Bénin · 1re chambre · En cours de validation
Cession d’actions détenues par une SARL : identifier les deux sociétés et les formalités examinées
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 242/2025 du 2 octobre 2025
À retenir
La Cour reçoit puis rejette le pourvoi. Elle approuve dans ce dossier la combinaison SARL/SA et le caractère impératif des formalités d’opposabilité retenues. Une branche du moyen demeure irrecevable.
Question de droit
La combinaison des dispositions relatives aux parts de SARL et aux actions de SA prive-t-elle ici l’arrêt de base légale, compte tenu de la forme de la cédante et de la clause d’agrément ?
Une convention particulière peut-elle écarter les formalités d’opposabilité que la Cour juge ici d’ordre public ?
Principe
Dans ce dossier, la Cour approuve la combinaison retenue pour une cession d’actions de SA détenues par une SARL. Elle écarte la dérogation conventionnelle aux formalités de l’article 317 qu’elle considère d’ordre public.
Portée pratique
CORYVE, la SARL cédante, et BENGAZ, la SA émettrice des actions, demeurent deux personnes distinctes. La combinaison opérée par l’arrêt est décrite sans convertir toutes les ventes d’actifs d’une SARL en cessions de ses propres parts. La portée sur l’organisation des consentements nécessite les statuts et les actes absents. L’irrecevabilité d’une branche ne vaut pas approbation au fond de tous ses arguments. La recevabilité du pourvoi ne signifie pas que toute demande nouvelle serait accueillie. Les 50 000 000 FCFA sont la condamnation solidaire de l’arrêt national maintenu, pas une nouvelle somme accordée par la CCJA ni une obligation limitée aux seuls trois auteurs du pourvoi. La suspicion de fraude relevée ne devient pas une déclaration de culpabilité pénale par la fiche.
Réflexe praticien
Réunir les actes successifs, les pouvoirs, les statuts des deux sociétés et les preuves des formalités. Vérifier la version de 1997 avant de transposer les numéros d’articles.
Point de vigilance
Les quantités de titres et certaines dates divergent. La chaîne des cessions et la répartition du capital ne sont pas certifiées par la fiche.
Faits et procédure
Des actions de BENGAZ SA détenues par CORYVE INVESTMENT SARL auraient été cédées en 2004–2005, puis les actes déposés au rang des minutes d’un notaire en 2012. CORYVE conteste les cessions. Le tribunal les juge régulières. La cour d’appel les annule, relève des difficultés sur le consentement, l’opposabilité, la qualité de l’ancien gérant lors du dépôt et la clause d’agrément de BENGAZ, et prononce 50 000 000 FCFA de dommages-intérêts solidaires contre les personnes qu’elle énumère.
Trois requérants se pourvoient. La CCJA reçoit le recours malgré une demande présentée comme nouvelle, puis rejette le premier moyen de manque de base légale. Elle déclare irrecevable une branche confuse du second moyen et rejette l’autre branche relative aux formalités de l’article 317. Le pourvoi est rejeté, sans nouvelle liquidation indemnitaire.
Moyens essentiels
Les requérants reprochaient à la cour d’appel d’avoir appliqué les règles de parts de SARL à des actions de SA. La Cour approuve, dans cette affaire, la combinaison des règles de la SARL cédante et de la SA émettrice, en tenant compte des constatations et de la clause d’agrément. La branche sur le consentement au titre de l’article 319 est déclarée confuse et mêlant fait et droit, sans contrôle au fond de l’ensemble de cette argumentation. Concernant l’article 317, la Cour retient le caractère d’ordre public des formalités et l’impossibilité d’y déroger par une convention particulière, même notariée.
Dispositif (synthèse)
La Cour rejette le pourvoi et condamne HOUNYOVI Edgard Cohoumlan, ADEGBIDI Noël Adéniyi et TOP CORPORATION SARL aux dépens.
Droit transitoire
Le PDF vise expressément l’AUSCGIE de 1997 pour les cessions annoncées en 2004–2005. Le 1er octobre est la date de publication citée, non celle d’adoption du texte du 17 avril 1997. Les articles 317 et 319 ne sont pas rattachés à 2014 sur le seul fondement de la date de l’arrêt. L’article 766 apparaît dans le dispositif national reproduit et n’est pas présenté comme un fondement autonome tranché par la CCJA.
Anomalies documentaires
Réserve majeure de périmètre : le récit et le moyen indiquent 16 100, 15 500 puis 15 600 actions et un solde de 6 000, sans permettre de reconstituer une chaîne certaine des titres. Les dates du premier acte varient entre les 20 et 27 septembre 2004, les actes ultérieurs étant des 27 novembre 2004 et 26 août 2005. La fiche ne certifie ni le nombre transféré ni la répartition du capital et ne corrige aucun acte.
La portée de la combinaison SARL/SA reste circonscrite aux motifs et constatations de cet arrêt. Les actes de cession, statuts et pièces de notification ne sont pas annexés à la copie. Le texte de 1997 a été confronté à une reproduction législative accessible, sans récupération d’un nouveau JO authentifié. Le téléchargement sur OHADA.com demande une connexion, qui n’a pas été contournée.
Le récit utilise Barnabé Edgard HOUNYOVI, tandis que le bandeau et le dispositif désignent Edgard Cohoumlan HOUNYOVI. Des sociétés cessionnaires ont aussi des graphies variables. Aucun rapprochement d’identité supplémentaire n’est certifié sur ces variantes.
Contrôle documentaire
Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2, 3. Motifs : pages 4, 5, 6, 7. Dispositif : pages 7, 8.
Copie publique de 8 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. En cours de validation : réserve majeure documentée dans les anomalies de la fiche. Les réserves mineures restent visibles ; ni date incertaine, ni calcul de délai, ni montant divergent ne sont certifiés. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 02 octobre 2025 Recours : n° 083/2022/PC du 16/03/2022 Affaire : - HOUNYOVI EDGARD COHOUMLAN - ADEGBIDI NOEL ADENIYI - Société TOP CORPORATION SARL (Conseil : Maître Albert BIKALOU, Avocat à la Cour) Contre Société CORYVE INVESTMENT SARL (Conseil : Maîtres Laurent BOGNON et Maurille MONNOU, Avocats à la Cour) Arrêt N° 242/2025 du 02 octobre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine publique ténue le 02 octobre 2025, à Porto-Novo (Benin) où étaient présents : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Afiwa Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Casimir Ndodinguem BEASSOUM, Juge Et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 mars 2022 sous le n°083/2022/PC et formé par Maître Albert BIKALOU, Avocat à la Cour, demeurant au 150, rue Pierre BARRO, quartier Louis, Libreville, Gabon, agissant au nom et pour le compte de HOUNYOVI Edgard Cohoumlan, demeurant place GANHI, Cotonou, ADEGBIDI Noel Adéniyi, demeurant à Port-Novo, la société TOP CORPORATION SARL, dont le siège social est au Carré 15, quartier Kpota-Sandodo, Rue 12 Avenue Victor Ballot, Porto-Novo, dans la cause qui les oppose à la Société CORYVE INVESTMENT SARL, dont le siège social est sis au lot n°43-44 Cité Vie nouvelle, Cotonou, ayant pour conseil Maîtres Maurille MONNOU, et Laurent BOGNON, Avocats à la Cour, tous au lot n° 136-137, Rue Dahomey, quartier Avléké, Cotonou, Bénin ; en cassation de l'arrêt n°001/CH. COM/2022 du 12/01/2022 de la Cour d'appel de Cotonou, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en appel et en dernier ressort ; Déclare la société CORYVE INVESTMENT SARL recevable en son appel, la société SCI LA MOUETTE irrecevable en son intervention volontaire en appel, conformément aux dispositions de l'article 396 alinéa 2 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes ; Infirme le jugement n°121/16-2ème CH-COM du 11 août 2016 du tribunal de première instance de première classe de Cotonou, en ce qu'il a déclaré régulières et parfaites les cessions d'actions qui auraient été opérées par la société CORYNE INVESTMENT SARL au profit de : BENIMAT SARL, SHANTICO SARL, ILLIAZ PROMO SARL, TOP CORPORATION SARL, SARDI SARL, LEGENDES SARL, IDANA SARL, la chambre de Commerce et Industrie du Bénin (CCIB) et de monsieur Gustave GAZARD, pour violation de la règle d'ordre public d'organisation judiciaire de l'article 5 du code pénal : « le criminel tient le civil en l'état » ; Statuant à nouveau Déclare nulles et de nul effet les cessions d'actions des 27 novembre 2004 et 26 août 2005, mais élevées au rang des minutes de Maître Massihou BILEOMA, Notaire à Cotonou, le 18 octobre 2012 et enregistrées le 30 novembre 2012, folio 5 case 8796, par Monsieur Noël Adéniyi ADGBIDI au nom et pour le compte de CORYVE INVESTMENT SARL, alors qu'il n'en était plus gérant depuis le 04 février 2009 ; Déclare que lesdites cessions d'actions violent les dispositions des articles 317, 319 et 766 AU/SCGIE en sa version du 1er octobre 1997, ainsi que la clause d'agrément stipulée par l'article 10 des statuts de BENGAZ SA, comme une limitation à la libre transmission de ses actions à des tiers étrangers à la société ; Déclare nulles et de nul effet ces cessions d'actions en ce qu'elles sont dites avoir été opérées par la société CORYVE INVESTMENT SARL au profit de : BENIMAT SARL, SHANTICO SARL, ILLIAZ PROMO SARL, TOP CORPORATION SARL, IDANA SARL, SARDI SARL, LEGENDES SARL, la Chambre de Commerce et Industrie du Bénin (CCIB) et de monsieur Gustave GAZARD ; Condamne en conséquence solidairement les intimés, Edgard Cohoumlan HOUNYOVI, Noël Adéniyi ADEGBIDI, ILLIAZ PROMO SARL, TOP CORPORATION SARL, IDANA SARL, LEGENDES SARL, SARDI SARL, et la Chambre de Commerce et Industrie du Bénin (CCIB) à payer à la société CORYVE INVESTMENT SARL, la somme de FCFA cinquante millions (50 000 000) à titre de dommages-intérêts, pour toutes causes de préjudice confondues ; Confirme le jugement contradictoire n°121/16/2ème CH. COM du 11 août 2016 en toutes ses autres dispositions ; Condamne aux dépens Edgard Cohoumlan HOUNYOVI, Noël Adéniyi ADEGBIDI, TOP CORPORATION SARL, CCIB, ILLIAZ PROMO SARL, SARDI SARL et LEGENDES SARL » ; Les requérants invoquent à l'appui de leur recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué et des productions des parties que courant septembre 2004, la société anonyme BENGAZ était créé aux rangs des minutes de Maître Massihou BILEOMA, Notaire, avec comme actionnaires la société CORYVE INVESTMENT SARL, détenant 70,33% des actions, la SCI LA MOUETTE 13%, la Communauté Electrique du Bénin (CEB) 8,33%, et la société CARL DORK INTERNATIONAL SARL avec 8,33% ; que par un acte de cession du 20 septembre 2004, monsieur Adéniyi Noël ADEGBIDI, alors gérant de la société CORYVE INVESTMENT SARL cédait à monsieur Barnabé Edgard HOUNYOVI, avec pouvoir de transmettre à tout nouvel acquéreur, 16.100 actions de la société BENGAZ SA ; que ce dernier, par actes sous seing privé des 27 novembre 2004 et 26 août 2005, enregistrés au rang des minutes du notaire Massihou BILEOMA le 18 octobre 2012 par monsieur Adéniyi Noël ADEGBIDI, cédait 15500 actions à la Chambre de Commerce et d'Industrie du Bénin (CCIB), la société IDANA, la société BENIMAT, la société SHANTICO, la société SARDI, la société ELIAS PROMO, la société TOP CORPORATION, monsieur Gustave GAZA, et des opérateurs CCIB ; que cette opération faisait passer le nombre d'actions de la société CORYVE INVESTMENT SARL à 6000, soit 16% du capital de la société BENGAZ SA ; que par exploit des 19 et 20 mars 2015, la société CORYVE INVESTMENT SARL saisissait le Tribunal de première instance de première classe de Cotonou aux fins d'annulation des diverses cessions d'actions et, par jugement n°121/16 du 11 août 2016, ledit tribunal jugeait les cessions parfaites et régulières et déboutait la société CORYVE INVESTMENT SARL ; que sur recours de cette dernière, la Cour d'appel de Cotonou rendait l'arrêt dont pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans son mémoire en réponse reçu à la Cour le 28 juin 2022, la défenderesse excipe l'irrecevabilité du pourvoi en raison, selon elle, des demandes nouvelles formulées pour la première fois en cassation par les requérants ; que le fait pour les requérants de solliciter de la Cour, entre autres, la désignation d'un notaire pour poursuivre et achever la constitution de la société BENGAZ SA, constitue une demande jamais présentée devant la Cour d'appel, qui devrait entraîner l'irrecevabilité du recours; Mais attendu que les conditions de recevabilité d'un recours en cassation devant la Cour de céans sont prévues aux articles 23 à 28 du Règlement de procédure ; que seul le non-respect des conditions prévues par ledit règlement peut entraîner l'irrecevabilité du recours ; qu'en l'espèce, une demande nouvelle présentée devant la Cour de céans ne constitue pas une cause d'irrecevabilité du recours ; qu'il convient de rejeter cette exception et de déclarer le pourvoi recevable ; Sur le premier moyen de cassation, tiré du manque de base légale Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué un manque de base légale, en ce que la Cour d'appel s'est fondée sur les articles 319 et 317 AUSCGIE relatifs aux cessions de parts sociales dans une SARL pour annuler la cession d'actions dans la société BENGAZ alors, selon le moyen, que cette dernière est une société anonyme ; qu'en appliquant à la présente cause des dispositions inappropriées, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale, et l'arrêt mérite cassation ; Mais attendu que pour en arriver à annuler la cession des actions de la société BENGAZ SA et infirmer le jugement sur ce point, la Cour d'appel a retenu que : « Attendu que comme le premier juge, il est soumis à l'appréciation de la Cour une demande d'annulation de cessions d'actions ; que la réponse à cette question se trouve dans les dispositions de l'acte uniforme portant conditions et modalités de cession des parts sociales ; qu'en l'espèce et en premier lieu, les cessions intervenues ne peuvent être valables que si elles ont observé les conditions définies par la loi pour la formation de ce type de contrat ; Attendu que dans les sociétés à responsabilité limitée, l'article 319 AUSCGIE, dans sa version du 1er octobre 1997 dispose « les statuts organisent librement les modalités de transmission de parts sociales à titre onéreux ; à défaut, la transmission ne sera possible qu'avec le consentement de la société obtenu en assemblée générale extraordinaire à la majorité des associés non cédants représentant les trois quart du capital social ; A fortiori, doit-il en être ainsi, lorsque, comme en l'espèce, il s'agit d'une cession portant sur les actions détenues par la société dans le capital social d'une autre société ; le projet doit être présenté à tous les associés réunis en assemblée générale extraordinaire lesquels doivent exprimer l'accord de leur société sur ledit projet à la majorité qualifiée des trois quarts du capital social (…) ; attendu en outre qu'il ressort des pièces du dossier que les cessions sont intervenues les 27 novembre 2004 et 26 août 2005, alors qu'elles n'ont été élevées au rang des minutes d'un notaire que le 18 octobre 2012, rendant suspecte la véracité des dates antérieures ; qu'à cet égard, la suspicion est d'autant plus flagrante qu'une cession d'actions n'a d'intérêt que si elle permet d'exercer les droits que confère le titre, sans que les cessionnaires expliquent pourquoi ils ont cru devoir attendre une dizaine d'années plus tard pour élever leurs actes de cession au rang des minutes d'un notaire et pour procéder à leur enregistrement ; que plus encore, il n'est pas contesté par les parties qu'à ces dates, Noel Adéniyi ADEGBIDI déposant desdits actes de cession chez le notaire avait déjà perdu sa qualité de gérant de CORYVE INVESTMENT SARL depuis le 04 février 2009, et ne pouvait donc, plus de trois ans après, continuer d'agir au nom et pour le compte de la société ; que là encore encourt la nullité, la cession de parts accomplie par une personne qui n'avait plus la qualité pour agir au nom et pour le compte de la cédante (…) ; attendu que sur l'opposabilité, une fois la cession réalisée, l'article 317 AUSCGIE dispose : « la cession des parts sociales entre vifs doit être constatée par écrit. Elle n'est rendue opposable à la société qu'après l'accomplissement de l'une des formalités suivantes : - signification de la cession à la société par acte extra judiciaire ; - acceptation de la cession par la société dans un acte authentique ; - dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre la remise par le gérant d'une attestation de dépôt » ; Attendu que l'appelante, la société CORYVE INVESTMENT SARL affirme n'avoir jamais accepté lesdites cessions à postériori dans un acte authentique, ainsi qu'en dispose l'article 317 AUSCGIE sans que la preuve contraire soit rapportée ; (…) Attendu qu'il apparaît ainsi qu'au regard des règles d'ordre public applicables aux cessions de parts sociales dans les sociétés à responsabilité limitée, les cessions d'actions des 27 novembre 2004 et 26 août 2005 encourent la nullité pour violation des règles de formation et d'opposabilité de ce type de conventions ; Attendu qu'enfin au regard des stipulations de l'article 10 des statuts de BENGAZ SA prévoyant une clause d'agrément, cette formalité aurait dû être mise en œuvre par l'appelante préalablement à toute cession de ses actions qu'elle aurait envisagée (…) Attendu que là encore aucune demande d'agrément n'a été soumise au conseil d'administration de BENGAZ SA par l'appelante supposée être l'actionnaire cédant ; que de jurisprudence constante, toute cession d'action réalisée en violation d'une clause d'agrément est nulle (…) ; attendu qu'il y a donc lieu de déclarer nulles et de nul effet, ces cessions d'action que l'appelante CORYVE INVESTMENT SARL aurait consenties (…) » ; Attendu que, contrairement aux affirmations des requérants, il appert que la Cour d'appel a fait une combinaison des dispositions relatives à la cession de parts sociales, ainsi que celles relatives aux actions ; que cela s'entend car, la cession d'actions appartenant à une société à responsabilité limitée requiert de prime abord le respect des règles qui lui sont propres édictées par l'acte uniforme et permettant de s'assurer que les associés de la SARL sont pour ladite cession ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté une absence de preuve relativement à l'accomplissement des obligations édictées par les articles 319 et 317 AUSCGIE, ainsi que celles relatives à la société anonyme, notamment le respect de la clause d'agrément prévue à l'article 10 des statuts de la société BENGAZ SA ; qu'en se basant sur cette association de dispositions légales qu'imposent le cas d'espèce, tout en relevant la forte suspicion de fraude par des faits souverainement appréciés, pour annuler la cession d'actions, la cour d'appel a suffisamment motivé sa décision et n'a pas commis le grief allégué ; que le moyen n'est pas fondé et mérite en conséquence rejet ; Sur la première branche du second moyen, tirée de la violation de l'article 319 de l'Acte uniforme portant organisation des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE) Attendu que cette branche du moyen est présentée ainsi qu'il suit :« Pour la Cour d'appel de Cotonou, le premier juge aurait violé les dispositions de l'article 319 AUSCGIE, en ce que la société CORYVE INVESTMENT SARL n'avait pas donné son consentement à la cession d'actions querellée ; se fondant sur les dispositions de cet article, la Cour soutient que le mandat notarié en date du 11 octobre 2004, donné par Edgard Yves MONNOU à Noël Adéniyi ADEGBIDI à l'effet de céder les actions en cause, n'aurait pu résulter que d'un procès-verbal de délibération des actionnaires de la société, statuant sur le projet de cession à une majorité qualifiée des trois quart du capital social ; C'est à tort ! En effet, aux termes des dispositions de l'article 319 AUSCGIE, dans sa version du 1er octobre 1997 : « les statuts organisent librement les modalités de transmission des part sociales à titre onéreux à des tiers étrangers à la société. A défaut, la transmission ne sera possible qu'avec le consentement de la majorité des associés non cédants représentant les trois quarts des parts sociales » ; on déduit de ces dispositions que toute cession de parts sociales requiert le consentement de la majorité des trois quart des associés non cédants ; il importe donc peu, contrairement à ce qu'a retenu la Cour d'appel, que le consentement des associés non cédants ait été exprimé en assemblée générale ou non ; En l'espèce, il a été procédé à des cessions d'actions courant 2004 et 2005, par actes successifs déposés au rang des minutes de Maître Massihou BILEOMA, pour un total de 15.600 actions détenues au titre du portage dans la société BENGAZ SA par la société CORYVE INVESTMENT SARL ; Ces cessions sont intervenues sur la base d'une procuration donnée par Edgard Yves MONNOU, associé majoritaire de la société CORYVE INVESTMENT SARL, à Noel ADEGBIDI suivant acte authentique en date du 11 octobre 2004, à l'effet de souscrire non seulement à toute action à titre de portage mais aussi de vendre les actions portées par BENGAZ SA aux requérants ; en tout état de cause, le fait pour Edgard Yves MONNOU d'avoir fait figurer les cessionnaires parmi les actionnaires de la société BENGAZ SA est révélatrice d'une acceptation de la cession querellée ; au regard de tout ce qui précède, la société CORYVE INVESTMENT SARL ne saurait prétendre n'avoir pas consenti aux cessions d'actions querellées ; par conséquent, c'est à tort que la Cour d'appel de Cotonou a cru devoir conclure à une violation des dispositions de l'article 319 AUSCGIE et son arrêt encourt cassation de ce chef ». ; Mais attendu que tel que formulée, la branche du moyen est confuse, mélangée de faits et de droit, et ne permet pas à la Cour d'exercer son contrôle ; qu'il convient de la déclarer irrecevable ; Sur la seconde branche du second moyen, tirée de la violation de l'article 317 de l'Acte uniforme portant organisation des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE) Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 317 AUSCGIE, en ce que la Cour d'appel s'est basée sur les dispositions dudit article pour déclarer la cession d'actions inopposable à la société CORYVE INVESTMENT SARL, alors, selon la branche du moyen, que les parties ont convenu dans l'acte de cession du 27 septembre 2004 que le cédant est dispensé de la signification prévue audit article 317 ; que l'arrêt mérite cassation de ce chef ; Mais attendu que dans sa motivation, la cour d'appel a retenu que : « Attendu que l'appelante, la société CORYVE INVESTMENT SARL affirme n'avoir jamais accepté lesdites cessions à postériori dans un acte authentique, ainsi qu'en dispose l'article 317 AUSCGIE sans que la preuve contraire soit rapportée ; que le premier juge sur ce point, se réfère à tort, comme les intimés à des écrits émanés d'un cabinet d'avocat, ou de l'étude d'un notaire qui n'ont rien à voir avec les formalités décrites par la loi, au tire de l'opposabilité de l'acte de cession ; qu'à cet égard et en tout état de cause, l'acte de cession querellé n'est pas opposable à la société ; Attendu qu'il apparaît ainsi qu'au regard des règles d'ordre public applicables aux cessions de parts sociales dans les sociétés à responsabilité limitée, les cessions d'actions des 27 novembre 2004 et 26 août 2005 encourent la nullité pour violation des règles de formation et d'opposabilité de ce type de conventions » ; Qu'en rappelant que les formalités prescrites par l'article 317 AUSCGIE sont d'ordre public, et que des conventions particulières, fussent-elles notariées ne peuvent y déroger, la Cour d'appel n'a en rien violé les dispositions visées à la branche du moyen ; qu'elle en au contraire fait une saine application ; qu'il convient de rejet la branche du moyen comme non fondée ; Attendu qu'aucun moyen n'ayant prospéré, il convient de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que les requérants ayant succombé, ils seront condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne HOUNYOVI Edgard Cohoumlan, ADEGBIDI Noel Adéniyi, ainsi que la société TOP CORPORATION SARL aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 8 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 242/2025 du 2 octobre 2025, recours 083/2022/PC
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