Niger · 1re chambre · Fiche validée
SOTASERV : irrecevabilité liée à un arrêt CCJA antérieur, sans confondre les décisions nationales
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 43/2025 du 30 janvier 2025
À retenir
La CCJA déclare le recours irrecevable d’office en raison de l’autorité de son arrêt 171/2024. Le pourvoi actuel vise la décision nationale rendue sur tierce opposition ; les recours antérieurs cités visaient l’arrêt national qu’elle avait rétracté.
Question de droit
La CCJA peut-elle relever d’office l’irrecevabilité manifeste d’un recours en s’appuyant sur l’autorité d’un arrêt qu’elle a déjà rendu dans le même ensemble procédural ?
Comment distinguer l’arrêt national attaqué par le recours actuel de celui visé par les pourvois antérieurs cités par la Cour ?
Quelles limites tirer d’un arrêt qui ne reproduit pas les moyens et ne développe pas une nouvelle analyse du fond ?
Principe
L’article 32.2 du Règlement permet à la CCJA de déclarer à tout moment, par décision motivée, un recours manifestement irrecevable. Dans cette affaire, elle rattache l’irrecevabilité à l’autorité de son arrêt antérieur et à sa force obligatoire dès le prononcé. La fiche restitue cette qualification sans assimiler artificiellement les deux décisions nationales distinctes ni reconstruire une démonstration détaillée d’identité d’objet que la copie ne développe pas.
Portée pratique
Avant un recours lié à une procédure déjà portée devant la CCJA, dresser la chronologie des décisions nationales, identifier l’arrêt CCJA antérieur et vérifier les parties, recours et objets effectivement tranchés. Ici, le recours actuel vise l’arrêt national 100/2022 du 22 juin 2022 ; les pourvois antérieurs cités visaient 076/2021 du 24 novembre 2021, rétracté par 100/2022. Il serait donc inexact de présenter sans nuance les deux saisines comme dirigées contre un même arrêt national. Le texte constate une autorité de chose jugée dans cet ensemble procédural, sans exposer une analyse complète des identités d’objet et de cause ; la fiche ne transforme pas sa motivation concise en interdiction de tout recours ultérieur entre les mêmes parties, quels qu’en soient l’objet ou la décision attaquée. Aucune règle générale sur la tierce opposition ou l’article 81 AUPSRVE n’est tirée de cette seule irrecevabilité.
Réflexe praticien
Cartographier décisions nationales et recours CCJA avant une nouvelle saisine, puis comparer leurs objets et effets.
Point de vigilance
Le texte ne permet pas d’affirmer que les deux recours attaquent le même arrêt national ou que tout litige ultérieur entre les mêmes parties serait interdit.
Faits et procédure
Un arrêt national n°076/2021 du 24 novembre 2021 condamne BIA Niger à des dommages-intérêts au profit de SOTASERV Niger. ITQANE forme le 15 février 2022 une tierce opposition contre cette décision. L’arrêt national n°100/2022 du 22 juin 2022 rétracte la décision du 24 novembre 2021 et confirme l’ordonnance de référé n°039 du 22 avril 2021. La présente copie ne détaille ni les opérations à l’origine du litige d’exécution ni le montant des dommages-intérêts ; elle ne permet pas de reconstituer des faits bancaires supplémentaires.
SOTASERV saisit la CCJA le 9 août 2022, recours n°274/2022/PC, contre l’arrêt national n°100/2022. La copie annonce cinq moyens sans les reproduire. La Cour relève d’office l’irrecevabilité : elle se réfère à son arrêt n°171/2024 du 6 juin 2024, qu’elle indique rendu entre les mêmes parties sur les recours n°077/2022/PC du 14 mars 2022 et n°087/2022/PC du 17 mars 2022 contre l’arrêt national n°076/2021 du 24 novembre 2021. Le 30 janvier 2025, elle déclare le pourvoi actuel irrecevable en raison de l’autorité de la chose jugée attachée à ses arrêts et met les dépens à la charge de SOTASERV.
Moyens essentiels
Les cinq moyens annoncés ne sont pas examinés ni reproduits dans la copie ; leur contenu n’est pas inventé. La Cour statue d’office sur le fondement des articles 20 du Traité, 41 et 32.2 du Règlement de procédure. Elle rappelle la force obligatoire de ses arrêts dès leur prononcé et leur autorité de chose jugée, puis constate avoir déjà rendu l’arrêt n°171/2024 entre les mêmes parties. Elle en déduit l’irrecevabilité manifeste du recours actuel. L’article 81 AUPSRVE ne figure que dans le dispositif national reproduit pour expliquer la rétractation ; il n’est pas une règle de fond interprétée par la CCJA dans cet arrêt.
Dispositif (synthèse)
Page 3 : la CCJA déclare le présent pourvoi irrecevable et condamne SOTASERV SARL aux dépens. Il n’y a ni cassation, ni évocation, ni nouvelle allocation de dommages-intérêts. Le dispositif ne chiffre pas les dépens.
Droit transitoire
Le contrôle porte sur les articles 20 du Traité et 32.2/41 du Règlement dans leurs versions applicables à la procédure : Traité révisé en 2008 et Règlement modifié en 2014. L’article 20 n’est pas réécrit par la révision de 2008 ; la subdivision 32.2 est conservée dans le récit et rattachée à l’article canonique 32 dans les références structurées. Les articles 13 et 14 du Traité ne sont que des visas généraux dans cette copie. L’article 81 AUPSRVE est mentionné dans la décision nationale sur la procédure de 2021-2022, antérieure à la révision de 2023 ; il n’est pas promu en disposition appliquée au fond par cet arrêt de 2025. Aucune version nouvelle n’est déduite de la seule date du prononcé.
Anomalies documentaires
Les deux décisions nationales ne sont pas identiques : 100/2022 du 22 juin 2022 est attaqué ici ; 076/2021 du 24 novembre 2021 est celui visé par les pourvois ayant donné lieu à l’arrêt CCJA 171/2024 cité. L’arrêt 100/2022 rétracte le premier sur tierce opposition. La formulation simplifiée « même arrêt attaqué déjà jugé » ne doit pas remplacer cette articulation.
La copie énonce que l’arrêt 171/2024 a été rendu entre les mêmes parties mais ne développe pas les identités d’objet et de cause ; la fiche attribue ce constat à la Cour et ne reconstruit pas le fond de l’arrêt antérieur à partir d’un simple numéro.
Le passage page 3 attribue les deux pourvois antérieurs à SOTASERV. Le contrôle documentaire indépendant de l’arrêt cible 171/2024 relève aussi un pourvoi BIA Niger, déclaré recevable dans son dispositif. La fiche ne reproduit pas l’attribution simplifiée des deux recours ; cette divergence de présentation est conservée sans nouvelle qualification éditoriale de l’arrêt cible.
Le bandeau écrit 09//08/2022 avec une barre supplémentaire ; le corps confirme le 9 août 2022. La date normalisée de la fiche est rattachée à ce passage concordant, sans modifier le PDF.
Page 1, l’ouverture nomme Mathias NIAMBA à la présidence ; la composition désigne Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE comme Présidente et Mathias NIAMBA comme rapporteur. La présidence exacte n’est pas arbitrée.
Le bandeau présente SOTASERV Niger SARL ; le corps indique qu’elle vient aux droits de SOTASERV SARL Côte d’Ivoire. La fiche conserve cette indication comme celle de la copie, sans certifier d’acte de transmission non joint ni ajouter un pays d’origine au litige.
La notice publique concorde sur le numéro, la date, la Première chambre, les parties et les trois pages ; son tag 171/2024 ne remplace pas la lecture de l’arrêt cible. Les références nationales 100/2022, 076/2021 et 039 ne créent aucun lien CCJA homonyme.
Contrôle documentaire
Contrôle du 5 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 3.
Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée : irrecevabilité décidée d’office, fondements procéduraux employés et chronologie expressément rapportée. La fiche ne certifie pas une triple identité d’objet, de cause et de parties au-delà des termes de la Cour ; elle ne qualifie pas de nouveau l’arrêt antérieur ni n’invente les cinq moyens non reproduits. La citation est confirmée, mais ITQANE apparaît dans la procédure actuelle et la transmission de droits entre SOTASERV Côte d’Ivoire et SOTASERV Niger n’est pas documentée par un acte joint. Aucun avis au fond sur la dette, la responsabilité bancaire ou la tierce opposition n’est attribué à cet arrêt. Présidence exacte et actes de transmission de droits non joints restent non certifiés. PDF et deux transcriptions demeurent inchangés.
Jurisprudence citée et décisions postérieures
Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.
Décisions antérieures citées
- En cours de validation6 juin 2024 · Nigerarrêt n° 171/2024CCJA, arrêt n° 171/2024 du 06 juin 2024 : dénature les pièces la cour d'appel qui lit un nantissement de compte dans un acte intitulé nantissement de créances ; cassation et, sur évocation, l'appel contre l'ordonnance du juge de l'exécution formé par exploit d'huissier au lieu du dépôt au greffe est nul et irrecevable (Niger)
ité de la chose jugée, la force exécutoire et la force obligatoire à compter du jour de leur prononcé ; Attendu qu'en l'espèce, la Cour de céans a rendu, entre les mêmes parties l'Arrêt n°171/2024 en date du 06 juin 2024 suite aux pourvois n°077/2022/PC du 14 mars 2022 et n°087/2022/PC du 17 mars 2022 formés par la société SOTASERV SARL contre l'arrêt n°076/2021 rendu
Vérifier le texte du repérage
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- Fiche validée30 janvier 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 14/2025Trois tiers saisis : responsabilité ne signifie pas triple paiement de la même somme · postérieure
- En cours de validation30 avril 2020 · Togoarrêt n° 148/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 148/2020 du 30 avril 2020, Société SOPAM c/ Bolloré Logistics S.A., anciennement SAGA France · antérieure
- En cours de validation17 aout 2012 · Sénégalarrêt n° 67/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 067/2012 du 17 août 2012, Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie au Sénégal dite BICIS c/ BPS Sénégal SARL · antérieure
- En cours de validation30 janvier 2014 · Tchadarrêt n° 3/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 003/2014 du 30 janvier 2014, Société Générale d'Informatique et de Télécommunications dite SOGITEL c/ Banque Commerciale du Chari dite BCC · antérieure
- En cours de validation27 fevrier 2014 · Camerounarrêt n° 11/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 011/2014 du 27 février 2014, TANG Emmanuel c/ 1/ Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC 2/ Caisse Autonome d'Amortissement · antérieure
- En cours de validation23 avril 2014 · Nigerarrêt n° 52/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 052/2014 du 23 avril 2014, Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce (BSIC) c/ 1/Société Robert PINCHOU S.A , 2/ Société HAWA Sarl · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 30 janvier 2025 Pourvoi : n° 274/2022/PC du 09//08/2022 Affaire : Société SOTASERV Niger SARL (Conseils : SCPA IMS et Maitre Issoufou MAMANE, Avocats à la Cour) Contre Société ITQANE DEVELOPPEMENT SARL Banque Internationale pour l'Afrique au Niger (BIA Niger SA) (Conseils : SCPA MANDELA, Avocats à la Cour Arrêt N° 043/2025 du 30 janvier 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 30 janvier 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 août 2022 et formé par Maître Issoufou MAMANE, et la SCPA IMS, Avocats à la Cour, demeurant respectivement à 52, Rue stade St, quartier Maisons Economiques Niamey et à la Rue NB, 108 BP 10520 Niamey agissant au nom et pour le compte de la société SOTASERV SARL à Niamey/Kalley Sud, agissant par l'organe de son gérant, monsieur MAMAN TAHER Ali, venant aux droits de la société SOTASERV SARL Côte d'Ivoire, dans la cause qui l'oppose à la société ITQANE DEVELOPPEMENT SARL, ayant son siège social à Niamey, quartier Plateau, Boulevard Mohamed V, porte N°875, prise en la personne de son gérant, monsieur MEKOUAR Kamal, ayant pour conseil la SCPA KADRI LÉGAL, Avocats Associés, Avocats à la Cour, et la Banque Internationale pour l'Afrique au Niger (BIA NIGER SA), dont le siège social est sis à Niamey, Avenue de la Mairie, BP 10350 Niamey, représentée par son directeur général, et ayant pour conseil la SCPA MANDELA, Avocats Associés, Avocats à la Cour, demeurant 468, Avenue des Zaima koy, BP 12040 Niamey-Niger, en cassation de l'arrêt n°100/2022 rendu le 22 juin 2022 par la Cour d'appel de Niamey, dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière d'exécution et en dernier ressort ; En la forme Déclare recevable la tierce opposition introduite par ITQANE DEVELOPPEMENT SARL ; Rejette les exceptions soulevées par SOTASERV SARL ; Au fond Rétracte l'arrêt n°076 du 24/11/2021 rendu par le Président de la Cour d'appel de Niamey pour violation de l'article 81 de l'AU/PSRVE ; Dit qu'en raison de l'indivisibilité de la matière, la présente décision profite à ITQANE DEVELOPPEMENT SARL et à la BIA Niger SA ; Confirme l'ordonnance de référé N°039 du 22 Avril 2021 rendue par le Président du Tribunal de commerce de Niamey ; Condamne SOTASERV SARL aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les cinq moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que par arrêt n°76/2021 du 24 novembre 2021, la Cour d'appel de Niamey condamnait la BIA Niger SA au paiement de dommages et intérêts au profit de la société SOTASERV Niger SARL ; que par acte daté du 15 février 2022, la société ITQANE DEVELOPPEMENT SARL formait une tierce opposition contre ladite décision ; que par arrêt n°100/2022 rendu le 22 juin 2022, objet du présent pourvoi, la Cour d'appel de Niamey rétractait l'arrêt n°76 du 24 novembre 2021 ; Sur l'irrecevabilité du recours, relevée d'office par la Cour Vu les articles 20 du Traité de l'OHADA, 41 et 32.2 du Règlement de procédure de la CCJA ; Attendu qu'aux termes de l'article 32.2 du Règlement susvisé, la Cour peut à tout moment, par décision motivée, déclarer un recours irrecevable lorsqu'il l'est manifestement ; que selon les dispositions des articles 20 du Traité de l'OHADA et 41 du Règlement de procédure de la CCJA, les Arrêts de la Cour ont l'autorité de la chose jugée, la force exécutoire et la force obligatoire à compter du jour de leur prononcé ; Attendu qu'en l'espèce, la Cour de céans a rendu, entre les mêmes parties l'Arrêt n°171/2024 en date du 06 juin 2024 suite aux pourvois n°077/2022/PC du 14 mars 2022 et n°087/2022/PC du 17 mars 2022 formés par la société SOTASERV SARL contre l'arrêt n°076/2021 rendu le 24 novembre 2021 par la Cour d'appel de Niamey ; qu'il s'ensuit que le présent recours est manifestement irrecevable, au sens de l'article 32.2 du Règlement précité, en raison de l'autorité de la chose jugée, attachée aux Arrêts de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; Sur les dépens Attendu que la société SOTASERV SARL, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le présent pourvoi irrecevable ; Condamne la société SOTASERV SARL aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé. Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 043/2025 du 2025-01-30, recours 274/2022/PC
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