Sénégal · 2e chambre · En cours de validation
Référé-expertise : interruption de prescription et demande définitivement rejetée
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 217/2025 du 10 juillet 2025
À retenir
Après jonction, la CCJA rejette les recours contre la prescription : la demande d’expertise définitivement rejetée est tenue pour privée d’effet interruptif. Le mémoire non autorisé est irrecevable.
Question de droit
Quel effet l’article 23 AUDCG attache-t-il au rejet définitif de la demande qui avait interrompu la prescription ?
Comment distinguer interruption par demande en justice et suspension liée à une mesure d’instruction accueillie ?
Le motif sur l’ordonnance restée sans appel permet-il de calculer un délai de prescription à partir des seules pièces reproduites ?
Principe
L’article 23 AUDCG distingue l’interruption initiale par demande en justice et sa disparition lorsque cette demande est définitivement rejetée. La solution repose ici sur le caractère définitif retenu et l’absence de poursuite procédurale constatée par les juges.
Portée pratique
Conserver l’assignation en référé, l’ordonnance, les notifications, les recours et l’acte introductif au fond. L’article 23 produit initialement un effet interruptif même en référé ; le rejet définitif est une cause rendant cet effet non avenu. L’article 21, consulté en complément, organise une suspension lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction avant procès : ce mécanisme est distinct. La fiche n’exige pas une expertise ordonnée pour toute interruption. L’absence de signification et d’appel est une donnée de l’espèce, pas une règle générale selon laquelle toute ordonnance non signifiée serait irrévocable. La date de l’action au fond, les actes de saisine et le calendrier des notifications manquent. Aucun jour d’expiration n’est calculé. Dans le JO AUSCGIE de 2014 consulté pour comparaison, 743 vise les administrateurs ou l’administrateur général ; la prescription contre le commissaire aux comptes relève de 727. Ce complément n’est pas présenté comme un article appliqué dans les motifs de cet arrêt.
Réflexe praticien
Distinguer interruption et suspension, documenter le sort du référé et déterminer le régime de responsabilité propre à chaque personne poursuivie.
Point de vigilance
Le champ de 743, le millésime AUSCGIE et la chronologie des recours restent réservés. Aucune échéance n’est certifiée.
Faits et procédure
SAAR VIE, anciennement ILLICO, met en cause les commissaires aux comptes des exercices 2006 à 2012 et d’anciens dirigeants après un audit interne du 26 juin 2013 et un contrôle provisoire du 29 août 2013 signalant des anomalies comptables. Elle demande une expertise en référé, rejetée le 11 avril 2016, puis agit en responsabilité. Les anomalies alléguées ne sont pas des fautes ni un passif chiffré judiciairement établis par cet arrêt.
Le Tribunal de Dakar rejette l’action le 10 juin 2020. La cour d’appel, le 10 mars 2022, déclare l’action éteinte par prescription et confirme pour le surplus. Les deux pourvois sont enregistrés le 22 novembre 2022 sous 468 et 469/2022/PC. La CCJA les joint, écarte le mémoire en réplique de Magatte DIOP déposé le 16 mai 2024 sans autorisation et rejette le recours après examen des deux pourvois.
Moyens essentiels
Les moyens soutiennent que toute demande en référé interrompt la prescription, même sans expertise ordonnée, et que l’ordonnance non signifiée n’était pas définitive. La Cour rappelle l’interruption par demande en justice prévue par 23 AUDCG, puis son caractère non avenu si la demande est définitivement rejetée. Elle retient les constatations nationales d’une demande rejetée, sans appel et restée sans suite. Elle mentionne aussi 743 AUSCGIE pour la prescription triennale. La fiche rapporte ce motif tout en réservant son champ exact et le calcul du délai.
Dispositif (synthèse)
La Cour joint les pourvois 468/2022/PC et 469/2022/PC, déclare irrecevable le mémoire en réplique de Magatte DIOP du 16 mai 2024, rejette le pourvoi selon la formulation au singulier du dispositif et condamne SAAR VIE Sénégal aux dépens.
Droit transitoire
La demande en référé de 2016 est examinée au regard de l’AUDCG de 2010. Les exercices 2006 à 2012 et la révélation alléguée de 2013 précèdent la réforme AUSCGIE de 2014. L’arrêt ne désigne pas son millésime social et ne développe pas la transition ; l’association AUSCGIE demeure de version indéterminée. La consultation du JO de 2014 ne vaut pas choix du régime de fond des fautes antérieures.
Anomalies documentaires
Réserve majeure : le motif attribue à l’article 743 la prescription contre les administrateurs ou commissaires aux comptes. Dans le texte de 2014 contrôlé, 743 vise les administrateurs et l’administrateur général, tandis que 727 concerne le commissaire aux comptes. Le texte du PDF est conservé ; la fiche signale la différence et réserve le régime applicable.
Réserve majeure : le caractère définitif de l’ordonnance non signifiée est retenu sans que les notifications, la date de l’assignation au fond ou le calendrier de recours soient reproduits. Le calcul de prescription et la qualification d’abandon ne sont pas certifiés.
Deux pourvois sont joints, mais le dispositif emploie le singulier pour le rejet. L’irrecevabilité porte sur le mémoire de Magatte DIOP, pas sur les pourvois. Le classement est corrigé en Rejet. Les graphies Cheikh/Cheick sont conservées comme variantes.
Contrôle documentaire
Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5. Dispositif : pages 5.
Copie publique de 5 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. En cours de validation : réserve majeure documentée dans les anomalies de la fiche. Les réserves mineures restent visibles ; ni date incertaine, ni calcul de délai, ni montant divergent ne sont certifiés. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 10 juillet 2025 Pourvois : n° 468/2022/PC du 22/11/2022 n° 469/2022/PC du 22/11/2022 Affaire : SAAR VIE Sénégal SA (Conseils : Maîtres Abdou Dialy KANE et Moustapha NDOYE, Avocats à la Cour) Contre Cabinet MAYORO WADE SA (Conseils : Maître Guédel NDIAYE et Associés, Avocats à la Cour) Cabinet DELOITTE MAGATTE DIOP (Conseil : Maître Ousmane THIAM, Avocat à la Cour) YACINE DIOP DJIBO (Conseil : Maître Khadijatou SOW, Avocat à la Cour) CHEIKH TIDIANE KAMARA Arrêt N° 217/2025 du 10 juillet 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 10 juillet 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur les pourvois enregistrés au greffe de la Cour de céans le 22 novembre 2022, sous le n°468/2022/PC et n°469/2022/PC, et formés par Maître Abdou Dialy KANE, Avocat à la Cour, 65, rue Vincens en face de la Direction Générale des Impôts et Domaine, Dakar, et Maître Moustapha NDOYE, Avocat à la Cour, 2, Place de l'Indépendance, immeuble SDIH, 1er étage, agissant au nom et pour le compte de la société SAAR VIE SENEGAL, ex ILLICO, société anonyme, dont le siège est à Dakar, Mermoz Batrain, lot n°265, BP 1359 Dakar, représentée par son Directeur général, dans la cause qui l'oppose à : - Cabinet MAYORO WADE SA, société anonyme, dont le siège est à 47/53, rue Carnot à Dakar et ayant pour conseil, Maître Guédel NDIAYE & Associés, Avocat à la Cour, 73 bis, rue Amadou Assane NDOYE, Dakar ; - Cabinet DELOITTE Sénégal, sis à l'Immeuble Clairafrique, Place de l'Indépendance Dakar ; - Monsieur Magatte DIOP, ancien président du conseil d'administration de la société ILLICO SA, domicilié à Dakar, 5, Route de Rufisque et ayant pour conseil, Maître Ousmane THIAM, Avocat à la Cour et Administrateur provisoire du Cabinet de Maître Mohamedou Malal BARRY ; - Madame Yacine DIOP DJIBO, ex-Directrice générale de la société ILLICO SA, demeurant au Km 8,5-Route de Rufisque à Dakar, élisant domicile en l'Etude de Maître Khadijatou SOW, Avocat à la Cour, Barreau du Sénégal, demeurant et domicilié au 67, Ouest Foire, Cité SAGEF 1, Immeuble Rokhaya- Dakar ; - Monsieur Cheikh Tidiane KAMARA, ex-Directeur général adjoint de la société ILLICO SA, 32, rue Mass DIOKHANE, Dakar, en cassation de l'arrêt n°36 du 10 mars 2022 rendu par la Cour d'appel de Dakar, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme Vu l'ordonnance de clôture susvisée ; Au fond Infirme partiellement le jugement attaqué ; Et statuant à nouveau : Déclare l'action de la société SAAR VIE éteinte par la prescription ; Confirme pour le surplus ; Condamne la société SAAR VIE aux dépens » ; La requérante invoque, à l'appui de ses recours, le moyen unique de cassation tel qu'il figure aux requêtes annexées au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Premier Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'O HADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SAAR Vie Sénégal, anciennement dénommée Illico, a requis les services des cabinets Mayoro WADE et Deloitte Sénégal en qualité de commissaires aux comptes pour le contrôle et la certification de ses comptes au titre des exercices 2006 à 2012 ; que, se fondant sur un rapport d'audit interne en date du 26 juin 2013 ainsi que sur un rapport provisoire de contrôle du ministère de l'Economie et des Finances du 29 août 2013, faisant état d'anomalies dans ses documents comptables pourtant certifiés sincères par lesdits commissaires aux comptes, la société SAAR Vie Sénégal a, dans un premier temps, saisi le juge des référés du Tribunal de grande instance hors classe de Dakar d'une demande de désignation d'un expert, demande rejetée par ordonnance du 11 avril 2016 ; que, dans un second temps elle a assigné les cabinets Mayoro WADE et Deloitte Sénégal en responsabilité devant le Tribunal de grande instance hors classe de Dakar, en appelant en la cause les sieurs Magatte DIOP, Cheick Tidiane KAMARA et madame Yacine DIOP DJIBO, en leur qualité d'anciens administrateurs, aux fins de les voir déclarés solidairement responsables, avec les commissaires aux comptes, du passif de la société Illico, devenue SAAR Vie ; que, par jugement du 10 juin 2020, le tribunal a rejeté l'action, décision partiellement infirmée par arrêt de la Cour d'appel de Dakar du 10 mars 2022, dont pourvoi en cassation a été formé ; Attendu que Monsieur Cheick Tidiane KAMARA a reçu signification des recours par son conseil en appel le 02 août 2023, sans qu'il n'ait formulé d'observations ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu de statuer ; Sur la jonction des procédures Attendu que les pourvois enregistrés sous les numéros 468/2022/PC et 469/2022/PC ont été formés contre le même arrêt n°36 du 10 mars 2022, rendu par la Cour d'appel de Dakar, et mettent en cause les mêmes parties ; qu'en raison de leur connexité, il y a lieu, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner leur jonction pour y être statué par un seul arrêt conformément à l'article 33 du Règlement de procédure de la Cour ; Sur l'irrecevabilité du mémoire en réplique Attendu que, selon l'article 31 du Règlement de procédure de la Cour, la production d'un mémoire en réplique est subordonnée à l'autorisation préalable du Président de la Cour ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que Monsieur Magatte DIOP a déposé, le 16 mai 2024, au greffe de la Cour, un mémoire en réplique, dans l'affaire enrôlée sous le n°468/2022/PC, sans avoir sollicité et obtenu l'autorisation requise ; qu'en conséquence, ledit mémoire doit être déclaré irrecevable ; Sur le pourvoi n°468/2022/PC Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation des articles 23 de l'Acte uniforme portant droit commercial général (AUDCG) et 252-2 du Code de procédure civile du Sénégal Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 23 de l'AUDCG et 252-2 du Code de procédure civile du Sénégal, en ce qu'il a déclaré prescrite l'action en responsabilité introduite par la société SAAR Vie Sénégal contre les commissaires aux comptes et anciens dirigeants, au motif que l'ordonnance de référé rendue le 11 avril 2016, ayant rejeté la demande d'expertise présentée par la société, ne pouvait produire un effet interruptif de prescription, seule une expertise ordonnée pouvant interrompre le délai, alors que, selon l'article 23 précité, toute demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription, sans que la loi subordonne cet effet à ce que la demande soit accueillie, et que l'ordonnance de rejet, non signifiée, n'avait pas acquis un caractère définitif, de sorte qu'elle ne pouvait être considérée comme rendant non avenue l'interruption initialement produite ; Mais attendu que si l'article 23 de l'AUDCG prévoit que la prescription est interrompue par une demande en justice, même en référé, il précise cependant que l'interruption de la prescription est non avenue entre autres si la demande en justice qui la fonde est définitivement rejetée ; Attendu qu'en l'espèce, la cour d'appel, a souverainement constaté que l'ordonnance de référé du 11 avril 2016 avait rejeté la demande d'expertise, qu'elle n'avait pas été frappée d'appel, qu'elle était donc définitivement rejetée et n'avait produit aucun effet interruptif sur le cours de la prescription ; qu'en en déduisant que la prescription était acquise à l'expiration du délai légal, la cour d'appel a fait une exacte application de la loi ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé et doit être rejeté ; Sur le pourvoi n° 469/2022/PC Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation des articles 743 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE) et 22 et 23 de l'AUDCG Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les textes visés au moyen en ce qu'il a déclaré prescrite l'action en responsabilité engagée par la société la SAAR Vie Sénégal contre les anciens administrateurs et commissaires aux comptes, au motif que la demande en référé aux fins de désignation d'un expert, ayant été rejetée par ordonnance du 11 avril 2016, ne pouvait interrompre la prescription, l'interruption n'intervenant, selon la cour d'appel, que lorsqu'une expertise est effectivement ordonnée, alors, selon le moyen, que l'article 23 précité prévoit que toute demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription, sans subordonner cet effet à l'issue favorable de la demande, de sorte qu'en exigeant qu'elle ait été accueillie, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas ; Mais attendu que l'article 743 de l'AUSCGIE fixe à trois ans le délai de prescription de l'action en responsabilité contre les administrateurs ou commissaires aux comptes, et que l'article 23 de l'AUDCG prévoit que la prescription est interrompue par une demande en justice, même en référé, dès lors qu'elle est régulièrement introduite et poursuivie ; Et attendu qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé que la demande d'expertise formée en référé avait été rejetée par ordonnance du 11 avril 2016, restée sans suite, non signifiée, ni frappée d'appel, et qu'aucune diligence procédurale n'était intervenue pour en maintenir l'effet ; qu'en estimant que cette demande, abandonnée sans recours, ne pouvait interrompre valablement le cours de la prescription triennale, la cour d'appel a exactement appliqué les textes invoqués ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé et doit être rejeté ; Attendu qu'aucun des moyens n'ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la société la SAAR Vie Sénégal, succombant, doit supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Ordonne la jonction des pourvois enrôlés sous les numéros RG n°468/2022/PC et RG n°469/2022/PC ; Déclare irrecevable le mémoire en réplique déposé le 16 mai 2024 par Monsieur Magatte DIOP ; Rejette le pourvoi ; Condamne la société SAAR Vie Sénégal aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 217/2025 du 10 juillet 2025, recours 468/2022/PC et 469/2022/PC
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