Guinée · 3e chambre · En cours de validation

Paiement par le tiers saisi : cassation avec réserve sur le débiteur désigné

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 82/2025 du 27 fevrier 2025

À retenir

La CCJA casse l’arrêt n°619 et confirme, après évocation, l’ordonnance n°122 au regard des articles 164 et 32. Le dispositif reproduit de cette ordonnance désigne toutefois K20, alors que les motifs visent le refus bancaire d’Afriland.

Pays
Guinée
Formation
3e chambre
Parties
Kolikoro Eugénie LAMAH c/ K20 SARL et Afriland First Bank SA
Recours
495/2022/PC
Solution
Cassation avec évocation. La CCJA retient, au regard des articles 164 et 32 de l’AUPSRVE de 1998, l’obligation de paiement du tiers saisi dans la situation décrite et censure l’arrêt n°619. Sur évocation, elle confirme intégralement l’ordonnance n°122. Une réserve majeure demeure sur l’identité du débiteur désigné pour les 99 090 000 GNF et l’astreinte : la fiche ne remplace pas K20 par la banque dans la citation de l’ordonnance.
Textes appliqués
AUPSRVE (1998) · art. 32AUPSRVE (1998) · art. 164Règlement de procédure de la CCJA · art. 29Règlement de procédure de la CCJA · art. 30
Articles invoqués
AUPSRVE (1998) · art. 164

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Le tiers saisi peut-il refuser le paiement après présentation de la décision exécutoire rejetant la contestation, en invoquant l’absence d’intimation formelle ou l’infirmation ultérieure retenue dans la procédure ?

Quelle portée donner à la confirmation intégrale de l’ordonnance lorsque son dispositif reproduit désigne K20 comme débiteur du paiement, contrairement aux motifs visant Afriland ?

Principe

Dans cette espèce de saisie-attribution régie par le texte de 1998, la présentation au tiers saisi d’une décision exécutoire rejetant la contestation est le fondement retenu pour imposer le paiement. La Cour combine ce mécanisme de l’article 164 avec l’article 32 relatif à l’exécution déjà entreprise. La cassation sanctionne les justifications opposées par la banque dans ce dossier ; elle ne dispense pas de vérifier les conditions concrètes du paiement et le titre national dont l’exécution est demandée.

Portée pratique

Pour préparer une demande contre un tiers saisi, distinguer la preuve de la présentation de la décision exécutoire, le rejet de la contestation, le refus effectivement opposé et les décisions ultérieures. Ne pas confondre le débiteur saisi K20 avec la banque tiers saisie. La divergence du dispositif reproduit impose de consulter l’expédition de l’ordonnance avant d’identifier le débiteur exécutable ou de liquider l’astreinte ; la fiche ne donne pas cette certification. Aucun total d’astreinte n’est calculé et aucun paiement effectif n’est établi. La solution ne peut être transposée sans examen au texte de 2023 ni érigée en innocuité générale de toute infirmation : l’article 32 de 1998 réserve les risques et la réparation à la charge du créancier lorsque le titre est modifié, question que cet arrêt ne tranche pas.

Réflexe praticien

Documenter la décision exécutoire présentée au tiers et son refus, puis contrôler l’expédition du titre avant d’en poursuivre l’exécution ou de liquider une astreinte.

Point de vigilance

En cours de validation : débiteur du paiement discordant dans le dispositif reproduit. Aucun remplacement de K20 par Afriland ni total d’astreinte reconstitué.

Faits et procédure

En exécution du jugement n°051 du Tribunal du travail de Conakry du 9 avril 2021, Kolikoro Eugénie LAMAH pratique le 27 mai 2021 une saisie-attribution sur les avoirs de K20 SARL entre les mains d’Afriland First Bank SA, pour 99 090 000 francs guinéens. La saisie est dénoncée le 3 juin 2021. K20 obtient le 16 juin une ordonnance d’arrêt de l’exécution puis conteste la saisie ; l’ordonnance n°104 du 4 août rejette sa contestation. La créancière demande paiement à la banque le 5 août, se heurte à son refus, puis obtient l’ordonnance n°122 du 29 septembre 2021. Entre-temps, l’arrêt national n°420 du 13 août 2021 a annulé les saisies. La qualification et l’articulation de ces décisions sont rapportées selon le dossier décrit par la CCJA, non vérifiées sur des expéditions nationales distinctes.

K20 relève appel de l’ordonnance n°122 le 29 septembre 2021. Le 30 décembre 2021, la Cour d’appel de Conakry l’infirme, sur le fondement notamment de son arrêt n°420 annulant les saisies et ordonnant leur mainlevée. Le recours de LAMAH est enregistré le 13 décembre 2022 sous le n°495/2022/PC. Les deux défenderesses ne répondent pas après les notifications du 6 avril 2023 ; la CCJA constate que le contradictoire a été respecté en application des articles 29 et 30 du Règlement. Elle accueille le premier moyen, casse l’arrêt n°619 et, sur évocation, confirme l’ordonnance n°122 en toutes ses dispositions, sans examiner le second moyen.

Moyens essentiels

Le premier moyen reproche à la cour d’appel d’avoir méconnu l’article 164, alinéa 1, en infirmant l’ordonnance décrite comme condamnant Afriland à payer les causes de la saisie malgré la décision exécutoire rejetant la contestation. La CCJA retient que cette décision, assortie de l’exécution provisoire et présentée au tiers saisi, imposait le paiement. Elle écarte les justifications tenant à l’absence d’ordre formel et à l’infirmation nationale, et mobilise l’article 32 pour l’exécution déjà commencée. Le second moyen n’est pas examiné ; son contenu n’est pas reconstitué. Sur évocation, K20 invoque la hiérarchie juridictionnelle et l’arrêt n°420 ; LAMAH répond que son action est dirigée contre la banque. La Cour confirme pour les motifs de cassation, sans résoudre expressément la désignation divergente du débiteur dans l’ordonnance reproduite.

Dispositif (synthèse)

La CCJA casse l’arrêt n°619 du 30 décembre 2021 ; évoquant et statuant au fond, elle confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance n°122 du 29 septembre 2021 du Président du Tribunal de commerce de Conakry ; elle condamne K20 SARL et Afriland First Bank SA aux dépens. Son dispositif final ne reformule ni les 99 090 000 GNF ni l’astreinte. L’ordonnance confirmée, telle qu’elle est reproduite page 4, enjoint K20 SARL de payer 99 090 000 GNF à LAMAH sous astreinte de 500 000 GNF par jour à compter de sa signification, tandis que les motifs et prétentions visent le refus bancaire. Ce débiteur discordant n’est pas corrigé par la fiche.

Droit transitoire

La saisie et les incidents décrits se déroulent en 2021, avant l’entrée en vigueur du nouvel AUPSRVE le 16 février 2024. Le contrôle institutionnel de transition confirme que les procédures engagées antérieurement restent régies par le texte du 10 avril 1998 ; l’audience de 2025 ne suffit pas à rendre la version 2023 applicable. Les articles 32 et 164 confrontés sont donc ceux de 1998. L’article 168, utile à d’autres actions contre le tiers, n’est pas cité comme fondement par cet arrêt et n’est pas ajouté aux articles appliqués. Les visas généraux des articles 13 et 14 du Traité ne sont pas transformés en règles de fond. Le Règlement consolidé en 2014 était applicable lors du recours de 2022.

Anomalies documentaires

Réserve majeure : page 4 du PDF, le dispositif reproduit de l’ordonnance n°122 enjoint K20 SARL de payer les 99 090 000 GNF et prévoit l’astreinte, alors que les motifs de cassation, le récit de l’action et les échanges en évocation désignent Afriland First Bank SA comme tiers saisi poursuivi pour refus de paiement. La confirmation intégrale, pages 5 et 6, ne rectifie pas cette désignation. La fiche conserve les deux mentions et ne choisit pas un débiteur par déduction.

L’arrêt national n°420 du 13 août 2021, qui annule les saisies, est distinct de l’arrêt n°619 du 30 décembre 2021, seul cassé par le présent dispositif. La fiche ne présente pas la CCJA comme ayant cassé séparément n°420.

Le récit décrit la saisie du 27 mai 2021 chez Afriland, tandis que le dispositif de l’arrêt national cité mentionne également Ecobank. Ecobank n’est pas ajoutée aux défenderesses du présent pourvoi ni aux débiteurs des dépens de la CCJA.

Les 99 090 000 GNF représentent les causes de la saisie ; l’astreinte de 500 000 GNF par jour figure dans l’ordonnance reproduite. Aucun double paiement ni liquidation nouvelle de cette astreinte n’est prononcé par le dispositif final de la CCJA.

Le second moyen est expressément laissé sans examen. Les références nationales 051, 050, 104, 122, 420 et 619 ne créent aucun lien vers un arrêt CCJA portant un numéro proche.

Contrôle documentaire

Contrôle du 4 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5. Dispositif : pages 5, 6.

En cours de validation en raison d’une réserve majeure sur l’identité du débiteur du paiement dans l’ordonnance confirmée. La lecture établit la divergence sans fournir l’expédition nationale permettant de la résoudre. Ni nouveau titre nominatif de paiement, ni solidarité, ni liquidation d’astreinte, ni paiement effectif ne sont certifiés. Le second moyen non examiné n’est pas reconstruit. Copie issue de l’archive utilisateur référencée à OHADA, sans nouvelle authentification institutionnelle ; PDF et transcriptions inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation7 juin 2012 · Togoarrêt n° 61/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 061/2012 du 7 juin 2012, Banque Internationale pour l'Afrique au Togo (BIA) c/ Nouvelle Société Commerciale du Togo (NOSOCO) · antérieure
  • En cours de validation20 decembre 2012 · Guinéearrêt n° 97/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 097/2012 du 20 décembre 2012, Société ECOBANK-GUINEE c/ 1) Monsieur Moriba SOUMAH 2) Société FUTURELEC Holding · antérieure
  • En cours de validation14 novembre 2013 · Nigerarrêt n° 72/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 072/2013 du 14 novembre 2013, Société Nigérienne d'Electricité dite NIGELEC S A c/ -Société d'Exploitation des Eaux du Niger dite SEEN SA -Société Nigérienne de Banque dite SONIBANK SA -ECOBANK Niger · antérieure
  • En cours de validation30 decembre 2013 · Gabonarrêt n° 111/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 111/2013 du 30 décembre 2013, Jacques NZOGHE NDONG c/ - Banque Internationale Pour le Commerce et l'Industrie du Gabon dite BICIG-SA - Banque Centrale des Etats de l'Afrique Centrale, dite BEAC · antérieure
  • En cours de validation27 fevrier 2014 · Côte d’Ivoirearrêt n° 17/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 017/2014 du 27 février 2014, SORO TCHOHONA et KOUAME KAN BLAISE c/ Collège IRIS II et ZOHE Raymonde · antérieure
  • En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 49/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 049/2014 du 23 avril 2014, Maître Galolo SOEDJEDE c/ Monsieur AKOUETE Koffi Antoine Banque Internationale pour l'Afrique au TOGO (BIA- TOGO) SA Trésor public du Togo · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 27 février 2025 Pourvoi : n° 495/2022/PC du 13/12/2022 Affaire : Madame Kolikoro Eugénie LAMAH (Conseil : Maître MOUSSA DIALLO, Avocat à la Cour) Contre La société K20 SARL La Banque Afriland First Bank SA Arrêt N° 082/2025 du 27 février 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Et Maître Valentin N'Guessan COMOE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 décembre 2022, sous le n°495/2022/PC et formé par Maître MOUSSA DIALLO, Avocat à la Cour, cabinet sis au quartier Nongo, carrefour Contéya, dans la commune de Ratona, à Conakry, République de Guinée, agissant au nom et pour le compte de madame Kolikoro Eugénie LAMAH, dans la cause l'opposant à la société K20 SARL et la société Afriland First Bank, en cassation de l'arrêt n°619, rendu le 30 décembre 2021 par la Cour d'appel de Conakry, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé, en dernier ressort et sur appel ; En la forme : Déclare recevable l'appel de la société K20 SARL, représentée par son gérant Monsieur Sadikou Lamine KABA ; Au fond : Le déclare bien fondé ; Constate que l'arrêt N°420 du 13/8/2021 rendu par la Cour d'appel de Conakry infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance N°104 du 04/8/2021 rendue par le Président du Tribunal de commerce de Conakry ; Constate en outre que ledit arrêt a déclaré nulles les saisies-attributions du 27 mai 2021 pratiquées par Madame Kolikoro Eugénie LAMAH sur les avoirs de la société K20 SARL domiciliés à Afriland First Bank et Eco Bank Guinée SA ; Constate enfin que ledit arrêt a ordonné la mainlevée sur lesdites saisies ; En conséquence : Infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance N°122 en date du 29/09/2021 rendue par le Président de la 4ème Section du Tribunal de commerce de Conakry ; Statuant à nouveau : Ordonne à la société Afriland First Bank et Ecobank la mainlevée immédiate sur le compte de la société K20 SARL ; Déboute les parties du surplus de leurs prétentions… » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation qui figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier de la procédure qu'en exécution du jugement N°051 en date du 09 avril 2021 rendu par le Tribunal du travail de Conakry, madame Kolikoro Eugénie LAMAH faisait pratiquer le 27 mai 2021 une saisie-attribution de créances sur les avoirs de la société K20 SARL entre les mains de la société Afriland First Bank SA portant sur la somme totale de 99.090.000 francs guinéens ; que cette saisie était régulièrement dénoncée à la société K20 SARL le 03 juin 2021, mais contre toute attente, celle-ci obtenait du Premier président de la Cour d'appel de Conakry l'ordonnance N°050 du 16 juin 2021 qui ordonnait l'arrêt de l'exécution déjà entamée du jugement N°051 précité ; que munie de cette décision, la société K20 SARL saisissait le Président du Tribunal de commerce de Conakry en contestation de la saisie-attribution opérée mais était déboutée par ordonnance N°104 du 04 août 2021 ; que le 05 août 2021, et sur la base de cette dernière ordonnance, madame Kolikoro Eugénie LAMAH commandait à la société Afriland First Bank SA de procéder au paiement des montants saisis entre ses mains avant de se heurter à son refus ; que c'est ainsi qu'elle saisissait à son tour le Président du Tribunal de commerce de Conakry contre la banque en paiement des causes de la saisie et obtenait gain de cause selon ordonnance N°122 du 29 septembre 2021 ; que le même jour, il était fait commandement à la société Afriland First Bank SA de payer en exécution de cette décision mais elle persistait dans son refus ; que la société K20 SARL interjetait appel de l'ordonnance N°122 du 29 septembre 2021 et, le 30 décembre 2021, la Cour d'appel de Conakry rendait l'arrêt infirmatif N°619, objet du présent pourvoi ; Attendu que les parties défenderesses au pourvoi, en l'occurrence la société K20 SARL et la société Afriland First Bank SA, à qui le recours a été signifié par courriers n°0910/2023/GC/bmac et 0911/2023/GC/bmac du 06 avril 2023, conformément aux dispositions des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans, n'ont pas réagi ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été observé, il convient d'examiner l'affaire ;

Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation des dispositions de l'article 164, alinéa 1er, de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article susmentionné, en ce qu'il a infirmé une ordonnance condamnant la société Afriland First Bank SA au paiement des causes de la saisie, alors, selon le moyen, qu'il est établi que celle-ci a refusé de procéder au paiement des montants contenus dans le procès-verbal de saisie-attribution de créances entre les mains de l'huissier instrumentaire ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel de Conakry a violé l' article visé au moyen et son arrêt mérite cassation ; Attendu qu'aux termes de l'article 164, alinéa 1, de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, « le tiers saisi procède au paiement sur présentation d'un certificat du greffe attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie ou sur présentation de la décision exécutoire de la juridiction rejetant la contestation » ; qu'en application de ces dispositions, il ressort que la société Afriland First Bank SA, tiers saisi, après dénonciation de la saisie-attribution et sur présentation de la décision rejetant la contestation, assortie de l'exécution provisoire, avait l'obligation de payer au créancier saisissant le montant que lui devait le débiteur saisi ; que les pièces du dossiers attestent qu'elle a, par deux fois, tenté de justifier sa réticence à payer par le fait qu'il ne lui était pas formellement intimé de procéder au paiement ou que la cour d'appel avait rendu en la circonstance un arrêt infirmatif ; que pareil comportement constitue nettement un refus de payer justifiant sa condamnation au paiement des causes de la saisie car, en application de l'article 32 de l'Acte uniforme idoine, l'exécution qui avait déjà commencé devait être menée à son terme ; que par conséquent, en vidant sa saisine le 30 décembre 2021 pour dire le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article susvisé et fait encourir la cassation à son arrêt ; qu'il échet de casser celui-ci et d'évoquer sur le fond, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le moyen restant ;

Sur l'évocation Attendu que par acte du 29 septembre 2021, la société K20 SARL a interjeté appel de l'ordonnance n°122 du 29 septembre 2021, rendue par le Président du Tribunal de commerce de Conakry et dont le dispositif est libellé comme suit : « Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en matière d'exécution et en premier ressort ; Vu l'urgence ; Constatons l'existence d'une décision exécutoire rejetant la contestation formée par la société K20 SARL contre la saisie-attribution de créances pratiquée à son préjudice entre les mains de la société Afriland First Bank SA le 27 mai 2021 ; Constatons que cette décision exécutoire nonobstant appel a été signifiée au tiers saisi, la société Afriland First Bank SA, bien avant son infirmation par la Cour d'appel de Conakry ; En conséquence, enjoignons à la société K20 SARL de payer à Kolikoro Eugénie LAMAH la somme de 99.090.000 GNF représentant les causes de la saisie, sous peine d'une astreinte de 500.000 GNF par jour de retard à compter de la signification de la présente décision ; Déboutons les parties du surplus de leurs prétentions respectives ; Mettons les dépens à la charge de la société Afriland First Bank SA » : Attendu que dans ses moyens d'appel, la société K20 SARL expose que, suite à l'appel contre le jugement N°051 du Tribunal du travail de Conakry en date du 09 avril 2021, elle a entrepris une procédure de référé par-devant le Premier président de la cour d'appel pour arrêter l'exécution immédiate de ce jugement ; que c'est ce qui fut fait selon ordonnance N°050 du 16 juin 2021 ; que parallèlement, elle a engagé une autre procédure devant le Tribunal de commerce de Conakry en contestation de saisie-attribution de créances, mais qu'à son issue, elle a succombé ; que cependant, dans la même cause en appel, elle a bénéficié de l'arrêt N°420 de la Cour d'appel de Conakry annulant les saisies-attributions pratiquées par madame Kolikoro Eugénie LAMAH sur ses avoirs domiciliés à la société Afriland First Bank SA ; qu'elle a été surprise de voir l'intimée initier une procédure en difficultés d'exécution contre la société Afriland First Bank SA et elle- même devant le Tribunal de commerce de Conakry, lequel, vidant sa saisine, enjoignait à la société Afriland First Bank SA de payer à madame Kolikoro Eugénie LAMAH une forte somme dans ses avoirs ; que cette dernière décision est une rébellion d'une juridiction d'instance vis-à-vis de la cour d'appel, juridiction supérieure ; que de tout ce qui précède, elle sollicite de la Cour de céans de la déclarer recevable en son appel, constater l'indifférence du Tribunal de commerce de Conakry face aux arrêts de la Cour d'appel de Conakry, constater l'existence de l'arrêt N°420 du 13 août 2021 et, statuant à nouveau, ordonner la mainlevée immédiate sur son compte domicilié à la société Afriland First Bank SA ; Qu'en réplique, madame Kolikoro Eugénie LAMAH conclut à la confirmation de l'ordonnance attaquée, arguant que la société K20 SARL se trompe d'adversaire car l'ordonnance N°122 du 29 septembre 2021 dont elle a bénéficié est orientée contre la société Afriland First Bank SA qui a fait obstacle à l'exécution d'une décision de justice ;

qu'elle devrait donc s'attaquer à celle-ci et non à elle ; Attendu que pour les mêmes motifs que ceux sur le fondement desquels l'arrêt attaqué a été cassé, il y a lieu de confirmer, en toutes ses dispositions, l'ordonnance n°122 du 29 septembre 2021 rendue par le Président du Tribunal de commerce de Conakry ;

Sur les dépens Attendu que les sociétés K20 SARL et Afriland First Bank SA ayant succombé, les dépens sont mis à leur charge ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n°619, rendu le 30 décembre 2021 par la Cour d'appel de Conakry ; Evoquant et statuant sur le fond : Confirme, en toutes ses dispositions, l'ordonnance n°122 du 29 septembre 2021 rendue par le Président du Tribunal de commerce de Conakry ; Condamne les sociétés K20 SARL et Afriland First Bank SA aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 082/2025 du 2025-02-27, recours 495/2022/PC

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