Sénégal · 1re chambre · Fiche validée

Mandat de société : prouver le pouvoir de chaque signataire

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 180/2025 du 19 juin 2025

À retenir

La CCJA déclare le pourvoi de FKS irrecevable : les pièces produites ne justifiaient pas le pouvoir des signataires, distincts du gérant mentionné dans les statuts versés au dossier.

Pays
Sénégal
Formation
1re chambre
Parties
FOUR DU KHALIFE (FKS) SARL c/ CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA
Recours
286/2019/PC
Solution
Pourvoi irrecevable pour défaut de justification de la qualité des signataires des mandats spéciaux donnés aux avocats de FKS.
Textes appliqués
Règlement de procédure de la CCJA · art. 23.1Règlement de procédure de la CCJA · art. 28.5
Articles invoqués
Règlement de procédure de la CCJA · art. 28.5

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

La personne morale justifie-t-elle que les mandats de ses avocats ont été établis par des représentants qualifiés ?

Comment rapprocher les signatures de 2019 des statuts produits et des actes de nomination ou de modification ultérieurs ?

Principe

Joindre au mandat spécial les pièces établissant le pouvoir du représentant de la personne morale. Lorsque les statuts produits désignent un autre dirigeant, documenter les actes postérieurs permettant d’expliquer et de prouver le changement.

Portée pratique

Constituer un dossier cohérent comprenant le mandat, les statuts ou les preuves d’existence juridique et les actes de nomination, modification ou pouvoir pertinents. Une mention de qualité sur la signature ne remplace pas les pièces attendues dans la situation examinée. L’arrêt ne dit pas qu’un seul dirigeant statutaire pourrait toujours signer à l’exclusion de tout autre représentant régulièrement habilité. Il constate l’insuffisance de preuve dans ce dossier, sans juger la validité de toutes les fonctions de Mahmoud ou Mahmut BASTURK dans la société. L’article 12 cité appartient aux statuts de FKS, pas à un Acte uniforme ou au Règlement. La CCJA ne tranche ni la restitution des fonds, ni la régularité du paiement de CBAO, ni le bien-fondé des deux moyens annoncés. Le sort de ce litige ne doit pas être présenté comme une nouvelle condamnation bancaire en 2025.

Réflexe praticien

Rapprocher les mandats des statuts et des actes de nomination ou de pouvoir postérieurs avant de déposer le recours.

Point de vigilance

La restitution des fonds n’est pas jugée au fond. L’article 12 cité est celui des statuts de FKS, pas un article OHADA appliqué.

Faits et procédure

Après une saisie-attribution de mars 2018 contre FKS et plusieurs décisions relatives à sa contestation et à son cantonnement, CBAO verse les fonds le 17 mai 2018. FKS obtient en février 2019 une ordonnance de restitution, ensuite infirmée par la cour d’appel le 22 juillet 2019. Le recours devant la CCJA est introduit par deux avocats sur deux mandats signés au nom de FKS.

Le pourvoi est enregistré le 11 octobre 2019. CBAO soulève l’absence de preuve du pouvoir des signataires des mandats. Cette exception est communiquée à FKS le 4 mai 2020, sans réponse selon l’arrêt. La Cour compare les mandats d’août 2019 aux statuts produits, qui désignent un autre gérant, et constate qu’aucun acte ultérieur n’établit le changement invoqué. Elle déclare le pourvoi irrecevable et met les dépens à la charge de FKS.

Moyens essentiels

CBAO relève que le mandat du 13 août 2019 est signé Mahmoud BASTURK et celui du 27 août Mahmut BASTURK, alors que l’article 12 des statuts du 13 janvier 2006 désigne Yusuf CUCEMEN comme gérant. En appliquant 23.1 et 28.5 du Règlement, la Cour exige la preuve d’un mandat établi par un représentant qualifié. Les qualités de gérant et de cogérant mentionnées sur les mandats ne sont pas étayées par un acte subséquent dans le dossier. L’irrecevabilité dispense de juger les deux moyens de fond annoncés.

Dispositif (synthèse)

La Cour déclare irrecevable le pourvoi de FOUR DU KHALIFE SARL contre l’ordonnance 114 du 22 juillet 2019 de la cour d’appel de Dakar et condamne la société aux dépens.

Droit transitoire

Le pourvoi de 2019 relève des articles 23.1 et 28.5 du Règlement modifié en 2014. Les statuts de 2006 sont une pièce de preuve du dirigeant désigné, non le fondement d’un choix entre les versions de l’AUSCGIE. Aucun article de cet Acte uniforme n’est ajouté comme appliqué par la Cour. Les dates de 2018 concernent le récit national, dont le fond n’est pas examiné.

Anomalies documentaires

La décision de rejet des contestations de 2018 est datée du 23 avril dans un passage, puis du 28 avril dans la présentation de sa réformation. Les expéditions correspondantes ne sont pas annexées ; la fiche n’harmonise pas ces dates et borne la validation à la recevabilité du pourvoi contre l’ordonnance 114/2019 clairement identifiée.

Les mandats portent deux formes de nom, Mahmoud et Mahmut BASTURK, accompagnées des qualités de gérant et de cogérant. Sans les pièces d’identité et de nomination, la fiche ne les fusionne pas en une seule personne ni ne certifie l’existence de deux personnes distinctes.

Les statuts et les mandats ne sont pas annexés à la copie. Leur comparaison et l’absence d’acte subséquent sont rapportées d’après les constatations de la Cour, sans attribution d’un pouvoir absent du dossier.

Contrôle documentaire

Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4. Dispositif : pages 4.

Copie publique de 4 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. Les réserves mineures restent visibles. Aucune date incertaine, calcul de délai ou pièce absente n’est certifié. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés ; correction unique du classement de 184 consignée.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

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Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 19 juin 2025 Recours : n° 286/2019/PC du 11/10/2019 Affaire : Société FOUR DU KHALIFE SARL (FKS) (Conseils : Maîtres, Saër LO THIAM, Adbou Dialy KANE, Avocats à la Cour) Contre CBAO GROUPE ATTIJARIWAFA BANK SA (Conseils : Maître François SARR & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 180/2025 du 19 juin 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 19 juin 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa Kindéna HOHOUETO Juge, rapporteur Messieurs Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Casimir N'dodinguem BEASSOUM, Juge

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 octobre 2019 sous le n° 286/2019/PC et formé par Maître Saër LO THIAM, avocat à la Cour, dont le cabinet est situé au 1, Place de l'Indépendance, Immeuble des Allumettes, 3e étage, porte G, Dakar (Sénégal), et Maître Abdou Dialy KANE, Avocat à la Cour, dont le cabinet est au 67, Rue Vincens, en face de la Direction Général des Impôts et Domaines, Dakar (Sénégal), agissant au nom et pour le compte de la société FOUR DU KHALIFE Sarl dont le siège social est situé à Dakar, Km 21 Route de Rufisque, dans la cause qui l'oppose à la société CBAO GROUPE ATTIJARIWAFA BANK SA, dont le siège social est au 1, Place de l'Indépendance, ayant pour conseil la SCP François SARR & Associés, Avocats à la Cour, dont le cabinet est situé au 33, Avenue Léopold Sédar Senghor, Dakar, Sénégal ; en cassation de l'ordonnance n° 114 du 22 juillet 2019 de la Cour d'appel de Dakar, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière de saisie et en dernier ressort ; En la forme Déclarons l'appel recevable ; Au fond Infirmons l'ordonnance entreprise ; Statuant à nouveau : Déboutons la société FOUR DU KHALIFE dite FKS de sa demande de restitution ; Condamnons la société FKS aux entiers dépens d'instance et d'appel » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame Afiwa Kindéna HOHOUETO, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des éléments du dossier de la procédure, qu'en exécution d'un arrêt de la Cour d'appel, dame Hamida YAHYA faisait pratiquer, les 05 et 06 mars 2018, une saisie-attribution de créances pour un montant total de FCFA 100.011.925 entre les mains de plusieurs tiers saisis dont la CBAO, au préjudice de la société FKS ; que cette dernière contestait la saisie après dénonciation, mais, estimant que les fonds détenus auprès de la banque CBAO étaient largement suffisants pour régler la créance poursuivie, elle a saisi le juge des référés du Tribunal de Commerce Hors Classe de Dakar d'une demande tendant à cantonner la saisie uniquement sur le compte ouvert à la CBAO et donner mainlevée de la saisie entre les mains des autres tiers saisis ; que par ordonnance du 09 mai 2018, cette juridiction donnait acte aux parties de leur accord consistant en la mainlevée de la saisie auprès des autres tiers saisis, et ordonnait la continuation des poursuites ; que par ordonnance du 23 avril 2018, le juge du contentieux de l'exécution rejetait les contestations de la société FKS ; que sur recours de cette dernière, la Cour d'appel de Dakar, par ordonnance n°307 du 30 juillet 2018, infirmait l'ordonnance du 28 avril 2018 et déclarait nul le procès-verbal de saisie-attribution des 05 et 06 mars 2018 ; qu'entre temps, la CBAO après notification, à l'initiative de la créancière saisissante, de l'ordonnance du 09 mai 2018, procédait au paiement des causes de la saisie le 17 mai 2018 ; que la société FKS saisissait alors le juge des référés du Tribunal de Commerce Hors classe de Dakar, en vue d'ordonner à la CBAO la restitution des sommes, sous astreinte, demande à laquelle la juridiction faisait droit par ordonnance n°94 du 11 février 2019 ; que sur recours de la CBAO, la Cour d'appel rendait l'ordonnance dont pourvoi ;

Sur la recevabilité du recours en cassation ; Attendu que, dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 20 avril 2020, la CBAO soulève une exception d'irrecevabilité basée sur le défaut de qualité du signataire du mandat spécial confie aux avocats de la société demanderesse, en violation de l'article 28-5 du Règlement de procédure de la Cour en ce que le mandat donné à Maître LO THIAM, date du 13 août 2019, est signé par le nommé Mahmoud BASTURK, tandis que celui donné à Maître Abdou Dialy KANE, du 27 août 2019, est signé par le nommé Mahmut BASTURK alors, selon le moyen, que l'article 12 des statuts de FKS désignent le nommé Yusuf CUCEMEN comme gérant de la société FKS ; que les conseils n'ayant pas rapporte la preuve que le signataire des mandats avait qualité pour engager cette société, le recours doit être déclaré irrecevable ; Attendu que par correspondance n°0747/2020/GC/G5 du 04 mai 2020 du Greffier en chef de la Cour, ce mémoire en réponse contenant l'exception d'irrecevabilité a été notifié à la société FKS ; qu'aucune suite n'ayant été donnée par elle, il y a lieu de considérer que le principe du contradictoire a été respecté et d'examiner le recours ; Attendu qu'aux termes de l'article 23-1 du Règlement de procédure de la Cour, « le ministère d'avocat est obligatoire devant la Cour. Est admis à exercer ce ministère toute personne pouvant se présenter en qualité d'avocat devant une juridiction de l'un des Etats parties au Traité. Il appartient à toute personne se prévalant de cette qualité d'en rapporter la preuve à la Cour. Elle devra en outre produire un mandat spécial de la partie qu'elle représente » ; que l'article 28-5 du même règlement précise que « lorsque la Cour est saisie par l'une des parties à l'instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l'article 14 du Traité, (…) si le requérant est une personne morale, il joint à sa requête : - ses statuts ou un extrait récent du registre du commerce et du crédit mobilier, ou toute autre preuve de son existence juridique ; - la preuve que le mandat donné à l'Avocat à été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet » ; Attendu qu'en l'espèce, les deux mandats confiés aux avocats de la demanderesse dates des 13 et 27 août 2019 sont respectivement signés par monsieur Mahmoud BASTURK, gérant, et monsieur Mahmut BASTURK, co- gérant alors que l'article 12 des statuts de FKS du 13 janvier 2006 produits au dossier par la demanderesse, mentionné monsieur YUSUF CUCEMEN comme gérant de la société FKS ;

qu'aucun acte subséquent démontrant que ce dernier n'occupe plus cette fonction, n'ayant été produit au dossier, il y a lieu de constater l'irrégularité du mandat spécial produit par les conseils de la demanderesse et de déclarer le recours irrecevable pour défaut de qualité des signataires des mandats donnés aux avocats Maître LO THIAM et Abdou Dialy KANE. Sur les dépens Attendu que la requérante ayant succombé, elle sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le pourvoi en cassation de la société Four du Khalife Sarl contre l'ordonnance n° 114 du 22/07/2019 de la Cour d'appel de Dakar ; La condamne aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononce les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 180/2025 du 2025-06-19, recours 286/2019/PC

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