Congo · 3e chambre · En cours de validation

Bail ancien : intégrer l’exigence de mise en harmonie de l’AUDCG de 2010

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 341/2025 du 11 decembre 2025

À retenir

La succession invoquait le texte de 1997 parce que le bail avait été conclu en 2001. La CCJA applique l’obligation de mise en harmonie des conditions d’activité avec le texte de 2010 et rejette le pourvoi. Elle distingue ce débat d’une perte de fondement juridique.

Pays
Congo
Formation
3e chambre
Parties
Succession LAURENT EMMANUEL c/ MAREGA BABA ASSA et MOUKA Emmanuel
Recours
053/2023/PC
Solution
Rejet du pourvoi : le bail antérieur entre dans l’exigence de mise en harmonie avec le texte de 2010. Les griefs sur les demandes relatives aux baux concurrents sont irrecevables dans la rédaction présentée.
Textes appliqués
Articles invoqués
AUDCG (2010) · art. 123AUDCG (2010) · art. 124AUDCG (1997) · art. 91AUDCG (1997) · art. 92Code de procédure civile, commerciale, administrative et financière du Congo · art. 142

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Le bail professionnel conclu sous le texte de 1997 échappe-t-il à la mise en harmonie imposée par l’AUDCG de 2010 ?

Le désaccord sur la loi applicable caractérise-t-il une perte de fondement juridique ?

Principe

La mise en harmonie des conditions d’exercice de l’activité avec l’AUDCG de 2010 concerne le bail professionnel antérieur lorsqu’il constitue une telle condition. La perte de fondement juridique suppose la disparition d’un élément déterminant d’une décision initialement régulière, et non la simple affirmation qu’un autre texte aurait dû être appliqué.

Portée pratique

La Cour confirme le maintien dans les lieux à travers le rejet du pourvoi. Elle ne tranche pas au fond la validité et l’opposabilité de chacun des baux concurrents, les griefs correspondants étant confus. L’exigence de mise en harmonie ne doit pas être présentée comme une annulation rétroactive de tous les actes accomplis sous le texte de 1997.

Réflexe praticien

Examiner la date du contrat, la publication du texte nouveau et les faits à l’origine du litige. Formuler séparément une erreur de droit transitoire, un manque de base légale et une perte de fondement juridique.

Point de vigilance

Le rejet ne valide pas expressément chaque bail concurrent. Une date de bail citée dans le troisième moyen est postérieure au premier jugement et reste non résolue.

Faits et procédure

La succession LAURENT EMMANUEL avait donné un local commercial à bail à MAREGA BABA ASSA en 2001 pour dix-huit ans et trois mois. Après le remplacement de son représentant MOUKA Emmanuel en février 2020, la nouvelle représentante a estimé les droits du preneur expirés et donné le même immeuble à bail à un tiers. Le premier preneur a demandé son maintien dans les lieux.

Le Tribunal de commerce de Pointe-Noire a accueilli la demande de maintien le 20 janvier 2021. La cour d’appel a confirmé le 17 mai 2022. La succession s’est pourvue en contestant l’application de l’AUDCG de 2010 à un bail de 2001 et la réponse apportée aux baux concurrents. La CCJA rejette les moyens relatifs au droit transitoire et déclare le troisième moyen irrecevable pour confusion des griefs.

Moyens essentiels

La succession soutenait que le bail restait régi par l’AUDCG de 1997 et invoquait un manque de base légale puis une perte de fondement juridique. La Cour retient l’exigence de mise en harmonie de l’article 1er, alinéa 4, du texte de 2010. Elle distingue une erreur alléguée de choix du texte d’une décision ayant perdu un élément juridique déterminant. Les deux branches du troisième moyen mélangeaient défaut de motifs et refus de répondre sans les isoler.

Dispositif (synthèse)

Rejette le pourvoi de la succession LAURENT EMMANUEL représentée par HADJA EMMANUEL ISBAT. La condamne aux dépens.

Droit transitoire

L’AUDCG de 2010 est entré en vigueur le 15 mai 2011. Son article 1er prévoit une mise en harmonie dans les deux ans à compter de sa publication au Journal officiel, et non de la conclusion du bail. La Cour applique cette exigence au bail de 2001 lors du litige apparu en 2020.

Anomalies documentaires

Le troisième moyen mentionne un bail du 1er mars 2021 tout en discutant l’office du premier juge dont le jugement est daté du 20 janvier 2021. Le PDF ne fournit pas les éléments permettant de résoudre cette chronologie. La fiche conserve les dates sans les rectifier.

Contrôle documentaire

Contrôle du 31 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5. Dispositif : pages 5.

PDF de 5 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Réserves documentaires explicites. PDF et transcription inchangés. Aucun nouvel original déposé dans ce lot.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation12 decembre 2019 · Sénégalarrêt n° 307/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 307/2019 du 12 décembre 2019, Société EUROWORD Sarl c/ Société AMSA IMMOBILIER Sénégal · antérieure
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  • En cours de validation23 mars 2017 · Gabonarrêt n° 44/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 044/2017 du 23 mars 2017, Monsieur OMVA ZUE Joseph c/ La Succession HOUNDY Polycarpe · antérieure
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  • En cours de validation14 decembre 2017 · Sénégalarrêt n° 227/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 227/2017 du 14 décembre 2017, Monsieur Mor DIOP c/ Monsieur Michel CORFEC · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 11 décembre 2025 Recours : n° 053/2023/PC du 21/02/2023 Affaire : Succession LAURENT EMMANUEL (Conseil : Maître Eulalie KOLYARDO-NGANGA, Avocat à la Cour) Contre Monsieur MAREGA BABA ASSA (Conseil : Maître Célestin M'FOUTOU, Avocat à la Cour) Monsieur MOUKA Emmanuel Arrêt N° 341/2025 du 11 décembre 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu en son audience publique ordinaire du 11 décembre 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWERO, Juge, Et Maître Valentin N'Guessan COMOE Greffier

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 février 2023 sous le numéro 053/2023/PC, formé par Maître Eulalie KOLYARDO-NGANGA, Avocat à la Cour, demeurant à Pointe-Noire, boulevard Général de Gaulle, quartier Saint Pierre, immeuble nouveau presbytère, en face de l'Institut Thomas Sankara, BP 1072, Pointe- Noire, agissant au nom et pour le compte de la Succession Laurent Emmanuel, représentée par madame HADJA EMMANUEL ISBAT, demeurant à Porto-Novo au Bénin, dans la cause qui l'oppose à monsieur MAREGA BABA ASSA, demeurant à Pointe-Noire, avenue de la révolution à côté de la pharmacie Nupeia, ayant pour conseil Maître Célestin M'FOUTOU, Avocat à la Cour, demeurant à Pointe-Noire, boulevard Charles de Gaulle, immeuble CNSS, entrée A, 6e étage, et monsieur MOUKA Emmanuel, demeurant à Pointe-Noire, en cassation de l'arrêt n°153, rendu le 17 mai 2022 par la Cour d'appel de Pointe- Noire et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Reçoit l'appel, ainsi que l'intervention volontaire ; Confirme le jugement entrepris, rôle commercial n°015 du 20 janvier 2021, en toutes ses dispositions ; Condamne l'appelante aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que courant 2001, la succession LAURENT EMMANUEL, alors représentée par monsieur MOUKA Emmanuel, avait donné à bail à monsieur MAREGA BABA ASSA un local à usage commercial pour une durée de dix-huit ans et trois mois ; qu'au mois de février 2020, monsieur MOUKA Emmanuel a été remplacé par madame HADJA EMMANUEL ISBAT dans la représentation de la succession sus évoquée ; que, sous le prétexte que les droits de monsieur MAREGA BABA avaient cessé sur le local loué depuis le 31 décembre 2019, et agissant en qualité de représentante de la succession LAURENT EMMANUEL, madame HADJA EMMANUEL a conclu un nouveau bail sur ledit immeuble au profit d'un tiers le 11 février 2020 ; que monsieur MAREGA a assigné la succession LAURENT EMMANUEL devant le Tribunal de commerce de Pointe- Noire aux fins de maintien sur les lieux loués et, par jugement rendu le 20 janvier 2021, cette juridiction a fait droit à sa demande ; que sur appel relevé par la succession LAURENT EMMANUEL, la Cour d'appel de Pointe-Noire a rendu la décision objet du pourvoi ; Attendu que par courrier n° 1735/2023/GC/bmac du 12 juillet 2023, parvenu au destinataire le 11 août 2023, le Greffier en chef de la Cour a signifié le pourvoi à monsieur MOUKA Emmanuel ; que celui-ci n'ayant répondu, et le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu d'examiner l'affaire ;

Sur le premier moyen en sa première branche, tirée du manque de base légale Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement commercial rendu entre les parties le 20 janvier 2021, au motif que l'application des articles 123 et 124 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) adopté en 2010 à un contrat conclu sous l'empire de l'AUDCG de 1997 n'affecterait nullement le fond de la décision prise par le premier juge, du fait que ces articles contiennent les mêmes dispositions que les articles 91 et 92 de l'AUDCG de 1997, alors que le problème posé était celui de la détermination de l'acte uniforme applicable dans le temps et non celui de l'identité de dispositions des deux actes uniformes ; qu'en appliquant les articles 123 et 124 de l'AUDCG de 2010 à un contrat de bail régi par l'AUDCG de 1997, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Mais attendu que l'AUDCG adopté le 17 avril 1997 a été abrogé par l'AUDCG adopté le 15 décembre 2010, lequel a par ailleurs exigé que les conditions d'exercice des activités relevant de son champ d'application, précédemment soumises à l'ancien acte uniforme, soient mises en conformité avec les dispositions nouvelles ; qu'il échet de dire que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher si l'acte uniforme abrogé en 2010 était applicable en l'espèce, n'a en rien commis le grief allégué ;

Sur le premier moyen en sa seconde branche, tirée de la perte de fondement juridique Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir perdu tout fondement juridique, en ce qu'il a mis à l'écart l'acte uniforme normalement applicable pour confirmer l'application d'un texte inapplicable au cas d'espèce ; qu'il en résulte une perte manifeste de fondement juridique, exposant la décision attaquée à la cassation ;

Mais attendu que la perte de fondement juridique s'entend de la situation dans laquelle une décision régulière perd un élément juridique déterminant qui servait de fondement à sa régularité ; que la présente branche du moyen, qui se borne à affirmer qu'un texte était applicable en l'espèce en lieu et place d'un autre, ne démontre pas en quoi la décision attaquée aurait perdu un élément juridique qui la fondait au moment où elle a été rendue ; qu'il y a lieu de rejeter cette branche du moyen comme mal fondée ;

Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de la loi Attendu que la succession LAURENT EMMANUEL fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait application de l'AUDCG de 2010 à un bail à usage professionnel conclu en 2001 sous l'empire de l'AUDCG de 1997, au motif que les articles 1, 2 et 3 de l'AUDCG adopté en 2010 prévoient que les actes de commerce réalisés à compter de son entrée en vigueur sont soumis à ses dispositions tandis que ceux passés antérieurement doivent s'y conformer, alors qu'il ne ressort nullement des dispositions précitées que les actes passées avant son entrée en vigueur doivent s'y conformer ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 1er, alinéa 4, de l'AUDCG adopté le 15 décembre 2010, « les personnes physiques ou morales, et les groupements d'intérêt économique, constitués ou en cours de formation à la date d'entrée en vigueur du présent Acte uniforme, doivent mettre les conditions d'exercice de leur activité en harmonie avec la nouvelle législation dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent Acte uniforme au Journal Officiel » ; qu'il résulte de ce texte que les personnes soumises aux dispositions du nouvel acte uniforme étaient tenues de mettre les conditions d'exercice de leur activité en conformité avec le nouveau dispositif dans le délai indiqué, de sorte que le bail à usage professionnel conclu sous l'empire de l'AUDCG du 17 avril 1997 abrogé, était astreint à cette exigence de mise en conformité, dès lors qu'il constitue chez certains professionnels une condition d'exercice de leur activité ; qu'en retenant que les actes antérieurs devaient être mis en conformité avec le nouvel acte uniforme pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a en rien commis le grief allégué ; qu'il y a lieu de rejeter le moyen ;

Sur le troisième moyen en ses deux branches réunies, tirées du défaut de motifs et du refus de répondre à un chef de demande Attendu que la première branche du moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir éludé la question de l'inopposabilité du contrat de bail daté du 01 er mars 2021 conclu entre monsieur MAREGA BABA ASSA et monsieur MOUKA EMMANUEL, au motif que le premier juge n'aurait pas été saisi pour apprécier les conditions de validité de ce contrat mais pour un maintien sur les lieux, alors qu'en tant que juge du fond, la cour d'appel avait l'obligation de tenir compte de tous les faits issus des débats, de sorte qu'elle aurait dû rechercher si le contrat conclu entre monsieur MAREGA BABA ASSA et monsieur MOUKA EMMANUEL était opposable ou non à la succession requérante, d'autant plus qu'en application de l'article 142 du code de procédure civile, commerciale, administrative et financière congolais, la cour d'appel aurait dû juger les faits établis et en tirer les conséquences juridiques ; que l'arrêt attaqué mérite cassation pour défauts de motifs et refus de répondre à un chef de demande ; Que la seconde branche du moyen reproche à la cour d'appel d'avoir éludé la demande de validation du contrat conclu entre madame HADJA EMMANUEL ISBAT et monsieur ABEIDI MOHAMED MAHMOUD en date du 11 février 2020, au motif que le premier juge n'aurait pas été saisi pour statuer sur la validité de ce contrat, mais plutôt du maintien sur les lieux, de sorte que la cour d'appel serait privée de tout pouvoir d'appréciation des conditions de validité de ce contrat, alors qu'en application de l'article 142 du code de procédure civile, commerciale, administrative et financière congolais, la cour d'appel avait l'obligation de juger tous les faits établis et d'en tirer les conséquences juridiques qui s'imposent, d'autant plus que le premier juge ayant rendu une décision réputée contradictoire, la requérante ne pouvait présenter ses moyens de défense qu'en cause d'appel ; qu'en se décidant ainsi, la cour d'appel de Pointe-Noire a non seulement privé l'arrêt attaqué de tout motif, mais aussi refusé de répondre à un chef de demande ;

Mais attendu que les deux branches du moyen mêlent à la fois le défaut de motifs et le refus de répondre à un chef de demande, sans les spécifier de manière autonome ; que ces branches du moyen sont confuses et ne mettent pas la Cour en mesure d'exercer son contrôle sur l'arrêt attaqué ; qu'il échet par conséquent de les déclarer irrecevables ; Attendu qu'aucun des moyens n'ayant prospéré, le pourvoi mérite rejet ;

Sur les dépens Attendu que la succession LAURENT EMMANUEL, succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la succession LAURENT EMMANUEL représentée par madame HADJA Emmanuel ISBAT ; La condamne aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 341/2025 du 11 décembre 2025, recours 053/2023/PC

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