Cameroun · 1re chambre · En cours de validation

Injonction de payer : localiser le siège, sans se limiter à la ville et à la boîte postale

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 30/2025 du 30 janvier 2025

À retenir

La CCJA casse, évoque et déclare la requête irrecevable faute de localisation suffisante des sièges. La copie comporte toutefois une incohérence sur la partie requérante et met expressément les dépens à GEOFOR.

Pays
Cameroun
Formation
1re chambre
Parties
GEOFOR Cameroun SA c/ MEDI-BEST SARL
Recours
148/2019/PC
Solution
Cassation avec évocation pour insuffisance de localisation des sièges. La CCJA retient que les indications de Douala et des boîtes postales ne suffisent pas, reçoit l’appel et infirme le jugement avant de déclarer la requête d’injonction de payer irrecevable. La fiche restitue les dépens à GEOFOR conformément au dispositif, sans les inverser ni prétendre que la copie résout la contradiction d’attribution de la requête dans les motifs. Elle demeure en cours de validation.
Textes appliqués
AUPSRVE (1998) · art. 4AUSCGIE · art. 25
Articles invoqués
AUPSRVE (1998) · art. 1AUPSRVE (1998) · art. 4AUPSRVE (1998) · art. 8AUSCGIE (2014) · art. 25

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

La seule indication d’une ville et d’une boîte postale permet-elle de satisfaire à l’exigence de siège social dans la requête d’injonction de payer ?

Les mentions de la requête doivent-elles localiser les sièges des deux personnes morales ?

Que peut-on certifier lorsque le motif attribue la requête à la mauvaise partie et que les dépens restent expressément mis au demandeur dont le recours est accueilli ?

Principe

Une requête d’injonction de payer doit mentionner, pour les personnes morales, un siège permettant une localisation suffisamment précise : la ville et la boîte postale ne suffisent pas dans la configuration constatée. Cette règle de forme ne vaut pas décision sur l’existence ou l’extinction de la créance, ni validation des griefs de signification non examinés. L’anomalie sur les parties et les dépens n’est pas corrigée par interprétation éditoriale.

Portée pratique

Contrôler la requête elle-même et renseigner une adresse ou une indication géographique suffisante pour chaque société, au-delà des coordonnées postales. Distinguer défaut de mention, irrégularité de signification et contestation de la créance : l’accueil du premier ne prouve pas les deux autres. L’irrecevabilité de cette requête n’éteint pas, par elle-même, la dette ni toute possibilité de recouvrement par une voie adaptée. Pour exploiter la décision sur les dépens ou identifier sans ambiguïté le chef visant une partie, obtenir une clarification de la copie : la fiche ne fabrique pas de rectification. Le dispositif exprès reste restitué, y compris lorsqu’il ne correspond pas à la conséquence attendue du succès du recours.

Réflexe praticien

Relire les mentions de siège dans la requête déposée ; renseigner une localisation géographique précise pour toutes les personnes morales.

Point de vigilance

En cours de validation : réserve majeure sur l’attribution de la requête et les conséquences de dépens. Ne pas corriger le dispositif par supposition ni traiter le rejet formel comme une extinction de la dette.

Faits et procédure

MEDI-BEST demande une injonction de payer contre GEOFOR. La requête du 8 février 2017 ne mentionne, pour les sièges des deux sociétés, que la ville de Douala et leurs boîtes postales. GEOFOR conteste cette localisation, la signification de l’ordonnance et les caractères de la créance. Le jugement national reproduit retient 125 003 179 FCFA, composés de 114 210 307 FCFA de principal, 2 798 151 FCFA d’intérêts et 7 994 721 FCFA de frais. Ces chiffres décrivent la condamnation nationale ensuite infirmée, non une somme accordée par la CCJA.

L’ordonnance n°029/2017 du 14 février 2017 est signifiée le 24 février 2017. Sur opposition de GEOFOR, le jugement n°177/COM du 28 mars 2017 maintient la demande à paiement. GEOFOR interjette appel le 26 avril 2017 ; la Cour du Littoral confirme le 18 mai 2018. Le pourvoi est enregistré le 10 mai 2019. La CCJA casse sur la première branche du deuxième moyen, puis évoque : elle reçoit l’appel, infirme le jugement et déclare la requête d’injonction de payer irrecevable. La copie met pourtant expressément les dépens à GEOFOR et comporte un motif attribuant à cette société la requête rejetée ; ces incohérences empêchent une validation sans réserve.

Moyens essentiels

GEOFOR invoque l’article 4 de l’AUPSRVE, combiné à l’article 25 de l’AUSCGIE : ville et boîtes postales ne localisent pas suffisamment les sièges. La Cour accueille ce grief et n’examine pas les autres moyens de cassation. Sur évocation, GEOFOR reprend aussi ses contestations sous les articles 8 et 1, relatives à la signification et à la créance ; elles ne deviennent pas des motifs tranchés au fond. MEDI-BEST oppose l’absence d’expédition du jugement ; la Cour constate que cette pièce figure au dossier et reçoit l’appel. L’irrecevabilité de la requête repose ensuite sur le défaut de localisation déjà retenu.

Dispositif (synthèse)

La CCJA casse l’arrêt n°124/COM du 18 mai 2018 ; évoque ; déclare l’appel recevable ; infirme le jugement n°177/COM en toutes ses dispositions ; déclare irrecevable la requête aux fins d’injonction de payer ; condamne expressément GEOFOR Cameroun SA aux dépens. Le dispositif ne nomme pas l’auteur de la requête déclarée irrecevable. Aucune condamnation nouvelle aux 125 003 179 FCFA n’est prononcée.

Droit transitoire

La requête est du 8 février 2017 et l’arrêt cite expressément l’AUPSRVE du 10 avril 1998. Le texte de 2023 n’est pas utilisé. Son article 4 primaire prévoit l’irrecevabilité, alors que la citation page 3 de la copie écrit nullité ; la fiche signale l’écart et restitue la sanction d’irrecevabilité effectivement prononcée, sans réécrire la source. L’article 25 de l’AUSCGIE a été confronté aux textes de 1997 et de 2014 : l’exigence utile est concordante. La version 2014 est retenue pour le contrôle de la requête de 2017, sans attribuer une date de création ou de transfert de siège absente. Les articles 1 et 8 restent des moyens invoqués, non examinés comme fondements de la solution.

Anomalies documentaires

Réserve majeure — Attribution des parties et conséquences : le motif page 5 déclare irrecevable la requête de GEOFOR alors que la créancière et requérante d’injonction identifiée dans les faits et motifs page 3 est MEDI-BEST. Le dispositif ne nomme pas l’auteur de la requête et condamne expressément GEOFOR aux dépens malgré la cassation et l’infirmation obtenues. La fiche n’inverse ni le nom ni les dépens et ne présente pas une intention rectifiée comme établie.

La première page présente l’audience et le bandeau comme datant du 30 janvier 2025, mais le paragraphe introductif porte 30 janvier 2030. La référence 030/2025 du bandeau est conservée avec cette divergence ; l’ouverture de la notice institutionnelle 12245 a échoué, et aucune lecture de celle-ci n’est revendiquée.

La citation de l’article 4 page 3 dit à peine de nullité ; le texte primaire de 1998 consulté prévoit l’irrecevabilité. Le dispositif applique cette dernière sanction. La copie et les transcriptions sont conservées telles quelles.

Des mentions isolées MEDI-BET et GEOFOR SARL apparaissent dans la reproduction et les moyens, alors que les parties de l’intitulé sont MEDI-BEST SARL et GEOFOR Cameroun SA. Aucune nouvelle personne morale n’en est déduite.

Les 125 003 179 FCFA et leur décomposition décrivent la condamnation nationale infirmée. L’existence de la créance, la validité de la signification et les moyens non examinés ne sont pas certifiés. Aucun lien CCJA n’est créé à partir des références nationales 124/COM ou 177/COM.

Contrôle documentaire

Contrôle du 5 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4, 5. Dispositif : pages 5.

En cours de validation en raison de la réserve majeure sur l’attribution de la requête et la cohérence des conséquences entre motifs et dispositif. Les dépens exprès à GEOFOR sont restitués, sans correction supposée. La date discordante, la citation de sanction, le fond de la créance et les moyens non jugés ne sont pas certifiés au-delà de la copie. Aucune nouvelle authentification institutionnelle.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation30 janvier 2014 · Gabonarrêt n° 2/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 002/2014 du 30 janvier 2014, Société TV+GABON c/ Société DHL INTERNATIONAL GABON · antérieure
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  • En cours de validation30 novembre 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 201/2023CCJA, 2e chambre, arrêt n° 201/2023 du 30 novembre 2023, Marie Ange Constante CESS BOUAYE Anna Florencia BONY c/ La Poste de Côte d’Ivoire · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 30 janvier 2025 Pourvoi : n° 148/2019/PC du 10/05/2019 Affaire : GEOFOR Cameroun SA (Conseil : Maître Serges Martin ZANGUE, Avocat à la Cour) Contre MEDI-BEST SARL Arrêt N° 030/2025 du 30 janvier 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 30 janvier 2030, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, rapporteur

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 mai 2019, sous le n° 148/2019/PC et formé par Maître Serges Martin ZANGUE, Avocat au Barreau du Cameroun, dont le Cabinet est sis à Douala,156 Rue 2371, Avenue de Gaulle, Bonapriso (en face de Energy Club), BP 3922, Douala, agissant poursuites et diligences de la société GEOFOR Cameroun SA, dont le siège social est à Douala, sis à la Base Navale de Youpwe, BP 1883 Douala, représentée par ses dirigeants, demeurant es-qualité audit siège, dans la cause qui l'oppose à la société MEDI-BEST SARL, dont le siège social est à Douala, BP 12188, Douala, en cassation de l'arrêt n°124/COM du 18 Mai 2018 rendu par la Cour d'appel du Littoral/Cameroun, dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en chambre commerciale, en appel et en dernier ressort, en collégialité et à l'unanimité ; En la forme : Reçoit l'appel interjeté ; Au fond : Confirme le jugement entrepris … » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que se prévalant d'une créance sur la société GEOFOR Cameroun SA, la société MEDI-BEST SARL sollicitait et obtenait du Président du Tribunal de grande instance du wouri, l'autorisation de faire signifier à celle-ci une injonction de payer la somme totale de 125.003.179 FCFA ; que prétextant, entre autres, que la requête aux fins d'injonction de payer est introduite en violation de l'article 4 de l'AUPSRVE et que l'exploit de signification de l'ordonnance d'injonction de payer ne répond pas aux conditions fixées par l'article 8 du même acte, la société GEOFOR Cameroun SA formait opposition contre ladite ordonnance par-devant le Tribunal de grande instance du Wouri, lequel vidant sa saisine déclarait, par jugement n° 177/COM du 28 mars 2017, ladite opposition mal-fondée ; que sur appel de la société GEOFOR Cameroun SA, la Cour d'appel du Littoral confirmait ledit jugement par arrêt n 124/COM du 18 mai 2018, objet du présent pourvoi ;

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Attendu qu'il est reproché à l'arrêt déféré d'avoir violé les dispositions de l'article 4 de l'Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, en ce qu'il a déclaré recevable la requête déposée par la société MEDI-BEST SARL et y a donné une suite favorable, au motif que le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête aux fins d'injonction de payer est inopérant et que la forme et la dénomination des parties ont été bien indiquées conformément aux différentes correspondances qui ont été échangées entre les parties, alors, selon le moyen, qu'à la lecture de la requête de la société MEDI-BEST SARL, il apparaît que l'indication de son siège social ainsi que de celui de la société recourante est incomplète, puisqu'il y figure uniquement la mention de la ville, « Douala », suivie des adresses postales des sociétés ; que toujours selon le moyen, en application des dispositions de l'article 25 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique, la boîte postale est distincte du siège social ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 4 de l'acte uniforme susvisé, la requête aux fins d'injonction de payer « contient, à peine de nullité : 1) les noms, prénoms, profession et domiciles des parties ou, pour les personnes morales, leurs forme, dénomination et siège social… » ; que l'article 25 ci-haut cité précise, par ailleurs, que « le siège social ne peut pas être constitué uniquement par une domiciliation à une boîte postale. Il doit être localisé par une adresse ou une indication géographique suffisamment précise. » ; Attendu qu'il est constant comme résultant des éléments du dossier de la procédure que la requête aux fins d'injonction de payer introduite le 8 février 2017 par la société MEDI-BEST SARL ne contient que la ville et les boîtes postales des sociétés ; que ces mentions ne permettent pas de localiser suffisamment le siège des différentes parties au litige ; qu'en déclarant cette requête recevable, la cour d'appel a manifestement violé l'article 4 susvisé et sa décision encourt cassation ; qu'il échet en conséquence de casser l'arrêt attaqué, d'évoquer et de statuer sur le fond, sans qu'il soit nécessaire d'analyser les autres moyens ;

Sur l'évocation Attendu que par requête en date du 26 avril 2017, la société GEOFOR Cameroun SA interjetait appel contre le jugement n° 177/COM rendu par le Tribunal de grande instance du Wouri, dont le dispositif suit : « statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties en chambre civile et en premier ressort : En la forme : Déclare l'opposition formulée par la société GEOFOR Cameroun SA recevable comme faite dans les forme et délai légaux ; Dit telle opposition non fondée, condamne la société GEOFOR à payer à la société MEDI-BET SARL la somme de 125.003.179 FCFA reparties ainsi qu'il suit : • Principal……………………………. 114.210.307 F • Intérêts de droit ………………………...2.798.151 F • Frais de procédure ……………………...7.994.721 F Condamne en outre la société GEOFOR Cameroun SA aux dépens » ; Qu'au soutien de son appel, la société GEOFOR Cameroun SARL soulève, tout d'abord, l'irrecevabilité de la requête de la société MEDI-BEST SARL en faisant valoir qu'elle viole l'article 4 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution, au motif que le siège social de chacune des deux parties n'est pas géographiquement localisé dans la requête aux fins d'injonction de payer du 8 février 2017 et dans l'ordonnance du 14 février 2017 ; qu'en application de l'article 25 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, le siège social ne peut pas être constitué uniquement par une domiciliation à une boite postale ; qu'ensuite, l'exploit de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer n° 029/2017 rendue le 14 février 2017 est nulle pour violation de l'article 8 de l'AUPSRVE, d'une part, en ce que cette signification impartit à tort un délai de 8 jours pour payer les sommes réclamées et, d'autre part, elle ne contient pas la précision de la forme selon laquelle l'opposition doit être faite ; que pour ces deux raisons, l'exploit de signification qui lui a été servi le 24 février 2017 est nul ; qu'enfin, la créance dont le recouvrement est poursuivi par la société MEDI- BEST SARL étant sérieusement contestée, n'est pas certaine, liquide et exigible tel que le prévoit l'article 1er de l'AUPSRVE, pour que la procédure d'injonction de payer soit admise ; que c'est à mauvais droit que le premier juge a dit non fondée son opposition à injonction de payer ; Attendu qu'en réplique, la société MEDI-BEST SARL soulève l'irrecevabilité de l'appel initiée par la société GEOFOR Cameroun SA pour défaut de l'expédition du jugement n° 177/COM rendu le 28 mars 2017, objet d'appel ;

Sur la recevabilité de l'appel

Mais attendu selon les pièces du dossier de la procédure que l'expédition du jugement n° 177/COM rendu le 28 mars 2017 par le Tribunal de grande instance du Wouri est bien versée au dossier de la cause ; qu'il échet de recevoir ledit appel comme diligenté dans les forme et délai prescrits par la loi ;

Sur la recevabilité de la requête Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation de l'arrêt attaqué, tiré de la méconnaissance de l'article 4 l'AUPSRVE, il y a lieu d'infirmer le jugement n° 177/COM rendu le 28 mars 2017 par le Tribunal de grande instance du Wouri en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de déclarer la requête de la société GEOFOR Cameroun SA irrecevable ;

Sur les dépens Attendu que la société GEOFOR ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n°124/COM du 18 Mai 2018 rendu par la Cour d'appel du Littoral/Cameroun ; Evoquant et statuant sur le fond : Déclare l'appel recevable ; Infirme le jugement n° 177/COM rendu le 28 mars 2017 par le Tribunal de grande instance du Wouri en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Déclare irrecevable la requête aux fins d'injonction de payer ; Condamne la société GEOFOR Cameroun SA aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 030/2025 du 2025-01-30, recours 148/2019/PC

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