Niger · 2e chambre · Fiche validée
Prêt déterminé et compte courant : qualifier la dette avant de discuter la prescription
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 65/2025 du 27 fevrier 2025
À retenir
Le pourvoi de la BCN est rejeté. La dette retenue est celle d’un prêt à échéance déterminée, non le solde d’un compte courant ; la Cour admet la prescription après l’inaction constatée par le tribunal.
Question de droit
L’absence de clôture d’un compte empêche-t-elle la prescription lorsque la créance réclamée est retenue comme le remboursement d’un prêt déterminé et non comme le solde du compte ?
Comment la connaissance des faits permettant d’agir intervient-elle dans la prescription quinquennale visée par les articles 16 et 17 ?
Une branche qui juxtapose des cas d’ouverture et remet en cause l’appréciation des faits permet-elle le contrôle de cassation ?
La date d’enregistrement d’un renvoi à la CCJA doit-elle être distinguée d’une date de pourvoi national non indiquée ?
Principe
Dans la situation retenue par les juges du fond, une dette de remboursement de prêt à échéance déterminée ne se confond pas avec le solde d’un compte courant. La banque ne peut donc obtenir le report du délai au seul motif que ce compte n’a pas été clôturé. Les articles 16 et 17 sont combinés pour retenir une prescription quinquennale liée à la connaissance des faits permettant d’agir ; la critique factuelle ou l’imbrication non spécifiée des cas d’ouverture ne permet pas de remettre en cause ces constatations en cassation.
Portée pratique
Distinguer contractuellement et comptablement le concours à échéance déterminée d’un véritable solde de compte courant, puis conserver la preuve de chaque réclamation et mesure interruptive ou suspensive pertinente. La présence d’un compte bancaire encore ouvert ne suffit pas à transformer la nature du prêt retenue par le juge. L’arrêt ne décide pas que tout compte courant se prescrit avant sa clôture ni que toute saisie conservatoire serait dépourvue d’effet interruptif : il constate ici des mesures abandonnées suivies d’une absence d’acte pendant plus de sept ans. La fiche ne choisit pas un nouveau point de départ entre le 30 juin 2010, le 12 mai 2011 et juillet 2011, ne calcule pas de date d’expiration de substitution et ne certifie pas l’ensemble des causes de suspension ou d’interruption sans les pièces. L’argument d’indivisibilité doit être formulé à travers un cas d’ouverture recevable, et non présenté comme un dixième cas autonome. L’arrêt national de renvoi n’est pas un précédent CCJA du même numéro.
Réflexe praticien
Isoler la qualification contractuelle de la créance et documenter les diligences utiles à la prescription ; ne pas se fonder sur la seule absence de clôture d’un compte.
Point de vigilance
Le texte 2010 est celui employé par l’arrêt, sans explication transitoire pour les faits 2010/2011. La fiche ne certifie ni une échéance recalculée ni les effets de pièces conservatoires absentes.
Faits et procédure
La BCN accorde à IX COM Niger un concours financier le 31 mars 2010, remboursable le 30 juin 2010. Elle adresse une mise en demeure le 4 avril 2011, puis pratique des saisies conservatoires de créances les 14 et 18 juillet 2011. Un arrêté de compte du 12 mai 2011 est rapporté dans les motifs nationaux. La banque renouvelle sa réclamation par une sommation du 27 novembre 2018 et assigne en paiement le 26 avril 2019. Le montant du concours n’est pas précisé dans la copie et aucun chiffre n’est ajouté.
Le Tribunal de commerce de Niamey déclare la demande de la BCN irrecevable pour prescription par jugement n° 102 du 16 juillet 2019, rendu en dernier ressort. La Cour de cassation du Niger renvoie l’affaire à la CCJA suivant son arrêt n° 21-071/Com du 4 mai 2021. Le dossier de renvoi est enregistré à la CCJA le 16 août 2021 sous le n° 311/2021/PC, en application de l’article 15 du Traité. Cette date d’enregistrement n’est pas présentée comme celle d’un pourvoi national initial dont la copie ne donne pas la date. Le 27 février 2025, la CCJA écarte les deux branches du moyen unique puis rejette le pourvoi.
Moyens essentiels
La première branche réunit manque de base légale, mauvaise appréciation des faits et violation du principe d’indivisibilité du compte courant : la banque soutient que seule la clôture ferait naître un solde exigible et courir la prescription. La CCJA la déclare irrecevable : l’indivisibilité invoquée n’est pas, sous cette formulation, un cas d’ouverture de l’article 28 bis ; plusieurs cas sont imbriqués sans être spécifiés et la critique tend à refaire apprécier les faits. La seconde branche invoque les articles 16 et 17 de l’AUDCG. La Cour la rejette en retenant les constatations souveraines : dette de remboursement d’un prêt déterminé et non solde de compte courant, exigibilité connue, premières démarches de recouvrement puis plus de sept années avant la nouvelle réclamation. Elle ne valide pas une théorie générale de la prescription de tous les comptes courants.
Dispositif (synthèse)
La CCJA rejette le pourvoi contre le jugement n° 102 du 16 juillet 2019 et condamne la Banque Commerciale du Niger SA aux dépens. Elle ne prononce pas de cassation ni de renvoi, n’alloue aucun principal et ne chiffre pas une somme bancaire nouvelle.
Droit transitoire
Les passages reproduits des articles 16 et 17 identifient l’AUDCG du 15 décembre 2010, confronté au Journal officiel n° 23. Son entrée en vigueur est fixée au 15 mai 2011 par la présentation officielle OHADA. Le prêt et son échéance en 2010, la mise en demeure du 4 avril 2011 et l’arrêté du 12 mai 2011 lui sont antérieurs ; les saisies des 14 et 18 juillet 2011, la sommation 2018 et l’action 2019 sont postérieures. L’ancien AUDCG de 1997 contenait déjà une prescription quinquennale à son article 18, vérifié au Journal officiel n° 1, mais cet article n’est ni invoqué ni appliqué dans la copie et n’est pas ajouté aux associations. L’arrêt ne développe pas un raisonnement transitoire ni le traitement détaillé de chaque acte interruptif : la fiche identifie le texte effectivement employé sans certifier son application rétroactive ou reconstruire le calendrier complet. L’article 28 bis relève du règlement modifié en 2014. L’article 15 du Traité est expressément appliqué au renvoi ; sa rédaction initiale demeure hors des articles modifiés par la révision du 17 octobre 2008. Les articles 13 et 14 restent des visas généraux dans cet arrêt.
Anomalies documentaires
La couverture appelle le dossier Pourvoi 311/2021/PC du 16 août 2021, mais le premier paragraphe précise qu’il s’agit de l’enregistrement d’un renvoi décidé le 4 mai 2021 par la Cour de cassation du Niger. La date du pourvoi national initial n’est pas donnée et n’est pas inventée.
Le prêt 2010 et l’arrêté de compte du 12 mai 2011 précèdent l’entrée en vigueur de l’AUDCG 2010 au 15 mai 2011. Le texte de 2010 est celui cité par la Cour ; l’absence d’explication transitoire est signalée sans remplacer ce texte par l’article 18 ancien ou proposer une échéance calculée.
Les dates de juin 2010, mai 2011 et juillet 2011 correspondent à des faits distincts, non à trois échéances certifiées de prescription. L’arrêt retient une connaissance de l’exigibilité et plus de sept années entre la dernière mesure et la réitération de la réclamation.
Les références du jugement 102/2019 et de l’arrêt 21-071/Com du 4 mai 2021 sont nationales. Le montant initial du prêt et les actes conservatoires complets ne figurent pas dans la copie ; aucun montant, lien jurisprudentiel ou effet interruptif supplémentaire n’est fabriqué.
La notice OHADA concorde sur les parties, le numéro, l’audience, la deuxième chambre, cinq pages et le rejet. Cette concordance et l’empreinte du manifeste n’authentifient pas à nouveau l’archive utilisateur. PDF et transcriptions sont conservés sans modification.
Contrôle documentaire
Contrôle du 5 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4, 5. Dispositif : pages 5.
Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée limitée au rejet, à la qualification factuelle retenue et au raisonnement expressément formulé sous 16/17. La qualification ne certifie ni une application rétroactive de l’AUDCG 2010, ni le point de départ et le calendrier complet, ni les causes d’interruption ou de suspension non documentées, ni une règle sur tous les comptes courants. La date 16 août 2021 est celle de l’enregistrement du renvoi, non une date nationale initiale reconstituée.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation29 avril 2015 · Sénégalarrêt n° 71/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 071/2015 du 29 avril 2015, Monsieur YOUCEF AOUADENE c/ Monsieur ABDEL AZIZ MOUZAIA · antérieure
- En cours de validation8 aout 2019 · Camerounarrêt n° 224/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 224/2019 du 8 août 2019, Madame OKOM Marie Claire épouse GARCIA c/ Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC) · antérieure
- En cours de validation9 avril 2020 · Camerounarrêt n° 85/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 085/2020 du 9 avril 2020, - Société Compagnie BATOULA S.A. - NOUCTI TCHOKWAGO c/ Société SNETOR CHIMIE S.A. (Maître AYATOU Gaston, Avocat à la Cour) · antérieure
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- En cours de validation31 octobre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 275/2024CCJA, arrêt n° 275/2024 du 31 octobre 2024 : la recevabilité du pourvoi s'apprécie distinctement de celle des moyens (article 28 ter du Règlement) ; le défaut de base légale résulte de l'insuffisance de motifs et non de la contrariété de motifs (article 28 bis), et le moyen qui vise les articles 1 à 18 d'un Acte uniforme non précisé est irrecevable (Côte d'Ivoire) · antérieure
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 27 février 2025 Pourvoi : n° 311/2021/PC du 16/08/2021 Affaire : Banque Commerciale du Niger (BCN) S. A. (Conseils : SCPA LBTI & Partners, Avocats à la Cour) Contre Société IX COM Niger S. A. Arrêt N° 065/2025 du 27 février 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le renvoi enregistré, sous le n°311/2021/PC du 16 août 2021, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'Harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, suivant arrêt n°21-071/Com en date du 04 mai 2021 de la Cour de cassation de la République du Niger, de l'affaire Banque Commerciale du Niger, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est à Niamey, rue du combattant ex-immeuble Air Afrique, BP :11163 Niamey, prise en la personne de son directeur général, assistée de la SCPA LBTI & Partners, Avocats à la Cour, demeurant au 86, avenue du Diamangou, rue PL 34, BP : 343 Niamey, dans la cause l'opposant à la société IX COM Niger, société anonyme, dont le siège est à Niamey, quartier terminus à côté de la station Total, BP : 12672, prise en la personne de son directeur général monsieur Abdoul Aziz ALTINE, en cassation du jugement n° 102 rendu le 16 juillet 2019 par le Tribunal de commerce de Niamey, dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en matière commerciale, et en dernier ressort ; En la forme Dit qu'en l'espèce, la créance de la Banque Commerciale du Niger (BCN- SA) contre la société IX COM, est prescrite ; Déclare en conséquence, irrecevable, la demande de la Banque Commerciale du Niger (BCN-SA) pour prescription ; Condamne la Banque Commerciale du Niger (BCN-SA) aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête aux fins de pourvoi annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces du dossier de la procédure, que la Banque Commerciale du Niger SA a accordé un concours financier à la société IX COM Niger SA en date du 31 mars 2010, remboursable le 30 juin de la même année ; que face aux difficultés de remboursement de l'emprunteuse, la Banque Commerciale du Niger lui a adressé une mise en demeure en date du 04 avril 2011, puis a effectué une saisie conservatoire de créances à son préjudice les 14 et 18 juillet 2011 ; que le 27 novembre 2018, la Banque Commerciale du Niger sommait la société IX COM Niger de payer les sommes objet du prêt, avant de l'assigner en paiement devant le Tribunal de commerce de Niamey le 26 avril 2019 ; que la société IX COM Niger a dès lors excipé la prescription de la créance de BCN SA et, vidant sa saisine, la juridiction saisie a rendu le jugement objet du pourvoi ; Sur la première branche du moyen unique, tirée du manque de base légale, mauvaise appréciation des faits et violation du principe de l'indivisibilité du compte courant Attendu qu'il est reproché au Tribunal de commerce de Niamey d'avoir déclaré irrecevable la demande en paiement de la créance de la Banque Commerciale du Niger aux motifs d'une part, que « …comme l'a souligné la requise, en l'espèce, la dette ainsi contractée était donc exigible depuis le 30 juin 2010 ; qu'en tout état de cause, et là également comme l'a relevé IX COM, la BCN tente d'échapper à la prescription acquise en faisant croire qu'il s'agit du solde débiteur d'un compte courant qui n'avait pas été clôturé et que tant que le compte n'est pas clôturé la prescription n'avait pas couru ; mais qu'il ressort de la sommation de payer en date du 27 novembre 2018, qu'un arrêté de compte datant du 12 mai 2011, a été fait entre les parties… » et d'autre part, « …qu'en tout état de cause, la prescription ne peut être couverte par le fait que le solde du compte n'avait pas été clôturé ; l'échéance du crédit et par voie de conséquence la prescription et la clôture du solde suivent des règles différentes… » ; et aux motifs enfin « …que la créance que BCN fait passer en solde débiteur d'un compte courant pour échapper à la prescription alors que la dette issue de ce crédit ne peut être assimilée à un solde débiteur d'un compte courant qui lui aussi est régi par son propre contrat ; que s'étant rendu compte que la créance est prescrite, BCN inclut celle-ci au solde débiteur du compte courant alors même que le compte courant a ses propres règles et même s'il n'est pas clôturé, une dette bancaire qui arrive à échéance est exigible sans qu'il n'y ait besoin de clôturer le compte en question… » ; alors, selon le moyen, qu'en droit, et s'agissant d'un compte courant, le délai de prescription ne court qu'à compter de la date de clôture du compte ; Que selon le principe de l'indivisibilité du compte, « les opérations d'un compte courant se succédant les unes aux autres jusqu'au règlement définitif, forment un tout indivisible qu'il n'est pas permis de décomposer ni de scinder ; tant que le compte reste ouvert il n'y a ni créance, ni dette mais seulement des articles de crédit et de débit et c'est par la balance finale que se détermine le solde à la charge de l'un ou l'autre des contractants et par conséquent les qualités de créancier et de débiteur jusque-là en suspens » ; que c'est donc la clôture, et elle seule, qui ouvre droit aux contestations en matière de compte courant et qui sert de point de départ de la prescription relative aux obligations nées du compte courant; qu'en l'espèce le compte courant ouvert au nom de la société IX COM n'a jamais fait l'objet d'une clôture ; que par conséquent aucune prescription ou déchéance ne saurait être soutenue ; qu'il s'ensuit que c'est à tort et en violation du principe de l'indivisibilité du compte courant que le tribunal a considéré que « …la prescription ne peut être couverte par le fait que le solde du compte n'avait pas été clôturé ; l'échéance du crédit et par voie de conséquence la prescription et la clôture du solde suivent des règles différentes… » ; qu'en déclarant prescrite la créance dont le recouvrement est poursuivi et en statuant comme il l'a fait, sans chercher si le compte litigieux a fait l'objet d'une clôture, le tribunal a, selon le moyen, fait une mauvaise appréciation des faits, privé sa décision base légale et l'a exposée à la cassation; Mais attendu d'une part, que la violation du principe de l'indivisibilité du compte courant ne figure pas au nombre des cas d'ouverture à cassation prévus à l'article 28 bis du Règlement de procédure de la Cour de céans ; que, d'autre part, le moyen tel que formulé, outre qu'il imbrique plusieurs cas d'ouverture à cassation sans les spécifier, tend à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits par le juge du fond, qu'il y a lieu, par conséquent, de le déclarer irrecevable ; Sur la seconde branche du moyen tirée de la violation des articles 16 et 17 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général Attendu qu'il est reproché au tribunal d'avoir déclaré irrecevable, pour prescription, la demande en paiement de la BCN aux motifs d'une part, que « …la créance que tente vainement la BCN de recouvrer avait pour échéance la 30 juin 2010 ; et qu'un arrêté de compte avait été fait le 12 mai 2011 et qu'ainsi, la prescription a donc commencé à courir depuis le dernier acte posé à compter de cette date, et, d'autre part, que « …la BCN ne peut pas nier avoir même entamé le recouvrement par des saisies conservatoires effectuées en 2011 comme ci- dessus rappelées ; que depuis lors, aucun autre acte n'a été posé jusqu'à la récente sommation de payer qui date du 27 novembre 2018 »; alors, selon le moyen, que contrairement à ces énonciations, le délai de prescription prévu à l'article 16 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général ne saurait courir tant et aussi longtemps que le compte de la cliente n'a pas fait l'objet d'une clôture préalable comme c'est le cas en l'espèce, le compte de la société IXCOM ayant continué à fonctionner ; que dès lors, en déclarant prescrite l'action de la requérante, alors même que le compte courant n'a jamais été clôturé, le premier juge a, selon le moyen, fait une fausse application des articles 16 et 17 de l'AUDCG et exposé sa décision à la cassation ; Mais attendu que, selon l'article 16, alinéa 1 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes. » ; que l'article 17 du même Acte uniforme prévoit : « à la différence du délai de forclusion qui court, pour la durée fixée par la loi, à compter de l'événement que celle-ci détermine, le délai de prescription court à compter du jour où le titulaire du droit d'agir a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action. » ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le délai de prescription quinquennale des obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants court à compter du jour où le titulaire du droit d'agir a connu ou, aurait dû connaître les faits lui permettant de réclamer le paiement ; Attendu, en l'espèce, que pour déclarer la créance de la Banque Commerciale du Niger SA prescrite, la juridiction saisie a constaté, d'une part, qu'un arrêté de compte avait été fait entre les parties le 12 mai 2011et, d'autre part, que la créance réclamée par la Banque Commerciale du Niger n'était pas le solde d'un compte courant, mais « une dette de remboursement d'un prêt déterminé » et enfin, que « la créance que tente vainement la BCN de recouvrer avait pour échéance le 30 juin 2010 […] ; que la BCN ne peut pas nier avoir même entamé le recouvrement par des saisies conservatoires effectuées en 2011 [14 et 18 juillet] comme ci-dessus rappelées ; que depuis lors aucun autre acte n'a été posé jusqu'à la récente sommation de payer qui date du 27 novembre 2018 » ; que de ces constations souveraines, le tribunal a exactement déduit que la Banque Commerciale du Niger a connu l'exigibilité de sa créance sur la société IX COM Niger et en a recherché le recouvrement par des mesures abandonnées par la suite, avant de laisser s'écouler plus de sept années entre la dernière mesure et la réitération de la réclamation ; qu'en se déterminant ainsi, le tribunal n'a en rien violé les textes visés au moyen qui mérite rejet ; Attendu qu'aucune branche du moyen unique n'ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la Banque Commercial du Niger SA ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi contre le jugement n°102 rendu le 16 juillet 2019 par le Tribunal de commerce de Niamey ; Condamne la Banque Commerciale du Niger S.A aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 065/2025 du 2025-02-27, recours 311/2021/PC
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