Côte d’Ivoire · 3e chambre · Fiche validée
Article 18 : prouver l’exception soulevée devant la cassation nationale
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 17/2025 du 30 janvier 2025
À retenir
Le recours en annulation est irrecevable : le dossier n’établit pas que l’incompétence a été préalablement soulevée et débattue devant la Cour de cassation ivoirienne.
Question de droit
Le recours en annulation de l’article 18 est-il recevable si le requérant ne prouve pas avoir soulevé l’incompétence de la juridiction nationale de cassation devant cette juridiction ?
Un mémoire sans indice de réception au greffe suffit-il, dans ce dossier, à établir qu’une telle exception a été soulevée et débattue ?
Principe
Le mécanisme particulier de l’article 18 ne dispense pas de prouver que la compétence de la juridiction nationale de cassation a déjà été contestée devant elle. Dans cette affaire, un mémoire sans date ni numéro de réception, non corroboré par l’arrêt ou les autres éléments examinés, ne suffit pas à établir ce préalable et son débat contradictoire. La présence d’une société ou d’un litige d’hôtel ne vaut pas, à elle seule, décision de compétence OHADA au fond.
Portée pratique
Soulever le déclinatoire devant la juridiction nationale de cassation et conserver une trace vérifiable de son dépôt, de sa communication et du débat, ainsi que la décision et sa notification. Ne pas attendre le recours à la CCJA pour fabriquer la preuve du préalable manquant. Le texte prévoit deux mois à partir de la notification de la décision contestée : faute de date de notification reproduite, la fiche ne calcule pas un terme ni une forclusion à partir du seul 21 octobre 2022. Le défaut de preuve retenu ici ne permet pas de présumer que le fond immobilier relève ou ne relève pas du droit uniforme ; cette question n’est pas tranchée dans le dispositif.
Réflexe praticien
Conserver les preuves de dépôt et de débat du déclinatoire, puis la notification de la décision contestée.
Point de vigilance
Aucune annulation de l’arrêt national ni décision immobilière au fond. Le délai du recours n’est pas calculable sur la seule date du prononcé reproduite.
Faits et procédure
TRAORE, agissant selon le récit pour la succession d’un actionnaire de COMHOTEB, obtient en 2016 l’annulation nationale de la vente d’un hôtel dénommé Harmattan. L’opposition de TIENDREBEOGO est ensuite rejetée et l’affaire passe en appel puis devant la Cour de cassation ivoirienne. TRAORE et COMHOTEB demandent à la CCJA l’annulation de l’arrêt national de cassation, en soutenant la méconnaissance de sa compétence. Le contenu intégral de la vente, des droits successoraux et des pièces sociales n’est pas reproduit ; la fiche ne certifie pas ces éléments immobiliers.
Un jugement du 27 juillet 2016 annule la vente relatée ; un jugement du 9 janvier 2019 rejette l’opposition. La copie donne deux dates discordantes à l’arrêt 57/CIV 1/19 d’appel :18 décembre 2019 dans le dispositif national reproduit,19 décembre 2029 dans le récit. La Cour de cassation rend l’arrêt 872/22 le 21 octobre 2022. Le recours en annulation est enregistré à la CCJA le 1er décembre 2022 sous 478/2022/PC. La CCJA constate l’absence de preuve de l’exception préalablement soulevée devant la Cour de cassation et déclare le recours irrecevable le 30 janvier 2025.
Moyens essentiels
Un moyen unique d’annulation est annoncé, par renvoi à la requête annexée non jointe à la copie. La Cour examine les conditions de l’article 18 du Traité, notamment la preuve que les requérants ont préalablement contesté la compétence de la juridiction nationale devant elle. Ni l’arrêt attaqué ni le mémoire en réponse ne permettent, selon les constatations de la Cour, de l’établir. La seule pièce intitulée mémoire en défense qui en fait état est dépourvue de date et de numéro attestant sa réception au greffe ; aucun autre élément du dossier ne prouve le débat contradictoire sur l’exception. La fiche ne transforme pas cette appréciation du dossier en une exigence de forme exclusive de toute autre preuve.
Dispositif (synthèse)
La CCJA déclare irrecevable le recours en annulation introduit par TRAORE Sékou Amadou Tidiane et COMHOTEB et les condamne aux dépens. Elle ne casse ni n’annule l’arrêt national 872/22, ne statue pas sur la vente de l’hôtel ou la succession, n’alloue aucune somme et ne prononce aucun nouveau renvoi. Le renvoi à la Cour d’appel de Bouaké appartient au dispositif national reproduit, pas à celui de la CCJA.
Droit transitoire
Le recours de 2022 est examiné sous l’article 18 du Traité initial, dont le contenu a été rapproché de la publication institutionnelle et de la révision de 2008. L’article 18 est expressément appliqué ; la copie ne restitue pas une invocation chiffrée par les requérants, dont la requête annexée manque, et articles_invoques reste vide. Les articles 13 et 14 figurent aux visas, sans jugement autonome sur une question de fond ; aucun 15 ou 20 n’est ajouté du seul fait de sa présence dans l’index antérieur. Le Règlement est visé globalement sans numéro appliqué : aucun 52 ou autre article de recevabilité n’est imputé par inférence. Aucun Acte uniforme sociétaire ou immobilier n’est attribué à la Cour pour combler l’absence de décision au fond.
Anomalies documentaires
L’arrêt d’appel 57/CIV 1/19 est daté du 18 décembre 2019 dans le dispositif national reproduit page 2, mais du 19 décembre 2029 dans le récit de la même page. Cet écart, visible dans le PDF, n’est pas corrigé ni transformé en une date certaine. Il n’est pas utilisé pour calculer le délai du recours actuel, dirigé contre 872/22 du 21 octobre 2022.
Le bandeau du recours comporte une barre supplémentaire avant 01/12/2022 ; le corps précise le 1er décembre 2022. La date normalisée s’appuie sur cette mention concordante, sans modification de la copie.
La requête d’annulation et le mémoire en défense ne sont pas annexés séparément. L’absence de date et de numéro de réception est la constatation de la CCJA sur la pièce présentée, non une nouvelle expertise de la fiche sur le dossier national.
Aucune date de notification de l’arrêt 872/22 n’est fournie. Le délai de deux mois rappelé dans le texte n’est pas converti en motif de forclusion, et le rejet de la preuve du préalable n’est pas remplacé par une autre cause d’irrecevabilité supposée.
Le renvoi devant Bouaké et la cassation de 57/CIV 1/19 appartiennent à l’arrêt national reproduit. Le dispositif CCJA se limite à l’irrecevabilité et aux dépens ; aucune annulation de vente, validation de propriété ou somme nouvelle n’est ajoutée.
La notice institutionnelle confirme numéro, Troisième chambre, audience du 30 janvier 2025, parties et trois pages. Les références 872/22 et 57/CIV 1/19 ainsi que les jugements relatés sont nationaux ; aucun lien CCJA homonyme n’est créé. PDF et deux transcriptions demeurent inchangés.
Contrôle documentaire
Contrôle du 5 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 3.
Fiche validée dans la seule portée documentée de l’irrecevabilité pour défaut de preuve du préalable de l’article 18 et du dispositif de dépens. La date contradictoire de l’arrêt d’appel reste signalée ; le fond immobilier, les pièces nationales absentes, les droits successoraux et la computation du délai de recours ne sont pas certifiés. Pas de généralisation selon laquelle tout mémoire non daté serait nécessairement dépourvu de valeur malgré d’autres preuves.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure
- En cours de validation28 janvier 2004 · Tchadavis n° 1/2004CCJA, Deuxième chambre, avis n° 001/2004 du 28 janvier 2004, AVIS N° 001/2004 · antérieure
- En cours de validation17 juin 2004 · Côte d’Ivoirearrêt n° 24/2004CCJA, , arrêt n° 024/2004 du 17 juin 2004, ABOA ACHOUMOU Etienne c/ 1 - La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE BANQUES en COTE D'IVOIRE dite SGBCI 2 , Monsieur SOULEYMANE SANGARE · antérieure
- En cours de validation30 avril 2009 · Camerounarrêt n° 26/2009CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 026/2009 du 30 avril 2009, MEUYOU Michel c/ Société Restaurant Chinatown SARL · antérieure
- En cours de validation4 fevrier 2010 · Maliarrêt n° 4/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 004/2010 du 4 février 2010, COLAS , MALI SA c/ SOCIÉTÉ GÉNÉRALE MALIENNE D'ENTREPRISE dite GME SA · antérieure
- En cours de validation7 juin 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 50/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 050/2012 du 7 juin 2012, Madame KOUAME AMENAN Delphine c/ Madame BONI née N'GUESSAN ADJOUA Claudine · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience Publique du 30 janvier 2025 Pourvoi : n° 478/2022/PC du /01/12/2022 Affaire : 1-TRAORE Sékou Amadou Tidiane 2-COMHOTEB SA (Conseil : Maître Salé TIEREAUD, Avocat à la Cour) Contre TIENDREBEOGO Adama (Conseil : Maître MINTA DAOUDA TRAORE, Avocat à la Cour) Arrêt N°017/2025 du 30 janvier 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le recours en annulation enregistré au greffe de la Cour sous le n°478/2022/PC le 1er décembre 2022 et formé par Maître Salé TIEREAUD, Avocat à la Cour, demeurant 9 immeubles Jumelés, derrière Hôtel Jean Mermoz, rue de la CGRAE, quartier NIMBO 01 BP 1559 Bouaké 01, agissant au nom et pour le compte de TRAORE Sékou Amadou Tidiane et de la Compagnie Hôtelière de Bouaké, en sigle COMHOTEB, dans la cause les opposant à TIENDREBEOGO Adama, ayant pour conseil Maître MINTA DAOUDA TRAORE, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody Val doyen 1, lot n°22, derrière l'hôtel communal, 30 BP 713 Abidjan 30, en annulation de l'arrêt n°872/22, rendu le 21 octobre 2022 par la Cour de cassation de Côte d'Ivoire et dont le dispositif est le suivant : « …Casse l'arrêt contradictoire n°57/CIV1/19 rendu le 18 décembre 2019 par la Cour d'appel de Bouaké dans la cause qui oppose Tiendrebeogo Adama à Traoré Sékou Amadou Tidiane, l'ex-compagnie Hôtelière de Bouaké et Ebrin N'zebo Michel ; Remet la cause et les parties devant la Cour d'appel de Bouaké autrement composée ; Condamne les défendeurs aux dépens… » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours le moyen unique d'annulation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure qu'en date du 27 juillet 2016, le sieur TRAORE Sékou Amadou Tidiane, agissant en qualité d'ayant droit et pour la succession de feu TRAORE Siaka, actionnaire de la COMHOTEB, obtenait du Tribunal de première instance de Bouaké un jugement qui déclarait nulle et de nul effet la vente, contestée, d'un hôtel dénommé Harmattan ; que par un second jugement du 9 janvier 2019, cette juridiction ayant déclaré non fondée l'opposition formulée par le nommé TIENDREBEOGO Adama, celui-ci en relevait appel devant la Cour d'appel de Bouaké qui, par arrêt commercial contradictoire n°57/CIV1/19 du 19 décembre 2029, confirmait la décision querellée ; que c'est ainsi que TIENDREBEOGO se pourvoyait en cassation par-devant la Cour de cassation de Côte d'Ivoire qui rendait l'arrêt objet du présent recours en annulation ; Sur la recevabilité du recours Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 18 du Traité de l'OHADA, « toute partie qui, après avoir soulevé l'incompétence d'une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. La Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu'elle notifie tant aux parties qu'à la juridiction en cause. Si la Cour décide que cette juridiction s'est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue » ; qu'ainsi, la recevabilité du recours en annulation exige la réunion cumulative de deux conditions, à savoir le fait d'avoir préalablement soulevé l'incompétence de la juridiction nationale de cassation devant cette dernière et le fait, pour celle-ci, de s'être prononcée dans une matière relevant de la compétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; Attendu qu'en l'espèce, les requérants n'apportent pas la preuve qu'ils ont plaidé l'incompétence de la Cour de cassation de Côte d'Ivoire devant elle ; qu'en effet, il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni du mémoire en réponse que cette question a été soulevée et discutée ; que la seule pièce qui en fait état, intitulée « mémoire en défense », ne comporte aucune date ni numéro qui indiqueraient qu'elle a bien été reçue au greffe de la haute juridiction ; que par conséquent, rien dans le dossier n'atteste que la Chambre civile de la Cour de cassation a été saisie dans les délais de cette exception, ni qu'elle ait été débattue contradictoirement devant elle ; qu'il échet, dès lors, de déclarer le recours en annulation irrecevable pour n'avoir pas été introduit dans les conditions prévues par l'article 18 du Traité précité ; Sur les dépens Attendu que TRAORE Sékou Amadou Tidiane et la Compagnie Hôtelière de Bouaké, succombant, seront condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours en annulation introduit par TRAORE Sékou Amadou Tidiane et la Compagnie Hôtelière de Bouaké, en sigle COMHOTEB ; Les condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 017/2025 du 2025-01-30, recours 478/2022/PC
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.