Bénin · 3e chambre · Fiche validée

Appel de l’audience éventuelle : pas de suspension de plein droit de la vente

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 288/2025 du 2 octobre 2025

À retenir

Dans cette saisie engagée en 2019, la Cour lit l’article 300 avec l’article 49 de l’AUPSRVE de 1998. Elle rejette le pourvoi et la demande indemnitaire de la banque, faute d’abus démontré.

Pays
Bénin
Formation
3e chambre
Parties
AGAIN BOY SARL et Ganiyou AKINOCHO c/ BOA Bénin SA et Maître Irène ADJAGBA ICHOLA
Recours
305/2024/PC
Solution
Rejet du pourvoi et rejet de la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.
Textes appliqués
AUPSRVE (1998) · art. 49AUPSRVE (1998) · art. 300
Articles invoqués
AUPSRVE (1998) · art. 49AUPSRVE (1998) · art. 300Code béninois de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes · art. 6Code béninois de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes · art. 622

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

L’appel du jugement de l’audience éventuelle suspend-il automatiquement l’adjudication dans cette procédure ?

La multiplication des actions établit-elle une procédure abusive justifiant des dommages-intérêts ?

Principe

Le renvoi de l’article 300, alinéa 4, au droit commun des voies de recours conduit ici à l’article 49 et à l’absence de suspension automatique de la vente. Une demande indemnitaire pour abus suppose une faute caractérisée en lien causal avec un préjudice. La pluralité des recours ne démontre pas ce mécanisme dans cette affaire.

Portée pratique

L’arrêt distingue la recevabilité des moyens, le régime de l’appel et la responsabilité pour abus. L’article 49 ancien permet une décision contraire spécialement motivée : la fiche n’affirme donc pas qu’aucune suspension n’est possible. La Cour ne réexamine pas les faits liés à la demande de remise et ne consacre pas une immunité générale du notaire. L’erreur matérielle identifiée est circonscrite à l’auteur de l’appel clairement établi ailleurs.

Réflexe praticien

Vérifier l’existence et la portée d’une décision de suspension ou de remise, au lieu de présumer que l’appel bloque la vente. Pour l’abus, documenter une faute précise, le dommage et le lien causal.

Point de vigilance

Dans cette saisie engagée en 2019, l’appel du jugement d’audience éventuelle ne suspend pas l’adjudication par lui-même. Distinguer la demande de remise du 16 octobre, la vente du 25 octobre et la décision de remise évoquée dans les moyens. Le rejet de la demande indemnitaire de BOA tient à l’absence d’abus démontré, pas au nombre de recours.

Faits et procédure

Une saisie immobilière de BOA a conduit à la fixation d’une adjudication notariale au 25 octobre 2019. Les débiteurs ont interjeté appel du jugement de l’audience éventuelle et demandé la remise de la vente. Faute d’enchérisseurs, le bien a été adjugé à BOA. Le tribunal a annulé l’adjudication en 2021, mais la cour d’appel a déclaré valable le procès-verbal en mai 2024.

AGAIN BOY et AKINOCHO ont formé le pourvoi du 27 septembre 2024. BOA a demandé 20 millions FCFA pour procédure abusive. La CCJA rejette le pourvoi, certains griefs étant irrecevables et d’autres non fondés. Elle rejette également la demande indemnitaire de la banque.

Moyens essentiels

Le grief relatif à l’absence du notaire dans l’acte d’appel est nouveau en cassation. L’article 300, alinéa 4, renvoie selon la Cour à l’article 49 pour le droit commun des recours : l’appel de l’audience éventuelle n’a pas ici d’effet suspensif sur l’adjudication. Une autre branche mêle violation de la loi et décision sur chose non demandée. La mention erronée de l’auteur de l’appel dans un motif est une erreur matérielle, les qualités et le dispositif désignant BOA. Les griefs sur la remise de la vente demandent une nouvelle appréciation des faits. Enfin, la pluralité d’actions ne caractérise pas la faute, le préjudice et leur lien causal requis pour l’abus.

Dispositif (synthèse)

La Cour rejette le pourvoi d’AGAIN BOY et AKINOCHO contre l’arrêt 035/CM/2024, rejette comme non fondée la demande de dommages-intérêts de BOA et condamne les demandeurs au pourvoi aux dépens.

Droit transitoire

La saisie, l’audience éventuelle et l’adjudication remontent à 2019. Le texte applicable reste l’AUPSRVE de 1998, notamment son article 49, malgré l’arrêt d’appel de 2024. Les règles de la révision de 2023 ne sont pas substituées à celles de cette procédure.

Anomalies documentaires

Le bandeau ne mentionne que BOA comme défenderesse, mais l’introduction désigne aussi le notaire. La fiche conserve les deux personnes dans la présentation du litige.

Une motivation nationale désignait les débiteurs comme auteurs de l’appel alors que les qualités et le dispositif désignaient BOA. La CCJA traite expressément cette divergence comme une erreur matérielle. Les dates de la demande de remise, de sa décision et du jugement ultérieur évoqué par les moyens ne sont pas fusionnées.

Contrôle documentaire

Contrôle du 6 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5. Dispositif : pages 6.

Les versions de consultation sont conservées sans modification et diffèrent de l’extraction brute. Pour citer l’arrêt, se reporter aux pages du PDF. Les pièces nationales et annexes non reproduites ne sont pas vérifiées séparément ; le contrôle d’intégrité ne vaut pas nouvelle authentification institutionnelle.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation7 juin 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 59/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 059/2012 du 7 juin 2012, Société Civile Immobilière Milade et Josephine dite SCI M et J c/ 1/ Maître KOUAME Bi Iritié 2/ Société Nationale de Recouvrement de Côte d'Ivoire dite SONARECI · antérieure
  • En cours de validation27 avril 2015 · Sénégalarrêt n° 43/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 043/2015 du 27 avril 2015, Abdoulaye LO c/ La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS · antérieure
  • En cours de validation21 avril 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 68/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 068/2016 du 21 avril 2016, Les ayants droit de feu ABIE Yao Gnehi Célestin, à savoir : 1) Madame DAHIE Babli Françoise veuve ABIE Yao Célestin ; 2) Monsieur ABIE Gnehi Théophile ; 3) Monsieur ABIE Gnehi Charles ; 4) Madame ABIE Adeline ; 5) Mademoiselle ABIE Gnehi Reine Natacha ; 6) Mademoiselle ABIE Gnehi Nadège Michelle ; c/ BIAO Côte d'Ivoire SA · antérieure
  • En cours de validation19 mai 2016 · Togoarrêt n° 90/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 090/2016 du 19 mai 2016, KUADJOVI Ayédewu Kuaovi Alexandre c/ KLOUSSEH Komlanvi Michel et AKAKPO Solo · antérieure
  • En cours de validation14 mars 2019 · Béninarrêt n° 62/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 062/2019 du 14 mars 2019, MARLAN'S COTTON INDUSTRIES c/ 1/ ETAT BENINOIS 2/ Société Civile Immobilière AIGLON PROPERTIES 3/ Société FIRST PORT INTERNATIONAL COTE D'IVOIRE S.A · antérieure
  • En cours de validation31 octobre 2019 · Camerounarrêt n° 244/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 244/2019 du 31 octobre 2019, Générale des Caisses pour l'Epargne et le Financement au Cameroun (GECEFC) SA c/ Madame TANKO née NDOUHEU Madeleine Monsieur TANKO Jean · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 02 octobre 2025 Pourvoi : n° 305/2024/PC du 27/09/2024 Affaire : - Société AGAIN BOY Sarl - Monsieur Ganiyou AKINOCHO (Conseil : Maître Igor Cécil SACRAMENTO, Avocat à la Cour) Contre Bank Of Africa Bénin, en abrégé BOA Bénin SA (Conseils : SCPA HK & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 288/2025 du 02 octobre 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience foraine publique tenue à Porto-Novo (Bénin) le 02 octobre 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge, Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 septembre 2024, sous le n° 305/2024/PC, formé par Maître Igor Cécil SACRAMENTO, Avocat au Barreau du Bénin, demeurant au Lot 1118 Agontikon, immeuble KABASSI, 01 BP 4697, Cotonou, agissant au nom et pour le compte de la société AGAIN BOY, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Cotonou, Akpakpa Suru-Léré, carré n°385 K, 06 BP 2405 et de monsieur Ganiyou AKINOCHO, demeurant au siège de ladite société, dans la cause qui les oppose d'une part, à la Bank Of Africa Bénin, en abrégé BOA Bénin, société anonyme dont le siège social est à Cotonou, avenue Jean- Paul II, 08 BP 0879, ayant pour conseil la SCPA HK & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Cotonou, quartier Gbégamey, lot 952, immeuble ATRIUM, 01 BP 7720 Cotonou, et d'autre part, à Maître Irène ADJAGBA ICHOLA, Notaire demeurant à Cotonou, quartier Zongo, avenue Van Vollen Hoven, carré n°144, en cassation de l'arrêt n°035/CM/2024 rendu le 16 mai 2024 par la Cour d'appel de Cotonou et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, en appel et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit la Bank Of Africa (BOA) Bénin en son appel ; Au fond : Infirme le jugement n°165/AUD-PD/2021 rendu le 17 mai 2021 par le Tribunal de première instance de première classe de Cotonou en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Déclare valable le procès-verbal constatant l'adjudication prononcée le 25 octobre 2019 par Maître Irène ADJAGBA ICHOLA, notaire à Cotonou ; Condamne la société AGAIN BOY Sarl et Ganiyou AKINOCHO aux dépens » ; Les requérants invoquent à l'appui de leur recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des productions des parties, que par jugement du 23 août 2019, le Tribunal de première instance de Cotonou, statuant en audience éventuelle de saisie immobilière pratiquée par BOA Bénin SA au préjudice de la société AGAIN BOY Sarl et monsieur Ganiyou AKINOCHO, a fixé l'adjudication de l'immeuble objet du titre foncier n°5494 de Cotonou au 25 octobre 2019, par devant notaire ; que parallèlement à l'appel relevé contre ledit jugement par les demandeurs au pourvoi, ceux-ci ont saisi le Tribunal de première instance de Cotonou d'une requête aux fins de remise de l'adjudication en date du 16 octobre 2019 ; qu'aux termes d'un procès-verbal dressé le 25 octobre 2019 par Maître Irène ADJAGBA ICHOLA, l'immeuble saisi a été adjugé à la BOA Bénin SA faute d'enchérisseurs ; que par exploits datés des 31 octobre et 04 novembre 2019, les demandeurs au pourvoi ont sollicité l'annulation dudit procès-verbal d'adjudication, motifs pris de leur appel contre le jugement rendu à l'audience éventuelle et de la requête aux fins de remise de l'adjudication qui suivait son cours ; que par jugement n°165/AUD-PD/2021 du 17 mai 2021, le Tribunal de première instance de première classe de Cotonou annulait ladite adjudication et, sur appel interjeté par BOA Bénin SA, la Cour d'appel de Cotonou rendait la décision, objet du présent pourvoi ;

Sur le premier moyen en sa première branche, tirée de la violation de l'article 622 du nouveau Code béninois de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel de n'avoir pas déclaré nul l'acte d'appel du 1er juin 2021, alors, selon le moyen, que ledit acte ne mentionnait pas Maître Irène ADJAGBA ICHOLA, pourtant partie au litige depuis la première instance ; qu'en omettant de le faire même d'office, la cour d'appel a violé l'article 622 du nouveau code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes du Bénin ; Attendu qu'il n'est pas démontré que ce grief a été soumis aux juges du fond ; qu'en effet, ce moyen qui vise à sanctionner une irrégularité qui aurait été commise dans l'acte d'appel, n'a jamais été soulevé devant la cour d'appel ; que la branche du moyen ainsi soulevée pour la première fois en cassation n'est pas recevable devant la Cour de céans ; qu'elle sera déclarée, comme telle, irrecevable ;

Sur le premier moyen en sa deuxième branche, tirée de la violation de l'article 300 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement rendu le 17 mai 2021, au motif que l'appel interjeté dans les conditions de droit commun contre le jugement de l'audience éventuelle n'a pas un effet suspensif de l'adjudication, de sorte que l'adjudication constatée par Maître Irène ADJAGBA ICHOLA le 25 octobre 2019 ne souffre d'aucune irrégularité ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 300 de l'AUPSRVE, dès lors que ces dispositions sont exclusives de l'article 49 du même Acte uniforme qui n'a pas vocation à s'appliquer aux recours contre les décisions rendues en matière de saisie immobilière ;

Mais attendu que le droit commun des voies de recours auquel renvoie l'article 300, alinéa 4, de l'AUPSRVE est celui qui est édicté par l'article 49 du même Acte uniforme ; qu'en retenant dès lors que « l'appel interjeté dans les conditions de droit commun contre le jugement rendu à l'audience éventuelle n'a pas un effet suspensif de l'adjudication, au regard de l'article 49, alinéa 3 de l'AUPSRVE », l'arrêt attaqué a fait une bonne application de l'article 300 susmentionné ; que la branche du moyen n'est pas fondée et mérite rejet ;

Sur le premier moyen en sa troisième branche, tirée de la violation de l'article 6 du nouveau Code béninois de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir apprécié l'effet de l'appel relevé contre le jugement rendu à l'audience éventuelle, lequel faisait l'objet d'un appel distinct, alors selon le moyen, que dans le cadre de la présente procédure, la cour d'appel était exclusivement saisie de l'appel contre le jugement qui a annulé le procès- verbal de l'adjudication ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a statué au- delà de la question soumise à son appréciation, s'exposant à la censure de la Cour de céans ;

Mais attendu que, sous le couvert de la violation de la loi, la branche reproche plutôt à l'arrêt attaqué le fait d'avoir statué sur une chose non demandée ; qu'un tel moyen qui implique deux cas d'ouverture à cassation sans les spécifier est confus et ne permet pas à la Cour d'exercer son contrôle sur la décision attaquée ; qu'il échet de déclarer la branche du moyen irrecevable ; Et attendu qu'aucune des trois branches du premier moyen n'ayant prospéré, il y a lieu de le rejeter comme non fondé ;

Sur le deuxième moyen en sa première branche, tirée de la dénaturation des faits de la cause et des pièces de la procédure Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dénaturé les faits et les pièces de la procédure, en ce qu'il a énoncé que c'est la société AGAIN BOY Sarl et monsieur Ganiyou AKINOCHO qui ont relevé appel, alors, selon le moyen, que c'est la BOA Bénin SA qui a relevé appel du jugement entrepris ; qu'en statuant ainsi, les juges d'appel ont exposé leur décision à cassation ;

Mais attendu que dans les qualités et le dispositif de l'arrêt attaqué, il est clairement établi que c'est la BOA Bénin SA qui a relevé appel du jugement entrepris ; que le fait pour la Cour d'appel de Cotonou d'avoir énoncé dans une partie de sa motivation que la société AGAIN BOY Sarl et monsieur Ganiyou AKINOCHO ont relevé appel dans les formes et délai prévu par la loi équivaut à une simple erreur matérielle qui peut toujours être réparée ; qu'il y a lieu de déclarer cette branche du moyen non fondée et la rejeter ;

Sur le troisième moyen et la seconde branche du deuxième moyen réunis Attendu que le troisième moyen reproche à l'arrêt attaqué le manque de base légale, en ce que, pour infirmer le jugement entrepris, ledit arrêt énonce que la décision de remise de l'adjudication a été rendue après ladite adjudication, alors, selon le moyen, qu'il était matériellement impossible qu'il en fût autrement, dès lors que le notaire avait été régulièrement avisé de l'appel contre la décision fixant la date de l'adjudication et de la requête aux fins de remise de ladite adjudication ; que les juges d'appel n'ont pas tenu compte du jugement daté du 02 avril 2021 aux termes duquel le Tribunal de première instance de Cotonou a tiré les conséquences de l'obstination du notaire à procéder à l'adjudication en dépit de la défense qui lui en avait été faite ; que l'arrêt attaqué a procédé à une sélection des éléments du dossier et en a fait une description tout aussi sélective pour parvenir à la censure du jugement qui lui était soumis ; qu'en procédant ainsi, les juges d'appel n'ont pas donné de base légale à leur décision, l'exposant à la censure de la haute juridiction ; Attendu que la seconde branche du deuxième moyen reproche à la décision attaquée d'avoir déclaré valable le procès-verbal d'adjudication du 25 octobre 2019, au motif que la décision de remise de l'adjudication était devenue sans objet dans la mesure où elle est intervenue pratiquement deux mois après l'adjudication, alors, selon le moyen, que, si les juges d'appel n'avaient pas passé sous silence le fait que la requête aux fins de remise de l'adjudication a été introduite avant l'adjudication et que le notaire instrumentaire en avait été informé, ils n'auraient jamais rendu l'arrêt attaqué ; que la cour d'appel a fait une mauvaise interprétation des actes de la procédure et exposé sa décision à la cassation ;

Mais attendu que le troisième moyen et la seconde branche du deuxième moyen tendent plutôt à remettre en discussion devant la Cour de céans les faits dont l'appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond ; qu'il échet de les déclarer irrecevables ;

Sur la demande de dommages-intérêts de la BOA Bénin SA

Attendu que dans son mémoire en réponse reçu à la Cour le 17 février 2025, la BOA Bénin SA sollicite la condamnation de la société AGAIN BOY Sarl et monsieur Ganiyou AKINOCHO à lui payer la somme de 20.000.000 FCFA à titre de dommages- intérêts pour procédure abusive, en raison des recours multipliés par les requérants pour retarder le recouvrement de sa créance ;

Mais attendu que l'exercice d'une action en justice de même que la défense à une telle action constitue en principe un droit ; que ce dernier ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l'octroi de dommages-intérêts que lorsqu'est caractérisée une faute en lien de causalité directe avec un préjudice ; qu'en l'espèce, aucune faute constitutive de l'abus du droit d'ester en justice n'est démontrée et ne peut, en tout état de cause, résulter d'une pluralité d'actions en justice comme le prétend la BOA Bénin SA ; que dès lors, il y a lieu de rejeter cette demande comme non fondée ; Attendu qu'aucun moyen n'ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que la société AGAIN BOY Sarl et monsieur Ganiyou AKINOCHO, succombant, seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la société AGAIN BOY Sarl et monsieur Ganiyou AKINOCHO contre l'arrêt n° 035/CM/2024 rendu le 16 mai 2024 par la Cour d'appel de Cotonou ; Rejette, comme non fondée, la demande sur les dommages-intérêts formulée par la Bank Of Africa Bénin, en abrégé BOA Bénin SA ; Condamne la société AGAIN BOY Sarl et monsieur Ganiyou AKINOCHO aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 288/2025 du 2 octobre 2025, recours 305/2024/PC

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