Gabon · 3e chambre · Fiche validée

Projet inachevé : établir la certitude des honoraires avant l’injonction

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 287/2025 du 2 octobre 2025

À retenir

Les pièces du projet PK 10 ne prouvent pas ici une créance certaine. La Cour maintient séparément les 5 402 815 FCFA du projet Gamba et réserve une autre voie pour PK 10.

Pays
Gabon
Formation
3e chambre
Parties
Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie du Gabon (BICIG SA) c/ MAÏSSA Architectures SARL
Recours
225/2024/PC
Solution
Pourvoi recevable, cassation et évocation. Demande PK 10 mal fondée dans la procédure d’injonction, condamnation de Gamba confirmée.
Textes appliqués
AUPSRVE (1998) · art. 1AUSCGIE · art. 472
Articles invoqués
AUPSRVE (1998) · art. 1Règlement de procédure de la CCJA · art. 23

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Le directeur général adjoint pouvait-il donner mandat à l’avocat dans les circonstances documentées ?

Les pièces unilatérales d’un projet architectural inachevé établissaient-elles une créance certaine pour l’injonction de payer ?

Principe

L’injonction de payer suppose une créance certaine, liquide et exigible. Dans cette affaire, l’avant-projet, les réunions et la facturation unilatérale d’un projet inachevé ne démontrent pas la certitude requise. Le directeur général adjoint représente la société envers les tiers sous l’article 472, l’agrément bancaire ayant aussi été justifié dans le dossier.

Portée pratique

Une contestation du débiteur ne suffit pas mécaniquement à faire disparaître toute certitude : la Cour apprécie ici la nature et l’insuffisance des pièces. Le renvoi à mieux se pourvoir réserve une autre voie pour faire établir les droits sur PK 10. La décision n’efface pas la créance distincte de Gamba. Elle ne dispense pas les dirigeants bancaires d’agrément, puisque la preuve de celui-ci a été produite. Le paiement de Gamba mentionné dans l’arrêt national ne doit pas devenir une seconde somme à recouvrer.

Réflexe praticien

Ventiler les projets, les prestations validées, le prix convenu et les règlements. Produire les échanges d’acceptation et les livrables. Pour le mandat bancaire, joindre les preuves de qualité du dirigeant et l’agrément pertinent.

Point de vigilance

La CCJA écarte l’injonction pour PK 10 faute de preuve d’une créance certaine et réserve une autre voie. Les montants de PK 10 et la date d’appel reproduits dans le PDF divergent. Pour Gamba, la condamnation de 5 402 815 FCFA est confirmée, mais l’arrêt d’appel cité constate un paiement du même montant : la CCJA ne fixe pas de nouveau solde d’exécution.

Faits et procédure

MAÏSSA réclamait des honoraires pour deux projets de BICIG : une agence PK 10 restée inachevée et le reliquat des honoraires du projet de Gamba. Une injonction de janvier 2021 portait sur 89 004 148 FCFA. Le tribunal a retenu 5 402 815 FCFA pour Gamba et rejeté la demande PK 10. En appel, le cabinet a obtenu une condamnation supplémentaire pour PK 10.

BICIG a formé le recours du 5 août 2024. MAÏSSA contestait le pouvoir du directeur général adjoint ayant donné mandat à l’avocat. La CCJA reçoit le recours, casse sur le premier moyen relatif à la certitude de la créance et évoque sans examiner le second moyen. Elle maintient la seule condamnation du projet Gamba et renvoie le cabinet à mieux se pourvoir pour PK 10.

Moyens essentiels

Sur le mandat, l’article 472, alinéa 2, confère au directeur général adjoint les pouvoirs du président-directeur général dans les rapports avec les tiers. Un arrêté attestant son agrément bancaire a en outre été produit en régularisation. Sur PK 10, les échanges, l’avant-projet et la facture proforma, établis par le cabinet dans un projet inachevé et contesté, ne prouvent pas ici une créance certaine. La seule existence alléguée d’une relation contractuelle ne répond pas à l’exigence de l’article 1. La substitution de motifs maintient le rejet de la demande PK 10 pour défaut de certitude plutôt que pour absence d’origine contractuelle.

Dispositif (synthèse)

La Cour casse l’arrêt 58/2023-2024. Elle déclare la requête mal fondée pour PK 10, confirme par substitution de motifs le jugement sur ce point et renvoie MAÏSSA à mieux se pourvoir. Elle confirme par adoption de motifs les 5 402 815 FCFA dus au titre de Gamba et condamne MAÏSSA aux dépens.

Droit transitoire

L’injonction a été rendue en janvier 2021. La procédure reste sous l’AUPSRVE de 1998. Le mandat donné pour le recours de 2024 est examiné au regard de l’AUSCGIE révisé de 2014. La réglementation bancaire CEMAC et l’arrêté d’agrément sont rapportés par l’arrêt, sans vérification autonome de leur dossier administratif.

Anomalies documentaires

L’appel est daté du 20 avril 2024 au stade de l’évocation, après l’arrêt attaqué du 11 avril 2024. La chronologie ne peut être conciliée à partir du PDF. Aucune date d’appel corrigée n’est inventée.

Les montants de PK 10 divergent : 78 198 664 FCFA au dispositif national cité, puis 66 198 664 FCFA à la fin d’une motivation citée, avec un autre détail de base et de TVA. La fiche ne calcule pas un montant PK 10 corrigé.

L’arrêt national constate le paiement par chèque du 19 avril 2021 des 5 402 815 FCFA de Gamba. La CCJA confirme néanmoins la condamnation d’origine sans nouveau décompte d’exécution. Tout recouvrement doit tenir compte des paiements déjà effectués.

L’article 23 du Règlement est invoqué à l’appui de l’objection au mandat. La Cour fonde expressément sa réponse sur les pouvoirs du directeur général adjoint sous l’article 472, alinéa 2, et relève la production de l’arrêté d’agrément. Elle n’examine pas le second moyen de cassation.

Contrôle documentaire

Contrôle du 6 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5, 6. Dispositif : pages 6.

Les versions de consultation sont conservées sans modification et diffèrent de l’extraction brute. Pour citer l’arrêt, se reporter aux pages du PDF. Les pièces nationales et annexes non reproduites ne sont pas vérifiées séparément ; le contrôle d’intégrité ne vaut pas nouvelle authentification institutionnelle.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation2 juin 2016 · Togoarrêt n° 103/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 103/2016 du 2 juin 2016, Société OLAM TOGO SARL c/ La Société VATEL SA ( Conseil : Maître ALI Badjouma, Avocat à la Cour) · antérieure
  • En cours de validation8 avril 2021 · Nigerarrêt n° 44/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 044/2021 du 8 avril 2021, BASSIROU MAHAMAN Kamilou c/ - ORABANK Niger (ex BRS), succursale de ORABANK Cote d'Ivoire - LARABOU Sarl · antérieure
  • En cours de validation27 novembre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 308/2025Gagner la cassation sans obtenir la mainlevée : viser le bon acte · postérieure
  • En cours de validation30 janvier 2014 · Gabonarrêt n° 2/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 002/2014 du 30 janvier 2014, Société TV+GABON c/ Société DHL INTERNATIONAL GABON · antérieure
  • En cours de validation13 mars 2014 · Maliarrêt n° 26/2014CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 026/2014 du 13 mars 2014, Société West Africa Investement Company dite WAIC-SA c/ Banque de l'Habitat du Mali dite BHM - SA · antérieure
  • En cours de validation4 novembre 2014 · Camerounarrêt n° 108/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 108/2014 du 4 novembre 2014, ONGOLO-Entrepreneur-Prestataire de services c/ Société Africaine pour l'Industrie et le Commerce au Cameroun dite SAFRIC S.A · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 02 octobre 2025 Pourvoi : n° 225/2024/PC du 05/08/2024 Affaire : Société Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Gabon, en abrégé BICIG SA (Conseil : Maître Wenceslas ELLA ANDOUME, Avocat à la Cour) Contre Société MAÏSSA Architectures SARL (Conseil : Maître Carine AVOME ENY, Avocat à la Cour) Arrêt N° 287/2025 du 02 octobre 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience foraine publique tenue à Porto-Novo (Bénin) le 02 octobre 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge, Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°225/2024/PC du 05 août 2024, formé par Maître Wenceslas ELLA ANDOUME, Avocat au Barreau du Gabon, Cabinet sis au 1730 boulevard de la Nation, résidence les Palmiers, immeuble Air France, 3ème étage, BP 12439 Libreville, Gabon, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Gabon SA, en abrégé BICIG SA, société anonyme dont le siège social est à Libreville, Gabon, au 714, avenue du Colonel Parant, BP 2241, représenté par son directeur général adjoint monsieur Ghislain Claude MBOUMBA, dans la cause qui l'oppose à la société MAÏSSA Architectures SARL, dont le siège social est à Libreville, BP 20374, ayant pour conseil Maître Carine AVOME ENY, Avocat au Barreau du Gabon, domicilié au 202, boulevard Hassan II, BP 10900, Libreville, en cassation de l'arrêt n°58/2023-2024 du 11 avril 2024 de la Cour d'appel judiciaire de Libreville, dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; Déclare recevable en la forme l'appel interjeté par le Cabinet MAÏSSA Architectures Sarl ; Au fond Infirme partiellement le jugement du 06 avril 2021 en ce qu'il a débouté le Cabinet MAÏSSA Architectures Sarl de sa demande de paiement du projet de construction de l'agence BICIG PK10 en retenant que sa créance n'avait pas une origine contractuelle ; Statuant à nouveau : Dit que la créance du Cabinet MAÏSSA Architectures Sarl a une origine contractuelle et qu'elle est certaine, liquide et exigible ; Par conséquent, condamne la BICIG à lui payer la somme de 78.198.664 francs CFA au titre de l'étude architecturale phase avant-projet détaillé pour son agence du PK10 ; Confirme pour le reste ; Y ajoutant : Prend acte de ce que la BICIG a par chèque du 19.04.2021 payé entre les mains de Maître NKOULOU ONDO, Avocat du Cabinet MAÏSSA Architectures la somme de 5.402.815 francs CFA à titre de reliquat du projet de Gamba ; Condamne la BICIG aux dépens. » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'à la requête du Cabinet MAÏSSA Architectures, le Président du Tribunal de commerce de Libreville, par ordonnance en date du 21 janvier 2021, enjoignait à la BICIG de payer au requérant la somme de 89.004.148 FCFA au titre de sa créance ; que par jugement n°090/2020- 2021 rendu le 06 avril 2021, le Tribunal de commerce de Libreville, statuant sur opposition à ordonnance d'injonction de payer, jugeait que la créance réclamée au titre du projet de construction de l'agence BICIG PK 10 n'a pas une origine contractuelle, alors que celle résultant du reliquat des honoraires relatifs à la construction de l'agence BICIG GAMBA est certaine, liquide et exigible et qu'elle est d'origine contractuelle ; qu'il condamnait, en conséquence, la BICIG à payer au Cabinet MAÏSSA Architectures la somme de 5.402.815 FCFA au titre de sa créance ; que sur recours de ce dernier, la Cour d'appel judiciaire de Libreville rendait le 11 avril 2024, l'arrêt dont pourvoi ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que dans son mémoire en réponse enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 avril 2025, le Cabinet MAÏSSA Architectures soulève l'irrecevabilité du recours de la BICIG SA, en raison du défaut de qualité de l'auteur du mandat spécial délivré à l'avocat en violation de l'article 23 du Règlement de procédure de la CCJA ; qu'il conclut, qu'en application de la règlementation bancaire dans l'espace de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC), le directeur général adjoint ne peut représenter la société anonyme, faute d'avoir rapporté la preuve de son agrément en qualité de dirigeant d'établissement de crédit ;

Mais attendu, selon l'article 472, alinéa 2 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE), que le directeur général adjoint a, dans les rapports que la société entretient avec les tiers, les mêmes pouvoirs que le président directeur général ; que monsieur Ghislain Claude MBOUMBA, directeur général adjoint, est donc pleinement habilité, sans avoir besoin d'une quelconque délégation de pouvoirs, à représenter la société dans ses rapports avec les tiers ; qu'au demeurant, il a été versé au dossier, à titre de régularisation, l'arrêté N°001076/MEFSN en date du 28 octobre 2019 signé du Ministre gabonais de l'Economie, des Finances et des Solidarités Nationales qui atteste que monsieur Ghislain Claude MBOUMBA est agréé, en qualité de directeur général adjoint de la BICIG ; que par conséquent, dans la présente cause, le mandat donné à l'avocat par le directeur général adjoint n'est entaché d'aucune irrégularité ; que cette exception n'est donc pas fondée et doit être rejetée ; qu'il échet dès lors de déclarer recevable ledit recours ;

Sur le premier moyen, tiré de la violation de la loi, par fausse interprétation ou mauvaise application des dispositions de l'article 1er de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir violé, par mauvaise interprétation, l'article 1 de l'Acte uniforme sus visé, en ce qu'elle a retenu que la créance dont le recouvrement est poursuivi est certaine, liquide et exigible et donc, passible de la procédure d'injonction de payer, alors selon le moyen, que ladite créance n'est pas certaine, en ce qu'elle est contestée ; que le fait pour la BICIG SA, d'une part, d'accuser réception de l'avant-projet détaillé amendé de ses observations, et d'autre part, l'émission d'une facture pro-forma émanant unilatéralement du Cabinet MAÏSSA Architectures, créancier, ne peuvent suffire à établir l'existence de la créance ; c'est donc à tort que la procédure d'injonction de payer a été mise en œuvre ; Attendu que, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a pris comme motif « qu'en la cause, il est constant que la BICIG a sollicité et obtenu du Cabinet MAÏSSA Architectures, la confection de son projet de construction de son agence du PK10 ; que le Cabinet MAÏSSA Architectures a élaboré l'avant-projet ; que la BICIG a apporté des amendements ; qu'il y a eu visite sur le site avec l'ANGT qui a fait des observations qui ont été prises en compte par le Cabinet MAÏSSA Architectures qui au final, a transmis à la BICIG un travail selon ses recommandations ; qu'à ce stade, il est indéniable que le Cabinet MAÏSSA Architectures a réalisé une étude architecturale pour le compte de la BICIG ; qu'il y a eu contrat entre les parties jusqu'à cette étape et que le travail réalisé doit être payé quoique les parties n'ont pas continué le projet ensemble ; (…) que la note d'honoraires valant facture présentée pour paiement à la BICIG a bien indiquée '' étude des architecturales phase avant-projet détaillé '' ; qu'elle mentionne que le montant sollicité correspond à 66.269.548 F CFA relatif à 50,89% de 182.309.624 francs CFA et 11.928.518 francs CFA à titre de TVA ; que le pourcentage ainsi indiqué est la moitié de la somme demandée si le Cabinet avait conduit le projet jusqu'à son terme ; (…) qu'au regard de tout ce qui précède, il convient de condamner la BICIG à payer au Cabinet MAÏSSA Architectures la somme de 66.198.664 francs CFA au titre de l'étude architecturale phase avant-projet détaillé pour la construction de l'agence BICIG du PK 10 » ; Attendu que de cette motivation, il n'apparait nulle part l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible, alors que ces conditions sont substantielles dans la procédure d'injonction de payer, conformément à l'article 1er de l'AUPSRVE ; que la créance dont se prévaut le Cabinet MAÏSSA Architectures n'est fondée que sur l'avant-projet de l'étude sollicitée et la facture proforma unilatéralement établie s'y rapportant qui est contestée par la BICIG ; qu'ainsi, la preuve de certitude de la créance n'est pas, en l'espèce, rapportée ;

qu'il échet, en conséquence, de casser l'arrêt querellé sans qu'il ne soit besoin d'examiner le moyen restant ;

Sur l'évocation Attendu que par acte du 20 avril 2024, le Cabinet MAÏSSA Architectures relevait appel du jugement n°090/2020-2021 rendu le 06 avril 2021 par le Tribunal de commerce de Libreville, qui a déclaré l'opposition de la BICIG SA recevable et partiellement fondée ; Attendu qu'au soutien de son appel, le Cabinet MAÏSSA Architectures sollicite l'infirmation partielle du jugement attaqué, exposant qu'il existe bien une relation d'affaires et d'échanges de consentements traduits par l'offre faite par la BICIG SA et son acceptation non seulement de l'avant-projet qu'il lui a transmis, mais également différentes réunions qui se sont tenues entre les parties et de la note estimative du coût du projet ; qu'il soutient que la preuve entre commerçants est libre ; qu'ainsi, le reproche qui lui est fait de n'avoir pas versé au dossier le contrat liant les parties, ne peut prospérer ; Attendu qu'en réplique, la BICIG SA conclut à la confirmation du jugement querellé en expliquant que le projet convenu n'a pas vu le jour, car depuis le 27 juillet 2011, date à laquelle le Cabinet MAÏSSA Architectures lui a transmis un avant-projet sommaire en 03 plaquettes A3 et une note descriptive et estimative du projet, le dossier est resté en état ; que ce n'est que le 16 mai 2018, soit 07 ans après, que ledit Cabinet lui a transmis un avant-projet détaillé, une note estimative du coût du projet et une facture pour avant-projet détaillé et du projet de contrat ; qu'elle soutient n'avoir pas validé et signé le projet de contrat soumis par le Cabinet MAÏSSA Architectures ; que de même, l'avant-projet détaillé n'a pas, non plus, été validé ; Sur les mérites du jugement attaqué Attendu qu'aux termes de l'article 1er de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, « le recouvrement d'une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer. » ; Attendu, en l'espèce, que la requête aux fins d'injonction de payer est sous- tendue non seulement par les différentes réunions qui se sont tenues entre les parties, mais également par l'avant-projet détaillé et la note estimative du coût du projet, toutes des pièces émanant du Cabinet MAÏSSA Architectures, dans un projet inachevé ; que manifestement ces pièces sont insuffisantes pour établir une créance certaine ; que dès lors, pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation de l'arrêt entrepris, il y a lieu de déclarer la requête en injonction de payer mal fondée relativement au projet de construction de l'agence BICIG PK 10 ; qu'il échet en conséquence de confirmer, par substitution de motifs, le jugement ayant rejeté la demande du Cabinet MAÏSSA Architectures, relativement au projet de construction de l'agence BICIG PK 10, et de le renvoyer à mieux se pourvoir sur ce point ; que par contre, il y a lieu de confirmer, par adoption de motifs, le jugement ayant condamné la BICIG à payer la somme de 5.402.815 F CFA au Cabinet MAÏSSA Architectures résultant du reliquat des honoraires relatifs à la construction de l'agence BICIG GAMBA ;

Sur les dépens Attendu que le Cabinet MAÏSSA Architectures, succombant, sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n°58/2023-2024 du 11 avril 2024 de la Cour d'appel judiciaire de Libreville ; Evoquant et statuant sur le fond : Déclare la requête en injonction de payer mal fondée relativement au projet de construction de l'agence BICIG PK 10 ; Confirme, par substitution de motifs, le jugement ayant rejeté la demande du Cabinet MAÏSSA Architectures, relativement au projet de construction de l'agence BICIG PK 10 ; Renvoie le Cabinet MAÏSSA Architectures à mieux se pourvoir sur ce point ; Confirme, par adoption de motifs, le jugement ayant condamné la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Gabon SA, en abrégé BICIG SA à payer la somme de de 5.402.815 F CFA au Cabinet MAÏSSA Architectures résultant du reliquat des honoraires relatifs à la construction de l'agence BICIG GAMBA ; Condamne le Cabinet MAÏSSA Architectures aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 287/2025 du 2 octobre 2025, recours 225/2024/PC

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