Côte d’Ivoire · 1re chambre · Fiche validée

Bail de deux ans : ne pas attendre le terme pour demander le renouvellement

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 254/2025 du 2 octobre 2025

À retenir

La demande devait être adressée au plus tard trois mois avant le terme. La Cour rejette le pourvoi, tout en écartant l’objection de recevabilité tirée de l’expulsion déjà exécutée.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
GNEPA Amon Victoire c/ Agnès Yédiane Virginie épouse MEMEL
Recours
084/2024/PC
Solution
Pourvoi recevable mais rejeté. La Cour retient la déchéance du droit au renouvellement pour défaut de demande dans le délai de l’article 124.
Textes appliqués
AUDCG · art. 124Règlement de procédure de la CCJA · art. 28
Articles invoqués
AUDCG (2010) · art. 123AUDCG (2010) · art. 124Code de procédure civile ivoirien · art. 177

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Le preneur d’un bail de deux ans peut-il attendre son terme pour demander le renouvellement sans encourir la déchéance retenue au titre de l’article 124 ?

L’expulsion déjà exécutée suffit-elle à rendre le pourvoi irrecevable ?

Principe

Dans cette affaire, la demande de renouvellement devait précéder de trois mois le terme du bail de deux ans. L’exécution de l’expulsion ne constitue pas, à elle seule, une cause d’irrecevabilité du pourvoi.

Portée pratique

L’arrêt articule la demande anticipée de renouvellement avec le bail de deux ans. Il ne supprime pas la condition d’exploitation minimale de l’article 123 et ne dispense pas d’en établir les conditions. Les dates du 25 mai et du 25 août 2022 sont propres au bail relaté. Le rejet n’établit pas qu’une simple lettre du bailleur permettrait toujours d’écarter un droit au renouvellement régulièrement exercé. Aucune indemnité d’éviction n’est liquidée. Recevoir le pourvoi n’implique ni effet suspensif ni restitution des lieux.

Réflexe praticien

Programmer la demande avant le terme, conserver la preuve de réception et documenter séparément les conditions d’exploitation ouvrant droit au renouvellement. Former des moyens distincts et précis.

Point de vigilance

La condition de deux ans de l’article 123 n’est pas effacée. La recevabilité du pourvoi ne suspend pas, par elle-même, les effets de l’expulsion.

Faits et procédure

Le bail professionnel conclu le 25 août 2020 pour deux ans prévoyait un loyer mensuel de 600 000 FCFA. Après un désaccord sur son augmentation, la bailleresse a annoncé son refus de renouveler le bail. Le terme était fixé au 25 août 2022. Une décision du 15 mars 2023 a ordonné l’expulsion de la preneuse.

La cour d’appel confirme le jugement par substitution de motifs. Devant la CCJA, la bailleresse soutient que l’expulsion déjà exécutée rend le recours sans objet. La Cour reçoit le pourvoi au regard de l’article 28 puis rejette l’ensemble des moyens. Une branche du premier moyen est déclarée irrecevable pour imprécision.

Moyens essentiels

La preneuse invoquait les articles 123 et 124, estimant ne pas pouvoir solliciter le renouvellement avant l’accomplissement de deux ans. La Cour retient l’absence de demande adressée à la bailleresse au plus tard le 25 mai 2022, trois mois avant le terme, et la déchéance au titre de l’article 124. La branche fondée sur l’article 177 national est jugée vague et mêlant fait et droit. Les griefs de contradiction de motifs et d’omission de réponse sont rejetés. L’exécution de la décision n’est pas une condition de recevabilité du pourvoi au titre de l’article 28.

Dispositif (synthèse)

La Cour rejette le pourvoi et condamne GNEPA Amon Victoire aux dépens.

Droit transitoire

Le bail de 2020 et les actes de 2022 relèvent de l’AUDCG du 15 décembre 2010. Le fondement expressément mis en œuvre pour la déchéance est l’article 124. L’article 123 demeure le texte invoqué sur l’acquisition du droit, sans être présenté comme une condition abandonnée par la Cour.

Anomalies documentaires

Aucune réserve majeure retenue après confrontation de l’identité, des motifs et du dispositif. Les actes du bail et les courriers ne sont pas annexés à la copie examinée. Les constatations les concernant sont celles relatées par l’arrêt, non une certification de ces pièces.

La distinction entre recevabilité du pourvoi, irrecevabilité d’une branche et rejet final est conservée. La fiche ne transforme pas l’exécution préalable de l’expulsion en obstacle au recours.

Contrôle documentaire

Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5. Dispositif : pages 5.

Copie publique de 5 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure. Les éventuelles réserves mineures restent signalées. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

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Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience foraine publique du 02 octobre 2025 Pourvoi : n° 084/2024/PC du 26/03/2024 Affaire : Madame GNEPA Amon Victoire (Conseils : SCPA 2YK & Associés, Avocats à la Cour) Contre Madame Agnès Yédiane Virginie Epouse MEMEL (Conseils : SCPA ORE-DIALLO & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 254/2025 du 02 octobre 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Porto-Novo (Bénin) le 02 octobre 2025, où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°084/2024/PC du 26 mars 2024 et formé par la SCPA 2YK & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody cité des Arts 323 logements, Rue des bijoutiers prolongement de la cité BAD, Escalier 81, 3e étage, 04 BP 1405 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de madame GNEPA Amon Victoire, commerçante, domiciliée à Abidjan-Marcory, Zone 4, dans la cause qui l'oppose à madame Agnès Yédiane Virginie épouse MEMEL, commerçante, propriétaire immobilier, domicilié à Abidjan-Cocody, Angré, ayant pour conseil la SCPA ORE-DIALLO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, commune de Cocody, petit portail Ecole de Police, cité Villa Cadres, en cassation de l'arrêt contradictoire n°022/2024 rendu le 09 janvier 2024 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Par ces motifs Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare recevable l'appel de Madame GNEPA Amon Victoire relevé contre le jugement n°1031/2023 rendu le 15 mars 2023 par le Tribunal de Commerce d'Abidjan ; L'y dit cependant mal fondée ; L'en déboute ; Confirme par substitution de motifs le jugement querellé en toutes ses dispositions ; Condamne Madame GNEPA Amon Victoire aux dépens de l'instance distraits au profit de la SCPA ORE-DIALLO & Associés » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation, tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que suivant contrat de bail à usage professionnel signé le 25 août 2020, madame Agnès Yédiane Virginie, épouse MEMEL, donnait à bail à madame GNEPA Amon Victoire, pour une durée de 2 ans, un magasin sis au lot 311, Ilot 02, lotissement de Marcory Zone 4, de l'immeuble DIANA, moyennant un loyer mensuel de 600 000 F CFA payable d'avance, au plus tard le 05 du mois en cours ; que cependant, 4 mois après la conclusion du contrat, la bailleresse sollicitait de la preneuse une révision du loyer ; que faute d'accord entre elles, la bailleresse lui notifiait un exploit aux fins de non renouvellement du bail aux termes duquel elle l'informait que « ledit contrat de bail, prévu pour une durée de 2 ans, vient à expiration le 25 août 2022 » ; que par la suite, elle assignait la preneuse par devant le Tribunal de commerce d'Abidjan, lequel, par jugement contradictoire n°1031 du 15 mars 2023, ordonnait l'expulsion de madame GNEPA Amon Victoire du magasin situé à Abidjan Marcory Zone 4 ; que sur appel de cette dernière, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan rendait le 09 janvier 2024 l'arrêt confirmatif objet du pourvoi ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 26 mars 2024, madame Agnès Yédiane Virginie soulève l'irrecevabilité du pourvoi, motif pris de ce que l'arrêt querellé a déjà été exécuté et par conséquent la présente action est sans objet ;

Mais attendu que la recevabilité d'un recours en cassation devant la CCJA est subordonnée au respect des conditions de forme et de fond fixées par l'article 28 du Règlement de procédure de ladite Cour, et non à l'exécution ou non de la décision querellée ; que l'invocation d'une telle exécution pour solliciter l'irrecevabilité du recours devant la Cour de céans est inopérante ; que dès lors, le pourvoi ayant rempli les conditions de forme et de fond de l'article 28 du Règlement de procédure susvisé est recevable ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Attendu que la requérante fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 123 et 124 de l'Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général (AUDCG), en ce que la cour d'appel de commerce, en confirmant par substitution de motifs le jugement contradictoire n°1031 du 15 mars 2023 en toutes ses dispositions, a adopté les motifs du premier juge, qui a retenu que « madame GNEPA Amon Victoire n'ayant pas sollicité le renouvellement de son bail conformément aux prescriptions légales et elle est déchue de son droit au renouvellement dudit bail » alors, selon le moyen, qu'avant l'échéance du contrat de bail de 02 ans, qui se terminait le 25 août 2022, elle ne pouvait prétendre au renouvellement de son bail, de sorte qu'il ne peut lui être opposé la déchéance dudit droit pour inobservation des formalités prescrites par l'article 124 de l'Acte uniforme susvisé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé la loi et exposé l'arrêt entrepris à la cassation ; Attendu qu'aux termes de l'article 124 de l'AUDCG, « dans le cas du bail à durée déterminée, le preneur qui a droit au renouvellement de son bail en vertu de l'article 123 ci-dessus peut demander le renouvellement de celui-ci, par signification d'huissier de justice ou de notification par tout moyen permettant d'établir la réception effective par le destinataire, au plus tard trois mois avant la date d'expiration du bail ; le preneur qui n'a pas formé sa demande de renouvellement dans ce délai est déchu du droit au renouvellement du bail (…) » ; qu'il résulte de cet article que l'inobservation de la procédure d'obtention du droit au renouvellement entraîne la déchéance du droit ; Attendu, en l'espèce, que madame GNEPA Amon Victoire et Agnès Yédiane Virginie, épouse MEMEL ont conclu un contrat de bail professionnel à durée déterminée de deux ans dont l'expiration était prévue au 25 août 2022 ; que, trois mois avant l'arrivée du terme, soit le 25 mai 2022, madame GNEPA Amon Victoire n'a pas sollicité, comme le prescrit l'article 124 de l'AUDCG, le renouvellement du bail par acte extrajudiciaire ou notification par tout moyen laissant trace de la réception de sa demande de renouvellement par le bailleur ; qu'elle est, dès lors, déchue de son droit au renouvellement, et la cour d'appel qui a statué dans ce sens, a fait une bonne application de la loi ; qu'il convient, en conséquence, de rejeter le moyen ;

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt querellé d'avoir violé l'article 177 du Code de procédure civile ivoirien, en ce que la cour d'appel de commerce a jugé que « c'est à bon droit que le premier juge a constaté que le contrat conclu par les parties a pris fin à sa date d'échéance le 25 août 2022 et a ordonné l'expulsion de l'appelante des lieux loués », alors, selon le moyen, que la cour d'appel de commerce a décidé de statuer sur un chef non critiqué par la requérante sans toutefois se prononcer sur les moyens de droit relevés par la requérante contre la décision contestée ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé la loi et exposé sa décision à la cassation ; Mais attendu que le moyen, tel qu'articulé, est à la fois confus et constitué d'un mélange de faits et de droit ; qu'il ne spécifie pas en quoi consiste la violation de la loi alléguée au regard de la solution donnée au litige ; qu'il se révèle par conséquent imprécis, vague et doit être déclaré irrecevable ; Sur le deuxième moyen Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué une contrariété de motifs, en ce que, d'une part, en confirmant par substitution des motifs du jugement querellé, la cour d'appel a adopté les motifs du Tribunal de commerce, qui a retenu que « madame GNEPA Amon Victoire ne rapportant pas la preuve qu'elle a formulé une demande de renouvellement de son bail dans le délai de trois mois au plus tard avant l'échéance du bail du 25 août 2022, elle est déchue de son droit au renouvellement dudit bail […] » ; et, d'autre part, la même cour d'appel de commerce a retenu qu'avant l'échéance du contrat de bail professionnel de deux ans, la requérante n'avait pas droit au renouvellement de son bail ; qu'ainsi, il ne peut lui être opposé la déchéance du droit pour inobservation des dispositions de l'article 124 AUDCG, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, l'arrêt est entaché de contradiction et encourt la cassation pour le grief allégué ; Mais attendu que, en relevant à juste titre dans ses motifs que « considérant cependant que bien avant l'échéance du terme du contrat de bail prévu pour le 25 août 2022, la bailleresse avait par divers courriers informé de sa volonté de ne plus renouveler le contrat les liant ; que dans ces circonstances, c'est à bon droit que le premier juge a constaté que le contrat conclu par les parties a pris fin à sa date d'échéance le 25 août 2022 et a ordonné l'expulsion de l'appelante des lieux loués » ; que dès lors, l'arrêt ne s'est point contredit, que le moyen étant mal fondé, il sera rejeté ;

Sur le troisième moyen Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir omis ou refusé de répondre à des chefs de demande, lesquels chefs consistaient à dire et à juger que le Tribunal de commerce a violé l'article 123 de l'Acte uniforme suscité et commis une erreur dans l'application de l'article 124 du même Acte uniforme ; qu'en omettant de statuer sur ces chefs de demande, l'arrêt, selon le moyen, encourt la cassation ;

Mais attendu qu'il ressort clairement de l'arrêt attaqué qu'en confirmant par substitution de motifs le jugement querellé en toutes ses dispositions, la cour d'appel a répondu aux chefs de demande visées au moyen ; qu'il s'ensuit que ce moyen n'est pas fondé et doit être rejeté ; Attendu qu'aucun moyen n'ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que madame GNEPA Amon Victoire, succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne madame GNEPA Amon Victoire aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé. La Présidente Le greffier
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Source et statut

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 254/2025 du 2 octobre 2025, recours 084/2024/PC

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