Bénin · 2e chambre · Fiche validée

Ordonnance sur requête : vérifier la rétractation avant le pourvoi

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 174/2025 du 22 mai 2025

À retenir

La CCJA déclare le pourvoi irrecevable contre une ordonnance gracieuse de relevé de forclusion qui pouvait encore être soumise au juge l’ayant rendue pour rétractation ou modification.

Pays
Bénin
Formation
2e chambre
Parties
BANKOLE Bernadin Maxime Julien Bertrand c/ Simone Raymonde Edith THIROUARD épouse HOUSSOU
Recours
047/2024/PC
Solution
Recours irrecevable : l’ordonnance sur requête demeurait susceptible d’un recours en rétractation devant son auteur. Aucun moyen de fond n’est examiné.
Textes appliqués
Traité OHADA · art. 14.3Traité OHADA · art. 14.4Règlement de procédure de la CCJA · art. 32.2Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes du Bénin · art. 564
Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

L’ordonnance sur requête relevant une partie de la forclusion peut-elle être attaquée directement devant la CCJA lorsque l’intéressé dispose d’une voie de rétractation devant son auteur ?

Quelles vérifications permettent de distinguer le contrôle de recevabilité du pourvoi du bien-fondé de la décision de relevé de forclusion ?

Principe

Identifier la nature de l’ordonnance et la voie de recours interne encore ouverte avant de former un pourvoi. Dans cette affaire, l’intéressé devait en référer au juge auteur de l’ordonnance sur requête.

Portée pratique

Obtenir la requête, l’ordonnance complète et ses actes de signification, puis vérifier la procédure de rétractation ou de modification prévue pour cette catégorie de décision. Le rang du magistrat auteur de l’ordonnance ne dispense pas de cette vérification. La solution concerne une ordonnance sur requête gracieuse encore susceptible de rétractation. Elle ne pose pas une obligation indistincte d’exercer tout recours extraordinaire imaginable avant chaque pourvoi. Le contrôle de la CCJA laisse sans décision au fond les conditions du relevé de forclusion, la validité de l’opposition et celle de la saisie. Les 103 079 050 FCFA correspondent au principal de l’injonction nationale de 2020, non à une nouvelle condamnation prononcée par la CCJA. Aucun délai de rétractation ni calcul d’opposition n’est déduit de ce seul arrêt.

Réflexe praticien

Qualifier l’ordonnance et contrôler les voies nationales ouvertes sur son expédition avant de préparer la cassation.

Point de vigilance

L’irrecevabilité ne valide pas au fond le relevé de forclusion, l’opposition ou la saisie. Les dispositions 564 et 566 du code béninois ont des fonctions distinctes.

Faits et procédure

Une ordonnance d’injonction de payer 004/2020 du 9 janvier 2020 met à la charge de THIROUARD épouse HOUSSOU une somme principale de 103 079 050 FCFA au profit de BANKOLE. Après apposition de la formule exécutoire, un commandement est signifié le 20 février 2020 et une saisie-attribution est pratiquée le 4 août 2023. La débitrice cherche à être relevée de la forclusion pour faire opposition. Sa première requête est rejetée, puis le Premier Président de la cour d’appel accueille une nouvelle requête par ordonnance 088/2023 du 1er décembre 2023. Elle fait ensuite signifier une opposition avec assignation le 13 décembre 2023.

BANKOLE forme le pourvoi 047/2024/PC le 13 février 2024 contre l’ordonnance du Premier Président, en présentant trois moyens. La CCJA relève d’office l’irrecevabilité. Elle retient que cette ordonnance sur requête pouvait être soumise à son auteur en vue de sa rétractation ou de sa modification suivant le code béninois. Elle déclare le recours irrecevable et met les dépens à la charge de BANKOLE, sans examiner les trois moyens.

Moyens essentiels

La Cour applique 14.3 et 14.4 du Traité avec 32.2 du Règlement pour contrôler si la décision peut être attaquée devant elle en cassation. Elle examine la nature gracieuse de l’ordonnance, la mention selon laquelle il en sera référé en cas de difficulté et la voie prévue par 564 du code béninois. Elle en déduit que l’intéressé pouvait saisir le Premier Président auteur de l’ordonnance. Le recours direct en cassation est déclaré irrecevable en raison de cette possibilité de rétractation.

Dispositif (synthèse)

La Cour déclare le recours irrecevable et condamne BANKOLE Bernadin Maxime Bertrand aux dépens.

Droit transitoire

Le contrôle de recevabilité relève du Traité révisé et du Règlement modifié en 2014. La voie nationale est rattachée au code béninois de 2011 expressément cité. Son article 564 ouvre la possibilité de se référer au juge auteur de l’ordonnance. Le texte primaire consulté distingue cette disposition de 566, relatif à la faculté de modification ou de rétractation, qui n’est pas ajouté parmi les articles appliqués dans cet arrêt. Les articles 565, 620, 882 et 883 appartiennent aux visas de la décision nationale reproduite ; ils ne sont pas présentés comme des règles de fond appliquées par la CCJA. L’injonction et la saisie sont le contexte, sans application autonome d’un article AUPSRVE à leur validité.

Anomalies documentaires

Le prénom Julien apparaît sur la couverture, tandis que plusieurs passages et le dispositif abrègent l’identité en BANKOLE Bernadin Maxime Bertrand. La fiche conserve la forme complète de la couverture et rapporte le dispositif sans inventer une identité différente.

Le numéro du code est imprimé 2008-7 dans l’ordonnance nationale reproduite puis 02008-07 dans les motifs. Le texte primaire du SGG confirme la loi 2008-07 du 28 février 2011. Cette identification documentaire ne modifie pas le PDF ni sa transcription.

La Cour rattache la possibilité de rétractation ou de modification à 564. Dans le code primaire consulté, 564 prévoit le renvoi de tout intéressé au juge auteur, tandis que la faculté de modifier ou de rétracter figure à 566. La fiche distingue ces dispositions et conserve 564 comme référence effectivement utilisée dans l’arrêt.

Les trois moyens sont annoncés sans être exposés, car le recours est écarté d’office. Les actes d’injonction, de signification, d’opposition et les requêtes nationales ne sont pas annexés ; leur régularité n’est pas certifiée.

Contrôle documentaire

Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4. Dispositif : pages 4.

Copie publique de 4 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. Les réserves mineures restent visibles. Aucune date incertaine, calcul de délai ou pièce absente n’est certifié. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés ; corrections des seuls classements de 176 et 175 consignées.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, ordonnance n° 001/2001 du 13 juin 2001, EHONGO Alexandre Némes c/ Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurance SA CCAR (AXA Assurances) L'an deux mille un et le treize juin · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure
  • En cours de validation8 janvier 2004 · Côte d’Ivoirearrêt n° 6/2004CCJA, , arrêt n° 006/2004 du 8 janvier 2004, WALLEY Goly Kouamé Clément c/ KOUADIO Amana Monique · antérieure
  • En cours de validation12 janvier 2005 · Côte d’Ivoireordonnance n° 1/2005CCJA, Première chambre, ordonnance n° 001/2005 du 12 janvier 2005, MICHEL STUYCK c/ Société Ivoirienne de Banque dite SIB L'an deux mille cinq et le douze janvier · antérieure
  • En cours de validation27 decembre 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 291/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 291/2018 du 27 décembre 2018, SCI CHOUCAIR FRERES c/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI · antérieure
  • En cours de validation24 janvier 2019 · Maliarrêt n° 19/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 019/2019 du 24 janvier 2019, Société Malienne de Prestations dite SOMAPRE au Mali Sarl c/ Banque Commerciale du SAHEL S.A (BCS-SA) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 22 mai 2025 Pourvoi : n° 047/2024/PC du 13/02/2024 Affaire : BANKOLE Bernadin Maxime Julien Bertrand (Conseils : Cabinet Maximin E. CAKPO-ASSOGBA, Avocats à la Cour) Contre Simone Raymonde Edith THIROUARD épouse HOUSSOU Arrêt N° 174/2025 du 22 mai 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 22 mai 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 février 2024, sous le n°047/2024/PC et formé par le Cabinet Maximin E. CAKPO-ASSOGBA, Avocats à la Cour, demeurant 17, boulevard St Michel, agissant au nom et pour le compte de BANKOLE Bernadin Maxime Julien Bertrand, demeurant au quartier Fifadji, carré 1857 Maison Bankole, dans la cause qui l'oppose à Simone Raymonde Edith Thirouard épouse HOUSSOU, demeurant à Cotonou, Akpakpa, Fifadji-Houto, lot 16, quartier JAK, République du Bénin, en cassation de l'ordonnance n°088/2023 rendue le 1er décembre 2023 par le Premier Président de la Cour d'appel de Cotonou et qui est ainsi conçue : « Nous Seyivi Justin GBENAMETO, Premier Président de la Cour d'appel de Cotonou ; Vu la requête qui précède ; Vu les pièces à l'appui ; vu l'urgence ; Vu les dispositions des articles 565, 620, 882, et 883 de la loi n°2008-7 du 28 févier 2011, portant Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin ; Relevons Madame Simone Raymonde Edith THIIROUARD épouse HOUSSOU, ex-administratrice de la Société PHARMAQUICK SA, de Nationalité franco-béninoise, demeurant et domiciliée à 20, rue Chanzy, 28000 Chartres (France), de la forclusion résultant de l'expiration du délai de l'opposition à l'ordonnance n°004/2020 en date du 09 janvier 2020 rendue entre les parties par le Président du Tribunal de Première instance de Première Classe de Cotonou conformément aux dispositions des articles 565, 620, 882 et 883 du Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes ;

Commettons Maître Landry Fridaous AHITCHEME, Huissier de Justice près la Cour d'appel de Cotonou et du Tribunal de Première Instance de Deuxième Classe d'Alada, aux fins de signification de la présente ordonnance ainsi que les pièces jointes au président du Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou ; L'autorisons à faire ces diligences même en dehors des jours et heures légales de signification. Disons qu'il nous en sera référé en cas de difficulté » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassations tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort des éléments du dossier de la procédure que le Président du Tribunal de première instance de première classe de Cotonou a rendu, le 09 janvier 2020, l'ordonnance n°004/2020 faisant injonction à Madame Simone Raymonde Edith THIROUARD épouse HOUSSOU de payer à Monsieur BANKOLE Bernadin Maxime Bertrand la somme de F CFA Cent trois millions soixante-dix-neuf mille cinquante francs (103.079.050), en principal ; que suite à l'apposition de la formule exécutoire sur cette ordonnance, le créancier à fait signifier à la débitrice, le 20 févier 2020, un commandement de payer avant de faire pratiquer sur les avoirs de celle-ci, une saisie- attribution de créances le 4 août 2023 ; que le 06 novembre 2023, dame Simone Raymonde Edith THIROUARD a saisi le Président du tribunal suscité d'une requête gracieuse aux fins de relevé de forclusion à l'effet de lui permettre de faire opposition à l'ordonnance d'injonction de payer n°004/2020 du 09 janvier 2020 ; que cette requête ayant été rejetée, dame THIROUARD en a adressé une nouvelle au Premier Président de la Cour d'appel de Cotonou au bas de laquelle celui-ci a rendu le 1er décembre 2023, l'ordonnance n°088/2023, la relevant de la forclusion ; que par exploit d'huissier en date du 13 décembre 2023, dame THIROUARD épouse HOUSSOU a, sur la base de cette ordonnance, fait signifier au créancier une opposition à l'ordonnance d'injonction de payer avec assignation à comparaître devant le Tribunal de première instance de première classe de Cotonou ; que c'est ainsi que sieur BANKOLE Bernadin Maxime Bertrand a introduit le présent recours en cassation contre l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de Cotonou ; Sur l'irrecevabilité du recours, relevée d'office Vu l'article 14, alinéas 3 et 4 du Traité instituant l'OHADA, ensemble l'article 32-2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'aux termes de l'article 14, alinéas 3 et 4 dudit Traité, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ;

Qu'il en résulte que sont susceptibles de pourvoi en cassation devant la Cour Commune de Justice et d'arbitrage les décisions contre lesquelles aucun recours en droit interne n'est prévu, dès lors qu'elles sont rendues dans des affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes ou des règlements prévus au Traité susvisé ; Attendu que selon l'article 32-2 du règlement sus vise, la Cour peut à tout moment par décision motivée, lorsqu'elle est saisie d'un recours manifestement irrecevable, prononcer cette irrecevabilité ;

Attendu, en l'espèce, que la décision dont pourvoi est une ordonnance rendue sur requête gracieuse par le Premier Président de la Cour d'appel de Cotonou en application des dispositions des article 565, 620, 882 et 883 de la loi n°02008-07 du 28 février 2011, portant Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin ; que ladite ordonnance précise in fine :« disons qu'il nous en sera référé en cas de difficulté » ; qu'en effet, aux termes l'article 564 dudit code, tout intéressé peut, lorsqu'il est fait droit à la requête, se référer au juge qui a rendu l'ordonnance en vue de sa rétractation ou sa modification ; qu'au regard de cette disposition le sieur BANKOLE Bernadin Maxime Bertrand pouvait en référer au Premier Président qui a rendu ladite ordonnance ; que celle-ci étant donc susceptible d'un recours en rétractation en application de l'article 564 susvisé, ne peut être attaquée en cassation devant la Cour de céans ; qu'il échet par conséquent, de déclarer le recours irrecevable et de condamner BANKOLE Bernadin Maxime Bertrand aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le recours irrecevable ; Condamne BANKOLE Bernadin Maxime Bertrand aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononce les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 174/2025 du 2025-05-22, recours 047/2024/PC

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