cassation de l'arrêt n° 38/CE rendu le 11 mars 2020 par la Cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en chambre du contentieux de l'exécution, en appel et en dernier ressort, en collégialité et à l'unanimité ; En la forme ; Reçoit l'appel interjeté ; Au fond ; Confirme l'ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ; Condamne l'appelante aux entiers dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces du dossier de la procédure, que, pour le recouvrement de sa créance, monsieur PADJOUO NGUEWO Thomas a fait pratiquer, par exploit du 14 janvier 2015, une saisie conservatoire sur les avoirs en compte bancaire de monsieur TCHAKOUNTE EPHREIM Jacquemaire logés dans les livres de la société Afriland First Bank SA ; que par acte en date du 21 juillet 2015, le saisissant a procédé à la conversion de ladite saisie conservatoire en une saisie-attribution de créances ; que la société Afriland First Bank SA a déclaré ne pouvoir procéder au paiement des sommes saisies, motif pris de ce que le saisissant aurait donné mainlevée à la saisie pratiquée par exploit en date du 25 mars 2015 ; qu'en retour, monsieur PADJOUO NGUEWO Thomas assignait la société Afriland First Bank SA devant la Juridiction Présidentielle du Tribunal de première instance de Nkongsamba aux fins de paiement des causes de la saisie ; que, statuant sur les mérites de cette action, la juridiction saisie a condamné ladite banque au paiement des causes de la saisie et, sur appel de cette dernière, la Cour d'appel du Littoral à Douala rendait l'arrêt, objet du présent pourvoi ;

Sur le moyen unique en sa première branche, tirée de l'insuffisance de motifs Attendu que la première branche du moyen unique fait grief à la décision attaquée d'être insuffisamment motivé en ce que, pour confirmer l'ordonnance n°03/2019 du 24 janvier 2019 rendue par le Juge du contentieux de l'exécution du Tribunal de première instance de Nkongsamba, l'arrêt attaqué se serait limité à entériner l'affirmation de l'huissier de justice qui prétend que l'exploit de mainlevée de saisie du 25 mars 2015 n'émane pas de son étude, alors que ledit acte porte bien sa signature qui n'a jamais été remise en cause par une procédure judiciaire appropriée ; qu'en statuant ainsi, alors que les actes d'huissier sont des actes authentiques qui ne peuvent être qualifiés de faux sans une procédure d'inscription de faux ou une expertise appropriée par un homme de l'art, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision, exposant celle-ci à la cassation ;

Mais attendu que l'appréciation de la véracité ou la fausseté de l'acte du 25 mars 2015 appelle une discussion sur les faits de la cause ; que cette branche du moyen tend à remettre en discussion devant la Cour de céans, les faits souverainement appréciés par les juges du fond, et sera déclarée, comme telle, irrecevable ;

Sur le moyen unique en sa seconde branche, tirée du défaut de base légale Attendu que la seconde branche du moyen fait grief à la décision objet du pourvoi de manquer de base légale, en ce qu'elle a confirmé l'ordonnance du premier juge qui a condamné la demanderesse au paiement des sommes qu'elle a reconnu devoir au débiteur saisi, sans rechercher si la demanderesse possédait la qualité de tiers saisi au moment où elle était assignée, dès lors que ladite qualité avait cessé le 25 mars 2015 à la suite de la signification de l'exploit de mainlevée de saisie ;

Mais attendu que, pour confirmer l'ordonnance n° 03/2019 rendue le 24 janvier 2019, la cour d'appel a retenu que « ni le débiteur saisi, ni le créancier saisissant, encore moins l'huissier instrumentaire n'ont eu connaissance du faux procès-verbal du 25 mars 2015 ; que par le faux exploit de mainlevée de saisie- conservatoire du 25 mars 2015, l'appelante tente de dégager sa responsabilité pour ne pas payer les sommes saisies » ; que par ces énonciations et constatations souveraines, la cour d'appel a démontré que la société Afriland First Bank SA avait gardé la qualité de tiers saisi depuis la saisie conservatoire de créances du 15 janvier 2015 et refusait, par son comportement, de procéder au paiement des sommes qu'elle a reconnu devoir au débiteur saisi, de sorte que la décision attaquée est légalement justifiée et, par conséquent, n'encourt pas le grief qui lui est fait ; que cette seconde branche du moyen, non fondée, sera rejetée ; Attendu que le moyen unique n'ayant pas prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que la société Afriland First Bank SA, succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la société Afriland First Bank SA ; La condamne aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 022/2025 du 2025-01-30, recours 237/2023/PC

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