Côte d’Ivoire · 3e chambre · Fiche validée
Apport partiel d’actifs : distinguer opposabilité, validité et organe concerné
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 230/2025 du 17 juillet 2025
À retenir
La CCJA rejette le pourvoi : le premier moyen repose sur une lecture inexacte des motifs et le second demande un contrôle de validité qui n’avait pas été soumis aux juges du fond.
Question de droit
Un moyen peut-il prospérer s’il attribue à la cour d’appel une décision du conseil de la bénéficiaire que celle-ci n’a pas retenue ?
Dans le litige tel qu’il a été soumis aux juges du fond, fallait-il contrôler la validité de l’apport alors que les parties en discutaient l’opposabilité ?
Principe
Le contrôle de cassation porte sur les motifs réellement retenus et sur la question soumise aux juges du fond. La Cour distingue ici l’opposabilité de l’apport partiel d’actifs de sa validité, que les débats n’avaient pas mise en cause.
Portée pratique
Pour préparer le moyen, identifier l’organe, la société et la décision sociale concernés, puis le chef du jugement critiqué. Cet arrêt ne dispense pas les sociétés participantes des autorisations exigées par l’AUSCGIE. Il n’affirme pas que le dépôt d’un procès-verbal au RCCM remplace toute approbation requise. L’article 195 définit l’apport d’une branche autonome et renvoie au régime de la scission. L’article 192 traite de la prise d’effet et comporte des distinctions et une faculté de date contractuelle encadrée. Les règles de décision de l’article 197, consultées en complément, ne sont pas attribuées aux motifs de la Cour. Les articles 192 et 195 sont enregistrés comme invoqués dans le moyen, sans leur prêter une interprétation positive sur la validité d’une assemblée. La cessation de la succursale ne signifie pas la disparition de NSIA Banque Bénin. Les 69 992 966 FCFA correspondent à la condamnation nationale maintenue, pas à un montant supplémentaire accordé en 2025.
Réflexe praticien
Séparer dans les écritures la validité de l’opération, sa prise d’effet et son opposabilité. Nommer précisément la société apporteuse, la bénéficiaire et leurs organes avant de critiquer un acte social.
Point de vigilance
Le rejet n’autorise pas à remplacer l’assemblée compétente par un conseil d’administration ni à considérer toute publicité comme une preuve complète de validité.
Faits et procédure
En février 2017, DIAMOND BANK Bénin, par sa succursale ivoirienne, ouvre un crédit à BEMITIAN SA avec le cautionnement solidaire de Ouattara BEMITIAN. Après clôture du compte en 2019, la banque demande le reliquat. Devenue NSIA Banque Bénin, elle décide en octobre 2020 un apport de sa succursale à NSIA Banque Côte d’Ivoire. La bénéficiaire poursuit le paiement de 69 992 966 FCFA. La débitrice et la caution contestent l’opposabilité de cet apport.
Une ordonnance du 26 juin 2021 enjoint le paiement. Sur opposition, le Tribunal de commerce d’Abidjan réitère la condamnation solidaire par jugement n° 2946/2021 du 19 novembre 2021. L’arrêt d’appel n° 935/2021 du 17 mars 2022 confirme par substitution de motifs. Devant la CCJA, les requérants présentent deux moyens sur l’approbation de l’apport et la motivation de l’opposabilité. Le pourvoi est rejeté.
Moyens essentiels
Le premier moyen prête à l’arrêt d’appel une approbation par le conseil d’administration de la société bénéficiaire en remplacement de son assemblée générale. La CCJA relève que les motifs concernent le procès-verbal de la société apporteuse et la cessation de la succursale. La prémisse du grief ne correspond donc pas à la décision attaquée. Le second moyen demande de rechercher la validité de l’opération. La Cour constate que seule son opposabilité avait été discutée devant les juges du fond et distingue ces deux questions pour écarter le reproche de motivation.
Dispositif (synthèse)
La Cour rejette le pourvoi de BEMITIAN SA et Ouattara BEMITIAN contre l’arrêt n° 935/2021 du 17 mars 2022 et les condamne aux dépens.
Droit transitoire
L’opération d’apport est relatée en 2020 et relève de l’AUSCGIE adopté le 30 janvier 2014. La date du crédit de 2017 est distinguée de celle du transfert. Aucun régime de cession civile ni article de recouvrement non cité n’est ajouté pour expliquer la solution.
Anomalies documentaires
Le PDF emploie BEMITIAN et BEMITIAM ainsi que OUATTARA et OUATARA. La fiche conserve la graphie de la couverture et du dispositif final, sans certifier séparément l’identité au RCCM.
Le numéro 935/2021 est associé au 17 mars 2022 dans la présentation et le dispositif. Cette référence est conservée sans changement de millésime. Les procès-verbaux sociaux, les formalités complètes de publicité et les annexes annoncées ne sont pas reproduits. La validation porte sur l’analyse du rejet et sa portée procédurale, pas sur un audit de l’opération bancaire.
Contrôle documentaire
Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4. Dispositif : pages 5.
Copie publique de 5 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. Les réserves mineures restent visibles ; ni date incertaine, ni calcul de délai, ni montant divergent ne sont certifiés. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation25 janvier 2024 · Guinéearrêt n° 1/2024CCJA, arrêt n° 001/2024 du 25 janvier 2024 : seul le PDG ou le DG d'une société anonyme peut donner mandat à l'avocat ; le mandat délivré par le directeur juridique et le directeur des risques rend le pourvoi irrecevable (Guinée) · antérieure
- En cours de validation21 mars 2002 · Côte d’Ivoirearrêt n° 9/2002CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 009/2002 du 21 mars 2002, Maître BOHOUSSOU Gbaziké Juliette c/ Société IVOIRE COTON · antérieure
- En cours de validation26 novembre 2009 · République centrafricainearrêt n° 50/2009CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 050/2009 du 26 novembre 2009, Société Centrafricaine Méridien Industries Forestières dite CAMIF c/ Société ARENAS NEGOCE International dite ANI · antérieure
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- En cours de validation31 octobre 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 65/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 065/2013 du 31 octobre 2013, Société ZOUNDI Sibiri Boniface Transport International dite ZST c/ La Banque Atlantique de Côte d'Ivoire dite BACI · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 17 juillet Troisième 2025 chambre Pourvoi : n° 052/2023/PC du 21/02/2023 Affaire : Société BEMITIAN SA Ouattara BEMITIAN (Conseils : SCPA Imboua-Kouao-Tella & Associés, Avocats à la Cour) Contre NSIA BANQUE Côte d'Ivoire SA (Conseils : SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 230/2025 du 17 juillet 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, présidée par Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Président, assisté de Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 17 juillet 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 février 2023 sous le n° 052/2023/PC, formé par la SCPA IMBOUA-KOUAO-TELLA & Associés, Avocats à la Cour, demeurants à Cocody quartier les Ambassades, rue Bya, villa Economie BP 670 Cidex 03 Abidjan, Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la société BEMITIAM, société anonyme dont le siège social est à Abidjan, Cocody Riviera II, les jardins Sicogi lot n°60, BP 1252 Abidjan, et monsieur OUATTARA BEMITIAN domicilié à Abidjan-Cocody Riviera Golf Caddie, Tour SWING, appartement n°732, dans la cause qui les oppose à la société NSIA BANQUE Côte d'Ivoire, en abrégé NSIA Banque CI, société anonyme dont le siège social est à C-22 rue Goyavier, avenue Jean Mermoz, Cocody, 01 BP 1274 Abidjan 01, représentée par son directeur général monsieur Léonce YACE, ayant pour conseils la SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Plateau, 29 boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, en cassation de l'arrêt n° 935/2021 du 17 mars 2022 rendu par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Déclare recevable l'appel de la société BEMITIAM SA et Monsieur OUATARA BEMITIAM interjeté contre le jugement RG N° 2946/2021 rendu le 19 novembre 2021 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ; Les y dit mal fondés ; Les en déboute ; Confirme la décision entreprise par substitution de motifs ; Condamne la société BEMITIAM SA et Monsieur OUATTARA BEMITIAM aux entiers dépens de l'instance » ; Les requérants invoquent à l'appui de leur pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure que le 21 février 2017, DIAMOND BANK Bénin SA agissant par sa succursale en Côte d'Ivoire, a conclu avec la société BEMITIAN SA, une convention de compte courant contenant ouverture de crédit au profit de la société BEMITIAN SA, dont monsieur OUATTARA BEMITIAN s'est porté caution solidaire du remboursement du prêt ; que courant l'année 2019, DIAMOND BANK Bénin SA a procédé aux formalités de clôture du compte courant de la société BEMITIAN SA et invité celle-ci au paiement du reliquat de sa créance ; qu'en date du 20 octobre 2020, DIAMOND BANK Bénin SA, devenue NSIA Banque Benin SA, a décidé de réaliser un apport de sa succursale en Côte d'Ivoire au profit de la société NSIA Banque CI SA, laquelle décision a été déposée au registre du commerce et du crédit mobilier le 22 octobre 2020 ; qu'à la suite de cette opération, NSIA Banque CI SA a sollicité et obtenu du président du Tribunal de commerce d'Abidjan, en date du 26 juin 2021, une ordonnance enjoignant à la société BEMITIAN SA et sa caution de lui payer la somme de 69.992.966 FCFA ; que la société BEMITIAN SA et monsieur OUATTARA BEMITIAN ont formé opposition à ladite ordonnance devant le Tribunal de commerce d'Abidjan, motif pris de l'inopposabilité à leur égard de l'apport d'actifs réalisé au bénéfice de NSIA Banque CI SA ; que, vidant sa saisine, ladite juridiction a réitéré la condamnation solidaire de la société BEMITIAN SA et monsieur OUATTARA BEMITIAN, par jugement n°2946/2021 du 19 novembre 2021 ; que sur appel relevé contre ce jugement par les requérants, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan a rendu l'arrêt objet du pourvoi ; Sur le premier moyen, tiré de la violation des articles 195 et 192 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE) Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu par le Tribunal de commerce d'Abidjan, et condamné ainsi la société BEMITIAN SA et monsieur BEMITIAN à payer la somme de 69.992.966 FCFA, au motif que toutes les formalités prévues par les articles 195 et 192 de l'AUSCGIE ont été scrupuleusement observées par la société NSIA Banque CI SA, alors qu'il s'infère des dispositions combinées des articles 192 et 195 de l'AUSCGIE, que l'opération d'apport partiel d'actifs, obéissant au même régime que la fusion ou la scission, ne peut produire d'effets à l'égard des parties et être opposable aux tiers qu'à compter de la date de la dernière assemblée générale qui aura approuvé l'opération, de sorte que, pour prétendre que l'apport partiel d'actifs aurait assuré la transmission universelle du patrimoine de l'entité apporteuse à l'entité bénéficiaire, l'arrêt attaqué aurait dû établir que cette opération a été approuvée aux termes d'une assemblée générale de la société bénéficiaire ; qu'ayant retenu que par le simple fait de l'approbation de l'opération d'apport partiel d'actifs par le conseil d'administration de la société bénéficiaire, le transfert de la créance détenue par DIAMOND BANK SA sur la société BEMITIAN SA, et l'opposabilité subséquente de ce transfert à la débitrice et sa caution étaient effectifs, l'arrêt attaqué a violé les articles 192 et 195 de l'Acte uniforme susvisé ; Mais attendu que pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que l'apport partiel d'actifs réalisé par NSIA Banque Bénin SA au bénéfice de NSIA Banque Côte d'Ivoire SA avait satisfait à toutes les formalités de publicité imposées par l'AUSCGIE, énonce que la succursale DIAMOND BANK de Côte d'Ivoire a cessé d'exister depuis le 08 décembre 2020 comme l'atteste les résolutions contenues dans le procès-verbal du conseil d'administration de la société apporteuse, NSIA Banque Bénin SA, lequel procès- verbal a été fourni lors de la déclaration de cessation d'activité de la succursale DIAMOND BANK Côte d'Ivoire ; Que par ces énonciations et constatations, l'arrêt attaqué qui n'a nullement retenu, en l'espèce, que l'apport partiel d'actifs a été approuvé par le conseil d'administration de la société bénéficiaire, la NSIA Banque CI SA, en lieu et place de l'assemblée générale de cette même société, n'a en rien commis le grief allégué au moyen ; qu'il échet de le rejeter comme non fondé ; Sur le second moyen, tiré du défaut, de l'insuffisance ou de la contrariété des motifs Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu par le Tribunal de commerce d'Abidjan et condamné la société BEMITIAN SA et monsieur BEMITIAN au paiement de la somme de 69.992.966 FCFA, au motif que l'opération d'apport partiel d'actifs étant soumise aux dispositions relatives au régime de la scission, c'est au regard de ces dispositions que l'opposabilité de la créance devait être appréciée ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'opération d'apport partiel d'actifs était valable, avant d'examiner l'opposabilité du transfert de la créance à l'occasion de cette opération, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan n'a pas suffisamment justifié sa décision ; Mais attendu que devant les juges du fond, seule la question de l'opposabilité de l'apport partiel d'actifs réalisé au bénéfice de la NSIA Banque CI SA était discutée, et non celle de la validité de ladite opération, de sorte que l'arrêt attaqué ne pouvait statuer sur la validité de l'opération d'apport sans commettre le grief de statuer sur une chose non demandée, dès lors que la question de l'opposabilité de l'apport partiel d'actifs est autonome vis-à-vis de celle de sa validité ; qu'il y a lieu de rejeter le moyen comme non fondé ; Attendu qu'aucun moyen n'ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la société BEMITIAN SA et monsieur OUATTARA BEMITIAN, succombant, seront condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la société BEMITIAN SA et monsieur OUATTARA BEMITIAN contre l'arrêt n° 935/2021 du 17 mars 2022 rendu par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan ; Les condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 230/2025 du 17 juillet 2025, recours 052/2023/PC
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