Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

Cautionnement : somme en lettres, mandat au dépôt et chronologie à vérifier

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 78/2025 du 27 fevrier 2025

À retenir

Le pourvoi de la caution est reçu mais rejeté. La somme garantie en lettres prévaut ; plusieurs griefs sont irrecevables. Une contradiction de dates demeure dans le motif relatif à la mise en demeure du débiteur principal.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
SIFAOUI Abdallah Kamal c/ Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire (BICICI)
Recours
421/2023/PC
Solution
Rejet du pourvoi, après admission de sa recevabilité. La Cour retient la somme garantie en lettres au titre de l’article 14 et considère la mise en demeure du débiteur principal établie au titre de l’article 23. Elle refuse cependant plusieurs critiques pour des raisons tenant à leur formulation procédurale, sans trancher leur bien-fondé. Une réserve majeure affecte la chronologie reproduite au soutien du troisième moyen : la fiche restitue le rejet prononcé sans certifier cette séquence.
Textes appliqués
AUS · art. 14AUS · art. 23Règlement de procédure de la CCJA · art. 28 bisRèglement de procédure de la CCJA · art. 28 ter
Articles invoqués
AUS (2010) · art. 1AUS (2010) · art. 14AUS (2010) · art. 23Règlement de procédure de la CCJA · art. 28 bisCode civil invoqué dans le litige ivoirien · art. 1315Loi ivoirienne n°2015-905 du 30 décembre 2015 portant organisation du crédit-bail · art. 6

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Le mandat doit-il exister dès la rédaction de la requête ou au moment où le pourvoi est reçu par la Cour ?

Une discordance entre les montants d’un cautionnement entraîne-t-elle sa nullité lorsque la somme garantie est exprimée en lettres de la main de la caution ?

Comment distinguer l’admissibilité globale du pourvoi et celle de chaque moyen ou branche ?

La copie permet-elle de restituer sans correction supposée la chronologie des mises en demeure préalables à l’action contre la caution ?

Principe

La recevabilité du pourvoi s’apprécie au jour de sa réception : un mandat établi après la rédaction de la requête n’est pas, pour ce seul motif, insuffisant s’il existe au dépôt et désigne spécialement la procédure. La règle de l’article 14 de l’AUS fait prévaloir la somme garantie écrite en lettres en cas de discordance. En revanche, une contestation de signature ou de périmètre de garantie qui n’est pas formulée selon un cas d’ouverture recevable ne reçoit pas, de ce seul fait, une réponse favorable ou défavorable au fond.

Portée pratique

Pour le créancier, distinguer le plafond stipulé, la dette effectivement réclamée et la preuve de la mise en demeure préalable du débiteur principal ; le plafond ne vaut pas preuve de l’encours. Pour la caution, présenter séparément les griefs de forme, de signature et d’étendue de garantie en les rattachant à un cas d’ouverture contrôlable. Le rejet ne doit pas être présenté comme une expertise de signature ni comme une décision générale selon laquelle tout crédit postérieur serait couvert. Le motif relatif au RCCM repose ici sur l’appréciation des preuves : la fiche ne certifie pas les inscriptions. Sur l’article 23, la solution de rejet est certaine, mais la séquence factuelle ne peut être réutilisée comme modèle de chronologie tant que l’incohérence documentaire n’est pas levée.

Réflexe praticien

Séparer plafond et dette prouvée ; joindre le mandat spécial au dépôt et articuler chaque critique autour d’un cas d’ouverture recevable.

Point de vigilance

En cours de validation : la clôture de novembre 2022, prétendument suivie d’une mise en demeure de novembre 2020, ne peut être corrigée sans pièce. Le rejet ne tranche pas l’authenticité de la signature.

Faits et procédure

La SAPLED bénéficie de concours financiers de la BICICI. SIFAOUI Abdallah Kamal, présenté comme son associé unique, est poursuivi comme caution solidaire sur le fondement d’actes des 3 avril 2006 et 29 janvier 2014. Après la défaillance de la société, la banque obtient des condamnations contre la débitrice principale puis contre la caution. La somme de 348 838 026 FCFA est le montant de la condamnation nationale critiquée ; les 850 000 000 FCFA retenus dans les motifs correspondent au plafond de garantie écrit en lettres, non à une nouvelle condamnation de la CCJA.

Le Tribunal de commerce d’Abidjan statue contre la SAPLED le 22 avril 2021, puis contre la caution le 25 novembre 2021. L’arrêt national du 20 octobre 2022 confirme ce dernier jugement. Le pourvoi est reçu le 1er décembre 2023. La banque en conteste la recevabilité, notamment parce que le mandat du 30 novembre 2023 est postérieur à la rédaction de la requête, datée du 29 novembre. La CCJA écarte ces exceptions, puis examine les quatre moyens et les trois branches du dernier. Le 27 février 2025, elle déclare le pourvoi recevable mais le rejette.

Moyens essentiels

Sur la recevabilité, la Cour apprécie l’existence du mandat à la réception du recours, et non à la rédaction de la requête ; elle retient son caractère spécial parce qu’il concerne exclusivement cette cassation et considère la qualité d’avocat suffisamment justifiée, sans preuve contraire de sa perte. Le premier moyen, contestant la signature de l’acte de 2014, est irrecevable faute de rattachement à un cas d’ouverture ; la signature n’est donc pas authentifiée au fond par cette réponse. Le deuxième, fondé sur l’article 14 de l’AUS, échoue : la différence entre montants ne suffit pas à annuler l’acte et la somme exprimée en lettres est retenue. Le troisième, fondé sur l’article 23, alinéa 2, est écarté en raison de mises en demeure que la Cour tient pour établies, mais les dates reproduites sont contradictoires. La première branche du quatrième moyen, invoquant le caractère accessoire de la garantie et la preuve de la créance, est irrecevable comme mélangée de faits et de droit. La deuxième échoue sur les constatations souveraines de publication des crédits-bails au RCCM ; la troisième est irrecevable faute de cas d’ouverture identifié.

Dispositif (synthèse)

La CCJA déclare le pourvoi recevable, le rejette et condamne SIFAOUI Abdallah Kamal aux dépens. Elle ne casse pas l’arrêt national, ne prononce pas une nouvelle condamnation au principal de 348 838 026 FCFA et ne condamne pas au paiement du plafond de 850 000 000 FCFA.

Droit transitoire

L’article 14 décrit dans les motifs correspond à l’AUS du 15 décembre 2010, applicable à l’acte de cautionnement du 29 janvier 2014. L’article 227, vérifié à titre de contrôle des versions et non présenté comme appliqué par l’arrêt, maintient les sûretés antérieures sous leur législation d’origine : l’acte du 3 avril 2006 n’est donc pas assimilé sans examen à celui de 2014. L’article 1 de l’AUS et l’article 1315 du Code civil ne sont que les supports d’une branche déclarée irrecevable. L’article 6 de la loi ivoirienne est enregistré comme invocation : la réponse porte sur les constatations de publicité, sans certification de la consolidation nationale. Les articles 28 bis et 28 ter du règlement modifié sont expressément appliqués ; aucun article supplémentaire n’est déduit du seul visa général du règlement ou du Traité.

Anomalies documentaires

Réserve majeure — À la page 5, les motifs mentionnent une mise en demeure du 30 avril 2020, une clôture contradictoire des comptes du 17 novembre 2022, puis une nouvelle mise en demeure du 19 novembre 2020. La clôture est ainsi présentée comme antérieure à un acte daté deux ans plus tôt et postérieure à l’arrêt national du 20 octobre 2022. L’année de clôture n’est pas corrigée par supposition ; la chronologie utile à l’article 23 reste à vérifier sur les pièces ou une copie concordante.

La contestation de signature est déclarée irrecevable pour sa formulation. Ni l’authenticité de l’acte de 2014 ni le régime exact de l’acte de 2006 ne sont certifiés par la fiche.

Les montants de 348 838 026 et 850 000 000 FCFA désignent respectivement la condamnation nationale critiquée et le plafond de garantie ; le dispositif de la CCJA ne les alloue pas à nouveau.

La copie provient de l’archive utilisateur référencée à OHADA. Les notices bibliographiques n’ont pas été accessibles lors du contrôle et l’identité d’empreinte ne constitue pas une nouvelle authentification institutionnelle. PDF et transcriptions restent inchangés.

Contrôle documentaire

Contrôle du 5 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5, 6. Dispositif : pages 6.

En cours de validation : réserve majeure sur la chronologie de clôture et de mise en demeure au soutien de l’article 23. Sont restitués le rejet, la règle du montant en lettres et les irrecevabilités, sans certification des signatures, des pièces bancaires, des publicités RCCM, des versions nationales ou de la séquence contradictoire. Archive utilisateur référencée, sans nouvelle authentification institutionnelle.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation11 novembre 2014 · Gabonarrêt n° 124/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 124/2014 du 11 novembre 2014, Société Gabonaise de Transport et d'équipement (SGTEM) c/ Zephirin RAYITA · antérieure
  • En cours de validation7 novembre 2019 · Comoresarrêt n° 260/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 260/2019 du 7 novembre 2019, Société Négoce International de Commerce (NICOM) et monsieur Shemir KAMOULA c/ Banque de Développement des Comores (BDC) · antérieure
  • En cours de validation9 avril 2020 · Togoarrêt n° 125/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 125/2020 du 9 avril 2020, 1/ Monsieur AGBATI Kodjo Djodjivi 2/ Monsieur AGBATI Komla Amenvi 3/ Monsieur AGBATI Kossivi Joel 4/ Madame AGBATI Afi Sonia 5/ La société BIJOUK Sarl c/ La Banque Internationale pour l'Afrique au Togo (BIA-Togo) · antérieure
  • En cours de validation30 avril 2020 · Tchadarrêt n° 145/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 145/2020 du 30 avril 2020, - Société ABOU HASSANEIN IMPORT EXPORT - ALI ANNADIF ABOULHASSANEIN c/ SOCIÉTÉ GÉNÉRALE TCHAD · antérieure
  • En cours de validation24 juin 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 140/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 140/2021 du 24 juin 2021, Société OLHEOL Industries Côte d'Ivoire c/ Banque Atlantique de Côte d'Ivoire · antérieure
  • En cours de validation13 juillet 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 163/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 163/2023 du 13 juillet 2023, FARDON TAYSSIR (Conseil : Maître Marie France GOFFRI, Avocat à la cour) Contre - Société Générale de Cote d’Ivoire, dite SGCI, SA (Conseils : SCPA TOURE-AMANI-YAO & Associés, Avocats à la Cour) - Société Centre d’Achat Café Cacao, dite CA2C (Conseil : Maître KAMIL Tarek, Avocat à la Cour) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 27 février 2025 Recours : n° 421/2023/PC du 01/12/2023 Affaire : SIFAOUI Abdallah Kamal (Conseil : Maître GOFFRI Marie-France, Avocat à la Cour) Contre Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire (BICICI) (Conseil : Maître KPAKOTE Tete Ehimomo, Avocat à la Cour) Arrêt N° 078/2025 du 27 février 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 01 décembre 2023, sous le n°421/2023/PC et formé par Maître GOFFRI Marie-France, Avocat à la Cour, 44, boulevard Angoulvant, Plateau, immeuble Le Manguier, 2 ème étage, porte 7, 08 BP 203 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de monsieur SIFAOUI Abdallah Kamal, homme d'affaires, demeurant à Marcory, zone 3, rue de l'Industrie, en face de la CFAO Technologie, 18 BP 786 Abidjan 18 et 01 BP 1108 Abidjan 01, dans la cause l'opposant à la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire, dite BICICI, société anonyme, dont le siège est à Abidjan Plateau , avenue Franchet d'Esperey, immeuble BICICI, 01 BP 1298 Abidjan 01, représentée par son directeur général, ayant pour conseil Maître KPAKOTE Tete Ehimomo, Avocat à la Cour, Cocody II Plateaux, boulevard des Martyrs, face entrée principale de Sococé, immeuble SICOGI A, appartement n°652, 25 BP 678 Abidjan 25, en cassation de l'arrêt n°432/2022 du 20 octobre 2022 rendu par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Rejette l'exception d'irrecevabilité de l'appel soulevée par la BICICI ; Déclare recevable l'appel de Monsieur SIFAOUI Abdallah Kamal interjeté contre le jugement N°3289/2021 rendu le 25 novembre 2021 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ; L'y dit mal fondé ; L'en déboute ; Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Condamne Monsieur SIFAOUI Abdallah Kamal aux entiers dépens de l'instance » ; Le requérant invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Premier Vice- Président ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société Africaine de Produits Laitiers et Dérivés, dite SAPLED, sollicitait et obtenait de son partenaire, la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire, dite BICICI, divers concours financiers, en garantie du remboursement desquels monsieur SIFAOUI Abdallah Kamal, associé unique de ladite société, s'est porté caution solidaire en vertu de deux actes de cautionnement établis respectivement le 03 avril 2006 et le 29 janvier 2014 ; que, la SAPLED s'étant montrée défaillante dans l'exécution de ses engagements, la BICICI a procédé à la clôture du compte de celle-ci et engagé une procédure de recouvrement forcée du solde débiteur, laquelle a donné lieu, d'abord, au jugement RG N°0592/2021 du 22 avril 2021 rendu par le Tribunal de commerce d'Abidjan, puis au jugement RG N°3289/2021 du 25 novembre 2021 du même tribunal, qui ont respectivement condamné la SAPLED et sa caution, monsieur SIFAOUI Abdallah Kamal, au paiement de la créance réclamée ; que sur appel interjeté par monsieur SIFAOUI Abdallah Kamal contre le dernier jugement susvisé, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan a rendu l'arrêt confirmatif objet du pourvoi en cassation ;

Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que la BICICI soulève une fin de non-recevoir et soutient, en premier lieu, l'absence de mandat spécial, au motif que la requête a été rédigée le 29 novembre 2023, soit avant la délivrance du mandat en date du 30 novembre 2023, et que ce dernier revêt un caractère général en ce qu'il autorise la production de tous actes et mémoires en réponse ou en duplique, ainsi que l'accomplissement de toutes diligences utiles jusqu'à l'issue de cette procédure en cassation, sans mention expresse de l'autorisation de rédiger, signer et introduire un pourvoi en cassation ; Attendu qu'elle fait valoir, en deuxième lieu, que le conseil du requérant n'a produit qu'une carte professionnelle de 2013 et une attestation d'inscription au Barreau de Côte d'Ivoire du 25 juin 2019, signée par un ancien Bâtonnier, qu'elle estime caduque ; Attendu qu'elle invoque, en dernier lieu, l'irrecevabilité du pourvoi, d'une part, pour absence de mention d'un cas d'ouverture à cassation au sens de l'article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA, et, d'autre part, pour défaut d'indication des actes uniformes ou règlement prévus par le Traité OHADA justifiant la compétence de la Cour ;

Mais attendu, d'une part, que la recevabilité d'un pourvoi s'apprécie à la date de sa réception par la Cour et non à la date de rédaction de la requête, de sorte que la délivrance du mandat postérieurement à la rédaction de la requête est sans incidence, dès lors qu'au moment du dépôt du pourvoi, le 1er décembre 2023, le conseil du requérant était muni d'un mandat spécial ; que, par ailleurs, ledit mandat, bien qu'autorisant la production d'actes et de mémoires, se rapporte exclusivement à la représentation du requérant dans la procédure en cassation contre l'arrêt attaqué, lui conférant ainsi un caractère spécial ; qu'il s'ensuit que ce grief doit être écarté ; Attendu, d'autre part, que les pièces produites par le conseil du requérant sont suffisantes pour attester de sa qualité d'avocat au Barreau de Côte d'Ivoire et que la défenderesse ne rapporte pas la preuve de la perte de cette qualité entre leur délivrance et la date du pourvoi ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter ce grief ; Attendu, enfin, que, si la présentation des moyens ne permet pas d'identifier immédiatement les cas d'ouverture à cassation, leur développement révèle la violation des divers textes légaux, ce qui constitue un cas d'ouverture au sens de l'article 28 bis du Règlement de procédure de la Cour de céans ; qu'en outre, le requérant a expressément invoqué la violation de certaines dispositions de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés dont l'application justifie la saisine de la Cour ; que le grief allégué est mal fondé et sera rejeté ; Qu'il s'ensuit qu'aucun grief n'étant constitué, le pourvoi est recevable ;

Sur le premier moyen Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le requérant, sur le fondement de la convention du 29 janvier 2014, à payer la somme de 348.838.026 FCFA à la BICICI en qualité de caution de la SAPLED, alors que, selon le moyen, en contestant la signature apposée sur cette convention comme n'étant pas la sienne, il ne pouvait être poursuivi que sur la base de la convention de cautionnement du 03 avril 2006, qu'il avait signée en qualité d'administrateur général de la SAPLED ; qu'en le condamnant sur le fondement d'une convention de cautionnement qu'il ne reconnaît pas avoir signée, l'arrêt encourt la cassation ;

Mais attendu que le moyen, tel que présenté et développé, ne se rattache à aucun des cas d'ouverture à cassation prévus par l'article 28 bis du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; qu'en l'absence de mise en œuvre d'un cas d'ouverture, il y a lieu, en application de l'article 28 ter du même Règlement, de le déclarer irrecevable ;

Sur le deuxième moyen Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 14 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés en admettant la validité de l'acte de cautionnement du 29 janvier 2014 pour condamner le requérant, alors que le montant de la garantie indiqué dans cet acte est bien différent du montant prétendument écrit de sa main ;

Mais attendu qu'au sens de l'article 14 susvisé, une discordance entre les montants mentionnés dans un acte de cautionnement n'est pas une cause de nullité de celui-ci, seuls les montants en lettres écrits de la main de la caution étant valables ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, ayant constaté à juste titre que la somme de 850.000.000 FCFA, écrite en lettres, correspondait au montant de la garantie, a écarté à bon droit la nullité alléguée ; que, dès lors, elle a fait une exacte application de la loi ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé et doit être rejeté ;

Sur le troisième moyen Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 23, alinéa 2 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés, en condamnant le requérant, en sa qualité de caution au paiement de la créance de la BICICI, au motif qu'il avait été informé de la défaillance du débiteur principal par une simple lettre, alors que, selon le moyen, aucune mise en demeure n'ayant été préalablement adressée à la débitrice principale, une telle information ne pouvait suppléer cette exigence ;

Mais attendu qu'il ressort des constatations de la cour d'appel, que la société SAPLED, débitrice principale, a fait l'objet d'une mise en demeure en date du 30 avril 2020 de la part de la BICICI ; que, par la suite, une clôture juridique contradictoire des comptes de la société SAPLED est intervenue le 17 novembre 2022, suivie d'une nouvelle mise en demeure le 19 novembre 2020 ; que l'examen des pièces versées aux débats atteste que le débiteur principal a bien été avisé de sa défaillance et mise en demeure de s'acquitter de sa dette ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que les conditions de mise en œuvre de l'engagement de la caution étaient réunies et que la BICICI était fondée à agir en paiement ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le requérant sur le fondement de l'acte de cautionnement du 29 janvier 2014, alors que, selon la branche du moyen, cet acte en tant qu'accessoire d'une créance garantie au sens de l'article 1er de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés, ne pouvait justifier une condamnation du requérant dès lors que les créances litigieuses, résultant de contrats de crédit-bail du 26 avril 2016 et de crédits spots de décembre 2017, ne sont pas celles visées dans l'acte de cautionnement initialement souscrit ; qu'en outre, la BICICI n'a pas apporté la preuve, conformément à l'article 1315 du Code civil, d'un concours financier d'un montant correspondant à celui stipulé dans l'acte de cautionnement, rendant ainsi incertaine, non liquide et inexigible sa créance à l'égard de la SAPLED, ce qui excluait toute condamnation du requérant en qualité de caution ;

Mais attendu que la branche du moyen, telle que formulée constitue un mélange de faits et de droit, empêchant la Cour d'exercer son contrôle de légalité ; qu'elle doit, en conséquence, être déclarée irrecevable ; Sur le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 6 de la loi 2015-905 du 30 décembre 2015 portant organisation du crédit-bail en Côte d'Ivoire, en condamnant au titre de la créance de la BICICI, alors, selon le moyen, que les contrats de crédit-bail sur lesquels repose la créance n'ont jamais été publiés au registre du commerce et du crédit mobilier, rendant ces conventions inopposables au requérant en sa qualité de caution et tiers à ces contrats, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisée ;

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, a constaté que les contrats de crédit-bail litigieux avaient fait l'objet d'une publication régulière au registre du commerce et du crédit mobilier et que l'extrait de compte établissant les crédits spots n'avait pas été contesté par le débiteur principal ; qu'ainsi, la branche du moyen doit être écartée comme mal fondée ; Sur le quatrième moyen, pris en sa troisième branche Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le requérant au titre de la créance de la BICICI, alors, selon le moyen, que les créances issues de crédits spots accordés à la SAPLED, n'étaient pas couvertes par l'acte de cautionnement du 29 janvier 2014 et, que ces créances n'étaient ni certaines, ni liquides, ni exigibles à l'égard de la débitrice principale, ce qui excluait toute mise en jeu de la garantie du requérant ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué encourrait la cassation ;

Mais attendu que cette branche du moyen, développée sans se rattacher expressément à un cas d'ouverture à cassation prévu par l'article 28 bis du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, doit être déclarée irrecevable en application de l'article 28 ter du même Règlement ; Attendu qu'aucun moyen ne prospérant, il y a lieu de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que monsieur SIFAOUI Abdallah Kamal, sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi recevable ; Le rejette ; Condamne monsieur SIFAOUI Abdallah Kamal aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 078/2025 du 2025-02-27, recours 421/2023/PC

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