Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
Révision et fin de mandat du liquidateur : irrecevabilité prononcée, chronologie à clarifier
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 32/2025 du 30 janvier 2025
À retenir
La CCJA déclare la révision irrecevable, faute de fait décisif retenu et au regard des qualités procédurales exposées. La fiche reste en cours de validation : le motif situe en 2017 le prononcé d’une ordonnance identifiée en 2020.
Question de droit
Quelles caractéristiques du fait découvert ouvrent la révision d’un arrêt CCJA sous les articles 49 et 50 du Règlement ?
Quel rôle la Cour attribue-t-elle, dans son refus de révision, à l’absence d’effet rétroactif de l’ordonnance mettant fin au mandat du liquidateur ?
Peut-on certifier cette application temporelle lorsque le motif situe le prononcé de la même ordonnance en 2020 puis en 2017 ?
Comment distinguer la fin du mandat, la clôture de la liquidation et la qualité des personnes à mettre en cause sans inventer des actes ou une représentation nouvelle ?
Principe
La révision suppose la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive, inconnu de la Cour et du demandeur avant le prononcé ; elle ne constitue pas un nouvel examen ordinaire du fond. La Cour refuse cette qualification à l’ordonnance considérée en lui attribuant une absence de rétroactivité, mais la contradiction de date affecte la portée temporelle qu’on pourrait généraliser à partir de ce raisonnement. La fiche ne transforme pas ce refus en validation générale de tous les actes d’un liquidateur ni en prorogation générale de tout mandat expiré.
Portée pratique
Avant une révision, distinguer l’existence du fait, sa découverte, la date de connaissance et son influence concrète sur la décision ; réunir les actes de nomination, renouvellement, cessation, clôture et publicité pour vérifier le calendrier et les qualités procédurales. Le délai de trois mois court de la connaissance du fait selon l’article 49 cité, mais la Cour ne rend pas ici une décision autonome certifiant toute la computation alléguée. Les articles 49/50 ne permettent pas de tirer d’un simple changement postérieur une remise en cause indifférenciée de tous les actes antérieurs. Inversement, l’absence de rétroactivité retenue dans ce dossier n’est pas un quitus sur leur validité matérielle. La disparition de la personnalité juridique est un argument rapporté d’AFRAM ; la motivation propre vise aussi l’impossibilité de la mettre en cause comme société en liquidation et le défaut de représentation par cet ancien liquidateur. Aucun mécanisme général de représentation après clôture, aucune nomination de remplacement ni solution immobilière nouvelle n’est inventé.
Réflexe praticien
Distinguer fait préexistant, date de découverte, fin de mandat et clôture ; produire les actes et vérifier les parties à mettre en cause avant la révision.
Point de vigilance
Ne pas corriger silencieusement l’année du motif, certifier une prorogation de mandat ou rouvrir le fond immobilier à partir de cette irrecevabilité.
Faits et procédure
NIANGADO avait acquis un immeuble d’AFRAM en vertu d’une ordonnance du juge-commissaire ensuite annulée dans les procédures relatées. L’arrêt CCJA 296/2020 annule une décision de la Cour suprême ivoirienne du 12 octobre 2017. Pour en demander la révision, NIANGADO se prévaut d’une ordonnance n°3205/2020 du 17 décembre 2020 mettant fin au mandat du liquidateur OULAYE Cyriaq faute de renouvellement et, dans l’exposé des arguments, d’un jugement n°61/2021 du 21 janvier 2021 clôturant la liquidation pour insuffisance d’actif. La date de nomination, l’expiration exacte du mandat et les actes de liquidation ne sont pas produits séparément.
NIANGADO dépose le recours en révision 005/2021/PC le 8 janvier 2021 contre l’arrêt 296/2020 du 1er octobre 2020. Il invoque la découverte d’un fait décisif jusque-là inconnu, tiré de la situation du mandat du liquidateur. Le récit mentionne aussi la clôture du 21 janvier 2021, postérieure au dépôt ; la copie ne précise pas par quelle écriture ultérieure ce jugement est introduit. Dans sa réponse reçue le 14 mai 2021, AFRAM oppose l’irrecevabilité, au regard des conséquences de la fin du mandat et de la clôture. Le 30 janvier 2025, la CCJA déclare la révision irrecevable et condamne NIANGADO aux dépens.
Moyens essentiels
NIANGADO soutient que le non-renouvellement du mandat, porté à sa connaissance le 17 décembre 2020, aurait une influence décisive sur l’arrêt antérieur et que les délais de l’article 49 sont respectés. AFRAM invoque notamment la perte de qualité du syndic et la clôture, et soutient que la société aurait perdu sa personnalité juridique. La Cour rappelle les articles 49 et 50 du Règlement, puis se réfère à l’article 216 AUSCGIE et à l’absence de demande d’achèvement de la liquidation dans le cadre décrit. Elle estime que l’ordonnance mettant fin au mandat n’a pas d’effet rétroactif, n’invalide pas les actes antérieurs par elle-même et ne constitue donc pas le fait décisif requis. Elle ajoute que l’ancien liquidateur ne peut désormais représenter AFRAM et que celle-ci ne peut être mise en cause comme société en liquidation après la clôture retenue. Mais son motif page 4 situe la fin du mandat au 17 décembre 2017 tout en identifiant l’ordonnance comme du 17 décembre 2020 : la fiche ne résout pas cette contradiction centrale.
Dispositif (synthèse)
Page 4 : la CCJA déclare irrecevable le recours en révision contre son arrêt n°296/2020 du 1er octobre 2020 et condamne NIANGADO Oumar Aboubakar aux dépens. Elle ne révise pas cet arrêt, ne statue pas à nouveau sur la vente ou la propriété de l’immeuble, n’ordonne aucune restitution et ne fixe aucun montant de dépens.
Droit transitoire
Les articles 49 et 50 sont rapprochés du Règlement de procédure modifié le 30 janvier 2014. L’article 49 contient les conditions du fait décisif et les délais ; l’article 50 exige les indications établissant ces conditions et la mise en cause des parties de l’arrêt visé. Les articles 23 et 27 n’apparaissent que dans le renvoi de l’article 50 cité : ils ne sont pas promus en fondements autonomes de sanction. L’article 216 AUSCGIE est expressément utilisé par la Cour pour la liquidation et son achèvement. Sa rédaction relative à la clôture dans les trois ans de la dissolution concorde dans les versions 1997 et 2014 contrôlées, mais la copie ne précise ni sa version ni la date de dissolution permettant de certifier toutes les transitions. Le délai de clôture de l’article 216 est distingué de la durée du mandat du liquidateur, objet de dispositions propres ; aucun article supplémentaire n’est attribué à la Cour pour combler la motivation. La contradiction de date 2017/2020 demeure réservée. Les visas généraux du Traité ne créent pas de nouvelle association d’articles au fond.
Anomalies documentaires
Réserve majeure — Le motif page 4 identifie l’ordonnance n°3205/2020 comme du 17 décembre 2020, puis dit qu’elle n’a mis fin au mandat « que le 17 décembre 2017, date de son prononcé ». L’identification en 2020 est répétée page 3. Cet écart touche l’antériorité à l’arrêt du 1er octobre 2020 et le raisonnement de non-rétroactivité : aucune substitution de 2020 à 2017 ni de 2017 à 2020 n’est opérée sans pièce ou rectification de source.
La clôture par jugement du 21 janvier 2021 est postérieure au recours enregistré le 8 janvier 2021. Elle apparaît dans les arguments exposés et la réponse du 14 mai 2021 ; la fiche ne la fait pas artificiellement figurer comme pièce disponible dans la requête initiale et n’invente pas la date d’une écriture complémentaire.
La nomination du liquidateur, la date exacte d’expiration et les actes de renouvellement ou de publicité ne sont pas joints séparément. L’article 216 concerne le délai de clôture après dissolution ; il n’est pas présenté comme l’unique texte de durée ou de renouvellement du mandat.
Le bandeau écrit NIANGADO, tandis que le récit de la procédure antérieure et le dispositif emploient NIANGAGO. La fiche conserve l’identité de couverture, signale la variante et ne crée pas une seconde personne ; le domicile à Bamako ne change pas le pays d’origine ivoirien de la procédure.
Page 1, l’ouverture nomme Mathias NIAMBA à la présidence ; la composition désigne Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE comme Présidente et Joachim GBILIMOU comme rapporteur. La présidence exacte n’est pas certifiée.
Le recours actuel est une révision malgré le terme pourvoi dans le bandeau. Le numéro 579/17 de la Cour suprême et les références 3205/2020 et 61/2021 sont nationaux et ne génèrent pas de liens CCJA homonymes. La référence CCJA 296/2020 est individualisée dans le texte.
La notice institutionnelle confirme numéro, date, Première chambre, parties et quatre pages, ainsi que la référence à 296/2020. Ce rapprochement bibliographique ne résout ni l’écart 2017/2020 ni la régularité de toutes les qualités procédurales.
Contrôle documentaire
Contrôle du 5 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4. Dispositif : pages 4.
En cours de validation : réserve majeure sur l’année du prononcé de l’ordonnance décisive, indiquée en 2020 puis en 2017, qui affecte le calendrier et l’absence de rétroactivité mobilisée. Le dispositif d’irrecevabilité et les positions sont restitués sans corriger la source ni certifier les mandats ou la personnalité juridique au-delà des motifs. La qualification et les effets matériels de la liquidation, la computation complète des délais et le fond immobilier ne sont pas nouvellement validés. PDF et deux transcriptions demeurent inchangés.
Jurisprudence citée et décisions postérieures
Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.
Décisions antérieures citées
- En cours de validation1er octobre 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 296/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 296/2020 du 1er octobre 2020, Société AFRAM c/ NIANGADO Oumar Aboubakar
l Maître BINATE BOUAKE, Avocat à la Cour d'appel d'Abidjan, demeurant à Treichville, quartier Arras, Immeuble BICICI, 1er étage, Porte 1, 05 B.P. 2240 Abidjan 05, en révision de l'Arrêt n° 296/2020 rendu le 1er octobre 2020 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et dont le dispositif est libellé ainsi qu'il suit: « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, D
Vérifier le texte du repérage
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation24 octobre 2024 · Congoarrêt n° 253/2024CCJA, arrêt n° 253/2024 du 24 octobre 2024 : la révision suppose un fait inconnu de la Cour et de la partie qui la demande, formée dans les trois mois de sa connaissance et contre toutes les parties à l'arrêt ; le recours fondé sur des pièces connues depuis des années et non dirigé contre la société Congo Automobile est irrecevable (Congo) · antérieure
- En cours de validation30 juin 2022 · Sénégalarrêt n° 108/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 108/2022 du 30 juin 2022, Hôtel NGOR DIARAMA dite SAIH NGOR DIARAMA SA c/ Société Hôtelière Africaine SA en abrégé SHA · antérieure
- En cours de validation27 mai 2021 · Béninarrêt n° 107/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 107/2021 du 27 mai 2021, Bénin Control SA c/ Bureau VERITAS SA · antérieure
- En cours de validation27 mai 2021 · Togoarrêt n° 106/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 106/2021 du 27 mai 2021, Messieurs Alain BOISNARD et Carmelo TALIO c/ Société Coris Bank International Togo SA · antérieure
- En cours de validation3 juin 2021 · Nigerarrêt n° 117/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 117/2021 du 3 juin 2021, Société LIBYAN FOREIGN BANK (LFB) c/ Société Hôtel de la Paix D'Agadez SURL Monsieur ADOUM TOGOI ABBO Succession YARO ZILETO DAOUDA · antérieure
- En cours de validation24 juin 2021 · Gabonarrêt n° 121/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 121/2021 du 24 juin 2021, SCI LA Dune d'ESTERIAS c/ Monsieur Roger LAUTURE · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 30 janvier 2025 Pourvoi : n° 005/2021/PC du 08/01/2021 Affaire : NIANGADO Oumar Aboubakar (Conseils : Cabinet EMERITUS, Avocats à la Cour) Contre Société AFRAM -SA Liquidation (Conseil : Maître BINATE BOUAKE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 032/2025 du 30 janvier 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 30 janvier 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge, Rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°005/2021/PC du 08 janvier 2021 et formé par le Cabinet EMERITUS, Avocats Associés près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant, Abidjan Cocody II Plateaux, carrefour Église Saint Jacques, angle rues J5 et J7, BP 73 Post'Entreprises Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de monsieur NIANGADO Oumar Aboubakar, directeur de société, demeurant à Bamako, Zone Industrielle, Route de Sotuba, Rue 847, BP 4002 Bamako, Mali, dans la cause qui l'oppose à la Société AFRAM, société anonyme en liquidation, représentée par son syndic, le sieur OULAYE Cyriaq, expert-comptable agréé, demeurant à Abidjan Cocody II Plateaux, Boulevard Latrille Macaci, SOCOGI 1, Résidence Adondo, Bâtiment C, Porte 690, face à Matelas, 18 BP 1775 Abidjan 18, ayant pour conseil Maître BINATE BOUAKE, Avocat à la Cour d'appel d'Abidjan, demeurant à Treichville, quartier Arras, Immeuble BICICI, 1er étage, Porte 1, 05 B.P. 2240 Abidjan 05, en révision de l'Arrêt n° 296/2020 rendu le 1er octobre 2020 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et dont le dispositif est libellé ainsi qu'il suit: « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le recours formé par la société en liquidation AFRAM ; Annule l'Arrêt n° 579/17 rendu le 12 octobre 2017 par la Cour suprême de Côte d'Ivoire ; Dit n'y avoir lieu à évocation ; Condamne sieur NIANGAGO Oumar Aboubakar aux dépens » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours le moyen unique d'ouverture en révision tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'Arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure que, sur le recours enregistré au greffe de la Cour le 26 février 2020, sous le n°040/2020/PC et formé par la société AFRAM en liquidation, la Cour de céans a rendu l'Arrêt n° 296/2020 du 1er octobre 2020 sus-énoncé, annulant celui rendu par la Cour suprême de Côte d'Ivoire, le 12 octobre 2017 sous le n° 579/17, sur le pourvoi de monsieur NIANGAGO Oumar Aboubakar, à la suite de l'annulation d'une ordonnance du juge-commissaire en vertu de laquelle il avait acquis un immeuble appartenant à ladite société ; que ce dernier, défendeur au recours ayant abouti à l'annulation, sollicite la révision de cette décision de la Cour de céans, sur le fondement des dispositions des articles 49 et 50 du Règlement de procédure de la CCJA, en raison de la découverte d'un fait nouveau de nature à exercer une influence décisive sur ledit Arrêt et qui était inconnu de lui et de la Cour ; Sur la recevabilité du recours en révision Attendu qu'au soutien de son recours, le requérant indique, d'une part, que suivant ordonnance n° 3205/2020 du 17 décembre 2020, le Président du Tribunal de première instance d'Abidjan, relevant que monsieur OULAYE Cyriaq, liquidateur de la société AFRAM, n'avait jamais soumis une requête aux fins de renouvellement de son mandat et constatant que celui-ci est arrivé à expiration, a mis fin audit mandat ; que ce fait inconnu de non renouvellement par le liquidateur de son mandat à l'expiration du délai de trois ans n'ayant été porté à sa connaissance que le 17 décembre 2020, date de l'ordonnance susvisée, et cela postérieurement au déroulé des procédures et du prononcé de l'Arrêt dont la révision est demandée, est un fait nouveau de nature à exercer une influence décisive sur ledit Arrêt, au même titre que le jugement n°61/2021 du 21 janvier 2021 dudit tribunal ayant prononcé la clôture de la liquidation de la société AFRAM pour insuffisance d'actif ; que la Cour déclarera son recours recevable, celui-ci ayant également été introduit dans les conditions de délai prescrits par l'article 49 points 4 et 5 du Règlement de procédure de la Cour; Attendu que, dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 14 mai 2021, la société AFRAM soulève l'irrecevabilité́ dudit recours au motif que le jugement n°61 du 21 janvier 2021susvisé qui a constaté la caducité du mandat du liquidateur OULAYE Cyriaq et prononcé la clôture de la liquidation de la société AFRAM pour insuffisance d'actif, a eu pour effet de faire perdre à monsieur OULAYE Cyriaq la qualité de syndic de la société AFRAM et à celle-ci la personnalité juridique, de sorte qu'ils ont perdu, en droit, toute qualité pour figurer désormais comme partie dans une procédure ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 49 du Règlement de procédure de la Cour de céans, « 1. La révision de l'arrêt ne peut être demandée à la Cour qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision (...) ; 4. La demande en révision doit être formée dans un délai de trois mois à compter du jour où le demandeur a eu connaissance du fait sur lequel la demande en révision est basée (…) » ; Que, selon l'article 50 du même Règlement, « 1. Les dispositions des articles 23 et 27 du présent Règlement sont applicables à la demande en révision. Celle-ci doit en outre contenir les indications nécessaires pour établir que les conditions fixées à l'article 49 sont remplies. 2. La demande en révision est formée contre toutes les parties à l'arrêt dont la révision est demandée (...) » ; Attendu, en l'espèce, qu'il est constant que ni le Ministère public ni tel intéressé, y compris le recourant, n'a saisi la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société AFRAM, après l'expiration de la durée du mandat de trois ans du liquidateur, faute de renouvellement, délai dans lequel devait également intervenir la clôture de la liquidation ordonnée, pour solliciter qu'il soit procédé à l'achèvement de ladite liquidation, conformément aux dispositions de l'article 216 de l'AUSCGIE ; que de la sorte, comme articulé par le requérant lui- même, la pièce sur laquelle il fonde son recours, notamment l'ordonnance n° 3205/2020 du 17 décembre 2020 du Président du Tribunal de première instance d'Abidjan, n'a mis fin au mandat de monsieur OULAYE Cyriaq comme liquidateur de la société AFRAM que le 17 décembre 2017, date de son prononcé; que dès lors, cette ordonnance, qui n'a pas d'effet rétroactif, et qui n'a donc pas eu pour effet d'invalider les actes accomplis antérieurement par le susnommé en ladite qualité ou de situer la fin de son mandat à une date antérieure à celle de l'Arrêt dont la révision est sollicitée, ne saurait être considérée comme un fait nouveau pouvant exercer une influence décisive sur ledit Arrêt ; qu'au surplus, par la fin de son mandat prononcée par ladite ordonnance, monsieur OULAYE Cyriaq ne peut désormais représenter la société AFRAM, ni celle-ci être mise en cause dans une procédure comme société en liquidation, la clôture de sa liquidation ayant été prononcée suivant jugement n°61 du 21 janvier 2021 du Tribunal de première instance d'Abidjan ; qu'il échet, dès lors, de déclarer le recours en révision irrecevable ; Sur les dépens Attendu que monsieur NIANGAGO Oumar Aboubakar, succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le recours en révision contre l'Arrêt n°296/2020 du 1er octobre 2020 rendu par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage irrecevable ; Condamne monsieur NIANGAGO Oumar Aboubakar aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 032/2025 du 2025-01-30, recours 005/2021/PC
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.