République démocratique du Congo · 1re chambre · Fiche validée
Contrat minier : identifier la question OHADA avant de saisir la CCJA
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 131/2025 du 24 avril 2025
À retenir
La CCJA se déclare incompétente pour l’action en paiement de CRYSTAL MINING contre GECAMINES. Les juges du fond ont statué sur le droit national et la Cour ne relève aucune question d’application des actes uniformes dans cette affaire.
Question de droit
La CCJA est-elle compétente pour une action ordinaire en paiement tranchée sur le seul droit national et ne soulevant pas, dans cette affaire, de question relative à l’application des actes uniformes ?
L’activité commerciale des sociétés et l’objet minier du contrat établissent-ils le rattachement nécessaire à la compétence de cassation OHADA ?
La décision d’incompétence tranche-t-elle le moyen de cassation ou le bien-fondé des sommes réclamées ?
Principe
La compétence de cassation de la CCJA prévue à l’article 14, alinéa 3, du Traité suppose une affaire soulevant une question relative à l’application des actes uniformes ou des règlements concernés. La Cour vérifie ici à la fois les fondements effectivement employés par les juges du fond et la nature du litige. L’action ordinaire en paiement examinée relève, selon ses constatations, du droit national. La seule présence de sociétés commerciales dans un contrat minier ne caractérise pas la question OHADA requise dans ce dossier.
Portée pratique
Avant de choisir la juridiction de cassation, examiner la demande initiale, les fondements du jugement et de l’arrêt, puis la question juridique nécessaire à leur contrôle. Si un rattachement à un acte uniforme est soutenu, identifier la disposition et expliquer son incidence concrète sur la solution. Ne pas confondre une action ordinaire en paiement avec une injonction de payer régie par l’AUPSRVE : aucune telle procédure n’est décrite ici. Le constat d’incompétence ne confirme pas au fond la licéité de la rupture, ne liquide pas les droits contractuels et n’accorde aucune des sommes demandées. Il ne pose pas une exclusion générale de tout litige minier ou de toute demande en paiement du champ OHADA. Aucun renvoi vers une juridiction nationale ni nouveau délai de saisine n’est ordonné dans le dispositif.
Réflexe praticien
Construire le rattachement à la compétence de cassation à partir de la demande et des fondements de l’arrêt. L’activité des parties et l’objet du contrat ne remplacent pas l’identification de la question OHADA à trancher.
Point de vigilance
Le moyen de cassation et la responsabilité contractuelle restent non jugés par la CCJA. L’arrêt n’exclut pas l’ensemble du contentieux minier du droit OHADA et n’ordonne aucun renvoi.
Faits et procédure
En 2007, CRYSTAL MINING SARL obtient de GECAMINES SA l’autorisation d’effectuer des recherches dans le périmètre couvert par un permis de cette dernière. Le contrat prévoit l’occupation de la concession pour y exploiter du cuivre et d’autres substances à fournir exclusivement aux usines métalliques de GECAMINES. Selon l’arrêt, GECAMINES rompt le contrat après dix-sept mois d’exploitation. Après des échanges de correspondances infructueux, CRYSTAL MINING l’assigne en paiement de 5 885 371,50 USD devant le Tribunal de commerce de Lubumbashi.
Le Tribunal de commerce déclare l’action non fondée par jugement RAC 2181 du 3 mars 2021. La Cour d’appel du Haut Katanga reçoit l’appel de CRYSTAL MINING, le dit non fondé et confirme ce jugement par arrêt RCA 17000 du 16 juin 2022. CRYSTAL MINING forme le pourvoi 398/2022/PC le 2 novembre 2022. Dans son mémoire reçu le 2 février 2024, GECAMINES soulève l’incompétence de la CCJA. Celle-ci accueille l’exception sans examiner le moyen unique de cassation et condamne CRYSTAL MINING aux dépens.
Moyens essentiels
Le moyen unique de cassation est mentionné, sans être exposé dans les quatre pages de la copie. GECAMINES soutient que l’action ordinaire en paiement et dommages-intérêts relève du code civil congolais, dont elle cite l’article 52, et n’a nécessité aucun acte uniforme. La CCJA examine le jugement et l’arrêt attaqué. Elle constate que les juges du fond ont statué sur le droit national et que la nature du litige ne soulevait pas de question d’application du Traité ou des actes uniformes. Sur le fondement de l’article 14, alinéa 3, du Traité, elle se déclare incompétente, sans décider du grief de cassation ni de la rupture contractuelle.
Dispositif (synthèse)
La Cour se déclare incompétente et condamne CRYSTAL MINING SARL aux dépens.
Droit transitoire
L’article 14, alinéa 3, du Traité révisé est expressément appliqué à la compétence pour le pourvoi introduit en novembre 2022. Sa teneur a été vérifiée sur la publication institutionnelle du Traité révisé. L’année 2007 du contrat ne conduit pas à substituer un régime d’injonction de payer ni à ajouter un acte uniforme aux fondements d’une action ordinaire. Le code civil congolais est décrit comme le droit utilisé par les juges du fond. Le numéro 52 est cité dans l’argumentation de GECAMINES, sans texte reproduit ou interprété au fond par la CCJA. La fiche ne certifie ni sa consolidation ni sa version applicable au contrat de 2007. L’article 13 du Traité et le Règlement de procédure figurent dans les visas généraux, sans article numéroté supplémentaire développé pour la solution.
Anomalies documentaires
Le manifeste de provenance orthographie le nom du fichier CRISTAL-MINING. La couverture, l’exposé du recours et le dispositif du PDF désignent CRYSTAL MINING. La fiche utilise la dénomination de la décision sans modifier le nom d’archive ni certifier les mentions du registre du commerce.
La copie annonce une requête annexée exposant le moyen unique, mais cette annexe n’est pas présente dans les quatre pages. Aucun grief de cassation n’est reconstitué. La décision porte sur la compétence avant examen du moyen.
Le contrat, le permis de recherche, les correspondances et les décisions nationales intégrales ne sont pas annexés. La durée d’exploitation de dix-sept mois et les obligations de fourniture sont rapportées d’après l’arrêt, sans certification du titre minier ou du contenu contractuel complet.
La somme de 5 885 371,50 USD est celle réclamée dans l’assignation. La copie ne fournit pas sa ventilation complète et la CCJA ne la met pas à la charge de GECAMINES. Aucun solde, intérêt ou dommage-intérêt accordé n’est ajouté.
L’article 52 du code civil congolais est cité par GECAMINES pour caractériser le fondement national. La Cour constate l’application du code civil par les juridictions du fond, sans interpréter cet article. Il demeure une référence invoquée, pas une disposition appliquée au fond par la CCJA.
La CCJA ne désigne pas la juridiction nationale à saisir et ne fixe pas de délai de recours après sa décision. La fiche n’en déduit ni un renvoi ordonné ni une prorogation. Les références RAC 2181 et RCA 17000 sont nationales et ne créent pas de liens vers des arrêts CCJA.
Contrôle documentaire
Contrôle du 2 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 3, 4.
Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. Copie issue de l’archive utilisateur référencée à la bibliothèque OHADA, sans nouvelle authentification institutionnelle attribuée. La validation couvre l’identité du pourvoi, le motif d’incompétence et le dispositif. Elle ne certifie pas le contrat, le permis, les décisions nationales absentes, le moyen non reproduit, la consolidation du code civil ou les voies et délais d’un recours national. PDF et transcriptions inchangés.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 24 avril 2025 Recours : n° 398/2022/PC du 02/11/2022 Affaire : Société CRYSTAL MINING SARL (Conseil: Maître TSHINGOMBE KAZADI Detout, Avocat à la Cour) Contre GÉNÉRALE DES CARRIÈRES ET DES MINES (GECAMINES) SA (Conseil : Bâtonnier SHEBELE MAKOBA Michel, Avocat à la Cour) Arrêt N° 131/2025 du 24 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Afiwa Kindéna HOHOUETO Juge Messieurs Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Casimir Ndodinguem BEASSOUM, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 novembre 2022 sous le n°398/2022/PC et formé par Maître TSHINGOMBE KAZADI Detout, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé au n°2, Avenue Delphin Tshiswaka, quartier Golf Munua Faustin, Commune et ville de Lubumbashi, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de la société Crystal Mining SARL, dont le siège social est situé au n°2, Avenue Delphin Tshiswaka, quartier Golf Munua Faustin, Commune et ville de Lumbumbashi, République Démocratique du Congo, dans la cause qui l'oppose à la Générale des Carrières et des Mines, en sigle GECAMINES SA, dont le siège social est à Lubumbashi, n°419, Boulevard Kamanyola, Province du Haut Katanga, République Démocratique du Congo, ayant pour conseil le Bâtonnier National SHEBELE MAKOBA Michel, Avocat à la Cour, demeurant à Kinshasa, Avenue Colonel Ebeya, Immeuble Bon Coin, Bâtiment B, 1er étage, Appartements 1 et 2 ; en cassation de l'arrêt RCA 17000 du 16 juin 2022 de la Cour d'appel du Haut Katanga, dont le dispositif est le suivant : « C'EST POURQUOI, La Cour d'Appel ; Statuant contradictoirement ; Le Ministère public entendu en son avis ; Déclare recevable mais non fondées toutes les exceptions soulevées par l'intimée ; Reçoit l'appel de la société CRYSTAL MINING, mais le dit non fondé ; En conséquence, confirme le jugement entrepris sous RAC 2181 dans toutes ses dispositions ; Met les frais de deux instances à charge de l'appelante » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué et des productions des parties que courant l'année 2007, la société CRYSTAL MINING SARL sollicitait et obtenait de la société GECAMINES SA l'autorisation de réaliser des travaux de recherche dans le périmètre couvert par un permis de recherche de cette dernière, afin de disposer de données géologiques en vue d'orienter l'exécution des travaux d'exploitation ; qu'à cet effet, un contrat entre les deux parties était signé, lequel prévoyait, pour la société CRYSTAL MINING SARL, d'occuper la concession concernée afin d'y exploiter du cuivre et d'autres substances minérales à fournir exclusivement dans les usines métalliques de la GECAMINES SA ; que cette dernière rompait le contrat après 17 mois d'exploitation ; qu'après plusieurs échanges infructueux de correspondances, la société CRYSTAL MINING SARL assignait sa cocontractante en paiement de la somme de 5.885.371, 5 USD devant le Tribunal de commerce de Lubumbashi, lequel, par jugement sous RAC 2181 du 03 mars 2021, jugeait l'action non fondée ; que sur recours de la société Crystal Mining Sarl, la cour d'appel rendait l'arrêt dont pourvoi ; Sur la compétence de la Cour Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 02 février 2024, la défenderesse au pourvoi excipe l'incompétence de la CCJA, au motif que la cause n'appelle l'application d'aucun acte uniforme et que, pour trancher définitivement le litige, les juges du fond n'ont appliqué ni les dispositions du Traité ni celles d'un quelconque acte uniforme ; que la présente cause est une action ordinaire en paiement d'une créance et des dommages intérêts faisant appel à la seule application des dispositions de l'article 52 du code civil congolais ; Attendu en effet qu'aux termes de l'article 14-3 du Traité OHADA, « Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales » ; Que l'analyse du jugement sous RAC 2181 du 03 mars 2021 rendu par le Tribunal de commerce de Lubumbashi, ainsi que l'arrêt dont pourvoi laisse apparaitre que l'action originaire est une assignation en paiement, pour laquelle les juges n'ont pas eu recours aux actes uniformes, mais plutôt à la loi nationale, notamment le code civil ; qu'en l'espèce, la nature du litige n'appelant pas l'application du Traité ou des actes uniformes OHADA, et sans avoir à examiner le moyen unique de cassation, il convient pour la Cour de céans de se déclarer incompétente ; Sur les dépens Attendu que la société Crystal Mining Sarl ayant succombé, elle sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne la société CRYSTAL MINING SARL aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 131/2025 du 2025-04-24, recours 398/2022/PC
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