République démocratique du Congo · 2e chambre · Fiche validée

Saisie-attribution : expédition régulière et formation d’appel

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 223/2025 du 10 juillet 2025

À retenir

Une copie libre non certifiée ne satisfait pas à l’exigence retenue pour l’appel. L’article 49 vise le premier degré et n’impose pas un juge unique à la juridiction d’appel.

Pays
République démocratique du Congo
Formation
2e chambre
Parties
Société de Transit BONINA (SOTRABO) SARL c/ Maersk Congo RDC SA
Recours
432/2023/PC
Solution
La CCJA se déclare compétente et rejette le pourvoi. L’irrecevabilité de l’appel demeure ; le fond de la responsabilité du tiers saisi n’est pas tranché par la CCJA.
Textes appliqués
AUPSRVE (1998) · art. 49Traité OHADA · art. 14Code de procédure civile congolais · art. 66
Articles invoqués
AUPSRVE (1998) · art. 49

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

La présence d’une question de procédure nationale exclut-elle la compétence de la CCJA dans ce contentieux de saisie-attribution ?

La copie libre non certifiée produite satisfait-elle à l’exigence d’expédition régulière retenue pour recevoir l’appel ?

L’article 49 impose-t-il en lui-même une formation présidentielle à juge unique en appel ?

Principe

L’article 49 AUPSRVE de 1998 vise la juridiction du premier degré et ne fixe pas la composition de la juridiction d’appel. Dans ce litige relevant de l’exécution OHADA, la compétence de la CCJA subsiste malgré le contrôle d’une condition nationale de recevabilité.

Portée pratique

Avant l’appel, obtenir l’expédition régulière de la décision et contrôler les pièces requises, au lieu d’une simple copie libre. L’article 66 est appliqué au document effectivement produit, sans que la fiche ajoute un délai de régularisation ou certifie toutes les pratiques nationales. La règle reproduite exige aussi le dispositif des conclusions et, le cas échéant, les actes nécessaires à l’objet et aux motifs de la demande ; la décision porte ici sur la copie non certifiée. Pour la formation d’appel, vérifier le droit national : le rejet n’instaure ni collégialité universelle ni compétence de toute juridiction. La présence du ministère public et du greffier n’en fait pas des juges : la formation critiquée comporte trois juges. Les demandes de 25 000 000 USD et de paiement ne deviennent pas des condamnations obtenues. La débitrice est désignée dans le récit comme Société Commerciale des Transports et des Arts ; cette appellation n’est pas remplacée par une autre société supposée.

Réflexe praticien

Sécuriser les pièces de l’appel et vérifier les règles nationales d’organisation de sa formation, sans confondre celles-ci avec la juridiction présidentielle du premier degré.

Point de vigilance

Rejet du pourvoi ne signifie pas condamnation du tiers saisi ni allocation des 25 000 000 USD demandés.

Faits et procédure

SOTRABO pratique le 17 juillet 2023 une saisie-attribution entre les mains de Maersk Congo RDC pour 2 782 000 USD et 12 650 400 CDF. Le titre relaté est un jugement du 11 août 2018 confirmé le 20 janvier 2021. Invoquant le défaut de déclaration du tiers saisi, elle demande le paiement des causes de la saisie et 25 000 000 USD de dommages-intérêts. Ces sommes sont distinguées et ne sont pas additionnées ou converties.

Le président du Tribunal de commerce de Matadi déclare l’action irrecevable par ordonnance RMU 189 du 12 août 2023. La cour d’appel déclare l’appel irrecevable, faute d’expédition régulière de la décision entreprise. Devant la CCJA, Maersk conteste la compétence au motif que l’arrêt applique une règle nationale. La Cour se déclare compétente, puis rejette les trois moyens et le pourvoi.

Moyens essentiels

Les deux premiers moyens reprochent un défaut de motivation et de base légale à l’irrecevabilité relevée d’office. La Cour constate la production d’une copie libre non certifiée et se fonde sur l’exigence d’expédition régulière de l’article 66 du code congolais. Le troisième moyen prétend imposer un juge unique en appel en vertu de l’article 49 AUPSRVE. La CCJA distingue le premier degré, visé par cet article, de la formation d’appel dont l’organisation relève, en l’absence de disposition contraire de l’Acte uniforme, du droit national. La formation collégiale retenue dans l’affaire ne viole pas 49.

Dispositif (synthèse)

La Cour se déclare compétente, rejette le pourvoi et condamne la Société de Transit BONINA (SOTRABO) aux dépens.

Droit transitoire

La saisie et les décisions nationales de 2023 précèdent le 16 février 2024 et sont analysées sous l’AUPSRVE de 1998. Le fait que la CCJA statue en 2025 ne les fait pas basculer vers le texte de 2023. L’article 66 reste une règle nationale distincte de l’article 49 OHADA.

Anomalies documentaires

La copie donne la dénomination BONINA et le sigle SOTRABO de manière concordante dans l’identité et le dispositif ; la fiche les conserve sans authentification RCCM nouvelle.

Les décisions nationales, l’expédition produite et l’acte de saisie ne sont pas annexés. La validation porte sur le contrôle de recevabilité et la distinction premier degré / appel exposés par la CCJA, pas sur la responsabilité matérielle de Maersk ou sur un audit complet du droit congolais. L’accès au code intégral sur Leganet a échoué ; la formulation de 66 est confrontée à sa reproduction dans le Journal officiel congolais du 15 décembre 2016.

Contrôle documentaire

Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4. Dispositif : pages 4, 5.

Copie publique de 5 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. Les réserves mineures restent visibles ; ni date incertaine, ni calcul de délai, ni montant divergent ne sont certifiés. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation7 avril 2005 · Burkina Fasoarrêt n° 27/2005CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 027/2005 du 7 avril 2005, Société Nationale d'Assurances et de Réassurances dite SONAR c/ Projet d'Appui à la Création des Petites et Moyennes Entreprises dit PAPME · antérieure
  • En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 61/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 061/2014 du 23 avril 2014, Société TOGOCRUS SARL c/ 1. Monsieur Atara M'DAKENA 2. UNION DES ASSURANCES DU TOGO - UAT 3. Société Omnium Togolais d'Assistance Maritime OTAM SARL 4. Société Togolaise de Consignation Maritime STCM SA · antérieure
  • En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 51/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 051/2014 du 23 avril 2014, Société Africaine de Banque SIAB-S.A c/ Société F. K. Construction Togo Sarl · antérieure
  • En cours de validation11 novembre 2014 · Gabonarrêt n° 131/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 131/2014 du 11 novembre 2014, Gabonaise d'Edition et de Communication, dite GEC Sa c/ - Gabon Telecom Sa - Libetis Sa · antérieure
  • En cours de validation2 avril 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 12/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 012/2015 du 2 avril 2015, DIARRA Oumar c/ 1/ Société Ivoirienne de Construction et de Gestion Immobilière dite SICOGI 2/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI · antérieure
  • En cours de validation9 avril 2015 · Guinéearrêt n° 30/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 030/2015 du 9 avril 2015, ECOBANK Guinée SA c/ Monsieur Donald MOOR · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 10 juillet 2025 Pourvoi : n° 432/2023/PC du 19/12/2023 Affaire : Société de Transit BONINA SARL (Conseils : Maîtres Thierry ATABAKUTUBA LOUYA Tshey et Eddy Christian MBOYO, Avocats à la Cour) Contre Société Maersk Congo RDC SA (Conseils : Bâtonnier Cherine LUZAYISU, Maîtres Yves LUTUMBA, Gancia BANIAKINA, Chance NTIMA, Grady MATONDO, Hermine PASWA, Sarah WENANU, Yannick MABOLIA, Bénédicte KUANZAMBI, François PHEZO, Merdi MUTOTODI, Esther LUSA et Adama SORO, Avocats à la Cour) Arrêt N° 223/2025 du 10 juillet 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 10 juillet 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 décembre 2023, sous le n°432/2023/PC et formé par Maître Thierry ATABAKUTUBA LOUYA Tshey, Avocat à la Cour, Cabinet sis 7476, avenue des Huileries, Kinshasa, agissant au nom et pour le compte de la Société de Transit BONINA, en sigle SOTRABO, société à responsabilité limitée, dont le siège est à l'avenue Mont des arts n°4927, quartier Golf, commune de la Gombe, ville province de Kinshasa, représentée par sa gérante, dans la cause qui l'oppose à la société Maersk Congo RDC, société anonyme, dont le siège est à Kinshasa, 01, avenue KALEMI, concession RAFI, commune de la Gombe, République Démocratique du Congo, et ayant pour conseils le Bâtonnier Cherine LUZAYISU, Maîtres Yves LUTUMBA, Gancia BANIAKINA, Chance NTIMA, Grady MATONDO, Hermine PASWA, Sarah WENANU, Yannick MABOLIA, Bénédicte KUANZAMBI, François PHEZO, Merdi MUTOTODI et Esther LUSA, Avocats à la Cour, Cabinet sis au n°03, avenue de la Poste, quartier Ville basse, commune de Matadi, province du Kongo Central, et Maître Adama SORO, Avocat à la Cour, Cocody les deux Plateaux, rue des Jardins, Sainte Cécile, villa 2160, 28 BP1319 Abidjan 28, en cassation de l'arrêt RMUA 042 du 13 octobre 2023 rendu par la Cour d'appel du Kongo Central à Matadi, dont le dispositif est le suivant : « (…) statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties ; Le Ministère Public entendu en son avis verbal donné sur les bancs ; Décrète d'office la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel de la société SOTRABO SARL ; Dit superfétatoire l'examen des autres moyens développés par les parties ; Met les frais d'instance à charge de la partie appelante susnommée » ; La requérante invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Premier Vice- Président ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'O HADA ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, qu'en exécution d'un jugement revêtu de la formule exécutoire du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe du 11 août 2018, confirmé par arrêt du 20 janvier 2021 de la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, la société SOTRABO a fait pratiquer, le 17 juillet 2023, une saisie-attribution de créances pour des montants de 2 782 000 USD et 12 650 400 CDF, entre les mains de la société Maersk Congo RDC, au motif que cette dernière détiendrait des sommes pour le compte de la Société Commerciale des Transports et des Arts, son débiteur ; que se prévalant du défaut de déclaration du tiers saisi, la société SOTRABO l'a assigné devant la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Matadi, en paiement des causes de la saisie et des dommages-intérêts de 25 000 000 USD ; que par ordonnance rendue sous RMU 189 du 12 août 2023, cette juridiction a déclaré l'action irrecevable ; que sur appel de la société SOTRABO, la Cour d'appel du Kongo Central a rendu l'arrêt confirmatif objet du présent pourvoi ; Sur la compétence de la Cour Attendu que la société Maersk Congo RDC soulève l'incompétence de la Cour, au motif que l'arrêt attaqué n'appliquerait aucune disposition des actes uniformes, mais seulement le droit interne congolais, notamment l'article 66 du décret du 7 mars 1960 portant Code de procédure civile ;

Mais attendu que le pourvoi a été formé dans le cadre d'une procédure de saisie-attribution de créances, laquelle relève du champ d'application de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; qu'en outre, si l'arrêt attaqué a statué sur la recevabilité de l'appel en se référant à une règle de procédure nationale, il s'inscrit dans un contexte procédural d'exécution forcée régi par le droit OHADA ; qu'il s'ajoute que le la requérante conteste également la régularité de la composition de la cour d'appel au regard de l'article 49 de l'AUPRSVE, soulevant ainsi une question d'interprétation et d'application du droit communautaire ; que dès lors, en application de l'article 14, alinéa 3 du Traité OHADA, la Cour est compétente pour connaître du pourvoi ; que l'exception d'incompétence soulevée par la société défenderesse doit être rejetée ;

Sur les premier et deuxième moyens réunis, tirés du défaut de motivation et du manque de base légale Attendu, dans le premier moyen, qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué un défaut de motivation en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel formé par la société SOTRABO, sans autre précision de fait ni de droit, alors que toute décision de justice, pour satisfaire à l'exigence de motivation, doit comporter l'exposé des prétentions des parties, leur analyse et les raisons de droit sur lesquelles se fonde la solution retenue ; Attendu, dans le deuxième moyen, qu'il est fait grief au même arrêt un manque de base légale, en ce qu'il a retenu d'office une irrégularité tirée de l'absence de certification conforme de l'expédition versée, sans viser ni fonder sa décision sur un texte de loi ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 66 du décret du 7 mars 1960 du Code de procédure civile congolais, aucun appel ne peut être déclaré recevable si l'appelant ne produit l'expédition régulière de la décision attaquée ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que la société appelante avait produit une copie libre, non certifiée conforme, de l'expédition de la décision entreprise, et en a déduit que cette pièce ne remplissait pas les conditions requises pour la recevabilité de l'appel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a suffisamment motivé sa décision et lui a donné une base légale ; qu'il s'ensuit que ces deux moyens ne sont pas fondés et doivent être rejetés ;

Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l'article 49 de l'AUPSRVE Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 49 de l'AUPSRVE, en ce qu'il a été rendu par une formation collégiale composée de trois juges, d'un représentant du ministère public et d'un greffier, alors que, selon le moyen, les procédures d'exécution relèvent de la compétence du président de la juridiction ou le magistrat délégué par lui ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article 49 de l'AUPRSVE qu'en matière mobilière, le président de la juridiction compétente dans chaque Etat partie, ou le juge délégué par lui, connaît de tout litige ou de toute demande relative à une mesure d'exécution forcée ou à une saisie conservatoire ; que ce texte vise expressément la juridiction de première instance, sans déterminer la juridiction compétente ni la composition de la formation appelée à connaître d'un recours en appel dirigé contre une telle décision ; qu'en l'absence de disposition contraire dans l'acte uniforme, il appartient au droit national de chaque Etat partie de déterminer les règles relatives à la compétence et à la composition des juridictions d'appel, qui peut être le président de la juridiction d'appel ou toute autre formation désignée de cette juridiction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a statué sur un appel dirigé contre une ordonnance rendue par le président du Tribunal de commerce de Matadi, et l'a fait par une formation collégiale conforme aux règles d'organisation judiciaire prévues par le droit congolais ; qu'en statuant ainsi, sans méconnaître les règles de compétence fixées par l'acte uniforme, la cour d'appel n'a pas violé l'article invoqué ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé et doit être rejeté ; Attendu qu'aucun des moyens n'ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que la société SOTRABO ayant succombé, doit supporter les dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Rejette le pourvoi ; Condamne la Société de Transit BONINA (SOTRABO) aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 223/2025 du 10 juillet 2025, recours 432/2023/PC

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