Niger · 1re chambre · Fiche validée

Réviser le loyer : bref délai ne signifie pas référé

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 118/2025 du 24 avril 2025

À retenir

La CCJA casse l’arrêt qui avait fixé le loyer en référé. L’article 117 AUDCG réserve à la juridiction du fond statuant à bref délai les investigations nécessaires à cette fixation. À l’évocation, la Cour confirme l’ordonnance d’incompétence ; elle ne fixe aucun nouveau loyer.

Pays
Niger
Formation
1re chambre
Parties
Latex Foam Rubber Product SA c/ Elhadji Amadou MOROU dit BOLLO
Recours
083/2020/PC
Solution
Cassation avec évocation. Le pourvoi est recevable, le quatrième moyen visant l’article 117 AUDCG. Le juge des référés ne pouvait procéder aux investigations et à la fixation du nouveau loyer relevant du juge du fond statuant à bref délai. La CCJA casse l’arrêt n°80 et, à l’évocation, confirme l’ordonnance qui renvoyait le bailleur à saisir le juge du fond.
Textes appliqués
AUDCG · art. 117Règlement de procédure de la CCJA · art. 28
Articles invoqués
AUDCG (2010) · art. 117Règlement de procédure de la CCJA · art. 28Code civil appliqué au Niger · art. 1350Code civil appliqué au Niger · art. 1351

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

La référence expresse à l’article 117 AUDCG dans un moyen permet-elle de répondre à l’objection tenant à l’absence d’indication d’un Acte uniforme applicable ?

La juridiction statuant à bref délai pour fixer un loyer contesté est-elle le juge des référés ou le juge du fond dans cette affaire ?

L’existence d’une expertise fixant un montant autorise-t-elle le juge des référés à déterminer le nouveau loyer sous l’article 117 ?

Après cassation, l’évocation conduit-elle ici à fixer le loyer ou à confirmer l’incompétence du juge des référés ?

Principe

Pour la fixation contestée du nouveau loyer régie par l’article 117 AUDCG, la juridiction compétente statuant à bref délai est la juridiction du fond. La célérité recherchée ne transforme pas ce contentieux d’évaluation en référé. L’expertise ne supprime pas cette distinction de compétence.

Portée pratique

Avant une demande de révision, identifier le cadre contractuel, l’existence ou non d’un accord écrit sur le nouveau montant et la juridiction compétente pour en connaître au fond. Rassembler les éléments relatifs à la situation des locaux, leur superficie, leur vétusté et les loyers de locaux similaires dans le voisinage. Une expertise peut nourrir ce débat sans autoriser, par elle-même, le juge des référés à trancher le montant litigieux. L’évocation par la CCJA ne fixe ici aucun nouveau loyer : elle rétablit la décision d’incompétence de l’ordonnance. Les 5 660 000 FCFA et leur prise d’effet au 6 mars 2018 appartiennent à l’arrêt d’appel cassé ; ils ne doivent pas être affichés comme un loyer définitivement retenu par la CCJA. La décision ne prononce ni expulsion ni résiliation du bail et ne liquide aucun arriéré.

Réflexe praticien

Saisir la juridiction compétente au fond et préparer les éléments de comparaison locative ; ne pas confondre la production d’une expertise avec la compétence pour trancher le loyer.

Point de vigilance

Les 5 660 000 FCFA figurent dans l’arrêt d’appel cassé, pas dans une fixation finale par la CCJA. Le bail ancien et les variations de forme sociale demeurent documentés comme limites.

Faits et procédure

Un contrat signé le 5 octobre 2000 donne à Latex Foam Rubber Product des locaux industriels à Niamey, d’une superficie annoncée de 6 000 m², pour cinq ans renouvelables et un loyer mensuel de 800 000 FCFA. Le bailleur demande ensuite une révision à la hausse. Faute d’accord, il saisit le juge des référés, qui commet un expert ; le loyer proposé est de 5 660 000 FCFA par mois. La société refusant ce montant, le bailleur demande sa fixation par le juge des référés du Tribunal de commerce de Niamey.

Par ordonnance n°11 du 8 mars 2019, le président du Tribunal de commerce se déclare incompétent et renvoie le bailleur à saisir le juge du fond. Sur appel du bailleur, l’arrêt n°80 du 9 octobre 2019 annule cette ordonnance, retient la compétence du juge des référés et fixe le nouveau loyer. La société forme le recours 083/2020/PC le 6 avril 2020. La CCJA rejette la fin de non-recevoir, accueille le quatrième moyen fondé sur l’article 117 AUDCG sans examiner les trois autres, casse l’arrêt et évoque. Elle confirme l’ordonnance d’incompétence et condamne MOROU dit BOLLO aux dépens.

Moyens essentiels

Le défendeur soulève l’irrecevabilité du pourvoi sous l’article 28-1 du Règlement de procédure, faute selon lui d’indication d’un Acte uniforme applicable. La CCJA relève que le quatrième moyen vise expressément l’article 117 AUDCG et déclare le recours recevable. Ce quatrième moyen critique la fixation du loyer par la cour d’appel statuant en référé. Pour la CCJA, les investigations prévues par l’article 117 relèvent du juge du fond statuant à bref délai, non du juge des référés. À l’évocation, le bailleur oppose notamment les articles 1350, alinéa 3, et 1351 du code civil et des décisions qu’il présente comme définitives. La Cour confirme l’ordonnance pour les mêmes motifs de compétence ; elle ne rend pas de décision autonome sur la validité ou le contenu de toutes ces décisions antérieures.

Dispositif (synthèse)

La Cour déclare le pourvoi recevable, casse l’arrêt n°80 du 9 octobre 2019 de la Cour d’appel de Niamey statuant en référé et, évoquant, confirme l’ordonnance de référé n°11 du 8 mars 2019 du Président du Tribunal de commerce de Niamey. Elle condamne Elhadji Amadou MOROU dit BOLLO aux dépens.

Droit transitoire

La disposition citée et appliquée est l’article 117 de l’AUDCG adopté le 15 décembre 2010, entré en vigueur le 15 mai 2011 selon OHADA. Le bail initial est daté du 5 octobre 2000. La fiche décrit le régime employé par la Cour pour la révision litigieuse en 2018–2019, sans inventer de renouvellements successifs ni trancher un conflit temporel sur l’ensemble du contrat ancien. Le Règlement consolidé après 2014 a été consulté pour son article 28 : la mention 28-1 dans l’arrêt renvoie aux conditions du recours. Les articles 1350 et 1351 du code civil restent des dispositions invoquées à l’évocation, sans certification de leur consolidation nationale ni ajout aux textes appliqués.

Anomalies documentaires

La société est présentée comme Latex Foam Rubber Product SA en couverture et dans plusieurs passages, mais comme SARL unipersonnelle Latex Foam Rubber Product/Fabrique de mousse du Niger dans l’ordonnance reproduite. La forme sociale et l’identité registrale ne sont pas certifiées ; aucune transformation n’est inventée.

Le nom du bailleur varie entre MOROU et MAROU dans les passages reproduits. L’affichage retient MOROU, présent en couverture et au dispositif final, sans modifier les occurrences sources ni attribuer ces variantes à des personnes différentes.

Le bail de 2000, l’expertise, les décisions présentées comme définitives et les actes de renouvellement ne sont pas joints. La fiche ne certifie pas leur contenu ou la valeur locative actuelle.

Le montant de 5 660 000 FCFA par mois et la date du 6 mars 2018 sont ceux de l’évaluation et de l’arrêt d’appel cassé. La CCJA ne valide pas ce montant et ne rétablit pas expressément dans son dispositif un autre loyer chiffré.

La Cour annonce quatre moyens, mais ne traite au fond que le quatrième, suffisant à la cassation. Les trois autres ne sont ni reconstitués ni présentés comme tranchés.

L’ordonnance citée comporte un avertissement national relatif à un appel dans quinze jours. Ce passage historique n’est pas transformé en délai actuel ou personnalisé de recours contre l’arrêt CCJA.

Les références nationales n°80 et n°11/19 ne donnent lieu à aucun lien vers des arrêts CCJA homonymes. Aucun antécédent CCJA numéroté identifiable n’est cité.

Contrôle documentaire

Contrôle du 4 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5. Dispositif : pages 5.

Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. La qualification couvre la distinction du juge du fond et du référé, la recevabilité et la confirmation de l’ordonnance après cassation. Elle ne certifie ni forme sociale, identité registrale, bail et renouvellements, expertise, valeur locative actuelle, autorité de pièces non jointes ou consolidation nationale. Copie issue de l’archive utilisateur référencée à OHADA, sans nouvelle authentification institutionnelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation21 avril 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 56/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 056/2016 du 21 avril 2016, Monsieur DALQUIER Maurice Madame OUDART épouse DALQUIER Chantal Juliette c/ Monsieur Koudou DAGO · antérieure
  • En cours de validation10 juin 2010 · Guinéearrêt n° 40/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 040/2010 du 10 juin 2010, Monsieur Kabinè KABA et 5 Autres c/ 1°) Agence judiciaire de l'Etat de Guinée 2°) EL Hadj Thierno Aliou NIANE 3°) Monsieur Abdoulaye KABA · antérieure
  • En cours de validation8 juillet 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 86/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 086/2015 du 8 juillet 2015, LES Ayants-Droit DE FEU COFFIE Benjamin Barthelemy, c/ Madame KOFFI N'DRI Beatrice Epse MIAN KOFFI · antérieure
  • En cours de validation21 avril 2016 · Togoarrêt n° 55/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 055/2016 du 21 avril 2016, SUCCESSION MILLERHAGAME/KOKOU MAWUKPLIMI c/ SOCIÉTÉ SAINT MICHEL ET CO · antérieure
  • En cours de validation9 juin 2016 · Togoarrêt n° 116/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 116/2016 du 9 juin 2016, Société Industrielle de Papeterie du Togo dite SIPA c/ - Société COTECNA Inspection SA-Genève - Société COTECNA Inspection SA-Togo · antérieure
  • En cours de validation27 octobre 2016 · Guinéearrêt n° 150/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 150/2016 du 27 octobre 2016, Société SADEC SARL c/ L'Archevêché de Conakry · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 24 avril 2025 Pourvoi : n° 083/2020/PC du 06/04/2020 Affaire : La société Latex Foam Rubber Product-SA (Conseil : Maître ILLO Issoufou, Avocat à la Cour) Contre Elhadji Amadou MOROU dit BOLLO (Conseil : Maître Niandou KARIMOUN, Avocat à la Cour) Arrêt N° 118/2025 du 24 avril 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°083/2020/PC du 06 avril 2020 et formé par Maître ILLO Issoufou, Avocat à la Cour, Rue de la Radio YN 117, BP 11431 Niamey (NIGER), agissant au nom et pour le compte de la société Foam Rubber Product - SA, ayant son siège social à Niamey, BP 124356 Niamey, agissant par l'organe de son directeur général, monsieur Georges Youssef SAAB, dans la cause qui l'oppose à Elhadji Amadou MOROU dit BOLLO, commerçant, demeurant à Niamey, BP 10645 Niamey-Niger, ayant pour conseil Maître Niandou KARIMOUN, Avocat à la Cour, demeurant à Niamey, quartier Maisons Economiques, BP 1063 Niamey 55, Rue ST 227, en cassation de l'arrêt n°80 du 09/10/2019 de la Cour d'appel de Niamey, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en dernier ressort ; - Déclare recevable en la forme l'appel de Amadou MAROU dit Bollo ; - Au fond annule l'ordonnance attaquée pour violation de la loi ; - Evoque et statue à nouveau : - Se déclare compétent ; - Constate que l'expertise a évalué le loyer à la somme de 5.660.000F CFA ; - Qu'en conséquence le nouveau loyer est de 5.660.000 F CFA à compter du 6 mars 2018 ; - Condamne l'intimé aux dépens. » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que suivant contrat de bail signé le 05 octobre 2000, Elhadji Amadou MOROU dit BOLLO donnait à bail à la société Latex Foam Rubber Product SA son immeuble, objet du Titre Foncier n°5088, sis à la zone industrielle, d'une superficie de 6000 m², moyennant un loyer mensuel de 800.000 F CFA pour une durée de cinq ans renouvelable ; que, selon les informations qui lui ont été fournies, les loyers pratiqués dans la zone ont considérablement augmenté ; qu'il sollicitait donc du preneur une révision du loyer à la hausse ; que faute d'accord entre eux, il saisissait le juge des référés qui commettait un expert, lequel fixait le nouveau loyer à la somme de 5.660.000 F CFA par mois ; que face au refus de la société Latex Foam Rubber Product : SA de se conformer au nouveau loyer, il assignait cette dernière par devant le juge des référés du Tribunal de commerce de Niamey à l'effet de voir celui-ci fixer le nouveau loyer mensuel à la somme de 5.660.000 F CFA ; que par ordonnance n°11 du 08 mars 2019, le juge des référés se déclarait incompétent ; que sur appel de Elhadji Amadou MOROU dit BOLLO, la Cour d'appel de Niamey rendait le 09 octobre 2019 l'arrêt dont pourvoi ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 07 septembre 2020, le défendeur au pourvoi soulève l'irrecevabilité du recours sur le fondement de l'article 28-1 du Règlement de procédure de la Cour au motif que la requête ne vise aucun Acte uniforme dont l'application dans la cause justifie la saisine de la Cour ;

Mais attendu qu'il ressort expressément de l'articulation du quatrième moyen de cassation invoqué par la société Latex Foam Rubber Product SA que celle-ci reproche à l'arrêt, objet du pourvoi, d'avoir violé les dispositions de l'article 117 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général ; que par cette indication, le recours de la société Latex Foam Rubber Product SA satisfait aux conditions de l'article 28-1 du Règlement susvisé de sorte que la fin de non-recevoir du recours doit être rejeté ; Sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l'article 117 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) Attendu qu'il est reproché à l'arrêt querellé, d'avoir violé les dispositions de l'article 117 de l'Acte uniforme susvisé en ce que, le juge des référés en cause d'appel a retenu sa compétence à l'effet de fixer le montant du loyer à la somme de 5.660.000 F CFA par mois, alors, selon le moyen, que, la question de la fixation du loyer relève de la compétence du juge du fond ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé la loi et exposé sa décision à la cassation ; Attendu, en effet, qu'aux termes des dispositions de l'article 117 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général « A défaut d'accord écrit entre les parties sur le nouveau montant du loyer, la juridiction compétente, statuant à bref délai, est saisie par la partie la plus diligente. Pour fixer le nouveau montant du loyer, la juridiction compétente tient notamment compte des éléments suivants : - La situation des locaux ; - Leur superficie ; - L'état de vétusté, - Le prix des loyers commerciaux couramment pratiqués dans le voisinage pour les locaux similaires. » ; qu'il en résulte que la juridiction compétente visée à l'article 117 de l'AUDCG, s'entend de la juridiction de fond statuant à bref délai ; Attendu en l'espèce, il est évident que le juge des référés qui est le juge de l'évidence ne peut, sauf méconnaître les limites de ses compétences, procéder aux investigations prévues par l'article ci-dessus visé ; que ces investigations sont donc de la compétence du juge du fond ; qu'ainsi, les dispositions dudit article étant d'ordre public, aucun texte de droit interne ne peut être invoqué pour faire échec à leur application ; qu'en se déclarant compétente pour connaitre du litige, la cour d'appel statuant en référé a violé par méconnaissance le texte visé au moyen et commis le grief allégué ; qu' il échet dès lors sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens, de casser son arrêt et d'évoquer au fond ;

Sur l'évocation Attendu que suivant exploit en date du 21 mars 2019, Elhadji Amadou MOROU dit BOLLO relevait appel de l'ordonnance de référé n°11/19 du 08 mars 2019 rendue par le Président du Tribunal de commerce de Niamey dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en matière de référé et en 1er ressort ; En la forme - Reçoit l'exception d'incompétence soulevée par la Société à responsabilité Limitée Unipersonnelle dénommée « Latex Foam Rubber Product/Fabrique de mousse du Niger » ; - La déclare fondée ; - Se déclare en conséquence incompétent et renvoie Elhadji AMADOU MAROU dit BOLLO à mieux se pourvoir, en saisissant de sa demande, le juge du fond, seul compétent ; - Condamne Elhadji AMADOU MOROU dit BOLLO aux entiers dépens ; - Avertit les parties qu'elles disposent d'un délai de quinze (15) jours pour interjeter appel contre la présente décision par dépôt d'acte d'appel auprès du Greffier en Chef du Tribunal de Commerce de Niamey. » ; Attendu qu'au soutien de son appel, Elhadji Amadou MOROU dit BOLLO fait valoir que le premier juge, en se déclarant incompétent, a fait totalement fi des décisions de justice devenues définitives et a violé les dispositions des articles 1350, alinéa 3 et 1351 du Code civil et n'a point donné de base légale à sa décision ; qu'il sollicite en conséquence l'infirmation de l'ordonnance querellée et, statuant à nouveau, de faire droit à toutes ses demandes ; Attendu que l'intimée conclut à la confirmation de l'ordonnance querellée au motif qu'en se déclarant incompétent, le juge des référés a fait une saine application de la loi ; Sur la juridiction compétente Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de l'arrêt entrepris tirés de la violation de l'article 117 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général, il y a lieu de dire que c'est à bon droit que le premier juge s'est déclaré incompétent et qu'il convient par conséquent de confirmer l'ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ;

Sur les dépens Attendu que Elhadji Amadou MOROU dit BOLLO succombant, sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi recevable ; Casse l'arrêt n° 80 du 09 octobre 2019 de la Cour d'appel de Niamey statuant en matière de référé ; Evoquant et statuant sur le fond : Confirme l'ordonnance de référé n°11 du 08 mars 2019 du Président du Tribunal de commerce de Niamey ; Condamne Elhadji Amadou MOROU dit BOLLO aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé. La Présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 118/2025 du 2025-04-24, recours 083/2020/PC

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