Cameroun · Assemblée plénière · Fiche validée
Révision : une erreur matérielle n’établit pas un fait nouveau décisif
CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 232/2025 du 2 octobre 2025
À retenir
La nouvelle révision est irrecevable : la différence de numéro n’efface pas la connaissance antérieure de la clôture du compte. Le mémoire adverse est reçu et les dommages-intérêts pour procédure vexatoire sont refusés.
Question de droit
Une différence matérielle de numéro de compte établit-elle un fait nouveau décisif si la clôture était déjà connue de la Cour ?
La rédaction d’un mémoire avant la date du mandat spécial interdit-elle la régularisation retenue dans cette affaire ?
L’échec d’une nouvelle révision suffit-il à justifier des dommages-intérêts pour procédure vexatoire ?
Principe
La révision exige un fait de nature à exercer une influence décisive, inconnu avant l’arrêt de la Cour comme du demandeur. Une variation matérielle qui ne révèle pas un tel fait ne permet pas de rouvrir le litige. L’irrecevabilité du recours ne prouve pas à elle seule un abus indemnisable.
Portée pratique
La fiche ne tranche pas de nouveau la déclaration de la banque ni le paiement des causes de saisie : le dispositif de 2014 est un antécédent reproduit, pas une cassation prononcée en 2025. L’erreur de numéro est qualifiée mais n’est pas formellement rectifiée au dispositif de cet arrêt. Il faut établir cumulativement la nouveauté pertinente, l’ignorance antérieure et le caractère décisif, puis vérifier séparément les délais de l’article 49. Le rejet ne supprime pas l’exigence du mandat spécial et ne garantit pas toute régularisation sans limite de temps ou en l’absence de pouvoir valable. La date de rédaction ne prouve pas la date du dépôt. Les 200 000 000 FCFA sont demandés puis refusés, non une somme mise à la charge du requérant.
Réflexe praticien
Documenter le fait réellement découvert, sa date, son caractère décisif et son ignorance antérieure par les deux intéressés. Produire le mandat valable et démontrer séparément les éléments de l’abus invoqué.
Point de vigilance
Ni nouveau jugement de la dette ni rectification formelle du numéro ; la date de rédaction du mémoire ne vaut pas preuve de sa date de dépôt.
Faits et procédure
Après une saisie-attribution du 26 décembre 2008 contre HOSPITEX entre les mains de la BICEC, LOE EYIKE recherche la responsabilité de la banque pour déclaration prétendument inexacte. L’arrêt CCJA de 2014, après cassation et évocation, le déboute de sa demande en paiement des causes de la saisie. Une première révision est déclarée irrecevable par l’arrêt n° 140/2016 du 14 juillet 2016. Il invoque désormais une différence de numéro du compte bancaire entre ces deux arrêts, qu’il dit avoir découverte le 24 octobre 2022.
Le nouveau recours est enregistré le 28 décembre 2022 contre l’arrêt de 2014. LOE EYIKE conteste aussi le mémoire en réponse rédigé le 2 mai 2023, le mandat des avocats étant daté du 22 mai. La BICEC oppose l’absence de fait nouveau et réclame 200 000 000 FCFA pour procédures vexatoires. La Cour reçoit le mémoire, déclare la révision irrecevable et rejette la demande reconventionnelle.
Moyens essentiels
L’article 23.1 exige la production d’un mandat spécial valable ; l’antériorité de la rédaction du mémoire par rapport au mandat ne détruit pas, selon la Cour, la volonté de représentation et la production du mandat permet la régularisation retenue. Pour l’article 49, la divergence du numéro de compte n’établit pas un fait nouveau décisif : la clôture de ce compte était déjà connue lors de l’arrêt de 2014 et la différence est qualifiée d’erreur matérielle. Sur la demande reconventionnelle, ni l’intention de nuire ni le détournement de la finalité du recours ne sont établis ; la répétition alléguée des procédures ne suffit pas ici.
Dispositif (synthèse)
La Cour reçoit le mémoire en réponse de la BICEC, déclare irrecevable le recours de LOE EYIKE en révision de l’arrêt n° 143/2014, rejette la demande reconventionnelle de la banque et condamne le requérant aux dépens.
Droit transitoire
La voie de révision est examinée sous les articles 23.1 et 49 du Règlement de procédure consolidé après la réforme de 2014. L’article 49 consulté prévoit aussi trois mois depuis la connaissance du fait et un plafond de dix ans depuis l’arrêt. La Cour fonde l’irrecevabilité sur l’absence de fait qualifiant ; la fiche ne lui attribue pas une forclusion supplémentaire. Aucun article de l’AUPSRVE n’est inventé pour le fond de la saisie de 2008, qui n’est pas rejugé ici.
Anomalies documentaires
Le tableau de composition désigne Jean-Marie KAMBUMA NSULA rapporteur, tandis que la page 2 annonce un rapport de Mariano Esono NCOGO EWORO. La fiche ne choisit pas entre ces mentions ; l’identité du rapporteur n’entre pas dans la portée procédurale validée.
Les motifs évoquent un mandat délivré après le dépôt, mais les seules dates expresses sont celles de rédaction du 2 mai, du mandat du 22 mai et de réception du mémoire le 30 mai 2023. La fiche rapporte la règle de régularisation retenue sans certifier un dépôt antérieur au mandat.
Les deux numéros de compte différents sont laissés dans le PDF sans harmonisation ni reproduction inutile dans la fiche. Les arrêts de 2014 et 2016 ne sont pas audités à partir de leur seule citation et ne font pas l’objet de liens de rapprochement non vérifiés.
Contrôle documentaire
Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5. Dispositif : pages 5.
Copie publique de 5 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. Les réserves mineures restent visibles ; ni date incertaine, ni calcul de délai, ni montant divergent ne sont certifiés. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.
Jurisprudence citée et décisions postérieures
Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.
Décisions antérieures citées
- En cours de validation11 novembre 2014 · Camerounarrêt n° 143/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 143/2014 du 11 novembre 2014, Monsieur Henri Flavien LOE EYIKE c/ La Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC
Professionnelle MBOCK : MBENDAND : NDOCK LEN : NGUEMHE en abrégé M&N Law Firm, Avocats à la Cour, cabinet situé au 119 rue Mandessi Bell, Bali, Douala Cameroun ; en révision de l'Arrêt n°143/2014 rendu le 11 novembre 2014 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, après en avoir délibéré
Vérifier le texte du repérage
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 49/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 049/2014 du 23 avril 2014, Maître Galolo SOEDJEDE c/ Monsieur AKOUETE Koffi Antoine Banque Internationale pour l'Afrique au TOGO (BIA- TOGO) SA Trésor public du Togo · antérieure
- En cours de validation12 novembre 2015 · Camerounarrêt n° 131/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 131/2015 du 12 novembre 2015, La Société Alpha Shipping Agency And Trading Sa, et Monsieur Talom Moïse, c/ Compagnie Financière de L'Estuaire (COFINEST) Sa, . · antérieure
- En cours de validation28 mai 2020 · Guinéearrêt n° 173/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 173/2020 du 28 mai 2020, La Société Guinéenne des Pétroles (SGP S.A.) c/ La Société Pétrolière de Guinée (COPEG S.A.) · antérieure
- En cours de validation30 juillet 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 275/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 275/2020 du 30 juillet 2020, MORAN JEAN c/ Société ECOBANK RDC SA (conseil Me TSHIBANDA KALUMBU, Avocat à la Cour) Société LES ENTREPRISES SWANEPOEL · antérieure
- En cours de validation26 novembre 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 340/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 340/2020 du 26 novembre 2020, Maison OLOF c/ Diocèse de KOLE - Caritas Développement/KOLE - · antérieure
- En cours de validation27 decembre 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 277/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 277/2018 du 27 décembre 2018, Monsieur YATASSAYE Hamidou c/ Société Africaine de Réalisation de Travaux d'Etudes, d'Equipement et de Maintenance dite SARTEM · antérieure
Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Assemblée Plénière Audience foraine publique du 02 octobre 2025 Recours : n° 508/2022/PC du 28/12/2022 Affaire : Monsieur Henri-Flavien LOE EYIKE (Conseil : Maître Narcisse Robert JABEA, Avocat à la Cour) Contre La Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit, en abrégé BICEC SA (Conseil : SCP M&N Law Firm, Avocats à la Cour)) Arrêt N° 232/2025 du 02 octobre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée Plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Porto- Novo (Bénin) le 02 octobre 2025, où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Premier Vice-Président Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice-Président Mahamadou BERTE, Juge Madame : Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Messieurs : Armand Claude DEMBA, Juge Marianao Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Mathias NIAMBA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Acka Edmond ASSIEHUE, Greffier en chef ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°508/2022/PC du 28 décembre 2022, formé par Maître Anne-Marie DIBOUNDJE NJOCKE, Avocat à la Cour, cabinet sis Rue UTA, 1er étage de l'immeuble 336, BP 15037, Douala Cameroun, dont Maître Narcisse Robert JABEA, Avocat à la Cour, a pris la suite, cabinet situé au 3e étage, ancien Nobra, Akwa-Douala, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de monsieur Henri- Flavien LOE EYIKE, demeurant au 1, Ave Wood, Suite 408, Westmount-QC, Canada, dans la cause qui l'oppose à la Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit en abrégé BICEC SA, dont le siège social est à l'Avenue du Général de Gaulle à Douala Cameroun, BP 1925 Douala, ayant pour conseil la Société Civile Professionnelle MBOCK : MBENDAND : NDOCK LEN : NGUEMHE en abrégé M&N Law Firm, Avocats à la Cour, cabinet situé au 119 rue Mandessi Bell, Bali, Douala Cameroun ; en révision de l'Arrêt n°143/2014 rendu le 11 novembre 2014 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l'arrêt n°182/CIV rendu le 10 mai 2013 par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé ; Evoquant et statuant sur le fond, Infirme l'ordonnance n°111/CC rendue le 12 août 2010 par Madame la Présidente du Tribunal de grande instance du Mfoundi, statuant comme juge du contentieux de l'exécution ; Statuant à nouveau, Reçoit monsieur Henri Flavien LOE EYIKE en son action ; Rejette la fin de non-recevoir relative à la consignation ; Déboute monsieur Henri Flavien LOE EYIKE de sa demande en condamnation de la BICEC au paiement des causes de la saisie-attribution de créances ; Le condamne aux dépens » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours les moyens de révision tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, juge ; Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des productions des parties que le 26 décembre 2008, monsieur Henri-Flavien LOE EYIKE pratiquait une saisie-attribution de créances au préjudice de la société HOSPITEX entre les mains de la BICEC SA ; qu'estimant que cette dernière avait fait une déclaration inexacte, le créancier saisissant l'assignait en paiement des causes de la saisie devant le Président du Tribunal de grande instance du Mfoundi, qui a déclaré l'action irrecevable par ordonnance du 12 août 2010 ; que sur recours de monsieur LOE EYIKE, la Cour d'appel du Centre confirmait ladite ordonnance ; que par arrêt n°143 du 11 novembre 2014, la Cour de céans a cassé la décision rendue en appel et, statuant après évocation, a débouté monsieur LOE EYIKE de sa demande de condamnation de la BICEC SA au paiement des causes de la saisie ; que monsieur LOE EYIKE a saisi de nouveau la CCJA en révision de l'Arrêt du 11 novembre 2014 ; qu'aux termes de l'arrêt n°140/2016 du 14 juillet 2016, ledit recours en révision a été déclaré irrecevable ; que le requérant forme à nouveau un recours en révision contre l'arrêt n°143 rendu par la Cour de céans le 11 novembre 2014; Sur la recevabilité du mémoire en réponse Attendu que dans son mémoire en duplique reçu à la Cour le 08 novembre 2023, le demandeur plaide l'irrecevabilité du mémoire en réponse de la BICEC SA pour violation de l'article 23-1 du Règlement de procédure de la Cour ; qu'au sens de cet article, le ministère d'avocat est obligatoire devant la Cour et que tout conseil doit être muni d'un mandat spécial ; qu'en l'espèce, le mémoire en réponse est daté du 02 mai 2023 alors que le mandat produit par les conseils de la BICEC SA est daté du 22 mai 2023, soit postérieurement à la rédaction du mémoire ; que les avocats de la BICEC SA n'avaient donc pas qualité au moment de la rédaction du mémoire en réponse, lequel doit être déclaré irrecevable ; Attendu que l'article 23-1 du Règlement de procédure de la Cour précise que « le ministère d'avocat est obligatoire devant la Cour. Est admis à exercer ce ministère toute personne pouvant se présenter en qualité d'avocat devant une juridiction de l'un des Etats parties au Traité. Il appartient à toute personne se prévalant de cette qualité d'en apporter la preuve à la Cour. Elle devra en outre produire un mandat spécial de la partie qu'elle représente » ; Attendu qu'au sens de cette disposition, seule la production d'un mandat spécial valable est exigée devant la Cour à peine d'irrecevabilité du recours ou du mémoire ; qu'il y a lieu de rejeter l'exception d'irrecevabilité du mémoire en réponse, dès lors que l'antériorité de la date de rédaction du mémoire ou du recours par rapport à celle du mandat spécial ne remet pas en cause la volonté du mandant de se faire représenter et assisté par son conseil susvisé ; que le mandat délivré postérieurement au dépôt du mémoire doit être compris comme une régularisation au sens du Règlement de procédure de la Cour ; qu'il y a lieu dès lors de rejeter l'exception d'irrecevabilité du mémoire en réponse ; Sur la recevabilité du recours en révision Attendu que dans son mémoire en réponse reçu à la Cour le 30 mai 2023, la défenderesse soulève l'irrecevabilité du recours au motif qu'il ne remplit pas les conditions prévues par l'article 49 du Règlement de procédure de la CCJA ; que le fait considéré comme nouveau par le demandeur est expressément visé par la Cour de céans dans l'Arrêt n°143/2014 rendu le 11 novembre 2014 ; qu'il n'existe donc aucun fait inconnu du requérant et de la Cour, de nature à exercer une influence décisive ; Attendu que l'article 49 du Règlement de procédure de la CCJA dispose que : « la révision de l'arrêt ne peut être demandée à la Cour qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision » ; Attendu, en l'espèce, qu'au soutien de son recours en révision, le demandeur affirme avoir découvert, en date du 24 octobre 2022, que l'Arrêt n°140/2016 rendu par la Cour de céans le 14 juillet 2016 mentionne la clôture du compte n°06800002701/ 28 de la société HOSPITEX SA au 31 janvier 1995, démontrant ainsi que le compte n°6800027010/28 de ladite société n'a pas fait l'objet de clôture en date du 31 janvier 1995 ; qu'il soutient dès lors qu'il s'agit d'un fait nouveau et décisif qui était inconnu du demandeur et de la Cour avant le prononcé de l'Arrêt n°143/2014 du 11 novembre 2014 ; Mais attendu que, si la Cour a mentionné dans son Arrêt n°140/2016 du 14 juillet 2016 que c'est le compte n°06800002701/28 de la société HOSPITEX SA qui a été clôturé le 31 janvier 1995, alors que dans sa décision n°143/2014 du 11 novembre 2014 elle a énoncé qu'en date du 31 janvier 1995, c'est le compte n°6800027010/28 de la société HOSPITEX SA qui a été clôturé, cela constitue une simple erreur matérielle qui démontre par ailleurs que la Cour avait connaissance de la clôture du compte de la HOSPITEX SA dans les livres de la BICEC SA au moment du prononcé de l'arrêt objet du recours ; qu'il y a lieu de déclarer le recours en révision irrecevable, dès lors que le demandeur ne rapporte pas la preuve d'un fait ayant les caractères définis à l'article 49, alinéa 1 du Règlement de procédure de la Cour ; Sur la demande reconventionnelle Attendu que dans son mémoire en réponse reçu à la Cour le 30 mai 2023, la BICEC SA sollicite des dommages-intérêts à hauteur de FCFA 200.000.000, en réparation du préjudice que lui causeraient les actions judiciaires dites vexatoires du demandeur depuis une quinzaine d'années ; Mais attendu qu'une procédure vexatoire est une procédure abusive qui cause un dommage à l'autre partie ; que l'abus du droit d'ester en justice suppose une intention de nuire et un détournement de droit de sa finalité ; qu'en l'espèce, il n'est pas établie que par le présent recours, le requérant a eu l'intention de nuire ou a attaché audit recours une finalité différente que lui destiné la loi ; qu'il échet dès lors de rejeter la demande reconventionnelle ; Sur les dépens Attendu que monsieur Henri-Flavien LOE EYIKE succombant, il supportera les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le mémoire en réponse de la BICEC SA ; Déclare irrecevable le recours en révision formé monsieur Henri-Flavien LOE EYIKE contre l'Arrêt n°143/2014 rendu le 11 novembre 2014 par la CCJA ; Rejette la demande reconventionnelle de la BICEC SA ; Condamne monsieur Henri-Flavien LOE EYIKE aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : La Présidente Le Greffier en chef Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 232/2025 du 2 octobre 2025, recours 508/2022/PC
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