Côte d’Ivoire · 3e chambre · Fiche validée
Jugement infirmé : vérifier ce qu’il reste du pourvoi contre la suspension
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 145/2025 du 24 avril 2025
À retenir
Le jugement dont l’exécution avait été suspendue a été infirmé en appel. L’ordonnance de suspension perd son effet juridique et la CCJA déclare le pourvoi sans objet. Chaque partie conserve ses propres dépens.
Question de droit
Quel objet conserve le pourvoi dirigé contre une ordonnance de suspension lorsque le jugement dont elle suspendait l’exécution a été infirmé en appel ?
Comment traiter une décision d’appel survenue pendant l’instance et portée à la connaissance de la CCJA ?
La déclaration de pourvoi sans objet règle-t-elle le montant encore dû ou la responsabilité de la personne condamnée en appel ?
Principe
L’objet du pourvoi contre une suspension d’exécution dépend du maintien de la décision suspendue. Dans cette affaire, l’infirmation du jugement retire son effet juridique à l’ordonnance de suspension et conduit la CCJA à déclarer le recours sans objet.
Portée pratique
Actualiser le dossier de cassation avec les décisions d’appel intervenues depuis le dépôt du recours. Produire leur dispositif et demander leur communication contradictoire pour que la Cour apprécie l’objet encore utile du pourvoi. Ici, l’arrêt 124/24 ADM met PORTEO hors de cause et désigne AGEROUTE comme débiteur de dommages-intérêts. La fiche n’en certifie ni le montant ni le caractère définitif. Les 362 017 546 FCFA correspondent au jugement infirmé, pas à une nouvelle condamnation de la CCJA ou au montant nécessairement recouvrable contre AGEROUTE. La disparition de l’objet du pourvoi ne tranche pas les éventuelles restitutions ni les effets déjà produits par la saisie-attribution. Pour ces questions, réunir les titres, actes de saisie, paiements et voies de recours effectivement exercées.
Réflexe praticien
Transmettre les décisions intervenues pendant l’instance et vérifier leur effet sur l’objet du recours, en assurant leur communication à l’adversaire.
Point de vigilance
Les 362 017 546 FCFA sont attachés au jugement infirmé. L’arrêt ne fixe ni le montant dû par AGEROUTE ni des restitutions et ne rejette pas le moyen de cassation au fond.
Faits et procédure
Le jugement 144 du 22 juin 2022 de la Section de Tribunal d’Agboville condamne PORTEO BTP SA à payer 362 017 546 FCFA de dommages-intérêts à NAGO Mousso Lucas, avec exécution provisoire. NAGO fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la société le 6 septembre 2022. PORTEO relève appel le 21 septembre puis demande le sursis à exécution le 23 septembre. Le Premier Président suspend l’exécution par ordonnance du 6 octobre 2022. Pendant l’instance devant la CCJA, la cour d’appel infirme le jugement, met PORTEO hors de cause et condamne AGEROUTE à des dommages-intérêts dont le montant n’est pas reproduit dans la copie.
NAGO forme le pourvoi 385/2022/PC le 18 octobre 2022 contre l’ordonnance de suspension. Par lettre du 27 décembre 2024, reçue au greffe le 3 janvier 2025, le conseil de PORTEO produit l’information relative à l’arrêt 124/24 ADM du 26 juillet 2024 infirmant le jugement. Le greffier en chef communique cette lettre au requérant le 6 février 2025, avec huit jours à compter de la réception pour observations. L’arrêt relate une réception le 10 février et l’absence de réponse. La Cour considère le contradictoire respecté, constate la disparition de l’objet du pourvoi et laisse à chaque partie ses propres dépens.
Moyens essentiels
Un moyen unique est annoncé comme figurant dans la requête annexée, sans reproduction de son contenu dans les trois pages disponibles. La CCJA statue sur l’objet actuel du recours. Elle vérifie le dispositif de l’arrêt national du 26 juillet 2024 et constate que le jugement dont l’ordonnance suspendait l’exécution a été infirmé. L’ordonnance perd ainsi son effet juridique. La Cour déclare le pourvoi sans objet, sans examiner le moyen annoncé ni décider du bien-fondé initial de la suspension.
Dispositif (synthèse)
La Cour déclare sans objet le pourvoi formé par NAGO Mousso Lucas le 18 octobre 2022 contre l’ordonnance 436/2022 du 6 octobre 2022. Elle dit que chaque partie supporte ses propres dépens.
Droit transitoire
Les faits d’exécution relatés datent de 2022. L’arrêt ne numérote aucun article de l’AUPSRVE ni de disposition réglementaire comme fondement de sa déclaration de pourvoi sans objet. Les articles 13 et 14 du Traité et le Règlement de procédure figurent dans les visas généraux. Ils ne sont pas indexés comme des dispositions appliquées à la disparition de l’objet du recours. Le sujet de la saisie-attribution ne conduit pas à ajouter un article ou une version d’Acte uniforme que les motifs n’identifient pas.
Anomalies documentaires
Le classement antérieur Rejet ne correspond pas au dispositif. La correction en Sans objet restitue l’issue expressément prononcée, sans modification du PDF ni des transcriptions.
La requête et son moyen unique sont annoncés comme annexés, mais ne figurent pas comme pièces distinctes dans les trois pages. Le contenu du grief et une réponse sur la légalité initiale de la suspension ne sont pas reconstitués.
L’arrêt 124/24 ADM du 26 juillet 2024 est une décision de la Cour d’appel d’Abidjan. Il ne crée aucun lien vers un arrêt CCJA de même numéro. Le jugement national 144/2022 n’est pas assimilé à l’arrêt CCJA 144/2025.
Le montant de la condamnation d’AGEROUTE n’est pas reproduit. Aucun transfert arithmétique des 362 017 546 FCFA du jugement infirmé n’est opéré vers cette condamnation d’appel.
La lettre du conseil, le courrier du greffe, la preuve de réception, les actes de saisie et les décisions nationales intégrales ne sont pas joints. La fiche reprend le constat du contradictoire par la Cour, sans vérifier séparément ces pièces ou calculer une échéance.
La validation porte sur l’identité du recours, son absence d’objet et les dépens. Elle ne certifie pas les effets d’exécution déjà produits, les restitutions, le caractère définitif de l’arrêt d’appel ou un montant encore exigible.
Contrôle documentaire
Contrôle du 2 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 3.
Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. La validation ne vaut pas authentification institutionnelle nouvelle, vérification des annexes absentes ou certification d’un montant exécutoire actuel. Le contradictoire est rapporté selon le constat de la Cour. PDF et transcriptions inchangés. Correction du classement en Sans objet consignée à partir du dispositif.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, ordonnance n° 001/2001 du 13 juin 2001, EHONGO Alexandre Némes c/ Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurance SA CCAR (AXA Assurances) L'an deux mille un et le treize juin · antérieure
- En cours de validation11 octobre 2001 · Camerounarrêt n° 6/2001CCJA, , arrêt n° 006/2001 du 11 octobre 2001, Arrêt N° 006/2001 - Affaires : S.A AMINOU & Cie et Mohaman Adamou Bello c/ C.C.E.I. BANK · antérieure
- En cours de validation10 janvier 2002 · Camerounarrêt n° 5/2002CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 005/2002 du 10 janvier 2002, SOCIÉTÉ COMMERCIALE et INDUSTRIELLE DU CAMEROUN (SOCINCAM) c/ SOCIÉTÉ PIERSON MEUNIER CAMEROUN · antérieure
- En cours de validation8 janvier 2004 · Côte d’Ivoirearrêt n° 6/2004CCJA, , arrêt n° 006/2004 du 8 janvier 2004, WALLEY Goly Kouamé Clément c/ KOUADIO Amana Monique · antérieure
- En cours de validation16 fevrier 2004 · Côte d’Ivoireordonnance n° 4/2004CCJA, , ordonnance n° 004/2004 du 16 février 2004, Société INDUS CHIMIE - SA c/ Madame MERMOZ ROCH Pauline et autres L'an deux mille quatre et le neuf mars · antérieure
- En cours de validation18 mars 2004 · Côte d’Ivoirearrêt n° 14/2004CCJA, , arrêt n° 014/2004 du 18 mars 2004, Société Berdam International c/ Banque Internationale de l'Afrique de l'Ouest (BIAO) · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 24 avril 2025 Pourvoi : n° 385/2022/PC du 18/10/2022 Affaire : Monsieur NAGO Mousso Lucas (Conseil : Conseil : Maître Martin Koudou DOGO, Avocat à la cour) Contre La Société PORTEO BTP SA (Conseil : Maître ALIMAN JOHN, Avocat à la Cour) Arrêt N° 145/2025 du 24 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 octobre 2022 sous le n° 385/2022/PC, formé par Maître Martin Koudou DOGO, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody Riviera Palmeraie, SCI Les Rosiers Programme 3, Rive Gauche, villa 212-25, BP 154 Abidjan 25, République de Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de monsieur NAGO Mousso Lucas, domicilié à VRIDI SOGEPHIA, appartement n° 235-18, BP 18 Abidjan 18, dans la cause qui l'oppose à la société PORTEO BTP, anciennement dénommée Société NICOLAS SROURDJI ETABLISSEMENT Côte d'Ivoire, dite NSE-CI, société anonyme dont le siège social est à Abidjan, Marcory, boulevard VGE, représentée par son président directeur général monsieur DAKHLALLAH HASSAN, ayant pour conseil Maître ALIMAN John, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody les deux Plateaux, boulevard des martyrs, rue k036, SIGOCI, villa n° 337, 28 BP 1532 Abidjan 28, en cassation de l'ordonnance n° 436/2022 rendue le 06 octobre 2022 par le Premier Président de la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Qu'en conséquence, disons la requête fondée et ordonnons la suspension de l'exécution du jugement civil contradictoire n° 144/2022 rendu le 22 juin 2022 par la Section de Tribunal d'Agboville jusqu'à ce que la Cour d'Appel vide sa saisine » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée et des pièces du dossier de la procédure que, aux termes du jugement n° 144 du 22 juin 2022, la Section du Tribunal d'Agboville a condamné la société PORTEO-BTP SA à payer la somme de 362 017 546 FCFA à monsieur NAGO Mousso Lucas à titre de dommages-intérêts ; que ladite décision a été assortie de l'exécution provisoire ; que, muni de ce jugement, monsieur NAGO Mousso Lucas a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la société PORTEO-BTP SA en date du 06 septembre 2022 ; que les 21 et 23 septembre 2022, la société PORTEO-BTP SA a successivement relevé appel et sollicité le sursis à l'exécution dudit jugement ; que, statuant sur la demande de sursis à exécution, le premier Président de la Cour d'appel d'Abidjan a rendu l'ordonnance objet du pourvoi ; Sur l'objet du pourvoi Attendu que par lettre N/Réf. : AJ/AJ/P 057/22 du 27 décembre 2024, reçue au greffe de la Cour de céans le 03 janvier 2025, Maître ALIMAN John BENJAMIN N'DA, conseil de la société PORTEO-BTP, informe la Cour de ce qu'aux termes de l'arrêt n° 124/24 ADM rendu le 26 juillet 2024, la Cour d'appel d'Abidjan a infirmé le jugement n° 144/2022 du 22 juin 2022 dont l'exécution avait été suspendue par l'ordonnance dont pourvoi ; Attendu que par courrier n° 0246/CCJA/2025/GC/NYMA du 06 février 2025, le Greffier en chef de la Cour a notifié au requérant la lettre ainsi produite par le conseil de la défenderesse au pourvoi, en lui impartissant un délai de huit jours à compter de la réception pour produire ses observations éventuelles ; que ce courrier reçu par le requérant le 10 février 2025 étant resté sans suite, il échet de statuer, dès lors que le principe du contradictoire a été observé ; Attendu qu'il ressort effectivement du dispositif de l'arrêt n°124/24 ADM rendu le 26 juillet 2024, que la Cour d'appel d'Abidjan a infirmé le jugement n°144 rendu le 22 juin 2022 ; que statuant à nouveau, ladite cour d'appel a mis hors de cause la société PORTEO-BTP SA et condamné l'AGEROUTE à payer des dommages-intérêts à monsieur NAGO Mousso Lucas ; que l'ordonnance dont pourvoi se trouve par conséquent privé de tout effet juridique dès lors que le jugement dont il prétendait suspendre l'exécution a été anéanti ; qu'il y a lieu de dire le présent recours sans objet ; Sur les dépens Attendu qu'il y a lieu que chaque partie supporte ses propres dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare sans objet le pourvoi formé par monsieur NAGO Mousso Lucas le 18 octobre 2022 contre l'ordonnance n° 436/2022 rendue le 06 octobre 2022 par le Premier Président de la Cour d'appel d'Abidjan ; Dit que chaque partie supporte ses propres dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 145/2025 du 2025-04-24, recours 385/2022/PC
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