Tchad · 3e chambre · Fiche validée
Article 18 : l’incompétence reconnue n’est pas une compétence usurpée
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 283/2025 du 2 octobre 2025
À retenir
La Cour suprême s’était déclarée incompétente pour le litige OHADA. L’absence de renvoi dénoncée ne justifie pas la nullité demandée sous l’article 18.
Question de droit
L’arrêt national qui reconnaît la compétence de la CCJA mais n’opère pas le renvoi allégué peut-il être annulé par la sanction de l’article 18 ?
Principe
La nullité de l’article 18 sanctionne une décision nationale de cassation rendue en méconnaissance de la compétence de la CCJA. Elle n’atteint pas ici la décision qui reconnaît cette compétence et se déclare incompétente, malgré le défaut de renvoi dénoncé.
Portée pratique
L’arrêt ne juge ni les loyers ni la tacite reconduction du bail. Il ne transforme pas le recours en annulation en pourvoi contre l’arrêt d’appel. Il rappelle la saisine directe ou sur renvoi prévue par l’article 15, sans établir dans ce dossier un nouveau délai de recours individuel. La notification ordonnée de l’arrêt CCJA ne constitue pas elle-même une transmission du dossier national sur le fond.
Réflexe praticien
Identifier ce que la juridiction nationale a effectivement décidé avant de choisir la voie de saisine. Distinguer recours en annulation et pourvoi sur le fond, puis vérifier les conditions et délais propres à chacun.
Point de vigilance
L’intitulé du moyen mentionne l’article 15 de l’AUPSRVE ; les motifs traitent de l’article 15 du Traité OHADA. Le dispositif rejette le recours sans statuer sur les loyers ni sur le renouvellement du bail.
Faits et procédure
Un bailleur réclamait à Moov Africa Tchad quinze mois de loyers et des dommages-intérêts après le non-renouvellement annoncé d’un bail professionnel. Le tribunal avait accordé 90 562 500 FCFA de loyers et 10 millions FCFA de réparation. Après un arrêt d’appel infirmatif, Moov a saisi la Cour suprême, qui s’est déclarée incompétente au profit du domaine de compétence de la CCJA.
Moov a introduit un recours en annulation le 15 février 2023 contre l’arrêt d’incompétence du 12 août 2022, lui reprochant l’absence de renvoi formel à la CCJA. La Cour rejette ce recours et ordonne la notification de son arrêt aux parties et à la Cour suprême.
Moyens essentiels
Le moyen unique, en deux branches, demandait la nullité de l’arrêt national en raison de l’absence de renvoi. La Cour rappelle les voies de saisine de l’article 15 et la sanction de l’article 18. La juridiction nationale avait expressément reconnu la compétence de la CCJA pour le pourvoi relatif au bail professionnel. Une décision se déclarant ainsi incompétente n’entre pas dans la sanction visant la juridiction nationale qui s’est déclarée compétente à tort.
Dispositif (synthèse)
Le dispositif dit « Rejette le pourvoi ». L’acte de saisine est présenté dans l’arrêt comme un recours en annulation de la décision d’incompétence. La CCJA ordonne la notification à la Cour suprême du Tchad et aux parties et condamne Moov Africa Tchad aux dépens.
Droit transitoire
Le recours de 2023 est examiné selon le Traité et le règlement de procédure applicable. La Cour ne tranche aucune question temporelle relative au bail, puisque le litige de fond n’est pas jugé.
Anomalies documentaires
Point de vigilance — L’intitulé du moyen vise l’article 15 de l’AUPSRVE, mais les développements et la réponse concernent l’article 15 du Traité OHADA. La fiche suit le raisonnement réellement exposé et signale cette discordance.
La catégorie antérieure « Annulation » désignait la voie de recours et non son résultat. Elle est corrigée en « Rejet », le dispositif refusant l’annulation. Les montants du jugement national ne sont pas présentés comme accordés par la CCJA.
Contrôle documentaire
Contrôle du 6 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 4.
La fiche restitue l’arrêt sans authentifier les pièces nationales ni la copie séparément. Les textes de consultation ne sont pas identiques à l’extraction brute du PDF ; ils sont conservés. Pour une citation littérale, consulter le PDF. La notice bibliographique est référencée au manifeste, mais n’a pas été relue ici.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation7 juin 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 43/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 043/2012 du 7 juin 2012, AMADOU KARIM c/ Société ASSURIM Serge MAGNARD · antérieure
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Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 02 octobre 2025 Pourvoi : n° 047/2023/PC du 15/02/2023 Affaire : Société Moov Africa Tchad SA, ex Millicom Tchad (Conseil : Maître NGADJADOUM Josué, Avocat à la Cour) Contre Monsieur CORDIER ADAM OUMAR Jean-Jacques (Conseils : Cabinet NODJITOLOUM & LAORO Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 283/2025 du 02 octobre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience foraine publique tenue à Porto-Novo (Bénin) le 02 octobre 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge, Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le recours en annulation enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°047/2023/PC du 15 février 2023, formé par Maître NGADJADOUM Josué, Avocat au Barreau du Tchad, boulevard Maréchal du Tchad Idriss Deby ITNO, BP 5554 N'Djamena, Tchad, agissant au nom et pour le compte de la société Moov Africa Tchad SA, ex Millicom Tchad, dont le siège social se situe à N'Djamena, avenue Charles De GAULLE, BP 6505, représentée par son directeur général monsieur Mohamed DKHISSI, dans la cause qui l'oppose à monsieur CORDIER ADAM OUMAR Jean- Jacques, promoteur immobilier, domicilié au quartier Goudji à N'Djamena, ayant pour conseils le Cabinet NODJITOLOUM & LAORO Associés, Avocats au Barreau du Tchad, sis avenue du 10 octobre, quartier Gassi en face du Lycée EL-ELION, BP 5060, N'Djamena, en annulation de l'arrêt civil n°37/CS/CJ/2022 du 12 août 2022 rendu par la Cour suprême du Tchad et dont le dispositif est libellé ainsi qu'il suit : « Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Se déclare incompétente ; Condamne la demanderesse aux dépens liquidés à la somme de vingt-deux mille (22.000) francs CFA » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique d'annulation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué et les productions des parties, que monsieur CORDIER ADAM OUMAR Jean-Jacques concluait, avec la société Moov Africa Tchad SA, un contrat de bail à usage professionnel d'un immeuble sis au quartier Farcha industriel à N'Djamena ; qu'en date du 20 février 2018, Moov Africa Tchad SA a manifesté son intention de ne plus renouveler le contrat de bail qui la liait à monsieur CORDIER ADAM OUMAR Jean-Jacques ; que ce dernier, estimant que le contrat a été tacitement reconduit et matérialisé par le paiement d'un mois de loyer par anticipation, saisissait le Tribunal de commerce de N'Djamena d'une action aux fins de voir condamner cette société à lui payer la somme de 90.562.500 francs correspondant à 15 mois d'arriérés de loyer et 20.000.000 francs de dommages et intérêts ; que par jugement n°234/2019 rendu le 26 août 2019, le tribunal a fait droit à ses demandes en condamnant Moov Africa Tchad SA à lui payer la somme de 90.562.500 francs correspondant à 15 mois de loyer et 10.000.000 francs à titre de dommages et intérêts ; que sur recours des deux parties, la Cour d'appel de N'Djamena rendait, le 08 octobre 2020, l'arrêt infirmatif n°012/CC/NDJ/2020 ; que c'est contre cet arrêt que s'est pourvu en cassation Moov Africa Tchad SA devant la Cour suprême du Tchad, laquelle se déclarait incompétente, par arrêt civil n°37/CS/CJ/2022 rendu le 12 août 2022, objet du présent pourvoi en annulation ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tiré de la violation de l'article 15 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu que la requérante reproche à la Cour suprême du Tchad, dans les deux branches du moyen, d'avoir violé le texte susvisé, en ce que celle-ci, tout en se déclarant incompétente, le contentieux a lui soumis étant relatif à un bail à usage commercial qui met en cause l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général, s'est abstenue de renvoyer la cause devant la CCJA, seule compétente, en application des dispositions de l'article 14 du Traité de l'OHADA ; que la requérante sollicite, par conséquent de la Cour de céans que soit déclaré nul et non avenu l'arrêt civil n°37/CS/CJ/2022 du 12 août 2022 rendu par la Cour suprême du Tchad et ce, en application des dispositions des articles 14, 15 et 18 du Traité de l'OHADA ; Attendu qu'aux termes des alinéas 3 et 4 de l'article 14 du Traité de l'OHADA, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats Parties dans les mêmes contentieux » ; Qu'aux termes de l'article 15 du Traité susvisé, « les pourvois en cassation prévus à l'article 14 sont portés devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, soit directement par l'une des parties à l'instance, soit sur renvoi d'une juridiction nationale statuant en cassation saisie d'une affaire soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes ; Qu'aussi, aux termes des dispositions de l'article 18 du même Traité, « Toute partie qui, après avoir soulevé l'incompétence d'une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. La cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu'elle notifie tant aux parties qu'à la juridiction en cause. Si la Cour décide que cette juridiction s'est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue » ; Attendu que la Cour suprême du Tchad a retenu, sur l'exception d'incompétence soulevée, « qu'il convient de relever que la location d'immeuble fait partie des actes de commerce conformément à l'article 3 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général ; qu'à ce titre, seules les juridictions de fond notamment la première instance et l'appel sont compétentes pour connaître les différends relatifs à l'application des Actes uniformes comme en l'espèce où le Tribunal de commerce a préalablement été saisi, en cas d'appel c'est la chambre commerciale de la Cour d'appel qui a tranché le litige ; qu'en cas de pourvoi en cette matière, la compétence revient plutôt à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage conformément à l'article 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique » ; qu'en se déclarant incompétente, au regard de ses propres constatations, la Cour suprême du Tchad ne peut voir son arrêt frappé de la nullité prévue par l'article 18 du Traité susvisé ; que le pourvoi, n'étant pas fondé, sera rejeté ; Sur les dépens Attendu que la société Moov Africa Tchad SA, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Dit que le présent Arrêt sera notifié à la Cour suprême du Tchad et aux parties ; Condamne la société Moov Africa Tchad SA, ex Millicom Tchad, aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé. Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 283/2025 du 2 octobre 2025, recours 047/2023/PC
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