Togo · 1re chambre · Fiche validée

Prestations maritimes : qualifier le litige avant le pourvoi

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 182/2025 du 19 juin 2025

À retenir

La CCJA se déclare incompétente pour cette action en paiement de prestations de consignation de navire et de manutention à bord, malgré la saisie foraine pratiquée en amont.

Pays
Togo
Formation
1re chambre
Parties
DOUCOURE PARTENAIRE AGRO-INDUSTRIES (DPA) SA c/ R-LOGISTIC TOGO SA, anciennement NECOTRANS TOGO
Recours
034/2022/PC
Solution
Incompétence de la CCJA : la demande de paiement examinée porte sur les prestations maritimes décrites par l’arrêt, sans question uniforme retenue pour justifier sa compétence.
Textes appliqués
Traité OHADA · art. 14.3
Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

L’action en paiement des prestations maritimes décrites dans ce contrat soulève-t-elle une question d’application du droit uniforme permettant le contrôle de la CCJA ?

La saisie foraine pratiquée en amont suffit-elle à qualifier l’objet du litige au fond comme une contestation d’exécution régie par le droit OHADA ?

Principe

Identifier les prestations à l’origine de la créance et la question effectivement jugée avant de choisir la juridiction de cassation. La présence d’une saisie préalable ne transforme pas nécessairement l’action en paiement en contestation de cette mesure.

Portée pratique

Produire le contrat, les commandes, factures et actes de poursuite pour distinguer le paiement des prestations de la contestation des mesures conservatoires ou d’exécution. L’arrêt concerne les opérations maritimes identifiées dans ce dossier. Il n’exclut pas de la CCJA tout contrat de transport, de transit ou comportant plusieurs prestations, ni une contestation autonome relevant d’un Acte uniforme. Aucun article AUPSRVE ou AUCTMR n’est ajouté comme fondement appliqué. La Cour ne confirme pas au fond le montant de la créance et ne déclare ni régulière ni irrégulière la saisie foraine. La demanderesse a son siège au Mali, mais les décisions attaquées proviennent du Togo : le pays d’origine documentaire reste le Togo. Aucun renvoi vers une juridiction nationale déterminée n’est prononcé au dispositif.

Réflexe praticien

Distinguer les prestations facturées, l’action en paiement et une éventuelle contestation des mesures d’exécution.

Point de vigilance

L’incompétence concerne le litige décrit, pas tous les transports ou contrats mixtes. Le montant dû et la saisie ne sont pas jugés au fond.

Faits et procédure

R-LOGISTIC TOGO et DPA sont liées par un contrat de manutention, de transit et de transport d’intrants agricoles comportant notamment des opérations de consignation de navire et de déchargement. Après une autorisation de saisie foraine du 21 août 2017, R-LOGISTIC saisit des avoirs de DPA auprès de l’Union Togolaise de Banque puis l’assigne à Lomé pour obtenir un titre de paiement de ses prestations.

Le jugement du 24 juillet 2018 condamne DPA au paiement d’une somme rapportée à 82 085 759 FCFA. La cour d’appel de Lomé confirme le 3 février 2021. DPA forme pourvoi le 10 février 2022 avec deux moyens. La CCJA examine la nature des prestations litigieuses, se déclare incompétente et condamne DPA aux dépens, sans examiner ces moyens au fond.

Moyens essentiels

La Cour identifie un litige de paiement de prestations de consignation de navire et de manutention à bord, qu’elle rattache au droit maritime non harmonisé par un Acte uniforme. Elle applique les conditions de compétence en cassation de 14 du Traité. L’action en obtention d’un titre après la saisie foraine n’est pas traitée ici comme une contestation de la régularité de cette saisie. Le contenu détaillé des deux moyens n’est pas reproduit.

Dispositif (synthèse)

La Cour se déclare incompétente et condamne DOUCOURE PARTENAIRE AGRO-INDUSTRIES SA aux dépens.

Droit transitoire

L’examen de compétence applique le Traité révisé, article 14, alinéa 3. L’alinéa 4, repris dans la citation, n’est pas enregistré comme fondement distinct appliqué au pourvoi contre l’arrêt d’appel. La citation annoncée comme celle de l’alinéa 3 reproduit aussi la règle des décisions non susceptibles d’appel. La fiche ne déduit pas un millésime AUPSRVE de la date de la saisie ni un régime de transport routier du seul mot transport. L’absence de texte uniforme maritime est rapportée comme le motif de compétence de cet arrêt de 2025, sans certifier l’ensemble du droit national maritime applicable au contrat.

Anomalies documentaires

Le dispositif national reproduit vise le jugement 0479/2018 du 24 juillet 2018, tandis que le récit mentionne 0478 du même jour. Le pourvoi vise clairement l’arrêt 027/2021, mais le numéro du premier jugement reste réservé faute d’expédition annexée.

La demande en paiement est rapportée à 82 175 759 FCFA et la condamnation nationale à 82 085 759 FCFA. Ces deux montants sont distingués comme demande et condamnation ; leur différence ne permet pas d’inventer un décompte ni une erreur de calcul.

La dénomination DPA apparaît AGRO-INDUSTRIES en couverture et au dispositif, AGRO-INDUSTRIE dans l’identification du corps. L’affichage suit la forme dominante sans modifier les sources.

Le contrat complet, le détail des prestations, le décompte et les deux moyens ne sont pas annexés. La fiche rapporte la qualification retenue par la Cour sans qualifier toutes les autres opérations possibles entre les parties.

Contrôle documentaire

Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3. Dispositif : pages 3.

Copie publique de 3 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. Les réserves mineures restent visibles. Aucune date incertaine, calcul de délai ou pièce absente n’est certifié. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés ; correction unique du classement de 184 consignée.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation10 janvier 2002 · Côte d’Ivoirearrêt n° 1/2002CCJA, , arrêt n° 001/2002 du 10 janvier 2002, Compagnie des Transports de MAN dite CTM c/ Compagnie d'Assurances COLINA S.A. · antérieure
  • En cours de validation8 janvier 2004 · Côte d’Ivoirearrêt n° 6/2004CCJA, , arrêt n° 006/2004 du 8 janvier 2004, WALLEY Goly Kouamé Clément c/ KOUADIO Amana Monique · antérieure
  • En cours de validation28 janvier 2004 · Tchadavis n° 1/2004CCJA, Deuxième chambre, avis n° 001/2004 du 28 janvier 2004, AVIS N° 001/2004 · antérieure
  • En cours de validation18 mars 2004 · Côte d’Ivoirearrêt n° 14/2004CCJA, , arrêt n° 014/2004 du 18 mars 2004, Société Berdam International c/ Banque Internationale de l'Afrique de l'Ouest (BIAO) · antérieure
  • En cours de validation12 janvier 2005 · Côte d’Ivoireordonnance n° 1/2005CCJA, Première chambre, ordonnance n° 001/2005 du 12 janvier 2005, MICHEL STUYCK c/ Société Ivoirienne de Banque dite SIB L'an deux mille cinq et le douze janvier · antérieure
  • En cours de validation27 janvier 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 4/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 004/2005 du 27 janvier 2005, Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire dite SGBCI ( Conseils : Maîtres DOGUE, ABBE Yao et associés, avocats à la cour) c/ Ayants Droit de TAHIROU Moussa ( Conseil : Maître AMANY Kouamé, avocat à la cour) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 19 juin 2025 Recours : n° 034/2022/PC du 10/02/2022 Affaire : Société DOUCOURE PARTENAIRE AGRO-INDUSTRIES SA (en abrégé DPA) (Conseil : SCP LEX WAYS, Avocats à la Cour) Contre Société R-LOGISTIC TOGO SA (anciennement NECOTRANS TOGO) (Conseil : SCP DOGBEAVOU & ASSOCIES, Avocats à la Cour) Arrêt N° 182/2025 du 19 juin 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 19 juin 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa Kindéna HOHOUETO Juge, rapporteur Messieurs Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Casimir Ndodinguem BEASSOUM, Juge Sur le recours, enregistré au greffe de la Cour de céans, le 10 février 2022, sous le n°034/2022/PC et formé par la SCP LEX WAYS, Avocats à la Cour, dont le cabinet est sis à Cocody II Plateaux, 101 Rue J 41, Villa River Forest, agissant au nom et pour le compte de la société DOUCOURE PARTENAIRE AGRO-INDUSTRIE SA, dont le siège social est face cimetière Niarela, Immeuble Ibrahima Doucouré, Rue 337, Marché N'Golonina, Bamako (Mali), dans la cause qui l'oppose à la société R- LOGISTIC TOGO SA (anciennement NECOTRANS TOGO), dont le siège social est situé sur la Route A3 Akodésséwa, zone portuaire, Lomé (Togo), ayant pour conseils la SCP DOGBEAVOU & Associés, Avocats à la Cour, dont le cabinet est sis au 482, Rue Adabawere, Lomé, Togo ; en cassation de l'Arrêt n°027/2021 du 03 février 2021 de la Cour d'appel de Lomé, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel ; En la forme Reçoit l'appel ; Au fond Dit l'appel non fondé ; Déboute l'appelante en toutes ses demandes, fins et conclusions ; Confirme le jugement n°0479/2018 du 24 juillet 2018 de la deuxième chambre commerciale du Tribunal de première instance de Lomé, en toutes ses dispositions ; Condamne l'appelante aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP DOGBEAVOU et Associés, avocat aux offres de droit » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de madame HOHOUETO Afiwa Kindena, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort des indications de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure, qu'après avoir obtenu l'ordonnance n°1588/2017 du 21 août 2017 du Président du Tribunal de première instance de Lomé autorisant une saisie foraine sur les biens meubles corporels et incorporels de son partenaire contractuel, la société R- LOGISTIC TOGO SA, pratiquait une saisie foraine sur les avoirs de la société DOUCOURE PARTENAIRE AGRO-INDUSTRIES SA (DPA) logés à l'Union Togolaise de Banque (UTB), et entreprenait ensuite d'obtenir un titre exécutoire en assignant sa débitrice par-devant le Tribunal de première instance de Lomé, en paiement de la somme de FCFA 82.175.759 ; que par jugement n°0478 du 24 juillet 2018, celui-ci condamnait la DPA SA au paiement de la somme de FCFA 82.085.759 et sur saisine de celle-ci, la Cour d'appel rendait l'arrêt dont pourvoi ; Sur la compétence de la Cour Attendu que la recourante, la société DOUCOURE PARTENAIRE AGRO- INDUSTRIES SA(DPA) et la société R-LOGISTIC TOGO étaient parties à un contrat de manutention, de transit et de transport d'intrants agricoles dont l'objet consiste entre autres, en des opérations de consignation de navires et de déchargement ; que le litige qui les oppose résulte de l'inexécution, par la DPA, de l'obligation de paiement de prestations ci-dessus décrites ; que l'arrêt attaqué s'est prononcé sur une assignation de la défenderesse en obtention d'un titre exécutoire à la suite d'une saisie foraine pratiquée sur les biens meubles corporels et incorporels de la DPA, en garantie de sa créance ; Attendu que les opérations de consignation de navire et de manutention à bord sont régies par le droit maritime qui n'a fait l'objet d'aucun Acte uniforme de l'OHADA ; que sur la base des dispositions de l'article 14 alinéa 3 du Traité institutif de l'OHADA « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux […].», la Cour ne peut pas être compétemment saisie ; qu'il échet pour elle de se déclarer incompétente ;

Sur les dépens Attendu que la demanderesse ayant succombé elle sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne la société DOUCOURE PARTENAIRE AGRO-INDUSTRIES SA aux dépens ;

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 182/2025 du 2025-06-19, recours 034/2022/PC

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