Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
Renvoi à la CCJA : identifier la question OHADA réellement jugée
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 303/2025 du 27 novembre 2025
À retenir
La Cour retourne le dossier au juge national. Le litige de référé avait été jugé sous le droit interne, tandis que la règle de sûreté n’était invoquée qu’en cassation.
Question de droit
Le renvoi national et l’invocation en cassation d’une règle OHADA non débattue au fond établissent-ils ici la compétence ?
Principe
La compétence est appréciée au regard des questions réellement soumises aux juges du fond. Dans cette affaire, la référence nouvelle à l’article 77 des sûretés n’établit pas une question OHADA relevant de l’article 14 du Traité.
Portée pratique
Le dispositif ne casse aucun arrêt et ne valide pas la reprise des véhicules. La demande de restitution reste à examiner dans la voie nationale pertinente. La présence d’une clause de réserve de propriété dans un contrat ne préjuge pas des questions effectivement jugées. L’absence de débat au fond est ici associée au constat d’un litige de compétence du référé en droit interne.
Réflexe praticien
Comparer les conclusions, les motifs du jugement et ceux de l’arrêt d’appel. Indiquer la question OHADA effectivement débattue et la disposition appliquée. Distinguer la clause du contrat de l’objet du contentieux.
Point de vigilance
Il s’agit d’une incompétence, avec dépens réservés. Aucune restitution ni cassation n’est prononcée.
Faits et procédure
TIPMED a acquis trois véhicules pour 60 793 600 FCFA, avec acompte et solde payable par traites avalisées. Après les impayés, CFAO a repris les véhicules en invoquant une réserve de propriété. TIPMED a demandé leur restitution en référé et l’a obtenue en première instance sous astreinte.
L’arrêt d’appel de juillet 2020 a infirmé l’ordonnance et déclaré le juge des référés incompétent au profit du juge du fond. La Cour de cassation ivoirienne a renvoyé le pourvoi par arrêt 1050/2023 du 16 novembre 2023. Après enregistrement du 13 mars 2024, la CCJA relève son incompétence, retourne le dossier à la juridiction nationale et réserve les dépens.
Moyens essentiels
TIPMED invoquait en cassation l’article 77 de l’Acte uniforme sur les sûretés. La Cour constate que l’application de ce texte n’a été débattue ni en première instance ni en appel. Le litige soumis aux juges portait sur l’étendue des pouvoirs du référé en droit interne, pour faire cesser le trouble allégué. Le renvoi national et la référence nouvelle à l’Acte uniforme ne modifient pas cet objet.
Dispositif (synthèse)
La Cour se déclare incompétente, ordonne le retour de l’entier dossier à la Cour de cassation ivoirienne pour qu’il y soit statué et réserve les dépens.
Droit transitoire
Le 13 mars 2024 est la date d’enregistrement du renvoi à la CCJA, non celle du pourvoi national initial. La Cour ne tranche pas le régime matériel ni la validité de la réserve de propriété.
Anomalies documentaires
L’index antérieur classait la décision en « Cassation », contrairement au dispositif. La catégorie de cette seule entrée devient « Incompétence ». Le PDF et les transcriptions restent inchangés.
Contrôle documentaire
Contrôle du 31 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4. Dispositif : pages 4.
PDF de 4 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Réserves explicites, sans modification du PDF ni des transcriptions. Aucune authentification institutionnelle nouvelle n’est attribuée à ce contrôle d’intégrité.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 27 novembre 2025 Pourvoi : n° 071/2024/PC du 13/03/2024 Affaire : Société Tour d'Ivoire Pharma Médical et Divers (TIPMED) SARL (Conseil : Maître KAUDJHIS-OFFOUMOU, Avocat à la Cour) Contre Société CFAO Motors Côte d'Ivoire SA (Conseil : Maître Amadou CAMARA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 303/2025 du 27 novembre 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 27 novembre 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Casimir Ndodinguem BEASSOUM, Juge Sur le renvoi, par la Cour de cassation de Cote d'Ivoire, par arrêt n° 1050/2023 du 16 novembre 2023, enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 mars 2024, sous le n°071/2024/PC, du pourvoi formé par Maître KAUDJHIS-OFFOUMOU, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody Deux Plateaux Sud, Route du Lycée Technique, 216 Logements, en face des Ecoles Maarif de Turquie, Rue B 52, Bat.02, 1er étage, Appartement 218, BP 803 Abidjan 08, République de Côte d'Ivoire , agissant au nom et pour le compte de la société Tour d'Ivoire Pharma Médical et Divers, dite TIPMED SARL, dont le siège est sis à Abidjan-Plateaux, Rue Chien Méchant, 01 BP 3071 Abidjan 01, représentée par sa gérante, madame KOMIAN Victoire Françoise, veuve LADIE, de nationalité ivoirienne, dans la cause qui l'oppose à la société CFAO Motors Côte d'Ivoire SA, société anonyme, dont le siège social est situé à Abidjan, Treichville- Zone 3, 117 Boulevard de Marseille, en face du Centre National de Transfusion Sanguine, 01 BP 2114 Abidjan 01, représentée par son président directeur général, monsieur Edouard ROCHET, de nationalité française, et ayant pour conseil, Maître Amadou CAMARA, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody II Plateaux, cité SIDEC, Rue K 115, Villa 170, PADA 35, 06 BP M 1663 Abidjan 06, en cassation de l'Arrêt n° 278/2020 du 16 juillet 2020 rendu par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Rejette la fin de non-recevoir soulevée par la société Tour d'Ivoire Pharma Médical et Divers, dite TIPMED tirée de la forclusion ; Déclare recevable l'appel de la société CFAO Motors Côte d'Ivoire interjeté contre l'ordonnance de référé N°0836/2020 rendue le 03 avril 2020 par la Juridiction présidentielle du tribunal de commerce d'Abidjan ; L'y dit bien fondée ; Infirme l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau Dit que le juge des référés est incompétent pour connaître du présent litige au profit du juge du fond du Tribunal de Commerce d'Abidjan ; Condamne la société TIPMED aux entiers dépens de l'instance distraits au profit de la SCPA CHAUVEAU & ASSOCIES, Avocats à la Cour, aux offres de droit. » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué que la société Tour d'Ivoire Pharma Médical et Divers, dite TIPMED, a acquis trois véhicules auprès de la société CFAO Motors Côte d'Ivoire SA pour un montant total de 60.793.600 F CFA ; qu'un acompte de 1.760.860 F CFA a été versé, et les parties sont convenues que le solde serait réglé au moyen de traites avalisées ; que toutefois, les traites émises par l'acquéreur sont revenues impayées après livraison des véhicules ; qu'invoquant ce défaut de paiement et se prévalant d'une clause de réserve de propriété stipulée au contrat de vente, la société CFAO Motors Côte d'Ivoire a procédé à la saisie desdits véhicules ; qu'en réaction, la société TIPMED a assigné cette dernière devant le juge des référés du Tribunal de commerce d'Abidjan en restitution des véhicules ; que, par ordonnance n°0836 du 03 avril 2020, ladite juridiction a ordonné la restitution sous astreinte ; que statuant sur l'appel interjeté par la société CFAO Motors Côte d'Ivoire, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, par arrêt n°278 du 16 juillet 2020, a infirmé l'ordonnance entreprise et déclaré le juge des référés incompétent ; que, saisie d'un pourvoi en cassation formé par la société TIPMED contre la décision du juge d'appel, la Cour de cassation de Côte d'Ivoire, par arrêt n°1050 du 16 novembre 2023, s'est dessaisie au profit de la Cour de céans ; Sur l'incompétence de la Cour de céans, relevée d'office Vu les articles 14, alinéa 3 du Traité institutif de l'OHADA et 32.2 du Règlement de procédure de la Cour ; Attendu qu'aux termes de l'article 14, alinéa 3 du Traité de l'OHADA, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats-parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales.» ; qu'en outre, aux termes de l'article 32.2 du Règlement de procédure de la Cour de céans « Lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaitre du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment par décision motivée, se déclarer incompétente, déclarer le recours irrecevable ou le rejeter. » ; Attendu, en l'espèce, que la Cour de céans saisie sur renvoi de la Cour de cassation de la République de Côte d'Ivoire, connait d'un pourvoi en cassation formé contre l'arrêt n°278/2020 du 16 juillet 2020 rendu par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, lequel a déclaré le juge des référés du Tribunal de commerce incompétent pour ordonner une restitution de véhicules, objet d'une vente litigieuse, sollicitée par l'acquéreur contre le vendeur ; Mais attendu que, même si la requérante se prévaut de la violation de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés, soutenant que la clause de réserve de propriété insérée dans le contrat litigieux aurait été mal interprétée par la cour d'appel, il n'apparait pas, au vu des constatations de l'arrêt attaqué, que la question soumise au juge d'appel portait sur l'interprétation ou l'application des dispositions de cet Acte uniforme ; qu'au demeurant, la prétendue violation de l'article 77 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés invoquée notamment par la requérante dans sa requête en cassation, n'a jamais été débattue ni devant le juge d'instance ni devant la juridiction d'appel ; que le litige concerne plutôt l'appréciation de l'étendue des pouvoirs du juge des référés, saisi d'une demande visant à faire cesser une situation que la requérante qualifiait de trouble manifestement illicite, au regard des règles de droit interne déterminant la compétence de ce juge ; Attendu que le pourvoi ne soulève aucune question relative à l'application ou à l'interprétation du droit OHADA au sens de l'article 14 du Traité de nature a fondé la compétence de la Cour de céans, nonobstant l'invocation inopportune de la violation de l'article 77 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés ; qu'il échet, en conséquence, se déclarer incompétente ; Sur les dépens Attendu que le recours étant toujours en suspens, il convient de réserver les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Dit que l'entier dossier de la procédure sera retourné à la Cour de cassation de la Côte d'Ivoire pour qu'il y soit statué ce que de droit ; Reserve les dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé. Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 303/2025 du 27 novembre 2025, recours 071/2024/PC
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