Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
Prescription de la vente : qualifier l’opération avant de retenir deux ans
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 332/2025 du 11 decembre 2025
À retenir
Le vendeur invoquait la prescription biennale. La CCJA retient la qualité non commerçante de l’acheteur dans l’affaire et approuve le recours à l’article 16. Elle rejette aussi l’excès de pouvoir reproché au juge pour avoir appliqué le droit civil ivoirien.
Question de droit
La qualité commerciale du vendeur suffit-elle à déclencher la prescription biennale de la vente commerciale pour l’opération considérée ?
L’application de règles civiles plutôt que des textes invoqués par le demandeur caractérise-t-elle ici un excès de pouvoir ?
Principe
La prescription spéciale de l’article 301 dépend du champ de la vente commerciale, pas de la seule forme commerciale du vendeur. Le choix d’une règle civile par le juge agissant dans ses attributions ne caractérise pas nécessairement un excès de pouvoir. La branche nouvelle présentée dans cette affaire est irrecevable.
Portée pratique
L’arrêt apprécie la qualité de l’acheteur et l’usage du ciment dans ce dossier. Il ne déclare pas toute activité agricole incompatible avec la qualité de commerçant et ne valide pas indifféremment tout moyen nouveau de pur droit ou toute substitution de fondement. Les condamnations pécuniaires sont celles du premier juge laissées en place par le rejet.
Réflexe praticien
Établir la qualité des parties et la destination des biens avant de choisir la prescription. Soumettre les griefs utiles au juge du fond et distinguer une erreur de droit alléguée d’un véritable excès de pouvoir.
Point de vigilance
Le rejet ne transforme pas toute vente par une société commerciale en vente commerciale au sens du Livre VIII. L’arrêt ne fixe pas un délai universel de cinq ans pour toutes les ventes.
Faits et procédure
SILUE a versé 6 080 000 FCFA pour quatre-vingts tonnes de ciment destinées à des constructions sur sa parcelle. La livraison annoncée sous quinzaine n’est pas intervenue malgré les relances. Il a demandé la résolution de la vente, la restitution du prix et des dommages-intérêts.
Le tribunal de commerce, statuant en premier et dernier ressort, a prononcé la résolution, ordonné la restitution de 6 080 000 FCFA et accordé 1 120 000 FCFA de dommages-intérêts. PRESTIGE CIMENT s’est pourvue. La CCJA écarte la prescription biennale invoquée, déclare une branche nouvelle irrecevable et rejette le grief d’excès de pouvoir, puis le pourvoi.
Moyens essentiels
La société invoquait le délai de deux ans de l’article 301. La Cour constate que l’acheteur, entrepreneur agricole, n’avait pas la qualité de commerçant pour l’opération examinée et approuve le recours à l’article 16 plutôt qu’à la prescription spéciale de la vente commerciale. La branche fondée sur l’article 241 n’avait pas été soumise au juge du fond. Enfin, l’application du code civil ivoirien à la vente ainsi qualifiée ne constituait pas un empiétement du juge sur les attributions d’un autre ordre ou d’un autre pouvoir.
Dispositif (synthèse)
Rejette le pourvoi. Condamne PRESTIGE CIMENT Côte d’Ivoire aux dépens.
Droit transitoire
La vente est datée du 4 juin 2021 dans le jugement reproduit. L’AUDCG de 2010 encadre la qualification et la prescription discutées. La fiche ne calcule pas une échéance personnalisée faute de dates complètes sur l’action et les éventuels actes interruptifs.
Anomalies documentaires
Le PDF définit l’excès de pouvoir en renvoyant à l’article 28 du règlement. La liste des cas d’ouverture figure à l’article 28 bis du texte modifié. Le renvoi donné par l’arrêt est conservé comme tel.
Contrôle documentaire
Contrôle du 31 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4. Dispositif : pages 4, 5.
PDF de 5 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Réserves documentaires explicites. PDF, transcriptions, index et compteurs inchangés. Aucun nouveau PDF déposé.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 11 décembre 2025 Pourvoi : n° 201/2024/PC du 16/07/2024 Affaire : La Société Prestige Ciment Côte D'ivoire (Conseils : SCPA KONE-N'GUESSAN-KIGNELMAN, Avocats à la Cour) Contre Monsieur SILUE WAGNOUDANHAN Amara (Conseil : Maître DEGRÉ Kouassi Prosper, Avocat à la Cour) Arrêt N° 332/2025 du 11 décembre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 décembre 2025 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°201/2024/PC du 16 juillet 2024 et formé par la SCPA KONE-N'GUESSAN- KIGNELMAN, Avocats à la Cour, demeurant au Plateau, Avenue Lamblin, Immeuble Bellerive 01, agissant au nom et pour le compte de la Société Prestige Ciment Côte D'ivoire, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est sis à Abidjan, Yopougon, Zone Industrielle, PK 24, Lpts n°14 et 15, Ilôt n°02, 06 BP 502 Abidjan 06, représentée, aux fins des présentes, par monsieur Yvan ZARKA, son directeur général adjoint, domicilié audit siège, dans la cause qui l'oppose à monsieur SILUE WAGNOUDANHAN Amara, entrepreneur, domicilié à Abidjan Yopougon, 19 BP 46 Abidjan 19, ayant pour conseil Maître DEGRÉ Kouassi Prosper, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody Angré, Pétro Ivoire, Immeuble Numéro Uno, Bloc A, 1er Etage, Porte 3, 04 BP 21 Abidjan 04, en cassation du jugement n°0789/2024 rendu le 07 mars 2024 par le Tribunal de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en premier et dernier ressort ; Rejette les fins de non-recevoir soulevées par la Société PRESTIGE CIMENT CÔTE D'IVOIRE SA ; Déclare monsieur SILUE WAGNOUDANHAN AMARA recevable en son action ; L'y dit bien fondé ; Prononce la résolution de la convention d'achat en date du 04 juin 2021 liant les parties ; Condamne la Société PRESTIGE CIMENT CÔTE D'IVOIRE à restituer la somme de six millions quatre-vingt mille (6.080.000) CFA à monsieur SILUE WAGNOUDANHAN AMARA ; Condamne la Société PRESTIGE CIMENT CÔTE D'IVOIRE à payer à monsieur SILUE WAGNOUDANHAN AMARA la somme d'un million cent vingt mille (1.120.000) FCFA à tire de dommages et intérêts ; Dit que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ; Met les dépens de l'instance à la charge de la Société PRESTIGE CIMENT CÔTE D'IVOIRE » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation, tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué et des productions au dossier de la procédure, qu'en vue d'édifier des constructions sur sa parcelle de terrain sise à Abidjan Abobo, il versait dans le compte de la Société Prestige Ciment Côte D'ivoire ouvert dans les livres de la NSIA Banque, la somme de 6.080.000 F CFA pour l'acquisition de 80 tonnes de ciments ; qu'à la suite du versement effectué, monsieur FALLA Joël Franck, commercial à la Société Prestige Ciment Côte D'ivoire, a assuré à monsieur SILUE WAGNOUDANHAN AMARA que la livraison du ciment commandé serait effectuée sous quinzaine ; qu'en dépit de multiples relances faites à ladite société, et las d'attendre, celui-ci assignait cette dernière par devant le Tribunal de commerce d'Abidjan aux fins de rupture du contrat de vente les liant et en paiement de dommages et intérêts ; que par jugement n°0789/2024 rendu le 07 mars 2024, le Tribunal de commerce d'Abidjan condamnait la Société Prestige Ciment Côte D'ivoire à restituer à monsieur SILUE WAGNOUDANHAN Amara la somme de 6.080.000 F CFA, outre celle de 1.120.000 F CFA à titre de dommages et intérêts ; que contre ce jugement, la Société Prestige Ciment Côte D'ivoire formait le présent pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, tiré de la violation de l'article 301 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général (AUDCG) Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir violé l'article 301 de l'AUDCG, en ce que le tribunal a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la demanderesse au pourvoi, en retenant que la vente intervenue entre les parties ne revêtait pas un caractère commercial, alors, selon le moyen, que la nature commerciale de la vente litigieuse ne fait aucun doute ; qu'en statuant comme il la fait, le tribunal a violé la loi et exposé le jugement entrepris à la cassation ; Mais attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 301 de l'Acte uniforme susvisé « La prescription des actions en matière de vente commerciale est soumise aux dispositions énoncées au chapitre IV du livre I du présent Acte uniforme, sous réserve des dispositions suivantes : Le délai de prescription en matière de vente commerciale est de deux ans sauf disposition contraires du présent livre » ; Attendu qu'en l'espèce, il ressort des productions au dossier que la société Prestige Ciment Côte D'ivoire est certes une société commerciale par la forme, mais monsieur SILUE WAGNOUDANHAN Amara entrepreneur agricole n'a donc pas la qualité de commerçant ; qu'en retenant « Qu'aux termes de l'article 16 du même Acte uniforme « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes. Cette prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte. », pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale soulevée par la demanderesse au pourvoi, le tribunal a fait une bonne application de la loi et n'a nullement violé la disposition susvisée, qu'il échet, dès lors, de rejeter le moyen comme non fondé ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, tiré de la violation de l'article 241 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général (AUDCG) Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir violé l'article 241 de l'AUDCG, en ce que « le tribunal relève comme il a été jugé que la relation liant les parties n'est pas une vente commerciale au sens de l'article 234 de l'Acte uniforme précité » alors, selon le moyen, que les parties étaient liées par un contrat de vente commerciale régi par l'article 241 de l'Acte uniforme susvisé ; qu'en statuant autrement, le tribunal a violé la loi et exposé sa décision à la cassation ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement attaqué ni des pièces du dossier de la procédure que le moyen a été soumis à l'appréciation du juge du fond ; qu'étant soulevé pour la première fois en cassation, ce moyen est nouveau et doit être déclaré irrecevable ; Sur le second moyen, tiré de l'excès de pouvoir Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué, d'être entaché d'excès de pouvoir, en déclarant bien fondée la demande de rupture du contrat de vente liant les parties en application des dispositions des articles 1134 et 1184 du Code civil ivoirien, alors que monsieur SILUE WAGNOUDANHAN Amara, dans son assignation, a expressément invoqué les articles 281 et 297 de l'AUDCG comme fondements textuels de son action ; qu'en le faisant, le tribunal a outre passé ses pouvoirs et commis un excès de pouvoir, d'où il suit que le jugement encourt la cassation ; Mais attendu que l'excès de pouvoir, au sens de l'article 28 du Règlement de procédure, consiste pour le juge à méconnaître l'étendue de sa compétence en empiétant sur les attributions d'une juridiction d'un autre ordre, sur celles du pouvoir législatif ou du pouvoir exécutif ; qu'en l'espèce, le tribunal a jugé que la vente n'a pas un caractère commercial en raison de la qualité de l'acheteur et de l'usage auquel était destiné le ciment commandé, et en a tiré la conséquence que le contrat de vente conclu par les parties est soumis aux règles du droit privé ; qu'il s'ensuit, qu'en faisant application des dispositions du code civil ivoirien, le tribunal a statué dans le cadre de ses attributions, en tant que juge de l'ordre judiciaire, dans les limites de ses habilitations légales, sans excéder son pouvoir ; que le moyen n'est pas fondé et doit être rejeté ; Attendu qu'aucun moyen ne prospérant, il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la Société Ciment Prestige Côte D'ivoire, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la Société Prestige Ciment Côte D'ivoire aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé. La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, Première chambre, arrêt n° 332/2025, audience du 11 décembre 2025, recours 201/2024/PC
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