Togo · 3e chambre · En cours de validation

Annulation d’une sentence : qualification du jugement, contradictoire et compétence-compétence

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 87/2025 du 27 fevrier 2025

À retenir

La CCJA reçoit le pourvoi de MACO puis le rejette : la qualification erronée du jugement ne change pas la voie de recours et l’abstention de défendre ne caractérise pas ici une violation du contradictoire. La rédaction de l’article 13 demeure à vérifier.

Pays
Togo
Formation
3e chambre
Parties
MACO SARL c/ Orabank Togo SA
Recours
431/2023/PC
Solution
Pourvoi recevable, puis rejet des trois moyens. L’indication « en premier ressort » n’empêche pas la CCJA de connaître du recours. Les constatations retenues excluent la violation du contradictoire alléguée et la Cour approuve l’autonomie de la procédure arbitrale. La fiche demeure en cours de validation en raison du décalage de rédaction de l’article 13 et de l’absence de traitement explicite de la version temporelle.
Textes appliqués
Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage · art. 11Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage · art. 13Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage · art. 25Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage · art. 26Règlement de procédure de la CCJA · art. 28 bisRèglement de procédure de la CCJA · art. 28 ter
Articles invoqués
Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage (version non établie) · art. 11Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage (version non établie) · art. 13Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage (version non établie) · art. 25Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage (version non établie) · art. 26Règlement de procédure de la CCJA · art. 28 bisRèglement de procédure de la CCJA · art. 28 ter

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

La mention erronée « en premier ressort » modifie-t-elle la voie de recours contre le jugement statuant sur l’annulation d’une sentence ?

Une partie régulièrement appelée qui s’abstient de présenter sa défense peut-elle, dans les circonstances retenues, obtenir l’annulation pour violation du contradictoire ?

La saisine des juridictions étatiques empêche-t-elle le tribunal arbitral de statuer sur sa compétence et de poursuivre l’instance ?

Principe

La qualification donnée par le juge à son jugement ne détermine pas à elle seule les voies de recours. Le contradictoire exige une possibilité effective de présenter et discuter les arguments, non que la partie régulièrement appelée choisisse de l’exercer. Le principe compétence-compétence et l’autonomie de la convention permettent au tribunal arbitral de se prononcer sur son pouvoir juridictionnel sous réserve des recours ouverts contre la sentence ; l’arrêt ne dispense pas d’examiner les exceptions légales selon la version applicable.

Portée pratique

Pour un recours contre une décision d’annulation, distinguer la qualification du jugement, la recevabilité du pourvoi et le bien-fondé des moyens. En cas de débat sur le contradictoire, réunir les convocations, le procès-verbal de conférence, le calendrier, les communications de pièces et les occasions concrètes de répondre. L’attente d’une procédure étatique ne justifie pas nécessairement une abstention de défendre à l’arbitrage. La fiche ne déduit ni renonciation universelle aux droits de la défense, ni preuve indépendante de toutes les notifications. Elle ne transforme pas l’effet négatif de compétence-compétence en interdiction de tout contrôle étatique : le texte révisé prévoit notamment une exception d’inapplicabilité manifeste avant saisine ou demande d’arbitrage, absente de la citation de l’arrêt. Les demandes de sursis, la convention, la sentence et le jugement d’incompétence ne sont pas fournis séparément ; aucun nouveau délai de recours n’est calculé.

Réflexe praticien

Documenter le commencement de l’arbitrage et les possibilités effectives de défendre ; distinguer le recours contre le jugement d’annulation d’un recours direct contre la sentence.

Point de vigilance

En cours de validation : la citation de l’article 13 n’intègre pas les ajouts du texte de 2017. Ni inapplicabilité manifeste ni régime temporel ne doivent être effacés par une formule générale.

Faits et procédure

MACO SARL conteste une sentence du 10 décembre 2020 rendue dans le litige qui l’oppose à Orabank Togo devant la CATO. Elle reproche notamment au tribunal arbitral d’avoir statué sans attendre l’issue d’un appel contre un jugement d’incompétence et d’avoir méconnu le contradictoire. Les motifs reproduits relatent que ses conseils ont participé à la conférence préparatoire du 12 février 2020, puis se sont abstenus de signer l’acte de mission et de déposer des conclusions en réponse.

MACO assigne Orabank le 19 avril 2021 en annulation de la sentence. Le Tribunal de grande instance de Lomé rejette cette demande par jugement n°179/23 du 3 février 2023, présenté comme rendu en premier ressort. MACO forme le pourvoi 431/2023/PC le 18 décembre 2023. Orabank en conteste la recevabilité au regard des cas d’ouverture à cassation. La CCJA déclare le recours recevable, examine successivement les trois moyens, puis le rejette au fond le 27 février 2025.

Moyens essentiels

Orabank soutient que le pourvoi ne met en œuvre aucun cas d’ouverture des articles 28 bis et 28 ter ; la Cour relève au contraire une violation de la loi articulée autour des articles 25, alinéa 4, 26-d et 13, alinéa 2, de l’AUA. MACO reproche au jugement sa qualification de premier ressort, l’absence de décision préalable sur son sursis et le rejet de son argument d’absence de convention d’arbitrage. La Cour répond que la qualification inexacte ne change pas la voie de recours, que MACO a été régulièrement appelée et mise en mesure de se défendre, et que la procédure arbitrale conserve son autonomie et le tribunal le pouvoir de statuer sur sa compétence.

Dispositif (synthèse)

La CCJA déclare recevable le recours en la forme, le rejette au fond et condamne MACO SARL aux dépens. Elle ne casse pas le jugement et n’annule pas la sentence du 10 décembre 2020. Elle ne prononce aucune nouvelle indemnité au profit d’Orabank ; la demande de dommages-intérêts rejetée dans le jugement national n’est pas rétablie.

Droit transitoire

L’AUA adopté le 23 novembre 2017 est entré en vigueur le 15 mars 2018 selon la publication institutionnelle OHADA. Son article 35 réserve son application aux procédures arbitrales commencées après son entrée en vigueur ; l’article 10 rattache le commencement à l’engagement de la constitution du tribunal. La référence de dossier 003/19 et la conférence du 12 février 2020 ne donnent pas à elles seules cette date exacte. Le texte de 2017 consulté auprès du ministère comorien confirme les articles 11, 25, alinéa 4, et 26-d, mais l’article 13 cité pages 4 et 5 dans l’arrêt ne reproduit pas les ajouts concernant l’absence de demande d’arbitrage et l’inapplicabilité manifeste de la convention. MACO invoque précisément cette dernière notion. Le millésime effectivement retenu et la raison de cette formulation ne sont pas explicités ; aucune version certaine n’est attribuée dans le champ structuré. Les articles 28 bis et 28 ter du règlement modifié en 2014 sont confrontés au texte ministériel. Les articles 13 et 14 du Traité restent des visas généraux. L’article 48 du Code de procédure civile figure dans les motifs repris : il n’est pas présenté comme une norme nationale consolidée indépendamment vérifiée.

Anomalies documentaires

Réserve majeure sur la référence normative : l’article 13 cité page 4 est limité à la convention manifestement nulle et omet l’inapplicabilité manifeste ainsi que l’absence de demande d’arbitrage figurant au texte de 2017 consulté. Le moyen invoque pourtant l’inapplicabilité manifeste. La copie ne traite pas explicitement le conflit de rédaction ni la date de commencement déterminante pour la version applicable ; aucune correction silencieuse du PDF ou du texte n’est faite.

La référence 003/19/CATO/ARB et la conférence du 12 février 2020 situent des étapes de l’arbitrage mais ne certifient pas la date d’engagement de la constitution du tribunal au sens de l’article 10. Aucune date antérieure ou postérieure au 15 mars 2018 n’est inventée pour résoudre la réserve.

La mention « en premier ressort » appartient au jugement national. La Cour la juge inexacte mais sans effet sur l’exercice de la voie de recours ; elle ne déclare donc pas le pourvoi irrecevable.

La régularité de l’appel à l’instance et la possibilité de défendre sont des constatations retenues par la Cour à partir du dossier ; les actes de notification et le procès-verbal ne sont pas certifiés séparément par la fiche.

L’affaire concerne l’arbitrage CATO et le contrôle de son annulation, non une sentence administrée par le centre d’arbitrage de la CCJA. Le règlement d’arbitrage propre à la CCJA n’est pas ajouté comme fondement.

La graphie « 26-d » de l’arrêt désigne le point d) de l’article 26. Les listes structurées retiennent le numéro 26 pour permettre sa consultation et sa recherche ; la subdivision d) reste précisée dans le récit. Cette normalisation ne résout pas la réserve sur la version de l’AUA et ne modifie ni le PDF ni les transcriptions.

Contrôle documentaire

Contrôle du 4 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5. Dispositif : pages 5.

En cours de validation : la version et la rédaction de l’article 13 appellent une vérification complémentaire au regard du commencement de l’arbitrage et du moyen sur l’inapplicabilité manifeste. Le rejet, la recevabilité préalable et les limites du contradictoire sont restitués sans assimiler le litige à l’arbitrage institutionnel de la CCJA. Les actes d’arbitrage et pièces de notification absents ne sont pas certifiés. Archive utilisateur référencée à OHADA, sans nouvelle authentification institutionnelle ; sources intactes.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation30 mars 2017 · Camerounarrêt n° 60/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 060/2017 du 30 mars 2017, Société Camerounaise d'Opérations Maritimes dite SOCOMAR S.A c/ Société Express Transport KHALIFA dite EXTRA KHALIFA Sarl · antérieure
  • En cours de validation29 juin 2017 · Camerounarrêt n° 151/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 151/2017 du 29 juin 2017, WANMO Martin c/ - NGUESSI Jean Pierre - MABOU Joseph - Société SOMATEL SARL - ZOURE Modibo, - TCHOUMOU Pierre Leprince, - NGASSA Christopher, - TCHAKOUTEU KEMADJOU Rigobert, - TCHAKOUNANG Apollinaire, - NGANKEM Maurice, - NGUESSI TEGUEM Fabrice, - KEMGO FEUZE Gilles, - SILATCHOM FEUZE Jean · antérieure
  • En cours de validation9 avril 2015 · Congoarrêt n° 21/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 021/2015 du 9 avril 2015, Société EMCICA Congo SARL c/ Société ELECTRA SA ( Conseils : Maitres Alfred MINGAS et Edouard MABOYA NGANGA, Avocats à la cour) · antérieure
  • En cours de validation29 avril 2015 · Sénégalarrêt n° 69/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 069/2015 du 29 avril 2015, Société Générale France dite S.G ; Société Bayerische Hypo Und Vereinsbank AG c/ -El Hadji Boubacar HANN ; La Société Hann et Compagnie Sa · antérieure
  • En cours de validation27 avril 2017 · Togoarrêt n° 94/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 094/2017 du 27 avril 2017, La Société HOTEL EDA OBA SA c/ La Société XOELEVATOR · antérieure
  • En cours de validation27 avril 2017 · Congoarrêt n° 93/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 093/2017 du 27 avril 2017, Société ENI-Congo SA c/ Etablissements MIC-Vidéo · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 27 février 2025 Pourvoi : n° 431/2023/PC du 18/12/2023 Affaire : La Société MACO SARL (Conseil : Maître Amessouwo DOVI GNAWOTO, Avocat à la Cour) Contre La Société Orabank Togo SA (Conseil : Maître Afoh Gado KATAKITI, Avocat à la Cour) Arrêt N° 087/2025 du 27 février 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ;

Sur le recours enregistré sous le n° 431/2023/PC du 18 décembre 2023, formé par Maître DOVI GNAWOTO Amessouwo, Avocat à la Cour, demeurant route de Kpalimé, immeuble face à l'Eglise des Assemblées de Dieu Mont Carmel, quartier Avenou, 04 BP 328 Lomé, Togo, agissant au nom et pour le compte de la société MACO SARL, dont le siège est sis à Lomé, rue Koumoré, représentée par son gérant monsieur AKPAKI Kouami Agbakossi, domicilié à Lomé, dans la cause qui l'oppose à la société Orabank Togo SA, ayant son siège à Lomé, place de l'Indépendance, angle avenue de Nîmes et Nicolas Grunitsky, BP 65 Lomé, représentée par son directeur général monsieur Guy-Martial AWONA, domicilié ès qualité au siège de ladite société, ayant pour conseil Maître Afoh Gado KATAKITI, Avocat au Barreau de Lomé, quartier Atikoumé, FUCEC- ATIKOUME, en allant vers le campus, rue BADJENOPE, 3 ème rue à droite à 200 m, 05 BP 840 Lomé, en cassation du jugement n° 179/23 rendu le 03 février 2023 par le Tribunal de grande instance de Lomé et dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en audience civile et en premier ressort ; EN LA FORME Reçoit l'action de chacune des parties ; AU FOND Déboute la société MACO SARL de l'ensemble de ses demandes ; Dit que ladite sentence arbitrale du 10 décembre 2020 conserve ses pleins et entiers effets ; Rejette la demande de dommages et intérêts formulée par la société Orabank Togo SA ; Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution ; Met les dépens à la charge de la demanderesse » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort du jugement attaqué et des pièces du dossier de la procédure que, par exploit en date du 19 avril 2021 de Maître BANASSA Mba K. K. Olivier, Huissier de justice, la société MACO SARL a assigné la société Orabank Togo SA devant le Tribunal de grande instance de Lomé pour s'entendre constater que la sentence arbitrale en date du 10 décembre 2020, intervenue dans l'affaire n° 003/19/CATO/ARB l'opposant à la société Orabank Togo SA, n'a pas respecté le principe du contradictoire, et par voie de conséquence, annuler ladite sentence ; que par jugement n° 179/23 rendu le 03 février 2023, objet du présent pourvoi, le tribunal déboutait la société MACO SARL de l'ensemble de ses demandes ;

Sur la recevabilité du recours

Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 17 octobre 2024, la société Orabank Togo SA invoque l'irrecevabilité du recours, au motif que la demanderesse au pourvoi, en violation des dispositions des articles 28 bis et 28 ter du Règlement de procédure de la CCJA, n'a mis en œuvre aucun des cas d'ouverture prévus limitativement par lesdites dispositions ;

Mais attendu qu'en fondant son recours sur la violation de la loi, notamment les articles 25, alinéa 4, 26-d et 13, alinéa 2 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, la demanderesse au pourvoi s'est conformée aux dispositions sus évoquées ; que dès lors, son recours doit être déclaré recevable ;

Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'article 25, alinéa 4, de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage Attendu que le moyen fait grief à la décision attaquée d'avoir violé l'article 25, alinéa 4, de l'Acte uniforme susvisé, en ce qu'il indique avoir été rendu en premier ressort, donc susceptible d'appel, alors, selon le moyen, que seul le pourvoi en cassation devant la CCJA est ouvert contre un tel jugement ;

Mais attendu que la qualification inexacte du jugement par le juge qui l'a rendu est sans effet sur l'exercice des voies de recours ; qu'en l'espèce, nonobstant l'indication qu'il a été rendu en premier ressort, la Cour de céans a retenu sa compétence ; que le moyen n'étant pas fondé, sera comme tel, rejeté ;

Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'article 26-d de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage Attendu que le moyen fait grief à la décision attaquée d'avoir violé l'article 26-d de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, en ce que le tribunal arbitral n'a rendu aucune décision avant dire droit sur la demande de la demanderesse au pourvoi sollicitant un sursis à statuer fondé sur l'appel qu'elle a interjeté contre le jugement d'incompétence, alors, selon le moyen, qu'en rendant sa décision au fond, sur les seuls éléments produits par la défenderesse au pourvoi, ledit tribunal a violé le principe du contradictoire prévu par le texte visé au moyen ;

Mais attendu que le tribunal arbitral a retenu, dans sa décision, « qu'invitées par le tribunal à sa conférence préparatoire qui s'est tenue le 12 février 2020 pour la signature de l'acte de mission et l'adoption du calendrier prévisionnel, les parties ont répondu à l'appel et participé aux travaux par l'intermédiaire de leurs conseils respectifs comme en fait foi le procès-verbal de réunion établi le même jour ; que cependant, le conseil de la société MACO SARL s'est abstenu, non seulement de signer l'acte de mission à la fin de la conférence préparatoire, mais aussi de déposer de conclusions en réponse ; qu'en l'état de cette constatation, il est clairement établi que la demanderesse en la présente cause, la société MACO SARL, a été régulièrement appelée à l'instance ayant abouti à la sentence arbitrale du 10 décembre 2020, contrairement à ses prétentions ; que mieux, le tribunal arbitral a donné aux parties la possibilité de faire valoir leurs arguments et de connaître les arguments de leur adversaire pour les discuter au cours d'une procédure conduite en toute équité ; qu'en effet, s'il est vrai que le principe du contradictoire suppose que les points de fait et de droit invoqués par les parties doivent être soumis à discussion contradictoire, il est aussi sans nul doute qu'une partie qui s'abstient délibérément à faire valoir ses moyens de défense alors qu'elle est régulièrement appelée à l'instance, ne peut plus se prévaloir de la violation dudit principe à son encontre ; que mieux, nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ; que la demanderesse n'ayant apporté aucun élément à la CATO pouvant justifier sa défaillance à l'instance d'arbitrage, en dehors de l'argument selon lequel elle espérait l'issue de la procédure en appel, lequel argument est inopérant en l'espèce, elle ne saurait être fondée à invoquer le non-respect du principe du contradictoire consacré par l'article 48 et suivant du Code de procédure civile » ; qu'il en résulte qu'il n'a en rien violé le principe du contradictoire et que le moyen, n'étant pas fondé, sera rejeté ;

Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l'article 13, alinéa 2, de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage Attendu, enfin, que le troisième moyen fait grief au jugement attaqué d'avoir violé l'article 13, alinéa 2, de l'Acte uniforme susvisé, en ce qu'il a rejeté le moyen de la demanderesse tiré de l'absence de convention d'arbitrage en se fondant sur les dispositions de l'article 11 dudit Acte uniforme, alors, selon le moyen, que, d'une part, le principe de compétence-compétence de cet article 11 donne pouvoir à l'arbitre pour statuer sur sa propre compétence et que, d'autre part, lorsque le tribunal arbitral n'est pas encore saisi, le juge étatique retrouve sa compétence devant l'inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage à l'espèce ; Attendu que l'article 11 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage prévoit que « le Tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur sa propre compétence y compris sur toutes les questions relatives à l'existence ou à la validité de la convention d'arbitrage » ; Que, par ailleurs, aux termes de l'article 13 du même Acte uniforme, « lorsqu'un litige, dont un tribunal arbitral est saisi en vertu d'une convention d'arbitrage, est porté devant une juridiction étatique, celle-ci doit, si l'une des parties en fait la demande, se déclarer incompétente. Si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi, la juridiction étatique doit également se déclarer incompétente à moins que la convention d'arbitrage ne soit manifestement nulle » ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison du principe de validité de la convention d'arbitrage et de celui de compétence-compétence en matière arbitrale, que le juge étatique ne peut procéder à un examen substantiel et approfondi d'une convention d'arbitrage pour se prononcer sur la nullité de celle-ci ; qu'en effet, le principe d'autonomie de la convention d'arbitrage, par rapport au contrat auquel elle se rapporte, impose au juge arbitral, sous réserve d'un recours éventuel contre sa sentence à venir, d'exercer sa pleine compétence sur tous les éléments du litige à lui soumis, qu'il s'agisse de l'existence, de la validité ou de l'exécution de la convention ; Et attendu, qu'en jugeant que, « la procédure arbitrale est autonome et indépendante de toutes autres procédures ; que la saisine des juridictions étatiques n'empêche pas le tribunal arbitral de se prononcer sur sa compétence et rendre une sentence », le Tribunal de grande instance de Lomé n'a en rien violé les dispositions de l'article 13 de l'Acte uniforme susvisées ; que le moyen n'étant pas fondé, sera rejeté ; Attendu qu'aucun moyen n'ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que la société MACO SARL, succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme : Déclare recevable le recours ; Au fond : Le rejette ; Condamne la société MACO SARL aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 087/2025 du 2025-02-27, recours 431/2023/PC

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