Gabon · 3e chambre · Fiche validée
Rectification : ni nouveau jugement du fond ni action au nom de la liquidation après révocation
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 86/2025 du 27 fevrier 2025
À retenir
La CCJA déclare la requête irrecevable : le demandeur a perdu sa qualité de syndic et sollicite en réalité un réexamen de l’arrêt 131/2021, au-delà des erreurs matérielles visées par l’article 45 ter.
Question de droit
Un syndic judiciairement révoqué peut-il encore présenter une requête au nom de la liquidation ?
La rectification prévue à l’article 45 ter permet-elle de remettre en cause l’analyse et le dispositif d’un arrêt de la CCJA ?
Principe
La rectification de l’article 45 ter répare les erreurs et omissions matérielles ; elle ne permet pas de modifier la substance d’un arrêt ayant autorité de chose jugée. Une critique des motifs et du dispositif tendant à un réexamen n’entre pas dans cette voie. Le demandeur doit, en outre, disposer de la qualité nécessaire lorsqu’il agit pour une liquidation : la révocation judiciaire de ses fonctions s’y oppose dans l’espèce.
Portée pratique
Avant de former une rectification, vérifier la qualité actuelle du représentant de la liquidation et isoler l’erreur matériellement démontrable. Une prétendue erreur d’analyse juridique ne devient pas une erreur matérielle du seul fait de l’intitulé de la requête. Il faut distinguer le rejet procédural de 2025, le contenu de la cassation et de l’évocation de 2021 et les recours extraordinaires qui obéissent à leurs propres conditions. L’arrêt de 2025 ne révoque pas lui-même le syndic : il tire les conséquences d’un jugement de révocation de 2022 versé au dossier. Il ne statue pas sur la validité des cessions, le montant des créances ou les comptes de la liquidation. Le lien vers 131/2021 exprime la continuité rectification/arrêt visé, non une nouvelle validation de cette fiche cible.
Réflexe praticien
Contrôler le pouvoir actuel de représentation et distinguer une erreur matérielle démontrable d’une contestation du raisonnement ou du dispositif.
Point de vigilance
La révocation résulte du jugement national de 2022, non de cet arrêt. L’arrêt 131/2021 n’est ni modifié ni revalidé ; les divergences historiques restent signalées.
Faits et procédure
Athanase NDOYE LOURY avait agi pour le compte de STSI BOCCARD comme syndic. L’arrêt CCJA n°131/2021 du 24 juin 2021 avait cassé la décision nationale et, sur évocation, déclaré son action irrecevable. En 2023, il demande la rectification de cet arrêt en reprochant à la Cour une erreur d’analyse de sa mission et une remise en cause de la chose jugée. BBM Gabon lui oppose aussi sa révocation des fonctions de syndic, prononcée par jugement du 11 février 2022.
La requête 427/2023/PC est enregistrée le 12 décembre 2023 en rectification de l’arrêt 131/2021. Le mémoire en réponse de BBM Gabon est enregistré le 27 mai 2024. La Cour constate à partir du jugement n°37/2021-2022 du Tribunal de première instance de Port-Gentil que le requérant a été révoqué le 11 février 2022 et remplacé par Maître MOUSSADJI Roger Valère. Elle examine également l’objet réel de la demande au regard de l’article 45 ter, puis la déclare irrecevable le 27 février 2025.
Moyens essentiels
Le requérant conteste l’appréciation, dans l’arrêt de 2021, des actes accomplis au titre de sa mission et invoque la chose jugée attachée à une décision de 2017 au regard de l’article 376 du Code de procédure civile gabonais. BBM Gabon oppose le défaut de qualité depuis la révocation de 2022 et le caractère substantiel, non matériel, de la critique. La Cour retient ces deux obstacles : le syndic révoqué ne peut agir en 2023 au nom de la liquidation et la requête conteste en réalité les motifs et le dispositif pour obtenir une rétractation et un réexamen.
Dispositif (synthèse)
La CCJA déclare irrecevable la requête en rectification introduite par Athanase NDOYE LOURY et le condamne aux dépens. Elle ne modifie pas l’arrêt 131/2021, ne rétracte pas sa précédente décision et ne statue à nouveau ni sur les cessions de biens ni sur une demande en paiement.
Droit transitoire
L’article 45 ter introduit par le règlement modificatif du 30 janvier 2014 était en vigueur avant l’arrêt de 2021 et la requête de 2023. Sa teneur a été confrontée à la reproduction du règlement modifié par le ministère comorien. Le Traité reste un visa général et son article 20, non individualisé par les motifs de 2025, n’est pas ajouté comme fondement appliqué. L’article 376 du code national n’est que le support du grief du requérant ; sa consolidation n’est pas certifiée. La mention de l’article 35 d’un acte uniforme décrit la contestation de l’ancienne cassation : la copie de 2025 parle d’AUPSRVE, alors que l’original transcrit de 131/2021 vise l’Acte uniforme sur les procédures collectives. Aucun de ces articles 35 n’est attribué comme fondement appliqué à l’irrecevabilité de 2025 et le PDF n’est pas rectifié par la fiche.
Anomalies documentaires
La sous-rubrique page 3 parle de « recevabilité de la requête en rétractation », tandis que l’introduction et le dispositif visent une requête en rectification. La Cour constate précisément que la demande cherche un réexamen sous couvert de rectification ; aucune rétractation n’est prononcée.
Divergence historique d’intitulé : page 3 de 086/2025, la cassation de 2021 est rapportée comme fondée sur l’article 35 de l’AUPSRVE. L’original transcrit de 131/2021 désigne l’article 35 de l’Acte uniforme sur les procédures collectives d’apurement du passif. Cette comparaison est signalée sans corriger les sources ni présenter l’AUPSRVE comme fondement de la rectification de 2025.
Le grief de 2025 évoque un jugement du 25 août 2017 ; l’original transcrit de 131/2021 rapporte, sur l’autorité de chose jugée, un jugement du 25 avril 2017. Les décisions nationales originales ne sont pas fournies ; cette divergence historique n’est pas réconciliée et n’est pas utilisée pour calculer un délai.
STSI BOCCARD est désignée SA dans l’identification puis Sarl dans le dispositif de 2021 reproduit. La fiche ne certifie ni sa forme sociale ni une transformation ; l’identité procédurale est restituée avec la dénomination sans suffixe dans l’affichage.
La date du recours du 12 décembre 2023, l’audience du 27 février 2025 et la révocation du 11 février 2022 concordent dans les mentions utiles de la copie. Les divergences historiques ne conditionnent pas les deux motifs d’irrecevabilité de la rectification analysée.
La provenance est l’archive utilisateur référencée à OHADA ; le contrôle d’empreinte ne crée pas une nouvelle authentification institutionnelle du PDF.
Contrôle documentaire
Contrôle du 4 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4. Dispositif : pages 4.
Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée : requête en rectification, défaut de qualité après révocation de 2022 et exclusion d’un réexamen substantiel au titre de l’article 45 ter. La qualification ne certifie ni la forme sociale de STSI BOCCARD, ni la consolidation du code national, ni les dates ou le fondement de la précédente cassation ou des jugements de 2017. Le lien vers 131/2021 est documentaire : son PDF, ses autres données et sa validation ne sont pas certifiés par ce contrôle. Archive utilisateur référencée sans nouvelle authentification institutionnelle ; PDF et transcriptions conservés.
Jurisprudence citée et décisions postérieures
Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.
Décisions antérieures citées
- En cours de validation24 juin 2021 · Gabonarrêt n° 131/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 131/2021 du 24 juin 2021, SARL BBM Gabon c/ 1/ Monsieur NDOYE LOURY Athanase 2/ La Liquidation STSI BOCCARD Gabon SA
ou MAVIOGA ISSA, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant au 305, rue François BAKOBA, ancienne SOBRAGA, derrière l'hôtel Palm d'Or, BP 3575, Libreville, Gabon, en rectification de l'Arrêt n° 131/2021 rendu le 24 juin 2021 par la CCJA et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule l'arrêt attaqué en toutes ses di
Vérifier le texte du repérage
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation24 juin 2021 · Gabonarrêt n° 131/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 131/2021 du 24 juin 2021, SARL BBM Gabon c/ 1/ Monsieur NDOYE LOURY Athanase 2/ La Liquidation STSI BOCCARD Gabon SA · antérieure
- En cours de validation24 juin 2021 · Gabonarrêt n° 130/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 130/2021 du 24 juin 2021, Union Gabonaise de Banque c/ 1/ Monsieur NDOYE LOURY Athanase 2/ La Liquidation STSI BOCCARD Gabon SA · antérieure
- En cours de validation17 fevrier 2022 · Guinéearrêt n° 30/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 030/2022 du 17 février 2022, Monsieur Sékou TOURE c/ Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Guinée (BICIGUI) SA · antérieure
- En cours de validation29 novembre 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 78/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 078/2012 du 29 novembre 2012, Syndic des Copropriétaires de la Résidence Bellerive c/ La Compagnie Ivoirienne Nouvelle d'Aménagement-Dépannage Industriel dite CINARDI · antérieure
- En cours de validation11 novembre 2014 · Gabonarrêt n° 128/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 128/2014 du 11 novembre 2014, L'Union Gabonaise de Banque (UGB) c/ Monsieur YALANZELE DANGOUALI Antoine · antérieure
- En cours de validation29 avril 2015 · Burkina Fasoarrêt n° 80/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 080/2015 du 29 avril 2015, - KABORE John BOUREIMA - KABORE Aimé c/ - La Société CORI sarl - Maître YACOBA OUATTARA - SOULEYMANE SERE - Henry DECKERS · antérieure
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 27 février 2025 Recours : n° 427/2023/PC du 12/12/2023 Affaire : Monsieur Athanase NDOYE LOURY (Conseil : Maître Albert BIKALOU, Avocat à la Cour) Contre La Société BBM Gabon SARL (Conseil : Maître Fatou MAVIOGA ISSA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 086/2025 du 27 février 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le n°427/2023/PC le 12 décembre 2023, formée par Maître Albert BIKALOU, Avocat au Barreau du Gabon, dont l'étude est sise au 150, rue Pierre BARRO, quartier Louis, entrée du restaurant d'Ici et d'Ailleurs, domicilié à Libreville, BP 840, agissant au nom et pour le compte de monsieur Athanase NDOYE LOURY, Syndic judiciaire de la société STSI BOCCARD Gabon SA, dans la cause qui l'oppose à la société BBM Gabon SARL, dont le siège est sis à Moanda, au lieudit Carrefour des Douanes, parcelle n° 121, section C, représentée par son gérant, demeurant ès-qualité audit siège, ayant pour conseil Maître Fatou MAVIOGA ISSA, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant au 305, rue François BAKOBA, ancienne SOBRAGA, derrière l'hôtel Palm d'Or, BP 3575, Libreville, Gabon, en rectification de l'Arrêt n° 131/2021 rendu le 24 juin 2021 par la CCJA et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule l'arrêt attaqué en toutes ses dispositions ; Evoquant et statuant au fond : Déclare l'appel de la société BBM Gabon recevable en la forme ; Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Déclare l'action initiée par Maître NDOYE Loury Athanase pour le compte de la société STSI BOCCARD Sarl irrecevable ; Dit que les dépens de la présente instance seront employés en frais de la procédure collective ouverte au profit de la société STSI BOCCARD Sarl. » ; Le requérant invoque à l'appui de sa requête le moyen unique en rectification tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ; Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure, que la Cour de céans a été saisie d'un recours enregistré sous le n° 339/2020/PC du 10 novembre 2020 formé par Maître Fatou MAVIOGA ISSA, Avocat au Barreau du Gabon, agissant au nom et pour le compte de la société BBM Gabon SARL, dans la cause qui l'opposait à Maître NDOYE LOURY Athanase, syndic de la société en liquidation STSI BOCCARD, ayant pour conseil Maître Jean Rémy BANTSANTSA, Avocat au Barreau du Gabon, en cassation de l'arrêt n° 34/2019-2020 rendu le 25 septembre 2020 par la Cour d'appel de Port-Gentil ; qu'elle a rendu dans la cause, le 24 juin 2021, l'Arrêt n° 131/2021, objet de la présente requête en rectification ; que le requérant reproche à la Cour de Céans d'avoir interféré dans les pouvoirs reconnus aux juges du fond en estimant que Maître NDOYE LOURY Athanase avait posé des actes liés à sa mission, alors que la cour d'appel de Port-Gentil avait retenu le contraire ; qu'ainsi, c'est sur la base de cette appréciation que la CCJA a cassé l'arrêt attaqué pour violation de l'article 35 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; qu'il estime également que c'est en violation de l'article 376 du Code de procédure civile gabonais que la Cour de céans a remis en cause le jugement du 25 août 2017 qui avait déjà acquis autorité de la chose jugée ; que pour finir, le requérant demande à la CCJA de réparer l'erreur d'analyse ayant affecté son Arrêt n° 131/2021 ; Sur la recevabilité de la requête en rétractation Attendu que dans son mémoire en réponse enregistré le 27 mai 2024 au greffe de la cour de céans, la défenderesse au pourvoi soulève, in limine litis, l'irrecevabilité de la requête, motifs pris, d'une part, du défaut de qualité à agir de monsieur Athanase NDOYE LOURY Athanase, qui a été révoqué de ses fonctions de syndic judiciaire de la liquidation STSI BOCCARD par jugement n° 37/2021-2022, rendu le 11 février 2022 par le Tribunal de première instance de Port-Gentil et, d'autre part, de ce que la requête introduite tend, non à une rectification d'erreurs et omissions matérielles qui affecteraient l'Arrêt n° 131/2021 de la Cour de céans mais, qu'à l'évidence, la demande formulée par monsieur Athanase NDOYE LOURY critique plutôt ledit Arrêt, et ne correspond pas à une requête de rectification d'erreurs et omissions matérielles ; qu'elle doit, en conséquence, être déclarée irrecevable ; Attendu qu'en effet, il a été versé au dossier le jugement commercial n°37/2021-2022 rendu le 11 février 2022 par le Tribunal de première instance de Port-Gentil ; qu'il ressort dudit jugement que monsieur Athanase NDOYE LOURY a été révoqué de ses fonctions de syndic judiciaire de la liquidation STSI BOCCARD et remplacé par Maître MOUSSADJI Roger Valère, mandataire judiciaire ; que, révoqué judiciairement en 2022, monsieur Athanase NDOYE LOURY ne peut plus agir en 2023, comme il l'a fait, au nom de la liquidation STSI BOCCARD ; qu'en effet, c'est au nom de cette dernière qu'il a initié, en 2017, l'action aux fins de paiement de sommes d'argent par exploits d'huissier datés des 03, 16, 21, et 23 mars 2017 ; Attendu qu'au demeurant, aux termes de l'article 45 Ter du Règlement de procédure de la CCJA, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt de la Cour peuvent toujours être réparées par elle selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, selon ce que la raison commande. La Cour est saisie par simple requête par l'une des parties ou par requête commune ; elle peut aussi se saisir d'office » ; qu'il résulte de ce texte que si la Cour de céans peut, sous certaines conditions, procéder à la correction d'une erreur ou omission matérielle affectant l'un de ses Arrêts, elle ne saurait modifier la substance d'une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée ; que, sous le couvert de la rectification d'erreur matérielle et loin de demander la réparation d'une omission matérielle au sens de l'article 45 ter susvisé, la requête de monsieur Athanase NDOYE LOURY constitue plutôt une contestation tant des motifs que du dispositif de l'Arrêt n° 131/2021, à l'effet d'amener la Cour à rétracter sa décision en vue d'un réexamen de la cause ; que telle qu'articulée, ladite requête ne satisfait pas aux exigences du texte susmentionné ; que de tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer irrecevable la présente requête en rectification ; Sur les dépens Attendu que monsieur Athanase NDOYE LOURY, succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable la requête en rectification introduite par monsieur Athanase NDOYE LOURY ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 086/2025 du 2025-02-27, recours 427/2023/PC
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