Bénin · 3e chambre · Fiche validée

Péremption nationale : identifier la question jugée avant de saisir la CCJA

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 154/2025 du 15 mai 2025

À retenir

Le procès initial oppose une société à un associé, mais l’arrêt attaqué ne statue que sur la péremption de l’appel prévue par le code béninois. Sans question de droit uniforme, la CCJA se déclare incompétente.

Pays
Bénin
Formation
3e chambre
Parties
INTER-CON SECURITY SYSTEMS BENIN SARL c/ Dieudonné Pierre KOBA
Recours
310/2022/PC
Solution
Incompétence de la CCJA. La décision attaquée s’est limitée à un incident de péremption régi par le droit procédural béninois, sans question relative à un Acte uniforme ou à un règlement du Traité. INTER-CON est condamnée aux dépens.
Textes appliqués
Traité OHADA · art. 14Règlement de procédure de la CCJA · art. 29Règlement de procédure de la CCJA · art. 30
Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

La CCJA est-elle compétente lorsque l’arrêt attaqué se limite à la péremption de l’instance d’appel régie par un code national et ne tranche aucune question d’Acte uniforme ou de règlement du Traité ?

L’origine sociétaire du litige suffit-elle à donner compétence à la CCJA pour contrôler un tel incident ?

Quelle distinction faire entre la constatation du contradictoire et l’examen de la compétence puis du fond du pourvoi ?

Principe

La compétence de cassation de la CCJA se détermine à partir de la question effectivement tranchée par la décision attaquée. Dans cette affaire, le litige entre associés constitue l’arrière-plan, mais l’arrêt d’appel statue uniquement sur une péremption relevant de la procédure nationale. En l’absence de question relative à l’application du droit uniforme, l’article 14 du Traité conduit la CCJA à se déclarer incompétente.

Portée pratique

Avant de choisir la juridiction de cassation, lire les motifs et le dispositif de l’arrêt attaqué plutôt que de s’en tenir à l’objet initial de l’action ou à la qualité commerciale des parties. Distinguer les questions concernant l’assemblée et la cession de parts de celle, seule jugée ici en appel, de la survie de l’instance. Pour apprécier une voie nationale éventuelle, réunir l’arrêt attaqué, les actes d’appel, l’historique des audiences, les conclusions et les diligences alléguées, cette fiche ne désigne pas une voie non précisée dans la copie et ne calcule pas de délai. Le constat du respect du contradictoire, malgré l’absence de réponse de KOBA, n’emporte ni compétence de la CCJA ni bien-fondé du recours. L’incompétence ne constitue pas une décision de la CCJA sur la régularité de l’assemblée de 2000, la validité de la cession de parts ou le calcul de la péremption. La règle n’est pas étendue à tout incident national : elle est rapportée à la décision ici limitée à la péremption, sans question uniforme identifiée. La validation porte sur cette délimitation de compétence et sur le dispositif, non sur une reconstitution du procès sociétaire ou des moyens absents.

Réflexe praticien

Distinguer l’objet sociétaire initial de l’incident effectivement tranché et documenter celui-ci avant de choisir la juridiction de cassation.

Point de vigilance

La CCJA ne contrôle pas le calcul de la péremption. Les deux moyens annoncés ne sont pas reproduits et la consolidation complète du code national au jour de l’arrêt d’appel n’est pas certifiée.

Faits et procédure

Dieudonné Pierre KOBA, associé d’INTER-CON SECURITY SYSTEMS BENIN SARL, assigne le 16 juillet 2002 la société et ses coassociés en annulation de l’assemblée générale extraordinaire du 7 février 2000 et de la cession de ses parts sociales décidée lors de cette assemblée. Le Tribunal de première instance de première classe de Cotonou fait droit à ses demandes par jugement 071/2ème C.COM du 20 octobre 2005. La société relève appel le 24 novembre 2005. Après une première audience le 7 décembre 2005, la procédure ne connaît plus d’évolution selon la relation de l’arrêt. KOBA demande par conclusions du 12 février 2018 que la péremption de l’instance soit constatée.

Par arrêt 141/CH.COM/2021 du 23 juin 2021, la Cour d’appel de Cotonou déclare l’appel recevable, constate la péremption de l’instance et dit que le jugement de 2005 sortira son plein et entier effet. INTER-CON forme le pourvoi 310/2022/PC du 2 septembre 2022. La CCJA indique avoir signifié ce recours à KOBA par courrier du 7 novembre 2024 en application des articles 29 et 30 du Règlement de procédure. Malgré l’absence de réponse, elle constate le respect du contradictoire. Relevant d’office que la décision attaquée porte uniquement sur un incident régi par le droit procédural béninois, elle se déclare incompétente sur le fondement de l’article 14 du Traité et condamne la société aux dépens.

Moyens essentiels

Deux moyens de cassation sont annoncés comme figurant dans la requête annexée. Leur contenu n’est pas reproduit dans les trois pages disponibles et n’est pas reconstitué. La CCJA ne les examine pas au fond. Son raisonnement porte sur l’objet de la décision attaquée : la péremption de l’instance prévue par l’article 471 de la loi béninoise 2008-07 du 28 février 2011. Elle constate que l’affaire s’est limitée à cet incident et ne soulève aucune question d’application d’un Acte uniforme ou d’un règlement du Traité. L’article 14 fonde donc l’incompétence. L’article national 471 identifie le régime de l’incident jugé en appel, la CCJA n’en vérifie ni le calcul ni les conditions au fond. Il n’est pas présenté comme un moyen précis d’une partie, puisque les moyens du pourvoi ne sont pas fournis.

Dispositif (synthèse)

La Cour se déclare incompétente et condamne INTER-CON SECURITY SYSTEMS BENIN SARL aux dépens.

Droit transitoire

L’article 14 du Traité révisé est expressément appliqué au pourvoi de septembre 2022. Les articles 29 et 30 du Règlement consolidé après 2014 sont expressément appliqués à la communication du recours en novembre 2024. L’article 13 du Traité reste un visa général sans solution autonome. Le texte primaire de la loi béninoise 2008-07 du 28 février 2011 contient bien en son article 471 le régime de la péremption, avec un délai de trois ans sans diligence, son article 1227 prévoit une entrée en vigueur un an après promulgation et ses articles 1225 et 1226 traitent de la suspension liée à certains arrêts concertés du service de la justice. Ce rapprochement ne certifie ni la consolidation complète du code au 23 juin 2021 ni son application temporelle à toute la période ouverte en 2005. Aucune péremption n’est recalculée et aucune date d’extinction d’instance n’est déduite. Aucun article de l’AUSCGIE n’est attribué à la décision sur la seule base de l’arrière-plan sociétaire.

Anomalies documentaires

La requête et ses deux moyens sont annoncés comme annexés, mais ne figurent pas comme pièces distinctes dans les trois pages disponibles. La fiche ne leur attribue aucun grief précis et ne présente aucun moyen comme jugé au fond.

L’article 471 de la loi béninoise 2008-07 du 28 février 2011 est expressément mentionné pour qualifier l’incident national. Il ne correspond pas à un contrôle au fond de la péremption par la CCJA. La structure des textes appliqués réserve donc ce rôle à l’article 14 du Traité et aux articles 29 et 30 du Règlement, le code national reste expliqué dans le corps et relié au texte primaire.

L’appel est formé en novembre 2005, le code mentionné porte la date de février 2011 et les conclusions de péremption sont déposées en février 2018. Les éventuelles dispositions transitoires, modifications, suspensions et diligences ne sont pas intégralement documentées. Le texte primaire de 2011 est disponible, mais une consolidation exhaustive au jour de l’arrêt d’appel de 2021 n’est pas certifiée. Cette limite n’est pas suppléée par un simple calcul entre deux dates.

L’arrêt traite du contradictoire sur la base du courrier de signification du 7 novembre 2024 et de l’absence de réaction de KOBA. Le courrier et sa preuve de remise ne sont pas annexés pour une vérification matérielle distincte.

L’action initiale concerne une assemblée générale et des parts sociales, mais aucun article d’un Acte uniforme n’est identifié dans la copie comme appliqué à la question de péremption. Aucun article AUSCGIE, aucune solution sur les droits sociaux et aucune décision liée ne sont ajoutés par rapprochement thématique.

Le dispositif national relaté donne plein effet au jugement de 2005 après péremption de l’instance d’appel. Le dispositif CCJA se limite à l’incompétence et aux dépens. Il ne confirme pas au fond ce jugement et ne prononce pas une nouvelle annulation de l’assemblée ou de la cession.

Contrôle documentaire

Contrôle du 2 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 3.

Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. Fiche validée après contrôle éditorial documenté, sans réserve majeure dans la portée limitée à l’incompétence, au contradictoire relaté et aux dépens. Ni authenticité institutionnelle nouvelle, ni calcul de péremption, ni consolidation exhaustive du code national, ni contenu des moyens absents certifiés. Aucun article AUSCGIE ajouté. PDF et transcription inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation25 juin 2020 · Nigerarrêt n° 245/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 245/2020 du 25 juin 2020, NUTRISET S.A.S c/ Sani SABO GADO Hadi ALI MAAZOU Société de Transformation Alimentaire SATA S.A · antérieure
  • En cours de validation31 octobre 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 291/2024CCJA, arrêt n° 291/2024 du 31 octobre 2024 : le défaut de mise en harmonie des statuts d'une société avec l'AUSCGIE ne la prive pas de son existence juridique, laquelle dépend de son immatriculation au RCCM ; l'appel de la SPRL non harmonisée est recevable et le pourvoi contre l'arrêt rendu sur le droit à l'image est rejeté (RDC) · antérieure
  • En cours de validation23 juin 2016 · Béninarrêt n° 119/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 119/2016 du 23 juin 2016, Ayants Droit de Feu AKUESSON Eugène c/ AGBIDI Timothée de César · antérieure
  • En cours de validation3 juillet 2008 · Maliarrêt n° 34/2008CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 034/2008 du 3 juillet 2008, Bassirou KA, gérant de la Société Buretel Macsyn Technologies c/ - Abdoulaye CISSE - Mohamed El Bechir SISSOKO - Djibril CISSE · antérieure
  • En cours de validation8 mars 2012 · Sénégalarrêt n° 13/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 013/2012 du 8 mars 2012, ELTON OIL COMPANY c/ PAPA MACTAR SARR · antérieure
  • En cours de validation15 mars 2012 · Burkina Fasoarrêt n° 24/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 024/2012 du 15 mars 2012, Société Sahel Compagnie dite SOSACO SA c/ Société Nationale d'Aménagement des Terrains Urbains dite SONATUR · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 15 mai 2025 Pourvoi : N° 310/2022/PC du 02/09/2022 Affaire : La Société INTER-CON SECURITY SYSTEMS BENIN (Conseils : Maîtres Raoul Placide HOUNGBEDJI et Akouvi Clarisse HOUNZALI- HOUNGBEDJI, Avocats à la Cour) Contre Monsieur Dieudonné Pierre KOBA Arrêt N° 154/2025 du 15 mai 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 15 mai 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 310/2022/PC du 02 septembre 2022, et formé par la SCPA 2H et Associés, représentée par Maîtres Raoul Placide HOUNGBEDJI et Akouvi Clarisse HOUNZALI-HOUNGBEDJI, Avocats à la Cour, demeurant à Cotonou, Agla- Ahogbohoue, lot 3460 parcelle « Z », immeuble la providence, 07 BP 434 Ste Rita, agissant au nom et pour le compte de la Société INTER-CON SECURITY SYSTEMS BENIN, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Cotonou, rue 376, lot n°2271, quartier Haie-vive, 02 BP 1208 Gbégamey, représentée par son gérant monsieur François DEGUENON, dans la cause l'opposant à Monsieur Dieudonné Pierre KOBA, demeurant à Tokam- Ahossougbéta, commune d'Abomey-Calavi, 08 BP 0798 Cotonou, en cassation de l'arrêt n°141/CH.COM/2021, rendu le 23 juin 2021 par la Cour d'appel de Cotonou et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel et en dernier ressort ; Déclare la société INTER-CON SECURITY SYSTEMS BENIN Sarl recevable en son appel ; Dit que la présente instance est périmée ; Dit que le jugement n°071/2ème C.COM du 20 octobre 2005, rendu par le Tribunal de première instance de première classe de Cotonou, sortira son plein et entier effet ; Condamne la société INTER-CON SECURITY SYSTEMS BENIN Sarl aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation qui figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier de la procédure que, le 16 juillet 2002, monsieur Dieudonné Pierre KOBA, associé de la société INTER-CON SECURITY SYSTEMS Benin Sarl, assignait celle-ci, ainsi que ses coassociés, devant le Tribunal de première instance de première classe de Cotonou et ce, aux fins d'annulation de l'assemblée générale extraordinaire de cette société, tenue le 07 février 2000, et d'annulation de la cession de ses parts sociales décidée au cours de ladite assemblée ; que vidant sa saisine par jugement n°071/2ème C.COM, le tribunal faisait droit à ses demandes ; qu'en réaction, la société INTER-CON SECURITY SYSTEMS Benin Sarl relevait appel du jugement le 24 novembre 2005 et l'affaire était appelée, pour la première fois, à une audience du 07 décembre 2005 ; que par la suite, elle n'a plus connu d' évolution depuis cette date et, par conclusions produites le 12 février 2018, monsieur Dieudonné Pierre KOBA sollicitait de la Cour d'appel de Cotonou qu'elle constate la péremption de l'instance, conformément aux normes processuelles en vigueur au Bénin ; que statuant en son audience du 23 juin 2021, la cour d'appel rendait l'arrêt objet du présent pourvoi ; Attendu qu'en application des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la CCJA, le pourvoi a été signifié par courrier n°2223/2024/GC/bmac du 07 novembre 2024 à monsieur Dieudonné Pierre KOBA, sans réaction de sa part ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il convient d'examiner le pourvoi ; D'office, sur l'incompétence de la Cour de céans Attendu qu'il est relevé, d'office, que l'arrêt n°141/CH.COM/2021 du 23 juin 2021 de la Cour d'appel de Cotonou, a été rendu relativement à la péremption d'instance prévue par l'article 471 de la loi n°2008-07 du 28 février 2011 portant Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes de la République du Bénin ; que cette affaire, s'étant limitée à l'incident d'instance, ne soulève aucune question relative à l'application des Actes uniformes et des règlements prévus au Traité de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ; qu'il s'ensuit qu'en application de l'article 14 dudit Traité, la Cour de céans doit se déclarer incompétente pour statuer sur le recours introduit par la société INTER-CON SECURITY SYSTEMS BENIN Sarl ;

Sur les dépens Attendu que la société INTER-CON SECURITY SYSTEMS BENIN Sarl ayant succombé, les dépens sont mis à sa charge ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne la société INTER-CON SECURITY SYSTEMS BENIN Sarl aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 154/2025 du 2025-05-15, recours 310/2022/PC

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