Cameroun · 3e chambre · Fiche validée

Saisie immobilière : distinguer l’appel fermé du pourvoi recevable

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 114/2025 du 3 avril 2025

À retenir

La CCJA reçoit le pourvoi de la succession PANKA puis le rejette. L’appel du jugement rejetant l’annulation de l’adjudication, fondée ici sur des moyens exclusivement formels, ne relevait pas des cas limités par l’article 300 AUPSRVE.

Pays
Cameroun
Formation
3e chambre
Parties
Succession PANKA Paul, représentée par PANKA Charles Albert, c/ État du Cameroun représenté par la SRC SA, et LIKEFACK Régine
Recours
104/2024/PC
Solution
Pourvoi recevable, puis rejeté au fond. La CCJA distingue l’accès au pourvoi de la recevabilité de l’appel national. Elle approuve, dans l’espèce, l’application de l’article 300 à une décision portant sur des moyens exclusivement formels et juge que l’appel ne relève pas des hypothèses de fond énumérées. Le moyen unique est rejeté ; la Cour ne casse pas l’arrêt national et condamne la succession aux dépens.
Textes appliqués
AUPSRVE (1998) · art. 300
Articles invoqués
AUPSRVE (1998) · art. 300AUPSRVE (1998) · art. 49

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

L’irrecevabilité de l’appel national rend-elle, par elle-même, le pourvoi devant la CCJA irrecevable ?

Le jugement rejetant l’annulation d’une adjudication fondée exclusivement sur la régularité formelle des poursuites entre-t-il ici dans les cas d’appel de l’article 300 AUPSRVE ?

L’invocation d’un délai d’appel de quinze jours suffit-elle à établir que la voie de l’appel est ouverte ?

Principe

La recevabilité du pourvoi devant la CCJA n’est pas subordonnée à la recevabilité de l’appel national. Au fond, l’ouverture de l’appel en matière de saisie immobilière dépend des cas limités par l’article 300 : elle ne découle pas du seul intitulé action en annulation de l’adjudication ou de l’invocation d’un délai. Dans le dossier examiné, les moyens exclusivement formels ne satisfont pas ces cas d’ouverture.

Portée pratique

Séparer dans le dossier trois questions : la nature de la décision attaquée, l’ouverture de la voie de recours et le respect de ses délais. Pour un appel en matière de saisie immobilière, identifier concrètement si le jugement a statué sur le principe de la créance ou sur l’un des moyens de fond visés par l’article 300. Le seul respect allégué d’un délai ne crée pas une voie de recours qui n’est pas ouverte. Inversement, ne pas déduire du caractère irrecevable de l’appel que toute critique en cassation de cette irrecevabilité serait impossible. La fiche restitue la qualification formelle retenue dans cette affaire ; elle ne classe pas par avance toute contestation de prix ou de notification, ni toutes les actions en nullité, dans une catégorie insusceptible d’appel. Elle ne calcule aucun délai propre à un autre dossier et ne certifie ni le principe ni le montant de la créance poursuivie.

Réflexe praticien

Contrôler d’abord l’ouverture de la voie de recours et la nature des moyens, puis le délai. L’irrecevabilité de l’appel ne ferme pas, à elle seule, le pourvoi contre cette décision.

Point de vigilance

L’article 49 est invoqué, non retenu pour ouvrir l’appel ; l’article 313 des tags n’est pas cité au PDF. Aucun prix, solde ou calendrier d’exécution n’est reconstitué.

Faits et procédure

L’État du Cameroun, représenté par la Société de Recouvrement des Créances, poursuit la saisie d’un immeuble appartenant à la succession PANKA Paul. LIKEFACK Régine est déclarée adjudicataire par le jugement 60/CIV/TGI du 22 décembre 2022 du Tribunal de grande instance de la Menoua. La succession demande à ce tribunal l’annulation du jugement d’adjudication. Selon les motifs rapportés, cette action repose exclusivement sur la régularité formelle des poursuites : notification du jugement d’audience éventuelle, fixation du prix et contenu ou délai d’apposition des placards.

Le Tribunal de grande instance de la Menoua rejette la demande d’annulation le 12 juin 2023 par jugement 23/CIV/TGI. La succession relève appel ; la Cour d’appel de l’Ouest à Bafoussam le déclare irrecevable par arrêt 47/CIV du 20 mars 2024. La succession forme le pourvoi 104/2024/PC le 16 avril 2024. LIKEFACK Régine oppose une exception d’irrecevabilité au motif que l’appel national était irrecevable. La CCJA rejette cette exception et reçoit le pourvoi, puis rejette au fond le moyen unique et le pourvoi. La succession supporte les dépens.

Moyens essentiels

La défenderesse soutient que l’irrecevabilité de l’appel sous l’article 300 AUPSRVE ferait obstacle à celle du pourvoi. La CCJA répond qu’aucun texte applicable à sa procédure ne subordonne ainsi la recevabilité du pourvoi à la recevabilité de l’appel. Au fond, la succession invoque la violation de l’article 300 et soutient que l’appel du jugement statuant sur une action en nullité de l’adjudication serait recevable dès lors qu’il est formé dans les quinze jours qu’elle rattache à l’article 49. La Cour applique l’article 300, alinéas 1 et 2, et retient que l’action décrite ne soulève que des moyens de régularité formelle, non l’une des contestations de fond limitativement visées par ce texte.

Dispositif (synthèse)

La Cour déclare recevable le pourvoi de la succession PANKA Paul, représentée par PANKA Charles Albert ; au fond, le rejette et condamne la succession aux dépens.

Droit transitoire

Les poursuites ont conduit à une adjudication en décembre 2022 et au jugement d’annulation attaqué en juin 2023. L’article 300 appliqué et l’article 49 invoqué sont donc rapprochés de la rédaction de l’AUPSRVE du 10 avril 1998, sans substituer le texte révisé en 2023 du seul fait que le pourvoi a été enregistré en 2024. La publication institutionnelle de la réforme de 2023 sert à distinguer les versions, non à ajouter un fondement que la Cour n’a pas appliqué. L’arrêt ne fixe pas la date d’un acte initial de poursuite ni un calendrier complet d’exécution ; la fiche ne les reconstitue pas. L’article 49 n’est pas le fondement retenu pour ouvrir l’appel, et l’article 313, présent dans certains tags du corpus, n’est pas cité dans le PDF et n’est pas ajouté aux articles de cette analyse.

Anomalies documentaires

La mention Irrecevabilité du classement initial décrit l’issue de l’appel national, non celle du pourvoi. Le dispositif de la CCJA reçoit le pourvoi puis le rejette : l’issue finale à retenir est Rejet.

Le jugement d’adjudication 60/CIV/TGI du 22 décembre 2022 doit être distingué du jugement 23/CIV/TGI du 12 juin 2023 qui statue sur la demande d’annulation, puis de l’arrêt 47/CIV du 20 mars 2024. La fiche ne confond pas ces trois décisions nationales.

Les actes de poursuite, la notification du jugement d’audience éventuelle, les données de prix et les placards ne sont pas joints. Leur régularité matérielle n’est pas vérifiée indépendamment ; la fiche expose les moyens décrits et la qualification retenue par la Cour.

La référence 313 figure dans les tags de l’index source, mais aucun article 313 n’est identifié dans la copie de quatre pages. Elle n’est pas transformée en article appliqué ou invoqué dans la fiche. Les tags et transcriptions sources restent inchangés.

Le PDF porte la formule PAR DES MOTIFS et la transcription contient notamment le mot pourquoi dans une phrase sur le pourvoi. Ces particularités ne modifient pas le dispositif lisible, reçu puis rejeté ; aucune source n’est réécrite.

Aucun montant de créance, prix d’adjudication, solde exécutoire ou titre actuel de propriété n’est certifié. Les références nationales ne sont pas transformées en liens vers des arrêts CCJA de numéros similaires.

Contrôle documentaire

Contrôle du 4 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4. Dispositif : pages 4.

Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée : pourvoi recevable puis rejeté, distinction des voies de recours et article 300 appliqué à la configuration décrite. La validation ne certifie pas les actes de saisie absents, les notifications, la créance, le prix ou la propriété actuelle, ni un délai personnalisé. Copie issue de l’archive utilisateur référencée à OHADA, sans nouvelle authentification institutionnelle attribuée.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation25 juin 2020 · Maliarrêt n° 209/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 209/2020 du 25 juin 2020, Banque Internationale pour le Mali c/ BROADWAY CAFE - MAHAMADOU DIOP - IBRAHIMA DIOP - · antérieure
  • En cours de validation27 mai 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 95/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 095/2021 du 27 mai 2021, KOUADOU Tanoh Célestine épouse DRAIMOND c/ ALLEY Youmand Lucien Société Fin'ELLE anciennement dénommée MIMOYE Finance · antérieure
  • En cours de validation16 fevrier 2023 · République démocratique du Congoarrêt n° 19/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 019/2023 du 16 février 2023, IBRAHIM KASIMU dit IBRA contre Association du Diocèse de Kindu, en présence de OMARI SALUMU Benjamin · antérieure
  • En cours de validation29 fevrier 2024 · Maliarrêt n° 58/2024CCJA, arrêt n° 058/2024 du 29 février 2024 : la fin de non-recevoir contre l'appel ne peut être appréciée qu'en cas de cassation suivie d'évocation ; le moyen qui n'articule aucun grief contre l'arrêt attaqué est irrecevable ; l'appel contre le jugement annulant l'adjudication au motif que les immeubles n'ont pas été hypothéqués échappe aux cas d'ouverture de l'article 300 AUPSRVE (Mali) · antérieure
  • En cours de validation9 avril 2026 · Camerounarrêt n° 70/2026Saisie immobilière (AUPSRVE 1998) : l’appel contre le jugement d’audience éventuelle n’est pas suspensif, et le juge de l’article 313 ne rejuge pas la publicité · postérieure
  • En cours de validation2 fevrier 2012 · Camerounarrêt n° 6/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 006/2012 du 2 février 2012, Société Générale de Banques au Cameroun dite S.G.B.C S.A c/ Monsieur ESSOH Grégoire · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 03 avril 2025 Pourvoi : n° 104/2024/PC du 16/04/2024 Affaire : Madame PANKA Claudette Paqueline Madame PANKA Nellie Constance Monsieur PANKA Charles Albert Madame PANKA Cathy Rolande Monsieur PANKA Yvon Alex Georges Madame KAMDOUM NOUTCHEMO Georgette, tous désignés ci- après succession PANKA Paul, représentée par Monsieur PANKA Charles Albert (Conseil : Maître Albert ELOUNDOU ELOUNDOU, Avocat à la Cour) Contre Etat du Cameroun, représenté par la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun, en abrégé SRC SA (Conseils : SCPA NOUGWA-KOUONGUENG, Avocats à la Cour) LIKEFACK Régine (Conseils : SCPA TCHAPPI et YAMENDJEU, Avocats à la Cour) Arrêt N° 114/2025 du 03 avril 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 avril 2024, sous le n° 104/2024/PC, formé par Maître Albert ELOUNDOU ELOUNDOU, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, BP 3004, agissant au nom et pour le compte de madame PANKA Claudette Paqueline, madame PANKA Nellie Constance, monsieur PANKA Charles Albert, madame PANKA Cathy Rolande, monsieur PANKA Yvon Alex Georges et madame KAMDOUM NOUTCHEMO Georgette, représentés par monsieur PANKA Charles Albert, demeurant à Dschang, BP 22 Dschang, Cameroun, dans la cause qui les oppose à l'Etat du Cameroun, représenté par la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun, en abrégé SRC, société anonyme dont le siège social est à Yaoundé, BP 11991, ayant pour conseils la SCPA NOUGWA - KOUONGUENG, Avocats à la Cour, demeurant à Bafoussam, BP 963, Cameroun et Madame LIKEFACK Régine, ayant pour conseils la SCP TCHAPPI et YAMENDJEU, Avocats au Barreau du Cameroun, BP 1045 Bafoussam, Cameroun, en cassation de l'arrêt n° 47/CIV rendu le 20 mars 2024 par la Cour d'appel de l'Ouest à Bafoussam et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en chambre commerciale d'appels, en dernier ressort, en formation collégiale et à l'unanimité des voix des membres ; En la forme ; Déclare irrecevable l'appel formé contre le jugement querellé ; Condamne la succession PANKA Paul aux dépens » ; Les requérants invoquent à l'appui de leur recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions des parties, que, au terme de la procédure de saisie entreprise sur un immeuble appartenant à la succession PANKA Paul par l'Etat du Cameroun, représenté par la SRC SA, madame LIKEFACK Régine a été déclarée adjudicataire de l'immeuble objet de la saisie, en vertu du jugement n° 60/CIV/TGI rendu le 22 décembre 2022 par le Tribunal de grande instance de la Menoua ; que la succession PANKA Paul a sollicité l'annulation du jugement d'adjudication devant cette juridiction ; qu'ayant été déboutée de sa demande par jugement rendu le 12 juin 2023, la succession PANKA Paul relevait appel de ce jugement ; que, vidant sa saisine, la Cour d'appel de l'Ouest à Bafoussam rendait l'arrêt, objet du présent pourvoi ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 26 septembre 2024, madame LIKEFACK Régine soulève l'irrecevabilité du pourvoi, au motif que l'appel interjeté étant irrecevable comme non conforme aux dispositions de l'article 300 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, le pourvoi entrepris ne saurait être reçu ;

Mais attendu qu'aucun texte applicable à la procédure devant la Cour de céans ne subordonne la recevabilité du pourvoi à la recevabilité de l'appel ; qu'il y a lieu de rejeter l'exception soulevée et de déclarer le pourvoi recevable ;

Sur le moyen unique, tiré de la violation de l'article 300 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 300 de l'Acte uniforme susvisé, en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel relevé contre le jugement n° 23/CIV/TGI rendu le 12 juin 2023, au motif que ledit article n'autorise cette voie de recours que dans des hypothèses limitées, à savoir la contestation du principe de la créance et les contestations fondées sur l'incapacité d'une des parties, la propriété, l'insaisissabilité ou l'inaliénabilité des biens saisis, alors, selon le moyen, que l'appel du jugement ayant statué sur une action en nullité de la décision judiciaire ou du procès-verbal notarié d'adjudication est recevable, dès lors qu'il est formé dans le délai de 15 jours imparti par l'article 49 de l'AUPSRVE ; Attendu qu'aux termes de l'article 300, alinéas 1 et 2, de l'AUPSRVE, « les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles ne peuvent être frappées d'appel que lorsqu'elles statuent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l'incapacité d'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis. » ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la succession PANKA Paul contre le jugement n° 23/CIV/TGI rendu le 12 juin 2023, la cour d'appel a retenu dans ses motifs que « le premier juge dont la décision est déférée à sa censure a été saisi d'une action en annulation d'une décision d'adjudication, sur la base de moyens exclusivement tirés de la régularité formelle des actes de poursuites, notamment le défaut de notification du jugement rendu à l'audience éventuelle, les manquements dans la fixation du prix de l'immeuble, le non-respect du contenu et du délai d'apposition des placards » ; qu'elle en a exactement déduit, sous le visa de l'article 300, alinéa 2 précité, que l'appel contre le jugement susvisé était irrecevable, en ce que ledit jugement, qui est une décision rendue en matière de saisie immobilière, n'entre pas dans les hypothèses d'ouverture de la voie de l'appel, limitativement énumérés par ce texte ; que le moyen n'est donc pas fondé et sera, comme tel, rejeté ; Attendu que le moyen unique n'ayant pas prospéré, il y a lieu de rejeter le pourquoi ;

Sur les dépens Attendu que la succession PANKA Paul, représentée par monsieur PANKA Charles Albert, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR DES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme : Déclare recevable le pourvoi formé par la succession PANKA Paul, représentée par monsieur PANKA Charles Albert ; Au fond : Le rejette ; Condamne la succession PANKA Paul aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 114/2025 du 2025-04-03, recours 104/2024/PC

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