Niger · 3e chambre · Fiche validée

Délai de grâce oublié : cassation, puis décision sur le fond

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 19/2025 du 30 janvier 2025

À retenir

La CCJA sanctionne l’omission de réponse au délai de grâce puis, sur évocation, le refuse. Elle retient 19 625 000 FCFA de principal et 5 000 000 FCFA d’indemnité, après examen des factures et des courriels.

Pays
Niger
Formation
3e chambre
Parties
Global Construction Afrique Niger SARL (GCA Niger) c/ MANAL SARLU
Recours
117/2023/PC
Solution
Cassation avec évocation. L’omission de réponse à la demande de grâce justifie la cassation du jugement, mais non l’octroi de ce délai. Sur évocation, la CCJA fixe elle-même le principal à 19 625 000 FCFA, accorde 5 000 000 FCFA de dommages-intérêts et rejette les trois mois sollicités. Elle estime, dans les circonstances retenues, que le prix convenu inclut la TVA en l’absence de stipulation contraire ; l’article 5 AUDCG n’oblige pas à tenir pour probantes des correspondances insuffisamment attribuées. Le montant de 19 500 000 FCFA proposé par GCA n’est pas celui arrêté.
Textes appliqués
Règlement de procédure de la CCJA · art. 28 bisAUDCG · art. 5Traité OHADA · art. 15
Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Le juge peut-il condamner au paiement sans répondre à la demande de délai de grâce dont il constate lui-même l’existence ?

La liberté de la preuve commerciale rend-elle suffisants, dans ce dossier, des courriels dont l’auteur et les pouvoirs d’engagement ne sont pas identifiables ?

Comment la Cour distingue-t-elle le décompte du principal, l’indemnité demandée et la demande de délai sur évocation ?

Principe

L’omission de répondre à une demande de grâce constitue ici un cas de cassation distinct de son bien-fondé : après avoir sanctionné le silence du premier juge, la Cour peut refuser elle-même le délai. La liberté de la preuve commerciale, y compris électronique, ne dispense pas de pouvoir attribuer le message et apprécier les pouvoirs de son auteur. La solution de TVA et le décompte sont restitués pour les locations effectivement appréciées, sans devenir une règle fiscale universelle ou une validation de toutes les factures.

Portée pratique

Isoler chaque chef de demande dans les écritures, notamment un délai de paiement, et vérifier que le jugement y répond. La cassation pour omission ne préjuge pas de la réponse sur le fond. Pour une facture discutée, documenter la période de mise à disposition, le prix unitaire, l’avance et la clause HT ou TTC ; ne pas reconstruire ici une taxe ou un taux absents du dossier publié. Conserver les messages complets et les éléments identifiant leur auteur ainsi que son habilitation, sans opposer à tout courriel une exclusion de principe. L’arrêt ne dit pas qu’une facture est intangible ni que tout assistant est dépourvu de pouvoir. La demande indemnitaire de 20 000 000 FCFA et l’allocation de 5 000 000 FCFA restent distinctes du principal.

Réflexe praticien

Faire répondre à chaque demande et documenter les durées, prix, avances et pouvoirs de l’auteur des messages.

Point de vigilance

La cassation n’accorde pas le délai sollicité. Les contradictions du récit restent signalées ; la liberté de preuve ne rend pas tout courriel décisif.

Faits et procédure

MANAL donne en location à GCA Niger une pelle Shantui puis une tractopelle et poursuit le paiement de deux factures n°18 et 19/DG-MANAL/2020. GCA ne conteste pas le principe de la créance, mais le décompte et le caractère TTC des prix. Les dates de location et certains montants du récit initial sont discordants avec les constatations sur évocation : la fiche ne certifie pas ce récit comme une chronologie contractuelle univoque. Pour statuer, la Cour retient 30 jours à 500 000 FCFA pour la pelle, puis 13 000 000 FCFA après référence à une avance de 2 000 000 FCFA, et 6 625 000 FCFA pour 26,5 jours de tractopelle. Les factures et les paiements ne sont pas authentifiés séparément.

MANAL assigne le 1er octobre 2021 en paiement de 32 063 750 FCFA et de 20 000 000 FCFA de dommages-intérêts, selon le récit d’évocation. Le jugement du 21 décembre 2021 lui accorde le principal demandé et 5 000 000 FCFA d’indemnité, mais ne répond pas à la demande de trois mois de grâce présentée par GCA. La Cour de cassation du Niger renvoie l’affaire le 14 novembre 2022 sous l’article 15 du Traité ; le dossier est enregistré à la CCJA le 20 avril 2023. La Cour relate les avis de renvoi de novembre 2023 et tient le contradictoire pour respecté. Le 30 janvier 2025, elle casse sur le premier des trois moyens, n’examine pas les deux autres puis évoque et statue sur les demandes.

Moyens essentiels

Le premier moyen reproche au tribunal d’avoir laissé sans réponse la demande de délai de grâce qu’il avait pourtant expressément relevée. La Cour accueille cette omission sous le cinquième cas de l’article 28 bis. Les autres moyens ne sont pas examinés, et leur contenu n’est pas reconstitué à partir de la requête annexée absente. Sur évocation, MANAL maintient sa demande de paiement et 20 000 000 FCFA d’indemnité. GCA oppose un montant TTC de 19 500 000 FCFA et réclame trois mois pour payer. La Cour vérifie les durées retenues, tient la TVA pour comprise dans le prix convenu dans cette affaire et juge insuffisants les courriels attribués à un assistant de MANAL pour modifier la seconde facture, faute d’identité et de pouvoirs établis.

Dispositif (synthèse)

La CCJA casse le jugement n°190 du 21 décembre 2021. Évoquant et statuant au fond, elle condamne Global Construction Afrique Niger à payer à MANAL SARLU 19 625 000 FCFA au principal et 5 000 000 FCFA de dommages-intérêts, déboute MANAL du surplus, rejette la demande de délai de grâce de GCA et condamne cette dernière aux dépens. Les sommes du jugement cassé ne s’ajoutent pas à ces condamnations nouvelles ; aucun taux d’intérêt ni montant de dépens n’est fixé.

Droit transitoire

Les locations et factures sont situées en 2020-2021, malgré l’écart d’année du récit. L’article 5 de l’AUDCG révisé du 15 décembre 2010 est identifié à partir de ces faits et de son contenu, non du seul prononcé en 2025 ; il est appliqué par la Cour à l’appréciation des courriels. L’article 28 bis du règlement modifié en 2014 est le visa exprès de cassation. Le texte ne rapporte pas une invocation chiffrée de ces deux articles par une partie : ils ne sont pas crédités comme tels dans articles_invoques. L’article 15 du Traité est expressément utilisé pour le renvoi ;13 et 14 sont des visas généraux, sans raisonnement autonome supplémentaire. Aucun article fiscal ni article 39 AUPSRVE n’est cité dans le PDF : la demande de grâce ne suffit pas à les attribuer à la Cour, même si 39 figure dans l’index antérieur.

Anomalies documentaires

La location de la pelle est placée du 12 novembre au 11 décembre 2021 dans le récit initial page 2, mais du 12 novembre au 11 décembre 2020 dans l’examen sur évocation page 4. L’assignation est datée du 1er octobre 2021 page 3. L’écart d’année n’est pas corrigé dans la source ; la fiche attribue les constatations utilisées par la Cour sans certifier une chronologie contractuelle complète.

Le récit page 2 associe 26,5 jours à 250 000 FCFA et annonce 7 883 750 FCFA ; sur évocation page 4, la Cour retient 6 625 000 FCFA. Pour la pelle, elle substitue 30 jours aux 44 allégués et retient 13 000 000 FCFA après référence à l’avance. La fiche distingue ces étapes et le principal final 19 625 000 FCFA, sans inventer les accessoires expliquant chaque ancien chiffre.

Dans le motif indemnitaire page 4, MANAL est désignée à la fois comme demanderesse et comme société dont elle sollicite la condamnation. Cette formulation n’est pas rectifiée dans la copie. Le dispositif page 5 désigne sans ambiguïté Global Construction Afrique Niger comme débitrice des 5 000 000 FCFA envers MANAL ; la fiche restitue ce chef explicite.

Le montant de 19 500 000 FCFA est une prétention de GCA, distincte des 19 625 000 FCFA retenus. Les 20 000 000 FCFA d’indemnité étaient demandés ; seuls 5 000 000 FCFA sont accordés. Aucun paiement, taux de TVA, intérêt ou décompte de dépens n’est nouvellement certifié.

La copie écrit SHUNTUI dans le récit puis Shantui dans l’examen de la facture ; aucune seconde machine n’est créée par cette variante. Les contrats, originaux de factures, courriels complets et pouvoirs de l’assistant ne sont pas annexés séparément.

La notice institutionnelle confirme numéro, Troisième chambre, audience du 30 janvier 2025, parties et cinq pages. L’arrêt 22-112/Com de renvoi et le jugement 190 sont nationaux ; aucun lien CCJA homonyme n’est créé. PDF et deux transcriptions sont conservés inchangés.

Contrôle documentaire

Contrôle du 5 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4. Dispositif : pages 5.

Fiche validée dans la portée documentée de la cassation pour omission, du dispositif explicite sur évocation et de l’appréciation des factures et courriels. Les dates et formulations discordantes sont conservées ; ni une chronologie contractuelle univoque, ni les originaux des factures, ni le régime fiscal complet, ni les paiements ou pouvoirs non joints ne sont certifiés. Pas de généralisation du refus de preuve électronique ni d’un délai de grâce de droit.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation27 avril 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 87/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 087/2017 du 27 avril 2017, SOCIÉTÉ QUARTZ REGIE c/ Madame TAGLIANTE SARACINO Janine · antérieure
  • En cours de validation31 octobre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 275/2024CCJA, arrêt n° 275/2024 du 31 octobre 2024 : la recevabilité du pourvoi s'apprécie distinctement de celle des moyens (article 28 ter du Règlement) ; le défaut de base légale résulte de l'insuffisance de motifs et non de la contrariété de motifs (article 28 bis), et le moyen qui vise les articles 1 à 18 d'un Acte uniforme non précisé est irrecevable (Côte d'Ivoire) · antérieure
  • En cours de validation8 aout 2019 · Camerounarrêt n° 224/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 224/2019 du 8 août 2019, Madame OKOM Marie Claire épouse GARCIA c/ Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC) · antérieure
  • En cours de validation25 avril 2014 · Nigerarrêt n° 74/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 074/2014 du 25 avril 2014, ETICAP NIGER c/ BATIMAT · antérieure
  • En cours de validation11 mai 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 115/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 115/2017 du 11 mai 2017, Monsieur GUETAT Ehouman Noël c/ Madame GUETAT Eugénie épouse KOUADIO & 07 Autres Mademoiselle GUETAT Bosson Monique & 08 Autres · antérieure
  • En cours de validation9 avril 2020 · Camerounarrêt n° 85/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 085/2020 du 9 avril 2020, - Société Compagnie BATOULA S.A. - NOUCTI TCHOKWAGO c/ Société SNETOR CHIMIE S.A. (Maître AYATOU Gaston, Avocat à la Cour) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 30 janvier 2025 Pourvoi : n° 117/2023/PC du 20/04/2023 Affaire : Société Global Construction Afrique Niger, en abrégé GCA Niger SARL (Conseil : Maître Ladédji Flavien FABI, Avocat à la Cour) Contre Société MANAL SARLU (Conseils : SCPA IMS, Avocats à la Cour) Arrêt N° 019/2025 du 30 janvier 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ;

Sur le renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 117/2023/PC du 20 avril 2023, fait suivant arrêt n° 22-112/Com du 14 novembre 2022 en application des dispositions de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, par la Cour de cassation du Niger, saisie du pourvoi formé par Maître Ladédji Flavien FABI, Avocat au Barreau du Niger, agissant au nom et pour le compte de la société Global Construction Afrique Niger, en abrégé GCA Niger SARL, sise à Niamey, représentée par son gérant monsieur Abdou GOGNA DIOP, dans la cause qui l'oppose à la société MANAL SARLU, sise à Niamey, avenue des Indépendances, Nouveau Marché, BP 12871, ayant pour conseil la SCPA IMS, Avocats au Barreau du Niger, en cassation du jugement n° 190 rendu le 21 décembre 2021 par le Tribunal de commerce de Niamey et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Reçoit la société MANAL SARLU en son action ; Au fond Condamne la société Global Construction à lui payer les sommes suivantes : - 32.063.750 F CFA au principal ; - 5.000.000 F CFA à titre de dommages et intérêts ; Dit que l'exécution provisoire est de droit ; Condamne la société Global Construction aux dépens. » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ;

Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société MANAL SARLU avait donné en location à la société Global Construction une pelle SHUNTUI pour la période allant du 12 novembre au 11 décembre 2021, pour un montant de 24.180.000 F CFA après déduction de l'avance versée ; que, plus tard, la société MANAL SARLU avait consenti à la même société une autre location portant sur une tractopelle pour une période de 26,5 jours au prix de 250.000 F CFA par jour, soit la somme de 7.883.750 F CFA ; que la demande de paiement des factures transmises à la société Global Construction correspondantes à ces différentes locations étant restées sans suite, la société MANAL SARLU saisissait le Tribunal de commerce de Niamey d'une action en paiement de diverses sommes ; que par jugement n° 190 rendu le 21 décembre 2021, objet du présent pourvoi en cassation, le tribunal condamnait la société Global Construction à payer à la société MANAL SARLU les sommes de 32.063.750 F CFA au principal et 5.000.000 F CFA à titre de dommages et intérêts ; Attendu que par lettres n° 2350/2023/GC/bmac et n° 2351/2023/GC/bmac en date du 06 novembre 2023, le Greffier en chef de la Cour a avisé respectivement la demanderesse, la société Global Construction et la défenderesse, la société MANAL SARLU du renvoi de la cause devant la Cour de céans ; qu'il a en outre envoyé le 20 novembre 2023, des mails à leurs conseils aux adresses, pour la première : cabfabi@hotmail.com ; flavien_69@yahoo.fr et, pour la seconde : cabscpaims@gmail.com, retrouvées dans la procédure aux fins de leur demander d'accuser réception de la lettre portant avis de réception du dossier ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu de statuer sur le pourvoi ;

Sur le premier moyen, tiré de l'omission ou du refus de répondre à des chefs de demande Vu l'article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA ; Attendu que la société Global Construction fait grief au jugement attaqué, d'avoir omis ou refusé de répondre à des chefs de demandes, en ce que le tribunal ne s'est pas prononcé sur sa demande de délai de grâce que le tribunal a lui-même reconnu en ces termes : « attendu que la société Global Construction demande en outre au tribunal de céans de lui octroyer un délai de grâce de trois mois pour solder l'entièreté de sa dette » ; qu'en omettant de répondre à ce chef de demande, la cassation est encourue contre son jugement ; Attendu, en effet, que de l'examen des pièces du dossier, il appert que la société Global Construction a effectivement demandé au tribunal de lui accorder un délai de grâce pour payer sa dette ; que pourtant, nulle part dans le jugement attaqué, on ne trouve la réponse à ce chef de demande ; que l'omission ou le refus de réponse à des chefs de demandes étant un cas d'ouverture à cassation au sens de l'article 28 bis, 5 ème tiret du Règlement de procédure de la CCJA, il échet de casser le jugement déféré et d'évoquer, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens ;

Sur l'évocation Attendu que suivant exploit d'huissier en date du 1er octobre 2021, la société MANAL SARLU avait assigné devant le Tribunal de commerce de Niamey la société Global Construction d'une action en paiement des sommes de 32.063.750 F CFA au principal et 20.000.000 F CFA à titre de dommages et intérêts ; que pour justifier sa demande, elle verse au dossier les factures n° 18/DG MANAL/2020 et n° 19/DG MANAL/2020 relatives à des locations d'engins consenties à la société Global Construction ; que la défenderesse, sans contester le principe de la créance, en conteste plutôt le montant, au motif que les prix unitaires convenus sont en TTC de sorte que la créance de MANAL SARLU à son encontre serait plutôt de 19.500.000 F CFA au lieu de 32.063.750 F CFA ; qu'elle demandait, en outre, au tribunal de lui accorder un délai de grâce de trois mois pour solder sa dette ; Sur la créance de MANAL SARLU Attendu, en l'espèce, que la société Global Construction ne conteste pas le principe de la créance, mais le quantum de celle-ci ; Attendu, en effet, que de l'examen de la facture N° 18/DG-MANAL/2020 en date du 10 mai 2021, il ressort que la location de la pelle Shantui couvre la période allant du 12 novembre au 11 décembre 2020, soit 30 jours de location et non 44 jours comme indiqué ; qu'il s'ensuit que le montant correspondant est de 30 jours x 500.000 F CFA, soit la somme de 15.000.000 F CFA ; que s'agissant de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), la société MANAL SARLU, en tant que professionnelle, assujettie à cette taxe, doit inclure celle-ci dans le prix convenu ; qu'en arrêtant le prix de la location de la pelle Shantui à 500.000 F CFA par jour, ladite taxe est nécessairement incluse, en l'absence de toute stipulation contraire ; qu'il s'ensuit, qu'après déduction du montant de 15.000.000 F CFA de l'avance de 2.000.000 F perçue, le montant TTC de cette facture est de 13.000.000 F CFA ; Que s'agissant de la facture N° 19/DG MANAL/2020 de la même date, il est clairement indiqué que la durée de location de la tractopelle est de 26,50 jours ; qu'en l'espèce, même si l'article 5, alinéa 1, de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général dispose que « Les actes de commerce se prouvent par tous moyens même par voie électronique à l'égard des commerçants. », il est incontestable que de simples échanges de mails impliquant "l'assistant du DG MANAL", tels que produits au dossier, ne sauraient suffire à changer les termes de ladite facture, en ce que lesdits échanges ne permettent pas de déterminer avec précision ni l'identité exacte dudit assistant ni les pouvoirs réels qu'il détient de la société pour l'engager ; qu'il y a lieu, dès lors, de considérer que le montant y afférent TTC est de 6.625.000 F FCA ;

que la société Global Construction doit, par conséquent, être condamnée à payer à la société MANAL SARLU, pour les deux factures, la somme de 19.625.000 F CFA, représentant sa créance en principal ; Sur les dommages et intérêts Attendu que la société MANAL SARLU sollicite la condamnation de la société MANAL SARLU à lui payer la somme de 20.000.000 F CFA à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison du non-paiement de sa créance ; Attendu, en effet, qu'il résulte incontestablement des faits de la cause une source de préjudice réparable ; que cependant, si les dommages allégués sont réels et fondés, le montant demandé est excessif au regard des éléments du dossier ; qu'il sera donc alloué à la société MANAL SARLU la somme de 5.000.000 F CFA pour ce chef de demande ; Sur le délai de grâce Attendu que la société Global Construction sollicite un délai de grâce de trois mois pour solder sa dette, prétextant être de bonne foi ;

Mais attendu qu'au regard des éléments du dossier relatifs aux circonstances de la cause, de l'ancienneté de la dette, cette demande est inopportune et doit être rejetée ;

Sur les dépens Attendu que la société Global Construction Afrique Niger, succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse le jugement n° 190 rendu le 21 décembre 2021 par le Tribunal de commerce de Niamey ; Evoquant et statuant sur le fond : Condamne la Société Global Construction Afrique Niger à payer à la société MANAL SARLU la somme de 19.625.000 F CFA au titre de sa créance en principal ; La condamne en outre à lui payer la somme de 5.000.000 F CFA à titre de dommages et intérêts ; Déboute la société MANAL SARLU de son surplus en demande ; Rejette la demande de délai de grâce formulée par la société Global Construction Afrique Niger ; Condamne la société Global Construction Afrique Niger aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 019/2025 du 2025-01-30, recours 117/2023/PC

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