Gabon · 3e chambre · Fiche validée

Pourvoi tardif : contrôler la signification avant d’argumenter sur le sursis

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 113/2025 du 3 avril 2025

À retenir

La CCJA déclare irrecevable le pourvoi de SLCS, enregistré le 16 février 2024 contre une ordonnance dont la signification est constatée au 3 février 2023. Les deux moyens ne sont pas examinés au fond et SLCS supporte les dépens.

Pays
Gabon
Formation
3e chambre
Parties
Société de Location des Conteneurs et Services (SLCS) c/ Société OGOOUE Maritime et Location SA (OML)
Recours
050/2024/PC
Solution
Pourvoi déclaré irrecevable. La CCJA retient que le dépôt du 16 février 2024 est très largement postérieur au délai applicable à partir de la signification constatée le 3 février 2023, y compris en tenant compte du délai de distance. Elle ne statue pas sur les moyens dirigés contre l’ordonnance nationale de sursis. SLCS est condamnée aux dépens.
Textes appliqués
Règlement de procédure de la CCJA · art. 28Règlement de procédure de la CCJA · art. 32.2
Articles invoqués
Règlement de procédure de la CCJA · art. 28

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Le pourvoi déposé le 16 février 2024 contre une ordonnance dont la signification à la requérante est constatée au 3 février 2023 respecte-t-il le délai de l’article 28 ?

La Cour peut-elle déclarer ce recours manifestement irrecevable sans examiner les moyens relatifs au sursis national ?

L’irrecevabilité du pourvoi statue-t-elle sur la légalité ou le bien-fondé de l’ordonnance de sursis ?

Principe

Le respect du délai de pourvoi devant la CCJA s’apprécie à partir de la signification de la décision attaquée dans la situation examinée, et non de sa seule date de prononcé. Lorsqu’elle constate une saisine très largement tardive, la Cour peut déclarer le recours manifestement irrecevable selon l’article 32.2, sans examiner les moyens au fond.

Portée pratique

Recueillir dès l’ouverture du dossier la décision à attaquer, l’acte et la date de sa signification, puis la preuve du dépôt du recours. Distinguer le jugement de condamnation, la décision ordonnant la poursuite de l’exécution et l’ordonnance de sursis : le délai étudié ici concerne le pourvoi contre cette dernière. L’arrêt rappelle l’incidence du délai de distance mais ne le chiffre pas et ne donne pas de date limite détaillée ; la fiche ne calcule donc aucun dernier jour de recours et ne transpose pas un calendrier à une autre partie. La décision ne valide ni n’invalide au fond le mécanisme du sursis retenu au Gabon. Elle ne fixe pas une nouvelle somme à payer et ne tranche ni l’existence de la dette ni la régularité de l’injonction de payer.

Réflexe praticien

Sécuriser les preuves de signification et de dépôt, identifier la décision réellement attaquée et contrôler les règles de délai avant de développer les moyens.

Point de vigilance

Le délai de distance est mentionné sans chiffrage. La fiche ne reconstitue aucun dernier jour et ne juge pas la légalité du sursis national.

Faits et procédure

Un jugement commercial du Tribunal de première instance de Port-Gentil est rendu le 18 novembre 2022 sur opposition à une injonction de payer. Le 8 décembre 2022, le Premier Président de la Cour d’appel judiciaire de Port-Gentil ordonne la poursuite de son exécution, avec exécution provisoire. OML saisit alors le Président de la Cour de cassation du Gabon afin d’obtenir un sursis ; une ordonnance est rendue sur délégation. SLCS conteste cette ordonnance devant la CCJA.

L’ordonnance 08/2022-2023 est rendue le 9 décembre 2022 par le Président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du Gabon. Selon les constatations de l’arrêt, elle est signifiée à SLCS le 3 février 2023. Le pourvoi 050/2024/PC n’est enregistré à la CCJA que le 16 février 2024. OML oppose la tardiveté du recours. La CCJA retient son caractère manifestement irrecevable, sans examiner les deux moyens annoncés dans la requête, et condamne SLCS aux dépens.

Moyens essentiels

La requérante annonce deux moyens de cassation dont le contenu n’est pas reproduit dans la copie. OML soulève une exception d’irrecevabilité en invoquant l’article 28 du Règlement de procédure et en rapprochant la signification du 3 février 2023 du dépôt du 16 février 2024. La Cour applique l’article 28, alinéa 1, qui rattache le délai du pourvoi à la signification de la décision attaquée, ainsi que l’article 32.2, relatif notamment aux recours manifestement irrecevables. Elle relève que la saisine intervient très largement après le délai de deux mois, même augmenté du délai de distance mentionné dans ses motifs.

Dispositif (synthèse)

La Cour déclare le pourvoi irrecevable et condamne la Société de Location des Conteneurs et Services, en abrégé SLCS, aux dépens.

Droit transitoire

Le recours de 2024 est examiné selon les articles 28 et 32.2 du Règlement de procédure, confrontés à la consolidation comportant les modifications du 30 janvier 2014. Les références 28 et 28.1 figurant dans les tags ne sont pas traitées comme deux articles autonomes : l’arrêt applique l’alinéa 1 de l’article 28. Le contentieux d’origine porte sur l’exécution d’un jugement et un sursis, mais aucun article de l’AUPSRVE n’est appliqué dans le raisonnement reproduit ; ni sa version de 1998 ni celle de 2023 n’est ajoutée à l’index juridique de la fiche pour cette seule raison. Les règles nationales du sursis et leur consolidation ne sont pas certifiées.

Anomalies documentaires

L’ordonnance nationale attaquée émane du Président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du Gabon ; l’arrêt CCJA est rendu par la troisième chambre. Ces deux formations sont distinctes. Le PDF et l’index actuel concordent sur la troisième chambre de la CCJA.

Un passage de l’exception appelle arrêt attaqué la décision signifiée, alors que son identification et les motifs de la Cour retiennent l’ordonnance 08/2022-2023 du 9 décembre 2022. La fiche conserve la nature d’ordonnance sans modifier les sources.

La signification du 3 février 2023 est celle constatée par l’arrêt. L’acte de signification n’est pas joint ; sa régularité, les modalités de notification et un délai de distance chiffré ne sont pas vérifiés séparément. Aucune échéance personnalisée n’est reconstituée.

Les deux moyens de cassation et la requête annoncée comme annexe ne sont pas reproduits dans les trois pages. Leur contenu et leur chance de succès ne sont pas inventés. La tardiveté ne devient pas une décision sur le bien-fondé du sursis.

Le montant de la créance, le titre de paiement complet et les pièces d’opposition à l’injonction de payer ne sont pas fournis. Aucun montant exécutoire, remboursement ou extinction de dette n’est déduit de cette issue procédurale.

La référence 08/2022-2023 appartient à une ordonnance nationale. Aucun précédent CCJA numéroté n’est cité ni créé par rapprochement de numéros.

Contrôle documentaire

Contrôle du 4 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 3.

Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée : identité du pourvoi, tardiveté constatée par la Cour et irrecevabilité du dispositif. La validation ne certifie pas l’acte de signification absent, une date limite recalculée, la légalité du sursis ou le fond de la créance. Aucun article de voies d’exécution n’est ajouté sans application identifiée. Copie issue de l’archive utilisateur référencée à OHADA, sans nouvelle authentification institutionnelle attribuée.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation28 mai 2020 · Togoarrêt n° 204/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 204/2020 du 28 mai 2020, 1) Société GRUPO PEFACO SLU 2) Monsieur Olivier CAURO 3) Monsieur Francis PEREZ c/ Société ORABANK TOGO SA · antérieure
  • En cours de validation26 juin 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 199/2025Arbitrage : distinguer compétence de la Cour et recevabilité du pourvoi · postérieure
  • En cours de validation20 novembre 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 47/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 047/2008 du 20 novembre 2008, Société Civile de Patrimoine AZUR dite SCP AZUR c/ SDV-COTE D'IVOIRE dite SDV-CI S.A · antérieure
  • En cours de validation4 fevrier 2010 · Gabonarrêt n° 6/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 006/2010 du 4 février 2010, Clinique Pédiatrique « Fondation Jean François ONDO » c/ Assureurs Conseils Gabonais dits ACG-ASCOMA · antérieure
  • En cours de validation11 novembre 2014 · Gabonarrêt n° 124/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 124/2014 du 11 novembre 2014, Société Gabonaise de Transport et d'équipement (SGTEM) c/ Zephirin RAYITA · antérieure
  • En cours de validation29 fevrier 2016 · Tchadarrêt n° 37/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 037/2016 du 29 février 2016, TRANSREGIONALES S.A c/ ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC (EEPCI) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 03 avril 2025 Pourvoi : n° 050/2024/PC du 16/02/2024 Affaire : Société de Location des Conteneurs et Services, en abrégé SLCS (Conseil : Maître Cédric MAGUISSET, Avocat à la Cour) Contre Société OGOOUE Maritime et Location, en abrégé OML SA (Conseil : Maître Gisèle EYUE BEKALE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 113/2025 du 03 avril 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur la requête enregistrée sous le n° 050/2024/PC le 16 février 2024, formée par Maître Cédric MAGUISSET, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant au 150, Libreville, Gabon, BP 840, rue Pierre BARRO, quartier Louis, entrée TNT & le restaurant d'Ici et d'ailleurs, agissant au nom et pour le compte de la société de Location des Conteneurs et Services, en abrégé SLCS, dont le siège est sis à Port-Gentil, Gabon, quartier Littoral, rue André GALLAIS, 1er arrondissement, BP 070, représentée par son gérant monsieur Jean Louis BOGEAT TCHIBINDA, domicilié audit siège, dans la cause qui l'oppose à la société OGOOUE Maritime et Location, en abrégé OML SA, dont le siège est sis à Port- Gentil, quartier cité AKOSSO, rue Charles VOUETTE EDL WEISS du Docteur MOULAÏ, BP 20333, représentée par son directeur général monsieur Ludovic CECCONI, ayant pour conseil Maître Gisèle EYUE BEKALE, Avocat au Barreau du Gabon, BP 13009, Libreville, en cassation de l'Ordonnance n° 08/2022-2023 rendue le 09 décembre 2022 par le Président de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du Gabon et dont le dispositif est le suivant : « Ordonnons le sursis à exécution de la décision rendue, entre les parties, le 08 décembre 2022 par le Premier Président de la Cour d'appel judiciaire de Port-Gentil, par laquelle il ordonne la poursuite de l'exécution du jugement commercial du 18 novembre 2022, rendu sur opposition d'injonction de payer ; Condamnons la défenderesse aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice-Président ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure que, le 08 décembre 2022, le Premier Président de la Cour d'appel judiciaire de Port-Gentil, ordonnait, avec exécution provisoire, la poursuite de l'exécution du jugement commercial du 18 novembre 2022 rendu par le Tribunal de première instance de Port-Gentil ; que, en présence d'une telle décision, la société OGOOUE Maritime et Location saisissait le Président de la Cour de cassation du Gabon aux fins de sursis à exécution ; que celui-ci, sur délégation, rendait l'ordonnance dont pourvoi ;

Sur la recevabilité du recours

Vu les articles 28, alinéa 1 et 32.2 du Règlement de procédure de la CCJA ; Attendu que la société OGOOUE Maritime et Location, défenderesse au pourvoi, soulève l'irrecevabilité du présent recours en cassation, motifs pris de ce qu'aux termes de l'article 28 du Règlement de procédure susvisé, le recours est présenté au greffe de la Cour dans les deux mois de la signification de la décision attaquée par l'Avocat du requérant ; que l'arrêt attaqué a été signifié à la société de Location des Conteneurs et Services le 03 février 2023 ; que le pourvoi de celle-ci ayant été reçu au greffe de la Cour le 16 février 2024, il doit être déclaré irrecevable car à cette date le délai précité avait déjà expiré ; Attendu, en effet, que l'article 28, alinéa 1, du Règlement de procédure de la CCJA dispose que « lorsque la Cour est saisie par l'une des parties à l'instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l'article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification de la décision attaquée par l'Avocat du requérant… » ; que suivant l'article 32.2 du Règlement de procédure de la CCJA, « Lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaitre le recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment par décision motivée, se déclarer incompétente, déclarer le recours irrecevable ou le rejeter » ; Attendu, en l'espèce, que l'ordonnance n° 08/2022-2023 rendue le 09 décembre 2022 par le Président de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du Gabon a été signifiée à la société de Location des Conteneurs et Services le 03 février 2023 ; Et attendu, qu'en saisissant la Cour de céans de sa requête en cassation le 16 février 2024, soit très largement au-delà du délai de deux mois requis, par ailleurs augmenté du délai de distance, la société de Location des Conteneurs et Services a exposé celle-ci à l'irrecevabilité ; que sa requête doit être déclaré manifestement irrecevable ;

Sur les dépens Attendu que la société de Location des Conteneurs et Services, en abrégé SLCS, succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne la société de Location des Conteneurs et Services, en abrégé SLCS, aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé. Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 113/2025 du 2025-04-03, recours 050/2024/PC

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