Gabon · 1re chambre · Fiche validée
Dépens après conciliation : rectification ciblée de l’arrêt de désistement
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 258/2025 du 2 octobre 2025
À retenir
L’accord sur les dépens figurait dans le dossier de désistement. La Cour répare l’omission de l’arrêt 188/2024 : chaque partie supportera ses dépens. Le désistement et l’extinction de l’instance restent acquis.
Question de droit
La condamnation aux dépens peut-elle être rectifiée lorsque le dossier de désistement contenait l’accord et la demande des parties sur leur répartition ?
Principe
L’article 45 ter permet de réparer une erreur ou omission matérielle au regard du dossier. Ici, l’accord des parties sur les dépens et sa reprise dans les conclusions justifient la rectification ciblée.
Portée pratique
La rectification laisse subsister le désistement et l’extinction de l’instance constatés en 2024. Elle ne rouvre pas la révision de 223/2019 et ne statue pas à nouveau sur la convention de dette. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens : le dispositif n’énonce ni partage par moitié ni remboursement par l’autre partie. Cet arrêt ne donne pas un droit général de faire réexaminer le fond sous couvert de rectification.
Réflexe praticien
Verser l’accord et reprendre expressément la demande sur les dépens dans les conclusions. En cas d’omission matérielle, identifier le chef précis à rectifier et suivre la mention sur la minute et les expéditions.
Point de vigilance
Il s’agit d’une rectification, pas d’un nouveau désistement ni d’un réexamen de la dette. Chaque partie supporte ses propres dépens, sans partage égal ordonné.
Faits et procédure
Après un accord de conciliation, ORABANK s’était désistée de sa demande de révision de l’arrêt 223/2019. L’arrêt 188/2024 avait déclaré l’instance éteinte mais mis les dépens à sa charge. La banque demandait de réparer cette disposition au regard de l’accord versé au dossier.
La requête en rectification est enregistrée le 27 août 2024. SOGAD BTP en reçoit notification sans réagir. La CCJA examine le procès-verbal du 2 janvier 2024 et les conclusions de désistement, puis rectifie uniquement la disposition relative aux dépens de l’arrêt 188/2024.
Moyens essentiels
L’article 5 du procès-verbal prévoyait que les parties solliciteraient l’arrêt des procédures et la non-condamnation aux dépens. Cette demande avait été reprise dans les conclusions reçues à la Cour. En application de l’article 45 ter, la CCJA considère la condamnation d’ORABANK aux dépens comme une omission ou erreur matérielle révélée par le dossier et la remplace par une charge des dépens propre à chaque partie.
Dispositif (synthèse)
La Cour remplace « Condamne la société Orabank Gabon SA aux dépens » par « Chaque partie supportera ses dépens ». Elle ordonne la mention du présent arrêt sur la minute et les expéditions de l’arrêt 188/2024 ainsi que sa notification comme celui-ci.
Droit transitoire
La Cour applique la faculté de rectification de l’article 45 ter introduit par le Règlement modificatif de 2014. L’année de l’arrêt au fond ne transforme pas cette requête de 2024 en nouvelle instance de révision.
Anomalies documentaires
Réserve mineure de typographie : un motif porte « 188/202427 du juin 2024 ». Les autres mentions, le dispositif et la mesure de transcription identifient sans ambiguïté l’arrêt 188/2024 du 27 juin 2024.
Les conclusions sont présentées comme datées du 23 janvier 2024 et reçues le 26 janvier. Ces deux indications sont conservées selon leur fonction. La fiche ne prétend pas disposer du procès-verbal original distinct du PDF de l’arrêt.
Classement corrigé : l’index présentait cet arrêt comme un désistement. Le dispositif de 2025 prononce une rectification. Le désistement appartient à l’arrêt antérieur.
Contrôle documentaire
Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 3, 4.
Copie publique de 4 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure. Les éventuelles réserves mineures restent signalées. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.
Jurisprudence citée et décisions postérieures
Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.
Décisions antérieures citées
- En cours de validation27 juin 2024 · Gabonarrêt n° 188/2024CCJA, arrêt n° 188/2024 du 27 juin 2024 : le désistement d'instance et d'action, appuyé d'un procès-verbal de conciliation et accepté par le silence de la défenderesse, met fin au recours en révision de l'arrêt CCJA n° 223/2019 ; désistement parfait et instance éteinte (Gabon)
tier Nzeng Ayong, BP 23 742, Libreville, ayant pour conseil Maîtres BOGUIKOUMA Désiré et MOUSSAVOU Carole, Avocats à la Cour, demeurant à Libreville, Gabon ; en rectification de l'Arrêt n° 188/2024 rendu le 27 juin 2024 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, dont le dispositif suit : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Donne acte
Vérifier le texte du repérage
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation22 octobre 2020 · Camerounarrêt n° 309/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 309/2020 du 22 octobre 2020, Madame NGU Aza Otay c/ Société ECOBANK Cameroun SA · antérieure
- En cours de validation8 avril 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 69/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 069/2021 du 8 avril 2021, Navigue SORO c/ Société TOTAL Côte d'Ivoire SA · antérieure
- En cours de validation28 mars 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 76/2024CCJA, arrêt n° 076/2024 du 28 mars 2024 : la requête en réparation d'erreurs matérielles (article 45 ter du Règlement) qui tend à critiquer l'arrêt de la Cour et ne présente aucune erreur ou omission matérielle identifiable est irrecevable (RDC) · antérieure
- En cours de validation6 juin 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 176/2024CCJA, arrêt n° 176/2024 du 06 juin 2024 : aucune disposition du Règlement de procédure ne prévoit la rétractation des arrêts de la CCJA ; l'article 45 ter, limité à la réparation des erreurs et omissions matérielles, ne permet pas de réexaminer le fond ni de modifier le sens ou la portée de la décision rendue (Côte d'Ivoire) · antérieure
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- En cours de validation31 octobre 2024 · Nigerarrêt n° 277/2024CCJA, arrêt n° 277/2024 du 31 octobre 2024 : l'affaire radiée du rôle n'est rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences omises (article 44 bis, alinéa 3) ; la partie qui estime avoir accompli ces diligences doit demander le réenrôlement et non la rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance de radiation (Niger) · antérieure
Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (C.C.J.A) Première chambre Audience publique du 02 octobre 2025 Pourvoi : n° 254/2024/PC du 27/08/2024 Affaire : Société ORABANK Gabon S.A (Conseil : Maître BEBOHI EBONGO Sylvie, Avocat à la Cour) Contre SOGAD BTP (Conseil : Maître BOGUIKOUMA & Carole MOUSSAVOU, Avocats à la Cour) Arrêt N° 258/2025 du 02 octobre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience foraine publique du 02 octobre 2025, ténue à Porto-Novo (Bénin), où étaient présents : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Afiwa Kindéna HOHOUETO Juge Messieurs Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Casimir Ndodinguem BEASSOUM, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 août 2024 sous le n° 254/2024/PC et formé par Maître BEBOHI EBONGO Sylvie, avocat à la Cour, demeurant au Boulevard St Jean Paul II, face entrée principale Palais des congrès, Bastos, Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de la société Orabank Gabon S.A, dont le siège sis à Libreville, immeuble Serena Mall, 104, Rue Gustave Anguile, BP 20333, dans la cause qui l'oppose à la Société Gabonaise et Descheng BTP, dite SOGAD BTP, dont le siège est à Libreville, quartier Nzeng Ayong, BP 23 742, Libreville, ayant pour conseil Maîtres BOGUIKOUMA Désiré et MOUSSAVOU Carole, Avocats à la Cour, demeurant à Libreville, Gabon ; en rectification de l'Arrêt n° 188/2024 rendu le 27 juin 2024 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, dont le dispositif suit : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Donne acte à la société Orabank Gabon S.A de son désistement d'instance et d'action, et à la société SOGAD BTP de ce qu'elle consent audit désistement ; Déclare ledit désistement parfait ; En conséquence, déclare l'instance consécutive au recours en révision reçu au greffe de la Cour de céans sous le n° n° 026/2022/PC du 01er février 2022 dans la cause opposant la société Orabank Gabon S.A à la société SOGAD BTP, éteinte ; Condamne la société Orabank Gabon S.A aux dépens. » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de rectification, tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure qu'Orabank Gabon S.A sollicitait par le recours n°026/2022/PC la révision de l'Arrêt n° 223/2019 de la Cour de céans rendu le 08 août 2019 dans l'affaire qui l'oppose à la société SOGAD BTP relativement à la convention de dette N°001-01-16/DGD/SOGAD BTP d'un montant de 22,313 milliards de FCFA ; qu'au cours de la procédure, la société Orabank Gabon SA produisait un procès-verbal de conciliation signé des deux parties et un mémoire aux fins de désistement d'instance et d'action ; que prenant en compte ce désistement, la Cour de céans a rendu l'arrêt dont rectification est sollicitée ; Attendu que par correspondance n°1798/2024/GC/adr du 03 septembre 2024, effectivement reçue le 13 septembre 2024, la requête aux fins de rectification a été notifiée à la société SOGAD BTP, à travers son conseil Maître AMEGANKPOE Yaovi, sans réaction de sa part ; que le contradictoire ayant été respecté, l'affaire est en état d'être jugée ; Sur le bien-fondé de la demande Attendu que, agissant au nom et pour le compte de sa cliente la société Orabank Gabon S.A, Maître BEBOHI Sylvie, agissant en vertu d'un mandat spécial daté du 21 août 2024 explique qu'il apparaît qu'une erreur ou omission matérielle affecte l'arrêt n°188/2024 rendu le 27 juin 2024 rendu par la Cour de céans, en ce qu'il a condamné la société Orabank Gabon SA aux dépens, alors qu'aux termes de l'article 5 du procès-verbal de conciliation signé des deux parties et produit au soutien de la demande de désistement, les parties se sont engagées irrévocablement à informer les juridictions du règlement du différend tout en sollicitant la non-condamnation aux dépens; que cela a été repris dans les conclusions en désistement d'instance du 23 janvier 2024 ; qu'en conséquence, il convient de rectifier l'erreur matérielle ou l'omission qui affecte l'arrêt n°188/2024 en prononçant la non-condamnation de la société Orabank Gabon SA aux dépens ; Attendu qu'aux termes de l'article 45 ter du Règlement de procédure de la Cour, « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt de la Cour peuvent toujours être réparées par elle selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, selon ce que la raison commande. La Cour est saisie par simple requête par l'une des parties ou par requête commune : elle peut se saisir d'office » ; Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que le procès-verbal de conciliation du 02 janvier 2024 signé de Orabank Gabon S.A et SOGAD BTP SA mentionne en son article 5 que « Les parties s'engagent irrévocablement, en outre, à informer conjointement lesdites juridictions du règlement du différend, tout en sollicitant de celles-ci l'arrêt des procédures et la non condamnation aux dépens » ; que cet accord des parties relativement aux dépens a effectivement été repris dans les conclusions de désistement reçues à la Cour le 26 janvier 2024 ; qu'il s'ensuit que c'est par pure omission ou erreur matérielle que l'arrêt n°188/202427 du juin 2024 a condamné la société Orabank Gabon S.A aux dépens; qu'il échet de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rectifie ainsi qu'il suit, l'arrêt n° 188/2024 rendu le 27 juin 2024 par la Cour de céans : Au lieu de : « Condamne la société Orabank Gabon S.A aux dépens » ; Lire : « Chaque partie supportera ses dépens » ; Dit que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et les expéditions de l'arrêt n°188/2024 du 27 juin 2024 de la Cour de céans et sera notifié comme celui-ci ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 258/2025 du 2 octobre 2025, recours 254/2024/PC
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