Cameroun · 3e chambre · Fiche validée
Avant les sanctions déclaratives, établir la qualité de tiers saisi
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 279/2025 du 2 octobre 2025
À retenir
Les locataires ne devaient aucune somme démontrée à la débitrice du titre. La Cour écarte les causes de la saisie, puis distingue l’information fournie et le préjudice non évalué pour les demandes indemnitaires.
Question de droit
Peut-on condamner aux causes de la saisie une personne sans établir sa qualité de tiers saisi ?
L’absence de cette qualité supprime-t-elle toute obligation de concours et toute possibilité de dommages-intérêts ?
Principe
La sanction de l’article 156 suppose d’abord la qualité de tiers saisi. Le concours général de l’article 38 reste une question distincte. Un manquement à ce concours ne dispense pas le demandeur de documenter le dommage et les éléments permettant son évaluation.
Portée pratique
L’arrêt n’autorise pas une personne légalement requise à garder le silence au motif qu’elle ne se considère pas tiers saisi. Le manquement de LILY au concours est retenu, mais la demande indemnitaire manque de justification chiffrée. Les baux concernent CARREFOUR METALLURGIQUE pour LILY et CICB pour Maître NKAKE, pas la débitrice du titre. La solidarité d’un GIE, même établi, ne transforme pas toutes les dettes d’un membre en dettes du groupement.
Réflexe praticien
Identifier le débiteur du titre et la dette du tiers à la date de la saisie. Vérifier chaque bail ou compte. Même en contestant cette qualité, répondre utilement à une réquisition légale et conserver la preuve de transmission.
Point de vigilance
Le paiement des causes de la saisie (article 156) et les dommages-intérêts pour défaut de concours (article 38) répondent à des conditions distinctes. La Cour constate le défaut de réponse de LILY, mais le créancier n’apporte pas d’éléments précis pour évaluer le dommage. Le dispositif de la CCJA date l’ordonnance 1212 du 11 octobre 2019 ; le dispositif national cité indique le 12.
Faits et procédure
Pour recouvrer une créance sur Afrique Construction, DJONGOUE a fait pratiquer une saisie-attribution le 27 février 2018 entre les mains de LILY MATRESSES et de Maître NKAKE. Il réclamait leur condamnation pour absence ou retard de déclaration. Il invoquait leurs baux et l’appartenance supposée de leur bailleur à un GIE avec sa débitrice.
Le premier juge a accordé les causes de la saisie. La cour d’appel a condamné solidairement les deux personnes à 21 686 250 FCFA, ainsi qu’à trois millions FCFA de dommages-intérêts. La CCJA casse pour absence de recherche de leur qualité de tiers saisi, évoque, infirme l’ordonnance et rejette toutes les demandes de DJONGOUE.
Moyens essentiels
La première branche du moyen unique est accueillie sous l’article 156 : la condamnation aux causes suppose une obligation portant sur une somme d’argent envers le débiteur au jour de la saisie, dans un rapport de droit impliquant un pouvoir propre et indépendant. Sur évocation, aucun lien n’est établi avec Afrique Construction. Le GIE n’est pas prouvé et la solidarité de l’article 873 concerne les dettes du groupement, non les dettes personnelles de ses membres. Pour l’article 38, Maître NKAKE avait fourni l’information utile avant l’assignation indemnitaire. LILY n’avait pas répondu, mais le créancier n’apportait pas les éléments précis d’évaluation du dommage réclamé.
Dispositif (synthèse)
La Cour casse l’arrêt 019/CE, infirme en toutes ses dispositions l’ordonnance 1212 du 11 octobre 2019, déboute DJONGOUE de l’ensemble de ses demandes et le condamne aux dépens.
Droit transitoire
La saisie de février 2018 relève de l’AUPSRVE de 1998. Les articles 38 et 156 sont analysés dans cette version. L’article 873 du GIE est confronté à l’AUSCGIE révisé de 2014, sans supposer l’existence effective du GIE allégué.
Anomalies documentaires
L’ordonnance 1212 est datée du 12 octobre 2019 dans le dispositif national cité, puis du 11 octobre dans le récit, l’évocation et le dispositif CCJA. La fiche retient cette dernière date en signalant la divergence.
Le dispositif national cité emploie LILY MATRESSES SA, alors que le bandeau, les motifs et la présentation de la demanderesse retiennent SARL. Le nom BOLLANGA devient ponctuellement BOLLANGE. Ces variantes ne créent pas de parties supplémentaires.
Le moyen rapporte que la juridiction nationale aurait retenu une réponse donnée plus d’un an après la saisie. La CCJA retient la lettre du 5 novembre 2018, antérieure à l’assignation du 7 février 2019. La fiche conserve cette chronologie.
Contrôle documentaire
Contrôle du 6 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5, 6. Dispositif : pages 6.
Les deux versions de consultation sont conservées sans modification et ne sont pas identiques à l’extraction brute du PDF. Pour les citations, se reporter aux pages du PDF. Les pièces nationales et les annexes non reproduites ne sont pas vérifiées séparément ; le contrôle d’intégrité n’est pas une nouvelle authentification institutionnelle.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation27 avril 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 92/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 092/2017 du 27 avril 2017, LABI BENIE Affia Angelle c/ La Société Orange Côte d'Ivoire SA · antérieure
- En cours de validation10 octobre 2019 · République démocratique du Congoarrêt n° 227/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 227/2019 du 10 octobre 2019, MBULU MUSESO c/ 1- La TRUST MERCHANT BANK dite TMB S.A 2- La Société des Grands Hôtels du Congo dite SGHC S.A · antérieure
- En cours de validation12 decembre 2019 · République démocratique du Congoarrêt n° 311/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 311/2019 du 12 décembre 2019, Monsieur Xavier NDUSHA BIRHAFANWA c/ RAWBANK SA · antérieure
- En cours de validation25 juin 2020 · Gabonarrêt n° 254/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 254/2020 du 25 juin 2020, Monsieur ONDO METHOGO Emmanuel c/ Société ASSALA GABON · antérieure
- En cours de validation25 avril 2024 · Gabonarrêt n° 142/2024CCJA, arrêt n° 142/2024 du 25 avril 2024 : le nantissement des créances ne fait pas disparaître le droit de propriété du constituant sur les fonds nantis ni la qualité de tiers saisi du détenteur ; la déclaration tardive expose au paiement des causes de la saisie (article 156 AUPSRVE), les dommages-intérêts exigeant la preuve du préjudice (Gabon) · antérieure
- En cours de validation7 juin 2012 · Togoarrêt n° 61/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 061/2012 du 7 juin 2012, Banque Internationale pour l'Afrique au Togo (BIA) c/ Nouvelle Société Commerciale du Togo (NOSOCO) · antérieure
Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 02 octobre 2025 Pourvoi : n° 228/2022/PC du 29/06/2022 Affaire : Société LILY MATRESSES Sarl Maître NKAKE BOLLANGA Grâce (Conseils : Maîtres DEMANOU Joseph Ted et NANFAH POKEM Odette, Avocats à la Cour) Contre Monsieur DJONGOUE André (Conseil : Maître NANA Robert, Avocat à la Cour) Arrêt N° 279/2025 du 02 octobre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience foraine publique tenue à Porto-Novo (Bénin) le 02 octobre 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge, Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Et Maître Valentin N'guessan COMOE Greffier Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 juin 2022, sous le n° 228/2022/PC, formé par Maître DEMANOU Joseph Ted, Avocat à la Cour, demeurant au 457, avenue du Docteur Jamot, immeuble GRIS, 1er étage, en face pharmacie du centre médical de la police BP : 5519 Douala, et Maître NANFAH POKEM Odette, agissant au nom et pour le compte de la société LILY MATRESSES, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Douala, NDOGBAT-BASSA, BP 9173, représentée par son gérant monsieur LIN GUIBIAO et de Maître NKAKE BOLLANGA Grâce, demeurant à Douala, avenue de Japoma, lieu-dit « ancienne scierie Ndogbat », dans la cause qui les oppose à monsieur DJONGOUE André, demeurant à Douala Logbessou, derrière le commissariat central n°4, ayant pour conseil Maître Robert NANA, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, boulevard de la liberté 1052, au-dessus du magasin DRUGSTORE à Akwa, 1er étage, porte G 2ème, BP 12724, en cassation de l'arrêt n°019/CE rendu le 18 janvier 2021 par la Cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière de contentieux de l'exécution, en appel, en collégialité et à l'unanimité ; En la forme : Reçoit l'appel interjeté ; Au fond : Annule l'ordonnance n° 1212 rendue le 12 octobre 2019 par le juge du contentieux de l'exécution du Tribunal de grande instance du Wouri ; Évoquant et statuant à nouveau : Reçoit DJONGOUE André en son action ; L'y dit partiellement fondé ; Condamne solidairement la société LILY MATRESSES SA et Maître NKAKE BOLLANGA Grâce à payer à DJONGOUE André la somme de 21.686.250 représentant les causes de la saisie et celle de 3.000.000 représentant les dommages et intérêts ; Le déboute du surplus de sa demande ; Condamne en outre les appelantes aux dépens solidaires » ; Les requérantes invoquent à l'appui de leur recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des productions des parties, qu'en vertu de la grosse du jugement n°252/Soc du 27 septembre 2017 constatant sa créance à l'égard de la société Afrique Construction SA, monsieur DJONGOUE André a fait pratiquer en date du 27 février 2018, une saisie-attribution sur les sommes que la société LILY MATRESSES Sarl et Maître NKAKE BOLLANGA Grâce détiendraient pour le compte de sa débitrice ; qu'estimant que les tiers ainsi requis n'ont pas exécuté leurs obligations déclaratives conformément aux dispositions de l'article 156 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, monsieur DJOUNGOUE a assigné la société LILY MATRESSES Sarl et Maître NKAKE devant la juridiction Présidentielle du Tribunal de grande instance du Wouri, afin qu'elles soient condamnées au paiement des causes de la saisie et dommages-intérêts ; que par ordonnance n°1212 rendue le 11 octobre 2019, la juridiction saisie a exclusivement condamné les requérantes au paiement des causes de la saisie ; que, statuant sur les recours de la société LILY MATRESSES Sarl et Maître NKAKE, la Cour d'appel du Littoral à Douala a rendu l'arrêt objet du pourvoi ; Sur le moyen unique en sa première branche, tirée de la violation de l'article 156 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu que les requérantes font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnées à payer la somme de 21.686.250 FCFA au titre des causes de la saisie et 3.000.000 FCFA au titre des dommages-intérêts, aux motifs que la société LILY MATRESSES Sarl « n'a jamais daigné donner une réponse relative à l'exécution de la saisi » et Maître NKAKE « a quant à elle répondu tardivement, soit plus d'une année après signification du procès-verbal », alors que les dispositions de l'article 156 de l'AUPSRVE ne s'appliquent qu'au tiers saisi, c'est-à-dire la personne qui détient, au moment de la saisie, des sommes d'argent dues au débiteur en vertu d'un pouvoir propre et indépendant ; que les requérantes n'ayant pas la qualité de tiers saisi au sens de l'article 156 de l'AUPSRVE, l'absence de déclaration ou la déclaration tardive ne pouvait déboucher sur leur condamnation au paiement des causes de la saisie et dommages- intérêts ; que l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé, s'exposant ainsi à la cassation ; Attendu qu'au sens de l'article 156 de l'AUPSRVE, seules les personnes qui possèdent la qualité de tiers saisi, entendue comme la qualité de toute personne tenue, au jour de la saisie, d'une obligation portant sur une somme d'argent née d'un rapport de droit qui implique un pouvoir propre et indépendant à l'égard du débiteur, sont susceptibles d'être condamnées aux causes de la saisie lorsqu'elles n'exécutent pas ou exécutent tardivement leur obligation déclarative ; Attendu que la Cour d'appel a condamné la société LILY MATRESSES Sarl et Maître NKAKE BOLLANGA Grâce au paiement des causes de la saisie pratiquée par monsieur DJOUNGOUE André au préjudice de la société Afrique Construction SA, sans rechercher, comme il lui était demandé, si ces personnes possédaient la qualité de tiers saisi dans le cadre de ladite saisie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 156 de l'AUPSRVE exposant sa décision à la cassation ; Sur l'évocation Attendu que par requête en date du 21 octobre 2019, la société LILY MATRESSES Sarl et Maître NKAKE BOLLANGE Grâce ont relevé appel contre l'ordonnance n° 1212 rendue le 11 octobre 2019 par la Juridiction Présidentielle du Tribunal de grande instance du Wouri, dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière de contentieux de l'exécution, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Rejetons l'exception excipée par les défenderesses tirée du défaut de qualité de tiers comme non pertinente ; Recevons sieur DJONGOUE André en son action ; Se déclarons incompétent rationae materiae à connaître la demande relative aux dommages-intérêts ; Invitons les parties en conséquence à mieux se pourvoir ; Condamnons les défenderesses à payer au demandeur solidairement la somme de 21.686.250 FCFA, représentant les causes de la saisie-attribution du 27 février 2018 ; Condamnons les défenderesses aux dépens ; Disons notre ordonnance exécutoire sur minute et avant enregistrement ; Avisons les parties des délais des voies de recours » ; Attendu que les appelantes sollicitent l'infirmation de l'ordonnance ainsi rendue pour violation de l'article 156 de l'AUPSRVE ; qu'au soutien de leur demande, elles déclarent ne pas posséder la qualité de tiers saisi, dans le cadre de la saisie-attribution de créances prétendument pratiquée entre leurs mains par monsieur DJONGOUE André au préjudice de la société Afrique Construction SA ; qu'elles prétendent n'avoir aucun lien juridique avec cette dernière société ; Attendu qu'en réplique, monsieur DJONGOUE André conclut en la confirmation de l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; qu'il prétend que les appelantes possèdent bien la qualité de tiers saisi dans le cadre de la saisie- attribution de créances pratiquée le 27 février 2018, en ce qu'elles sont toutes deux locataires de la société Compagnie Industrielle pour la Construction et le Bâtiment (CICB) Sarl, laquelle fait partie, avec la société Afrique Construction SA, du groupement d'intérêt économique AFC-CICB SA et, à ce titre, répond de la dette de la société Afrique Construction SA en application de l'article 873, alinéa 2, de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE) ; que l'absence de réponse de la société LILY MATRESSES Sarl et la réponse tardive de Maître NKAKE BOLLANGA Grâce, à la suite de la signification de l'acte de saisie, fondent leur condamnation solidaire au paiement des causes de la saisie et dommages-intérêts ; Sur la demande d'infirmation de l'ordonnance n° 1212 du 11 octobre 2019 Attendu que l'ordonnance attaquée retient que la société LILY MATRESSES Sarl et Maître NKAKE BOLLANGA Grâce ont la qualité de tiers saisi dès lors que les pièces du dossier, notamment la correspondance de Maître NKAKE datée du 05 novembre 2018, attestent qu'elles sont des locataires du groupement de sociétés AFC- CICB SA ; que monsieur DJONGOUE a été recruté par ce même groupement de sociétés qui l'a mis à la disposition de la société Afrique Construction Sarl ; Mais attendu, de première part, qu'il n'est rapporté aucune preuve de l'existence d'un groupement d'intérêt économique entre les sociétés CICB Sarl et Afrique Construction SA ; que, de deuxième part, l'obligation solidaire des membres d'un groupement d'intérêt économique telle que prévue par l'article 873 de l'AUSCGIE ne concerne que les dettes du groupement, qui possède une personnalité morale distincte de celle de ses membres, et non les dettes personnelles des membres du groupement ; que, de troisième part, il ressort des deux copies de baux à usage professionnel produites au dossier que la société LILY MATRESSES Sarl est locataire de la société CARREFOUR METALLURGIQUE, tandis que Maître NKAKE BOLLANGA Grâce est locataire de la société CICB Sarl ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que les appelantes ne possédaient aucun lien juridique avec la société Afrique Construction SA, débitrice de monsieur DJONGOUE André, de sorte qu'aucun élément ne démontre qu'elles étaient tenues, au jour de la saisie, d'une obligation portant sur une somme d'argent née d'un rapport de droit qui implique un pouvoir propre et indépendant à l'égard de la débitrice ; qu'en statuant comme relevé ci-dessus, l'ordonnance querellée a violé l'article 156 de l'AUPSRVE ; qu'il y a lieu d'infirmer l'ordonnance attaquée en toutes ses dispositions et de statuer à nouveau ; Sur la demande de condamnation aux causes de la saisie Attendu que pour les mêmes motifs que ceux qui ont justifiés l'infirmation de l'ordonnance objet de l'appel, il y a lieu de rejeter la demande de monsieur DJONGOUE André tendant à la condamnation de la société LILY MATRESSES Sarl et Maître NKAKE BOLLANGA Grâce au paiement des causes de la saisie ; Sur la demande de condamnation aux dommages-intérêts Attendu qu'au sens de l'article 38 de l'AUPSRVE, les tiers doivent s'abstenir de faire obstacle aux procédures en vue de l'exécution ou de la conservation des créances et doivent y apporter leur concours lorsqu'ils en sont légalement requis à peine de condamnation à verser des dommages-intérêts ; Attendu qu'à la suite de la signification de l'acte de saisie qui lui a été faite, Maître NKAKE BOLLANGA Grâce a, par correspondance du 05 novembre 2018, fournie toute information utile au saisissant, notamment les contours juridique de son bail à usage professionnel avec la société CICB Sarl ; que cette information ayant été fournie avant la signification de l'assignation en paiement de dommages-intérêts de monsieur DJONGOUE André le 07 février 2019, il y a lieu de dire non fondée la demande de paiement de dommages-intérêts à l'égard de Maître NKAKE ; Attendu que, même si la société LILY MATRESSES Sarl n'a fourni aucune réponse au saisissant à la suite de l'acte de saisie-attribution de créances qui lui a été signifié, violant ainsi à son obligation de collaboration telle qu'énoncée à l'article 38 susvisé, il y a lieu de rejeter la demande de dommages-intérêts formulée à son égard, dès lors que le saisissant s'est contenté de réclamer la somme de 12.000.000 FCFA sans fournir à la juridiction de céans les éléments précis permettant d'évaluer le montant réel des dommages-intérêts à lui allouer ; Sur les dépens Attendu que monsieur DJONGOUE André, succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n° 019/CE rendu le 18 janvier 2021 par la Cour d'appel du Littoral à Douala ; Évoquant et statuant sur le fond : Infirme en toutes ses dispositions, l'ordonnance n° 1212 rendue le 11 octobre 2019 par la Juridiction Présidentielle du Tribunal de grande instance du Wouri ; Statuant à nouveau : Déboute Monsieur DJONGOUE André de l'ensemble de ses demandes ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 279/2025 du 2 octobre 2025, recours 228/2022/PC
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