Congo · 1re chambre · En cours de validation
Mandat spécial : répondre à l’exception en produisant la pièce
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 187/2025 du 19 juin 2025
À retenir
Les motifs concluent à l’irrecevabilité faute de mandat spécial, malgré une réplique. Le dispositif ajoute pourtant la cassation de l’arrêt attaqué, sans motivation correspondante.
Question de droit
Quelles différences la Cour établit-elle entre signature de l’original, certification des copies et mandat spécial ?
Une réplique à l’exception, sans production du mandat manquant, permet-elle ici d’attendre une nouvelle invitation du greffe ?
Comment restituer un dispositif cumulant irrecevabilité et cassation sans choisir à la place de la Cour ?
Principe
Produire le mandat spécial et traiter précisément l’exception qui en signale l’absence. Distinguer ce défaut de la certification des copies et de l’élection de domicile, qui reçoivent une réponse différente dans les motifs.
Portée pratique
Vérifier le mandat dès le dépôt, puis joindre effectivement la pièce si son absence est soulevée par l’adversaire. Ici, la Cour tire sa conclusion de la réplique et du bordereau déposés sans mandat ; elle n’énonce pas qu’une exception adverse remplace toute mesure de régularisation pour n’importe quelle irrégularité. La personne physique agit en son nom, distinctement de la société dont elle est associée. L’absence d’élection de domicile au siège de la Cour n’est pas assimilée à l’absence d’adresse du demandeur. En raison de la contradiction du dispositif, la fiche ne présente ni la continuation de la saisie ni sa disparition comme une conséquence certaine de cet arrêt. Les trois moyens de fond annoncés ne sont pas analysés dans la motivation publiée.
Réflexe praticien
Contrôler le mandat distinctement des copies et de l’élection de domicile, puis joindre toute pièce manquante à la réponse à l’exception.
Point de vigilance
Irrecevabilité et cassation coexistent au dispositif. Sa portée reste réservée tant qu’une minute ou une rectification n’éclaire pas la divergence.
Faits et procédure
Après une condamnation au paiement d’intérêts civils de 75 623 200 FCFA confirmée dans la procédure nationale, NIANGADOU engage une saisie immobilière contre ALAHO. Le Tribunal de grande instance de Pointe-Noire ordonne la continuation des poursuites par jugement 313 du 18 décembre 2021. L’arrêt du 24 juin 2022 le confirme.
ALAHO forme pourvoi le 24 octobre 2022. Le défendeur soulève notamment l’absence de certification des copies, d’élection de domicile et de mandat spécial. Dans sa réplique du 16 janvier 2025, le demandeur joint un bordereau de pièces sans le mandat et invoque l’absence de demande de régularisation. Les motifs concluent à l’irrecevabilité pour défaut de mandat. Le dispositif déclare le pourvoi irrecevable et comporte aussi un chef de cassation de l’arrêt attaqué, divergence qui demeure réservée.
Moyens essentiels
La Cour distingue l’original qui doit être signé des copies à certifier et écarte l’irrecevabilité tirée de leur certification en l’absence d’une demande de régularisation. Elle rappelle le caractère facultatif de l’élection de domicile et l’absence d’obligation pour une personne physique de produire les statuts d’une société dont elle est associée. En revanche, le mandat spécial de 23 est obligatoire. Le demandeur ayant répondu à l’exception sans le produire, la Cour estime qu’il a été mis en situation de régulariser et qu’aucune nouvelle demande du greffe n’était nécessaire dans cette occurrence.
Dispositif (synthèse)
La copie publiée déclare le pourvoi irrecevable, casse l’arrêt 041 du 24 juin 2022 de la cour d’appel de Pointe-Noire et condamne ALAHO Abdou Walyou aux dépens. Ces deux premiers chefs sont rapportés ensemble, sans supprimer la cassation ni inventer une évocation ou une rectification.
Droit transitoire
Le pourvoi de 2022 relève du Règlement modifié en 2014. L’article 27.1 contrôlé dans cette version prévoit une copie pour la Cour, alors que le PDF cite encore sept copies ; cette différence est conservée dans les réserves. Les exigences de signature et de certification sont distinguées de cette divergence de quantité. Les articles 23 et 28.3 sont rapportés selon leurs rôles dans les motifs. Aucun article AUPSRVE n’est ajouté comme fondement d’un jugement au fond de la saisie.
Anomalies documentaires
Réserve majeure : le dispositif page 4 juxtapose Déclare le pourvoi irrecevable et Casse l’arrêt 041 du 24 juin 2022. Les motifs page 3 concluent seulement à l’irrecevabilité pour défaut de mandat et n’examinent pas les trois moyens au fond. Sans minute ni rectification, aucun des deux chefs ne peut être supprimé ou expliqué comme une cassation motivée.
La citation de 27.1 page 3 prévoit sept copies, contrairement à la rédaction de 2014 qui prévoit une copie pour la Cour. Le PDF reste inchangé ; la fiche ne reprend pas sept copies comme prescription de dépôt en vigueur.
Les actes et bordereaux ne sont pas annexés. L’absence de mandat et la possibilité de régulariser sont rapportées selon les constatations de la Cour, sans inventer une invitation formelle du greffe ni un mandat ultérieurement produit.
Contrôle documentaire
Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3. Dispositif : pages 4.
Copie publique de 4 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. En cours de validation : réserve majeure documentée dans les anomalies de la fiche. Les réserves mineures restent visibles. Aucune date incertaine, calcul de délai ou pièce absente n’est certifié. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF, index et transcriptions inchangés.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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- En cours de validation7 juillet 2016 · Burkina Fasoarrêt n° 134/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 134/2016 du 7 juillet 2016, Monsieur LALLOU Mamadou dit Georges c/ Banque Commerciale du Burkina (BCB) · antérieure
- En cours de validation26 novembre 2020 · République centrafricainearrêt n° 352/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 352/2020 du 26 novembre 2020, Commercial Bank Centrafrique SA dite CBCA SA c/ BANOS Angélo · antérieure
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Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 19 juin 2025 Recours : n° 390/2022/PC du 24/10/2022 Affaire : ALAHO Abdou Walyou (Conseils : Maîtres Roldia MALONGA et Jean NGOUEBO, Avocats à la Cour) Contre NIANGADOU Seydina Aliou (Conseils : Maîtres Claude COELHO et Armand ONGOUNDOU, Avocats à la Cour) Arrêt N° 187/2025 du 19 juin 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 19 juin 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Afiwa Kindéna HOHOUETO Juge Messieurs Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Casimir N'dodinguem BEASSOUM, Juge Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 octobre 2022 sous le n°390/2022/PC et formé par Maîtres Roldia Yvon MALONGA et Jean NGOUEBO, Avocats à la Cour, dont le cabinet est sis 87, Avenue Charles de Gaulle, à côté de la Pharmacie Croix du Sud, en face de la direction commerciale de Airtel Congo, Pointe- Noire, République du Congo, agissant au nom et pour le compte de monsieur ALAHO ABDOU WALYOU, commerçant, demeurant au quartier Mvoumvou, grand marché, Pointe-Noire, République du Congo, dans la cause qui l'oppose à monsieur NIANGADOU Seydina Aliou, commerçant, demeurant à la Rue de Matouta, vers la Mosquée des béninois, quartier grand marché, Arrondissement 1, Pointe-Noire, République du Congo, ayant pour conseils le Bâtonnier national Claude COELHO, Avocat à la Cour, et Maître Armand ONGOUNDOU, Avocat à la Cour, demeurant respectivement au 243, Avenue Charles de Gaulle, Immeuble Tour Mayombe, 10 e étage, entrée A33, Pointe-Noire, et Avenue de l'indépendance, arrêt bus sympathique, Immeuble DEMBO, Pointe-Noire, République du Congo; en cassation de l'arrêt n°041 du 24 juin 2022 de la Cour d'appel de Pointe-Noire, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme Reçoit l'appel ; Au fond Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne ALAHO ABDOU WALYOU aux dépens » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des productions des parties que suite à un différend entre monsieur NIANGADOU Seydina Aliou et ALAHO Abdou Walyou, ce dernier était condamné en matière correctionnelle, en instance puis par la cour d'appel de Pointe-Noire le 07 juillet 2020, à payer des intérêts civils de FCFA 75.623.200 ; que le pourvoi exercé par ALAHO Abdou Walyou était rejeté par la Cour suprême du Congo, par arrêt du 15 octobre 2021 ; qu'entre temps et pour avoir paiement, monsieur NIANGADOU Seydina Aliou, après avoir fait dresser un procès- verbal de carence le 18 septembre 2020, signifiait au débiteur un commandement aux fins de saisie immobilière le 23 octobre 2020 ; qu'après dépôt du cahier des charges le 29 décembre 2020 et des dires et observations le 26 janvier 2021, le Tribunal de grande instance de Pointe-Noire, par jugement n°313 du 18 décembre 2021, ordonnait la continuation des poursuites et, sur recours de monsieur ALAHO Abdou Walyou, la cour d'appel rendait l'arrêt dont pourvoi ; Sur la recevabilité du recours Attendu que dans son mémoire en réponse reçu à la Cour le 09 juin 2023, le défendeur excipe l'irrecevabilité du recours pour violation de l'article 27, alinéa 1 du règlement de procédure de la Cour, au motif que la requête et les copies déposées par le demandeur ne sont pas certifiées conformes ; qu'en violation de l'article 28 du même règlement, le requérant n'a pas visé expressément les dispositions OHADA qui auraient été violées par l'arrêt attaqué, en plus du fait que les conseils du demandeur n'ont pas élu domicile au siège de la Cour et n'ont pas produit le mandat spécial qui les autorise à représenter le demandeur ; qu'enfin, le défendeur reproche au requérant d'évoquer dans son recours sa qualité de commerçant et associé d'une SARL sans en rapporter la preuve et sans produire les statuts de la société dont il prétend être associé ; qu'en raison de tous ces manquements, le recours doit être déclaré irrecevable ; Attendu que dans son mémoire en réplique accompagné d'un bordereau de pièces reçus à la Cour le 16 janvier 2025, le demandeur indique qu'au regard de la jurisprudence de la Cour de céans, l'exception d'irrecevabilité soulevée par le défendeur ne peut être accueillie en l'absence d'une demande de régularisation du greffe ; Attendu qu'aux termes de l'article 27, alinéa 1 du règlement de procédure de la Cour, « L'original de tout acte de procédure doit être signé par l'avocat de la partie. Cet acte, accompagné de toutes les annexes qui y sont mentionnées est présenté avec sept copies pour la Cour et autant de copies qu'il y a de parties en cause. Ces copies sont certifiées conformes par la partie qui les dépose » ; Attendu que cette disposition légale n'impose pas que le recours soit certifié conforme, mais seulement que l'original soit signé ; que de plus, le fait que les copies ne sont pas certifiées ne peut entraîner l'irrecevabilité du recours, en l'absence d'une demande de régularisation du juge rapporteur ; Attendu qu'en ce qui concerne l'élection de domicile des avocats postulant devant la Cour de céans, l'article 28, alinéa 3 du Règlement de procédure précise qu'elle n'est pas obligatoire ; qu'en outre et en tant que personne physique, le demandeur n'a pas à produire les statuts de la société dont il est associé, la partie litigante étant la personne physique associée, différente de la société personne morale ; Attendu néanmoins qu'en ce qui concerne le mandat spécial, sa production par l'avocat qui postule devant la Cour de céans est rendue obligatoire par l'article 23 du règlement de procédure ; que le demandeur a répliqué à un mémoire en réponse soulevant une exception d'irrecevabilité pour défaut de production du mandat spécial, en joignant un bordereau de pièces sans ledit mandat spécial ; qu'il convient de constater en pareille occurrence que le demandeur a été mis en situation de régularisation, qui ne nécessite pas une nouvelle demande de régularisation émanant du greffe de la Cour ; qu'il échet de constater le défaut de mandat spécial des conseils du demandeur, et de déclarer le pourvoi irrecevable ; Sur les dépens Attendu que monsieur ALAHO Abdou Walyou ayant succombé, il sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; Casse l'arrêt n°041 du 24 juin 2022 de la Cour d'appel de Pointe-Noire ; Condamne monsieur ALAHO Abdou Walyou aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 187/2025 du 2025-06-19, recours 390/2022/PC
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