Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation
Exécution commencée : identifier le juge compétent pour le sursis
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 209/2025 du 26 juin 2025
À retenir
Après le commandement avant saisie-vente, la Cour écarte la compétence de la juridiction nationale de cassation pour le sursis et casse sans évocation.
Question de droit
La juridiction nationale de cassation peut-elle ordonner le sursis lorsque l’exécution a déjà commencé par un commandement avant saisie-vente ?
La cassation impose-t-elle une évocation lorsque la Cour constate qu’il ne reste rien à juger ?
Principe
Dater le premier acte d’exécution et saisir la juridiction compétente pour ses incidents. La demande de sursis présentée à la juridiction nationale de cassation n’évince pas la compétence préalable du juge de l’exécution dans cette affaire.
Portée pratique
Produire le titre exécutoire, sa grosse, le commandement et les dates de la demande de sursis. L’arrêt tranche la compétence pour ce sursis après le début d’exécution ; il ne formule pas une interdiction de toute suspension par toute juridiction. L’article 49 de 1998 organise lui-même l’appel et permet une décision contraire spécialement motivée sur son effet suspensif. L’article 32 vise l’exécution sur titre provisoire, avec une réserve pour l’adjudication immobilière et une responsabilité du créancier si le titre est modifié. La fiche n’efface pas ces conditions. Les 63 488 794 FCFA restent la condamnation nationale décrite, sans nouvelle allocation de la CCJA. L’absence de réponse après notification n’équivaut pas à un aveu de SOCOTRA. Aucun renvoi ni nouveau jugement du fond n’est ajouté.
Réflexe praticien
Reconstituer la chronologie du titre, du commandement et de la requête en sursis, puis diriger la contestation vers le juge de l’exécution compétent.
Point de vigilance
Références 194/149 et dates 6 janvier/8 novembre contradictoires. L’arrêt ne ferme pas toute possibilité de suspension devant le juge compétent.
Faits et procédure
CACOMIAF obtient l’ordonnance d’injonction 3803/2020 du 27 octobre 2020 contre SOCOTRA pour 63 488 794 FCFA. Après opposition, le tribunal condamne au même montant. L’arrêt 194/2021 du 30 juin 2021 confirme selon le récit. Le 25 octobre 2021, CACOMIAF signifie la grosse avec commandement de payer avant saisie-vente. SOCOTRA saisit la Cour de cassation nationale le 5 novembre 2021 d’un pourvoi et d’une demande de sursis.
Le recours du 16 mai 2022 attaque l’arrêt national 019/2022 du 6 janvier 2022 ordonnant la discontinuation des poursuites. La notification du recours à SOCOTRA est reçue le 15 juin 2022 ; aucun mémoire en réponse n’est produit. La CCJA tient le contradictoire pour respecté, examine le second moyen fondé sur 32 AUPSRVE, casse l’arrêt et dit qu’il n’y a pas lieu à évocation. Les références différentes figurant dans un motif sont réservées.
Moyens essentiels
CACOMIAF critique le sursis ordonné après le début de l’exécution. La CCJA combine 49 et 32 : une fois l’exécution forcée du titre engagée, la juridiction nationale de cassation n’est pas compétente pour connaître de la demande de sursis. Les demandes et contestations relatives à cette exécution relèvent d’abord du président de la juridiction compétente, dont la décision est susceptible d’appel. Le commandement du 25 octobre 2021 constitue, dans le raisonnement de la Cour, le début de l’exécution. Le premier moyen n’est pas examiné séparément.
Dispositif (synthèse)
Cassation de l’arrêt 019/2022 du 6 janvier 2022 de la Cour de cassation de Côte d’Ivoire ; absence d’évocation ; dépens à SOCOTRA SARL.
Droit transitoire
Les actes d’exécution de 2021 relèvent de l’AUPSRVE de 1998. La réforme de 2023 et la date de l’arrêt CCJA de 2025 ne changent pas cette version. Les articles 32 et 49 sont lus dans leur rédaction de 1998, sans importer les nouveaux dispositifs.
Anomalies documentaires
Réserve majeure : les faits, le moyen et le dispositif national citent l’arrêt d’appel 194/2021 ; le motif d’application cite 149/2021. Le même motif date la décision de discontinuation du 8 novembre 2021, alors que l’introduction et le dispositif CCJA désignent 019/2022 du 6 janvier 2022. Ces divergences exigent les décisions nationales ; aucune référence unique n’est inventée.
L’ancien classement Cassation avec évocation contredit le dispositif. Il est corrigé en Cassation sans évocation, sans modifier le PDF ni les transcriptions.
Le contenu du premier moyen n’est pas reproduit et le jugement sur opposition n’est pas daté. La fiche ne reconstitue pas ces informations.
Contrôle documentaire
Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 4.
Copie publique de 4 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. En cours de validation : réserve majeure documentée dans les anomalies de la fiche. Les réserves mineures restent visibles ; ni date incertaine, ni calcul de délai, ni montant divergent ne sont certifiés. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 26 juin 2025 Recours : n° 167/2022/PC du 16/05/2022 Affaire : Société Comptoir Africain du Cycle de l'Outillage, du Matériel Industriel Automobile et Forestier, en abrégé CACOMIAF SA (Conseils : Cabinet EKA, Avocats à la Cour) Contre Société de Commerce et de Transport, en abrégé SOCOTRA Sarl (Conseil : Maître Minta Daouda Traoré, Avocat à la Cour) Arrêt N° 209/2025 du 26 juin 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 juin 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 mai 2022, sous le n° 167/2022/PC et formé par le cabinet EKA, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody-les-deux-plateaux, quartier SIDECI, derrière SOCOCE, rue k113-villa 155, 08 BP 2741 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la Société Comptoir Africain du Cycle de l'Outillage, du Matériel Industriel Automobile et Forestier, en abrégé CACOMIAF, société anonyme dont le siège social est à Abidjan, Treichville, KM 2, boulevard Giscard d'Estaing, 01 BP 1317 Abidjan 13, représentée par son directeur général monsieur Farid Assaf, dans la cause qui l'oppose à la Société de Commerce et de Transport, en abrégé SOCOTRA, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Abidjan, Port-Bouët, route de Grand-Bassam, après le 43ème BIMA, 18 BP 2579 Abidjan 18, représentée par son gérant monsieur Samy Merhy, ayant pour conseil Maître Minta Daouda Traoré, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody Val Doyen, lot numéro 22, derrière l'Hôtel communal de Cocody, 30 BP 173 Abidjan 30 , en cassation de l'arrêt n°019/2022 rendu le 06 janvier 2022 par la Cour de cassation de Côte d'Ivoire et dont le dispositif est le suivant : « Ordonne la discontinuation des poursuites entreprises contre la SOCOTRA en vertu de l'arrêt n°194 en date du 30 juin 2021 de la Cour d'appel de Commerce d'Abidjan ; Laisse les frais à la charge de la SOCOTRA » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions des parties, que la société Comptoir Africain du Cycle de l'Outillage, du Matériel Industriel Automobile et Forestier (CACOMIAF) SA a sollicité et obtenu de la Juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan, l'ordonnance n°3803/2020 du 27 octobre 2020, qui a fait injonction à la Société de Commerce et de Transport (SOCOTRA) Sarl de lui payer la somme de 63 488 794 FCFA ; que, sur opposition de la SOCOTRA Sarl, le Tribunal de commerce d'Abidjan la condamnait à payer le même montant à CACOMIAF SA ; que par arrêt n°194/2021 du 30 juin 2021, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan statuant sur appel relevé par la SOCOTRA Sarl, a confirmé le jugement ainsi rendu ; que CACOMIAF SA a signifié la grosse de cet arrêt à la SOCOTRA Sarl par exploit du 25 octobre 2021 contenant commandement de payer avant saisie-vente ; que la SOCOTRA Sarl a formé pourvoi contre ledit arrêt devant la Cour de cassation de Côte d'Ivoire en date du 05 novembre 2021 et, par requête adressée au Président de ladite juridiction le même jour, elle a sollicité le sursis à exécution du même arrêt ; que, statuant sur les mérites de la requête aux fins de sursis à exécution, la Cour de cassation de Côte d'Ivoire a rendu l'arrêt objet du pourvoi ; Attendu que par correspondance n°0904/2022/GC/G4 du 27 mai 2022, le Greffier en chef par intérim de la Cour de céans a notifié le recours à la défenderesse au pourvoi en l'invitant à produire son mémoire en réponse dans les forme et délai légaux ; que la défenderesse, ayant reçu ladite notification le 15 juin 2022, n'a produit aucun mémoire en réponse ; qu'il échet de dire que le principe du contradictoire a été respecté à son égard, de sorte que la Cour peut valablement se prononcer sur les mérites du recours ; Sur le second moyen, tiré de la violation de l'article 32 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Vu les articles 49 et 32 de de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la discontinuation des poursuites entreprises contre la SOCOTRA Sarl en vertu de la grosse de l'arrêt n°194/2021, au motif que les arguments invoqués à l'appui de la requête sont de nature à causer le préjudice allégué par la SOCOTRA Sarl, alors, selon le moyen, que l'exécution forcée d'un titre exécutoire ne peut être suspendue une fois qu'elle est entamée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'exécution de l'arrêt n°194/2021 avait été entamée par la signification à la SOCOTRA Sarl le 25 octobre 2021, d'un commandement de payer avant saisie- vente, la Cour de cassation de Côte d'Ivoire a violé l'article 32 de l'Acte uniforme susvisé ; Attendu qu'au sens des dispositions combinées des textes susvisés, dès lors qu'un titre exécutoire a fait l'objet d'un début d'exécution forcée, la juridiction nationale de cassation n'est pas compétente pour connaitre d'une demande de sursis à exécution de ce titre, les demandes, contestations et litiges relatifs à cette exécution forcée ainsi entamée relevant de la compétence préalable du président de la juridiction compétente, dont la décision est susceptible d'appel ; Attendu, en l'espèce, que, saisie d'une demande de sursis à exécution de l'arrêt n°149/2021, la Cour de cassation de Côte d'Ivoire a rendu en date du 08 novembre 2021, un arrêt ordonnant la discontinuation des poursuites engagées sur le fondement de la grosse de l'arrêt n°149/2021, alors que le 25 octobre 2021, la CACOMIAF SA avait entamé l'exécution forcée de ladite décision par la signification d'un commandement de payer avant saisie-vente à la SOCOTRA Sarl ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour de cassation de Côte d'Ivoire a méconnu les dispositions des articles 49 et 32 de l'AUPSRVE, exposant sa décision à la cassation ; qu'il échet de casser la décision attaquée ; Attendu que rien ne restant à juger, il n'y pas lieu à évocation ; Sur les dépens Attendu que la SOCOTRA Sarl, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n° 019/2022 rendu le 06 janvier 2022 par la Cour de cassation de Côte d'Ivoire ; Dit n'y avoir lieu à évocation ; Condamne la SOCOTRA Sarl aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 209/2025 du 2025-06-26, recours 167/2022/PC
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