Tchad · 3e chambre · En cours de validation

Délai du pourvoi : effet d’une seconde notification et vérification des dates

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 226/2025 du 17 juillet 2025

À retenir

La Cour déclare le pourvoi irrecevable en retenant la première signification. La seconde notification ne renouvelle pas le délai dans ses motifs. Les références incompatibles de l’arrêt national empêchent une certification du calendrier.

Pays
Tchad
Formation
3e chambre
Parties
Airtel Tchad SA c/ MAHAMAT SALEH HALIAM, représenté par GOUDOUGOU HALIAM
Recours
062/2022/PC
Solution
Pourvoi irrecevable pour tardiveté selon les motifs de la Cour. La fiche rapporte cette solution avec une réserve majeure sur l’identité et la chronologie de la décision attaquée.
Textes appliqués
Règlement de procédure de la CCJA · art. 28.1Décision CCJA n° 002/99 du 4 février 1999 · art. 1
Articles invoqués
Règlement de procédure de la CCJA · art. 28.1

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Quel effet une seconde notification du même arrêt produit-elle sur le délai déjà ouvert par la première signification retenue comme valable ?

Quelles pièces permettent de vérifier l’identité de l’arrêt et le point de départ du délai de cassation ?

L’irrecevabilité du pourvoi vaut-elle examen des prétentions relatives au bail et à la vente ?

Principe

Dans la chronologie retenue par la Cour, la seconde notification du même arrêt ne fait pas recommencer le délai déclenché par sa première signification. Cette solution suppose de vérifier l’identité de l’arrêt et l’efficacité de la première signification.

Portée pratique

Conserver l’arrêt attaqué, le premier exploit, la notification du greffe et la preuve d’enregistrement du pourvoi. Vérifier leur concordance avant tout calcul. La décision ne permet pas de présumer valable toute première signification ni d’écarter une contestation de sa régularité qui ne serait pas tranchée. Le délai de distance est mentionné sans liquidation chiffrée dans l’arrêt. Aucun jour d’échéance n’est certifié ici. Les 64 000 000 et 10 000 000 FCFA sont des condamnations nationales relatées et les 323 000 FCFA figurent dans les dépens d’appel reproduits. La CCJA n’alloue pas ces sommes à nouveau. Elle ne valide au fond ni la vente, ni une hausse de loyer, ni la résiliation demandée. Les qualités respectives de MAHAMAT SALEH et GOUDOUGOU restent celles indiquées par les passages de la source.

Réflexe praticien

Réunir l’original national, les deux actes de notification et la preuve du dépôt. Vérifier d’abord qu’ils concernent la même décision et contrôler la régularité de l’acte qui aurait déclenché le délai.

Point de vigilance

Les dates 2021 et 2022 et les qualités des personnes sont réservées. L’irrecevabilité ne vaut pas décision au fond sur le bail ou la vente.

Faits et procédure

Airtel loue pour dix ans un immeuble destiné à une antenne et à ses équipements. Après le décès du bailleur, GOUDOUGOU HALIAM se présente comme nouvel acquéreur et annonce une hausse de loyer. Airtel demande l’annulation de la vente et des dommages-intérêts. Une demande reconventionnelle porte sur la résiliation et des arriérés. Le jugement de 2020 relaté condamne Airtel à 64 000 000 FCFA d’arriérés et 10 000 000 FCFA de dommages-intérêts, puis l’appel donne lieu à l’arrêt dont les références divergent dans le PDF.

Le pourvoi est enregistré le 4 mars 2022 sous le n° 062/2022/PC. Le défendeur oppose la signification de l’arrêt national du 8 novembre 2021. Les motifs retiennent cette première signification et jugent sans effet sur le départ du délai une seconde notification du 30 décembre 2021 par le greffe. La Cour déclare le pourvoi irrecevable, sans examiner les deux moyens annoncés. La présentation d’un arrêt attaqué du 10 mars 2022 contredit cette chronologie.

Moyens essentiels

La Cour applique le délai de deux mois de l’article 28.1, augmenté du délai de distance qu’elle mentionne. Elle retient que la première signification a fait courir ce délai et que la seconde notification du même arrêt n’en renouvelle pas le point de départ. Les griefs relatifs à la vente, au bail et aux condamnations ne sont pas examinés au fond. L’incompatibilité des dates empêche de certifier indépendamment l’identité de la décision et la computation.

Dispositif (synthèse)

La Cour déclare le pourvoi irrecevable et condamne Airtel Tchad SA aux dépens.

Droit transitoire

La règle de recevabilité est documentée sous le Règlement de procédure modifié en 2014 et la décision de distance de 1999. L’arrêt ne cite pas de disposition numérotée de l’AUDCG sur le bail. La fiche n’en ajoute pas et ne déduit pas la version matérielle d’un contrat dont la date de conclusion manque.

Anomalies documentaires

Réserve majeure d’identité et de chronologie : la page 2 présente l’arrêt attaqué n° 015/CC/NDJ/2022 du 10 mars 2022, postérieur au pourvoi du 4 mars. La page 3 retient un arrêt du 12 août 2021 signifié le 8 novembre 2021, puis notifié le 30 décembre 2021. Aucun de ces millésimes n’est corrigé et l’original national est nécessaire pour lever la contradiction.

Réserve majeure sur les qualités : la couverture désigne MAHAMAT SALEH HALIAM représenté par GOUDOUGOU HALIAM, tandis que le récit attribue à ce dernier l’acquisition, la demande reconventionnelle et les condamnations nationales. La qualité de titulaire des droits n’est pas reconstruite à partir de ces mentions.

La couche de texte extraite du PDF comporte aussi une ancienne référence 128/2016/PC du 23 juin 2016 qui n’apparaît pas dans le rendu visuel de la couverture. Elle est traitée comme une donnée de modèle étrangère à l’identité retenue, corroborée par le paragraphe de saisine. Le PDF et ses transcriptions restent inchangés.

Contrôle documentaire

Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 4.

Copie publique de 4 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. En cours de validation : réserve majeure documentée dans les anomalies de la fiche. Les réserves mineures restent visibles ; ni date incertaine, ni calcul de délai, ni montant divergent ne sont certifiés. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation20 novembre 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 47/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 047/2008 du 20 novembre 2008, Société Civile de Patrimoine AZUR dite SCP AZUR c/ SDV-COTE D'IVOIRE dite SDV-CI S.A · antérieure
  • En cours de validation4 fevrier 2010 · Gabonarrêt n° 6/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 006/2010 du 4 février 2010, Clinique Pédiatrique « Fondation Jean François ONDO » c/ Assureurs Conseils Gabonais dits ACG-ASCOMA · antérieure
  • En cours de validation10 avril 2014 · Camerounarrêt n° 38/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 038/2014 du 10 avril 2014, Afriland First Bank (Ex CCEI Bank) c/ Société Camerounaise des Produits Manufacturiers (SCPM Sarl) · antérieure
  • En cours de validation11 novembre 2014 · Gabonarrêt n° 141/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 141/2014 du 11 novembre 2014, Société Omnium Gabonais D'assurances et de Réassurances dite OGAR c/ Société MAGASIN GRAND VILLAGE AVENUE sarl · antérieure
  • En cours de validation12 fevrier 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 4/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 004/2015 du 12 février 2015, Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire dite SGBCI (Maître Félix F. AKA, Avocat à la Cour) c/ - SARL IVOIRE - EL MOUTAMER Fatiha épouse BOURDIER - Société Civile Immobilière IVOIRE dite SCI IVOIRE (Maître KONATE et Associés, Avocats à la Cour) · antérieure
  • En cours de validation8 juillet 2015 · Camerounarrêt n° 91/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 091/2015 du 8 juillet 2015, NGASSA KOUYNOU Joseph c/ PETNGA T. Claude · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE ------------- (CCJA) Audience publique ………… --------- Troisième chambre Pourvoi : n° 128/2016/PC ------- du 23/06/2016 Audience publique du 17 juillet 2025 Pourvoi : n° 062/2022/PC du 04/03/2022 Affaire : Société Airtel Tchad SA (Conseil : Maître KODENGAR ODJENGAR RADET, Avocat à la Cour) Contre Monsieur MAHAMAT SALEH HALIAM, représenté par Monsieur GOUDOUGOU HALIAM (Conseils : Cabinet MIDAYE GUERIMBAYE et Cabinet SIRINA, Avocats à la Cour) Arrêt N° 226/2025 du 17 juillet 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, présidée par Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Président, assisté de Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 17 juillet 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge, Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge,

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°062/2022/PC du 04 mars 2022, formé par Maître KODENGAR ODJENGAR RADET, Avocat au Barreau du Tchad, demeurant à N'Djamena, Tchad, BP 5885, agissant au nom et pour le compte de la société Airtel Tchad, société anonyme dont le siège est à la rue du Commandant GALYAM Negal, BP 5665, N'Djamena, représentée par son directeur général monsieur Djibril TOBE, dans la cause qui l'oppose à monsieur MAHAMAT SALEH HALIAM, représenté par monsieur GOUDOUGOU HALIAM, domicilié à N'Djamena, quartier Chagoua dans le 7ème arrondissement, ayant pour conseils le Cabinet MIDAYE GUERIMBAYE, Avocat à la Cour, BP 1766, N'Djamena et le Cabinet SIRINA, Avocat au Barreau du Tchad, avenue Jacques NADINGAR, immeuble FOULLAH Edifice, 2 ème étage, N'Djamena, en cassation de l'arrêt commercial n°015/CC/NDJ/2022 du 10 mars 2022 rendu par la Cour d'appel de N'Djamena et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : reçoit les appels des parties ; Au fond : dit que l'appel de la société Airtel Tchad est mal fondé ; le rejette ; Par contre, dit que l'appel de MAHAMAT SALEH HALIAM, représenté par monsieur GOUDOUGOU HALIAM est mal fondé ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne la société Airtel Tchad aux dépens liquidés à la somme de trois cents vint trois mille (323.000) francs CFA » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure, que la société Airtel Tchad SA avait conclu un contrat de bail à usage professionnel avec monsieur GNASSOU ZOUA portant sur un immeuble sis au quartier Moursal à N'Djamena pour l'installation de son antenne relai et ses équipements pour une durée de 10 ans ; qu'après le décès de son bailleur, elle recevait un courrier de la part de monsieur GOUDOUGOU HALIAM l'informant de sa qualité de nouvel acquéreur de l'immeuble et lui faisant part de son intention de réviser le loyer à la hausse ; que la société Airtel Tchad SA saisissait alors le Tribunal de commerce de N'Djamena d'une action en annulation de la vente de l'immeuble, par elle, loué et paiement de dommages-intérêts ; que monsieur GOUDOUGOU HALIAM s'est constitué à son tour demandeur reconventionnel en demandant la résiliation du bail et le paiement des arriérés de loyer ; que par jugement commercial n°028/2020 rendu le 12 février 2020, le tribunal condamnait la société Airtel Tchad SA à payer à monsieur GOUDOUGOU HALIAM la somme de 64.000.000 F CFA à titre d'arriérés de loyer et 10.000.000 F CFA à titre de dommages-intérêts ; que celle-ci saisissait alors la Cour d'appel de N'Djamena d'un recours contre ce jugement, laquelle rendait l'arrêt confirmatif, objet du présent pourvoi ;

Sur la recevabilité du recours

Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 10 août 2022, monsieur GOUDOUGOU HALIAM, défendeur au pourvoi, soulève l'irrecevabilité du présent recours en cassation, motif pris de ce qu'aux termes de l'article 28 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, le recours est présenté au greffe de la Cour dans les deux mois de la signification de la décision attaquée par l'Avocat du requérant ; que l'arrêt attaqué a été signifié à la société Airtel Tchad SA le 08 novembre 2021 ; que le pourvoi de celle-ci ayant été reçu au greffe de la Cour de céans le 04 mars 2022, il doit être déclaré irrecevable car à cette date le délai précité avait déjà expiré ; Attendu, en effet, que l'article 28, alinéa 1, du Règlement de procédure de la CCJA dispose que « lorsque la Cour est saisie par l'une des parties à l'instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l'article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée par l'Avocat du requérant… » ; Attendu, en l'espèce, que l'arrêt attaqué, rendu le 12 août 2021 par la Cour d'appel de N'Djamena, a été signifié à la société Airtel Tchad SA le 08 novembre 2021 ; Et attendu, qu'en saisissant la Cour de céans de son recours en cassation le 04 mars 2022, soit très largement au-delà du délai de deux mois requis, par ailleurs augmenté du délai de distance prévu par la Décision n°002/99/CCJA du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance, la société Airtel Tchad SA a exposé celui-ci à l'irrecevabilité ; qu'en effet, la seconde notification du même arrêt faite par le Greffier en chef de la Cour d'appel de N'Djamena le 30 décembre 2021 est sans effet sur la computation du délai qui a commencé à courir dès la première signification faite le 08 novembre 2021 par Maître Guy BERAM, Huissier de justice près les juridictions de N'Djamena ; que son recours doit, par conséquent, être déclaré irrecevable ;

Sur les dépens Attendu que la société Airtel Tchad SA, succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne la société Airtel Tchad SA aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé. Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 226/2025 du 17 juillet 2025, recours 062/2022/PC

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