Sénégal · 2e chambre · Fiche validée

Régularisation d’assemblée : ne pas confondre erreur de droit et nouvelle appréciation des faits

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 5/2025 du 30 janvier 2025

À retenir

Le moyen d’ITOC discute les faits retenus pour l’entérinement de délibérations sociales. La CCJA le déclare irrecevable et rejette le pourvoi, sans poser de règle générale de régularisation par la seule présence de l’actionnaire.

Pays
Sénégal
Formation
2e chambre
Parties
International Trading Oil and Commodities Corporation SA (ITOC SA) c/ Société d’Equipement et de Représentation Automobile Sénégal SA (SERA Sénégal SA)
Recours
420/2022/PC
Solution
Rejet du pourvoi, parce que le moyen unique tend à rediscuter des faits souverainement appréciés au fond. La Cour maintient ainsi l’arrêt d’appel sans établir une règle générale selon laquelle la seule présence d’un actionnaire à une assemblée ultérieure suffirait toujours à régulariser une assemblée irrégulière. L’article 246 constitue le fondement de l’analyse de la Cour d’appel rapportée dans le moyen ; les articles 246, 518 et 519 sont ici invoqués par la demanderesse et ne reçoivent pas d’interprétation de fond autonome par la CCJA.
Textes appliqués
Traité OHADA · art. 15
Articles invoqués
AUSCGIE (version non établie) · art. 246AUSCGIE (version non établie) · art. 518AUSCGIE (version non établie) · art. 519

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Le grief présenté comme une violation de l’AUSCGIE permet-il de faire réexaminer en cassation les faits retenus par la Cour d’appel pour caractériser la régularisation et l’entérinement d’une délibération sociale ?

Faut-il distinguer l’irrecevabilité du moyen unique de l’issue du pourvoi dans son ensemble ?

Principe

Une critique qui cherche, sous couvert de violation de la loi, à faire réexaminer les faits retenus pour la régularisation et l’entérinement d’une délibération ne peut prospérer en cassation lorsqu’elle ne fait que discuter leur appréciation souveraine par le juge du fond. La portée de cette réponse dépend de la présentation du moyen : elle ne dispense pas d’identifier une éventuelle erreur de droit distincte de la contestation des faits.

Portée pratique

Pour préparer un pourvoi, isoler l’erreur juridique alléguée et la rattacher à un motif déterminé de l’arrêt attaqué ; ne pas se limiter à demander une nouvelle lecture du procès-verbal d’assemblée. Pour apprécier une régularisation, conserver les convocations, feuilles de présence, procès-verbaux et objections éventuelles des assemblées successives. La fiche ne certifie pas le contenu des pièces sociales non jointes au PDF et ne transforme pas le silence allégué d’un actionnaire en acquiescement général. La présence, le rôle et l’opposabilité d’une assemblée ultérieure doivent être examinés dans leur contexte ; la CCJA s’arrête ici à la nature factuelle du moyen présenté.

Réflexe praticien

Construire le moyen autour d’une erreur de droit identifiable ; réunir les procès-verbaux, convocations et éventuelles objections pour distinguer contestation factuelle et question juridique.

Point de vigilance

Le pourvoi est rejeté, non déclaré irrecevable. La version de l’AUSCGIE et les pièces sociales absentes ne sont pas certifiées ; aucun acquiescement général n’est déduit de cette décision.

Faits et procédure

ITOC SA est actionnaire de SERA Sénégal SA. Elle soutient ne pas avoir été convoquée à deux assemblées générales extraordinaires : celle du 2 octobre 2014 concernait une cession d’actifs ; celle du 26 décembre 2014 portait également sur la dissolution anticipée de la société et la désignation d’un liquidateur. ITOC demande l’annulation des procès-verbaux. La Cour d’appel retient qu’une assemblée du 31 janvier 2017 a entériné les délibérations antérieures, en présence d’ITOC et sans objection de sa part. Le pourvoi conteste que le procès-verbal établisse un tel accord. La CCJA ne reprend pas l’examen des pièces pour décider elle-même si cet accord est démontré.

Le Tribunal de grande instance hors classe de Dakar accueille l’action d’ITOC le 16 janvier 2019. Sur appel de SERA, la Cour d’appel de Dakar infirme le jugement le 8 juillet 2021 et rejette la demande d’annulation. ITOC forme un pourvoi national le 12 novembre 2021. Par arrêt n° 79 du 21 septembre 2022, la chambre civile et commerciale de la Cour suprême du Sénégal renvoie l’affaire à la CCJA en application de l’article 15 du Traité. Le dossier est enregistré le 11 novembre 2022 sous le n° 420/2022/PC. Le greffe informe les parties de sa réception en mars 2023 ; la Cour constate que le contradictoire est respecté, bien que seule ITOC produise ensuite des pièces. Le 30 janvier 2025, la CCJA rejette le pourvoi et met les dépens à la charge d’ITOC.

Moyens essentiels

Le moyen unique invoque la violation des articles 246, 518 et 519 de l’AUSCGIE. Il critique l’analyse de la Cour d’appel fondée sur l’article 246, selon laquelle la cause de nullité avait disparu après l’assemblée de 2017. ITOC fait valoir que le procès-verbal de cette assemblée ne constate pas son accord sur les délibérations de 2014. La CCJA qualifie cette critique, telle qu’elle est présentée, de remise en discussion des faits relatifs à la régularisation et à l’entérinement, souverainement appréciés par les juges du fond. Elle déclare donc le moyen irrecevable. Elle ne statue pas séparément sur les conditions légales des convocations sous les articles 518 et 519.

Dispositif (synthèse)

La CCJA rejette le pourvoi et condamne International Trading Oil and Commodities Corporation (ITOC SA) aux dépens. Le moyen unique est déclaré irrecevable dans les motifs ; le dispositif ne déclare pas le pourvoi irrecevable. Il n’alloue aucune somme nouvelle et ne prononce lui-même ni dissolution ni annulation d’assemblée.

Droit transitoire

L’arrêt cite l’AUSCGIE sans en préciser la version. La révision adoptée le 30 janvier 2014 et publiée au Journal officiel du 4 février 2014 a été consultée, notamment ses articles 246, 518, 519 et les dispositions transitoires 908 et 919. Ces dernières prévoient un régime de mise en harmonie des sociétés existantes ; les statuts et leur éventuelle mise en harmonie ne sont pas fournis. La version applicable aux assemblées de 2014 n’est donc pas certifiée à partir du seul millésime de l’arrêt ou des dates des assemblées. Aucun numéro de version n’est attribué aux associations structurées de l’AUSCGIE. Les articles 246, 518 et 519 restent invoqués, non appliqués comme réponse de fond autonome par la CCJA. L’article 15 du Traité explique expressément le renvoi ; les articles 13 et 14 et le Règlement figurent aux visas, sans autre question tranchée à leur sujet. Aucun article numéroté du Règlement n’est ajouté par inférence.

Anomalies documentaires

Le type brut « Irrecevabilité » confond le sort du moyen et celui du pourvoi. Page 3, les motifs déclarent le moyen irrecevable et le dispositif rejette le pourvoi. Correction d’index retenue : « Rejet ». Aucun PDF ni aucune transcription n’est modifié.

Le 12 novembre 2021 correspond au pourvoi national ; le 11 novembre 2022 à l’enregistrement du renvoi à la CCJA sous 420/2022/PC. Ce ne sont pas deux dates concurrentes d’un même acte.

Le moyen relate les deux assemblées de 2014 ; la réponse de la Cour vise spécialement les faits relatifs aux délibérations du 26 décembre 2014 ayant dissous SERA. La fiche ne généralise pas cette réponse à toutes les conditions de validité de chaque assemblée.

L’arrêt ne précise pas la version de l’AUSCGIE. L’absence des statuts, de la preuve de mise en harmonie et des procès-verbaux complets interdit de certifier un régime transitoire de fond ou l’accord effectif de l’actionnaire.

La notice institutionnelle 12220 confirme 005/2025, le 30 janvier 2025, la Deuxième chambre, les parties et trois pages. Les actes nationaux, convocations et pièces sociales ne sont pas authentifiés séparément.

Contrôle documentaire

Contrôle du 5 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 3.

Fiche validée dans sa portée procédurale documentée : moyen factuel irrecevable, rejet du pourvoi et dépens. Ni régularisation universelle par présence, ni interprétation de fond autonome des articles invoqués, ni version AUSCGIE, statuts ou pièces absentes certifiés. Les versions et formalités de fond demeurent à vérifier pour une application à une autre affaire.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation22 octobre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 117/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 117/2015 du 22 octobre 2015, Société SIFCA-CI c/ SISSOKO Aliou · antérieure
  • En cours de validation19 janvier 2023 · Sénégalarrêt n° 9/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 009/2023 du 19 janvier 2023, Abdellah EL HAQAOUI contre Société de Cultures Légumières (SCL) · antérieure
  • En cours de validation30 decembre 2008 · Nigerarrêt n° 59/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 059/2008 du 30 décembre 2008, Madame ROUFAI Fatoumata c/ Monsieur Frédéric Jean BERTHOZ · antérieure
  • En cours de validation3 juin 2010 · Guinée-Bissauarrêt n° 35/2010CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 035/2010 du 3 juin 2010, Carlos Domingo GOMES c/ Banque de l'Afrique Occidentale dite BAO SA · antérieure
  • En cours de validation7 juin 2012 · Maliarrêt n° 48/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 048/2012 du 7 juin 2012, Monsieur Salia Mohamed Lamine c/ Société d'Assurances « LAFIA-SA » · antérieure
  • En cours de validation20 decembre 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 93/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 093/2012 du 20 décembre 2012, Société LEV-COTE D'IVOIRE dite LEV-CI , S.A c/ Monsieur Nathan PELED · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 30 janvier 2025 Recours : n° 420/2022/PC du 11/11/2022 Affaire : Société International Trading Oil and Commodities Corporation (ITOC SA) (Conseil : Maître Alassane Cissé, Avocat à la Cour) Contre Société d'Equipement et de Représentation Automobile Sénégal (SERA Sénégal SA) Arrêt N° 005/2025 du 30 janvier 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents : Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le renvoi, devant la Cour de céans, par arrêt n°79 du 21 septembre 2022 de la chambre civile et commerciale de la Cour Suprême du Sénégal, enregistré sous le n°420/2022/PC du 11 novembre 2022, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l'affaire consécutive au pourvoi formé le 12 novembre 2021, par Maître Alassane Cissé, avocat à la Cour, 103 avenue André Peytravin, immeuble Air France, 5ème étage, à Dakar, République du Sénégal, agissant au nom et pour le compte de la société International Trading Oil and Commodities Corporation SA, dite ITOC SA, dont le siège est à Dakar 02 Place de l'Indépendance, République du Sénégal, dans la cause qui l'oppose à la société d'Equipement et de Représentation Automobile Sénégal SA, dite SERA Sénégal SA, dont le siège se situe au Km 3,5 du boulevard du Centenaire de la commune de Dakar, République du Sénégal, en cassation de l'arrêt n°61 rendu le 08 juillet 2021 par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Vu l'ordonnance de clôture en date du 17 juin 2021 ; Au fond : Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau : Déboute la société ITOC SA de sa demande d'annulation des procès-verbaux d'assemblées générales extraordinaires des 02 octobre et 26 décembre 2014 ; La condamne aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge ;

Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la société ITOC SA est actionnaire de la SERA Sénégal SA ; que, n'ayant pas été convoquée à l'assemblée générale extraordinaire du 02 octobre 2014, dont la résolution principale portait sur une opération de cession d'actifs, ni à celle du 26 décembre 2014, ayant pour ordre du jour, outre la cession d'actifs, la dissolution anticipée de la société et la désignation d'un liquidateur, la société ITOC SA assignait la SERA Sénégal SA en annulation des procès-verbaux desdites assemblées devant le Tribunal de grande instance hors classe de Dakar ; que par jugement n° 09/2019 du 16 janvier 2019, celui-ci faisait droit à l'action ; que sur appel de la SERA Sénégal SA, la Cour d'appel de Dakar rendait l'arrêt infirmatif objet du présent pourvoi en cassation ; Attendu que par lettres n° 0791/2023/GC/bmac et 0792/2023/GC/bmac en date du 24 mars 2023, le Greffier en chef a informé les parties de la réception par la Cour du recours ; que ces courriers ont été réceptionnés respectivement le 18 avril et le 28 mars 2023 ; que seule la demanderesse au pourvoi y a donné suite en produisant des pièces ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il y a lieu de statuer sur l'affaire ;

Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation de la loi Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions des articles 246, 518 et 519 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE) en ce que, pour infirmer la décision du premier juge, la cour d'appel a retenu, sur le fondement de l'article 246 précité, que la cause de nullité des assemblées générales contestées avait cessé d'exister, au motif que, par sa présence à l'assemblée générale du 31 janvier 2017, qui a entériné, sans objection de sa part, les délibérations des 02 octobre et 26 décembre 2014, la société ITOC SA avait acquiescé auxdites délibérations, alors, selon le moyen, qu'il ne ressort nullement du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires du 31 janvier 2017 que cette société a marqué son accord quant aux délibérations des deux assemblées générales précitées ;

Mais attendu que tel que présenté, le moyen tend à remettre en discussion les faits relatifs à la régularisation et à l'entérination par l'assemblée générale du 31 janvier 2017 des délibérations issues de l'assemblée générale du 26 décembre 2014 ayant dissout la société SERA Sénégal SA ; que ces faits étant souverainement appréciés par le juge du fond, il échet de déclarer le moyen irrecevable et de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que, succombant, la société International Trading Oil and Commodities Corporation (ITOC SA) sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la société International Trading Oil and Commodities Corporation (ITOC SA) aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 005/2025 du 2025-01-30, recours 420/2022/PC

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