Bénin · 2e chambre · Fiche validée

Bail professionnel : soigner la mise en demeure et distinguer la charge des travaux de leur remboursement

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 74/2025 du 27 fevrier 2025

À retenir

Le pourvoi est recevable selon le calendrier retenu par la Cour, mais rejeté au fond. La sommation identifie le défaut de loyer ; la clause du bail et l’absence d’autorisation judiciaire soutiennent la solution sur les grosses réparations.

Pays
Bénin
Formation
2e chambre
Parties
New RIVOLI SARL c/ CHEKPO Ayihoué Basilia épouse ADJIBI
Recours
283/2023/PC
Solution
Rejet de la fin de non-recevoir, puis rejet du pourvoi. La Cour admet le dépôt du 8 août 2023 après prise en compte du délai de distance et du 7 août férié. Au fond, elle approuve la validité de la mise en demeure dans son contenu et les motifs retenant le paiement des loyers et la charge contractuelle des grosses réparations ; les deux branches sont rejetées. L’article 106 est traité comme dérogeable, sans que l’article 107 soit pour autant présenté comme dépourvu de caractère impératif.
Textes appliqués
AUDCG · art. 105AUDCG · art. 106AUDCG · art. 107AUDCG · art. 112AUDCG · art. 133Règlement de procédure de la CCJA · art. 25Règlement de procédure de la CCJA · art. 28Décision n°002/99/CCJA augmentant les délais de procédure en raison de la distance · art. 1Décision n°001/99/CCJA établissant la liste des jours fériés · art. 1
Articles invoqués
AUDCG (2010) · art. 105AUDCG (2010) · art. 106AUDCG (2010) · art. 107AUDCG (2010) · art. 112AUDCG (2010) · art. 133Règlement de procédure de la CCJA · art. 23Règlement de procédure de la CCJA · art. 28Décision n°002/99/CCJA augmentant les délais de procédure en raison de la distance · art. 1

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Une sommation de payer les loyers assortie de la menace d’une saisine en résiliation identifie-t-elle, dans cette espèce, le manquement contractuel exigé par l’article 133 ?

Comment articuler l’obligation de loyer, la clause du bail imputant les grosses réparations au preneur et l’autorisation judiciaire prévue par l’article 107 ?

La Cour retient-elle la recevabilité d’un dépôt le 8 août lorsque son calcul aboutit au jour férié du 7 août ?

Principe

Dans cette affaire, la référence au non-paiement des loyers et à la saisine en résiliation suffit à identifier la clause violée au regard de l’article 133. Le contrôle de cet acte reste attaché à ses mentions et n’efface pas le délai légal d’un mois à compter de sa réception. Pour les réparations, la Cour distingue la répartition contractuelle autorisée sous l’article 106 et, lorsque les travaux incombent au bailleur, la voie d’autorisation et de remboursement de l’article 107. L’occupation et la preuve de la privation de jouissance demeurent déterminantes dans l’examen des loyers.

Portée pratique

Pour préparer une mise en demeure, préciser l’obligation méconnue, la réception effective et le délai d’un mois ; ne pas remplacer systématiquement ce mois par trente jours en invoquant cet arrêt. Pour des travaux, relire le bail, documenter l’urgence et l’incidence sur la jouissance, puis distinguer réduction de loyer, suspension judiciaire et autorisation de travaux remboursables : aucune autorisation générale de cesser unilatéralement le paiement n’est donnée. Le rejet de 2025 laisse subsister l’arrêt national dans ce recours, sans certifier les décomptes et travaux sous-jacents. La recevabilité est restituée selon la motivation propre de la Cour ; le passage du lendemain de la signification au quantième suivant n’est pas proposé comme méthode générale de computation. Ni la signification originale ni un calendrier d’échéance destiné à un nouveau recours ne sont certifiés.

Réflexe praticien

Rédiger la mise en demeure avec le délai légal d’un mois et préparer les preuves de réception et de privation de jouissance. Vérifier la clause de travaux et la nécessité d’une autorisation judiciaire avant de demander un remboursement.

Point de vigilance

Ne pas transformer trente jours en équivalent universel d’un mois. Le calendrier de recevabilité est rapporté, non proposé comme calcul-type ; les loyers et la grâce de douze mois proviennent de l’arrêt national, pas d’une nouvelle condamnation CCJA.

Faits et procédure

New RIVOLI exploite depuis 2016 un hôtel dans un immeuble de Cotonou appartenant à CHEKPO Ayihoué Basilia épouse ADJIBI. Un conflit porte sur les loyers et la charge des grosses réparations. Une mise en demeure du 8 septembre 2021 somme la locataire de payer les loyers sous trente jours, sous peine de saisine du juge en résiliation. Le bailleur obtient la résiliation. En appel, une condamnation de 215 000 000 FCFA au titre des loyers échus et impayés pour 2017–2021 et un délai de grâce de douze mois à compter de l’arrêt national sont prononcés ; ces dispositions appartiennent à l’arrêt de Cotonou, non à une nouvelle allocation de la CCJA.

Le Tribunal de commerce de Cotonou statue par jugement n°055/2022/CJ2/S3/TCC du 1er avril 2022. La Cour d’appel de Cotonou rend l’arrêt du 8 février 2023, partiellement infirmatif, qui met les grosses réparations à la charge de New RIVOLI selon le contrat et confirme le jugement sur le surplus. New RIVOLI forme le pourvoi 283/2023/PC, enregistré le 8 août 2023. La défenderesse oppose la tardiveté dans son mémoire reçu le 13 mars 2024, au regard d’une signification le 23 mai 2023. La CCJA retient quatorze jours de distance pour le Bénin, rapporte une expiration le 7 août et, ce jour étant férié selon la décision 001/99/CCJA, une prorogation au 8 août. Elle rejette donc la fin de non-recevoir, examine le moyen unique en ses deux branches puis rejette le pourvoi le 27 février 2025. Cette chronologie décrit la motivation de l’arrêt ; elle ne constitue pas une certification indépendante de son calcul intermédiaire.

Moyens essentiels

Sur la recevabilité, la bailleresse invoque les articles 28.1 et 23 du Règlement ainsi que la décision 002/99/CCJA : le dépôt aurait excédé deux mois et quatorze jours. La Cour raisonne sur les articles 25 et 28.1 et sur les décisions de distance et de jours fériés. Au fond, la première branche soutient que la mise en demeure de trente jours ne satisfait pas l’article 133, faute de désigner les clauses méconnues et le délai légal d’un mois. La Cour retient, dans cette sommation, l’identification du manquement de paiement du loyer et la menace de résiliation. La seconde branche invoque les articles 105, 112, 106 et 107 contre les loyers et les grosses réparations : la locataire se prévaut de l’état des lieux et de l’engagement de la bailleresse. La Cour relève l’occupation continue, l’absence de preuve d’une privation de jouissance et de suspension judiciaire, la clause n°2 du bail imputant les travaux au preneur, puis l’exigence d’autorisation judiciaire pour réaliser et faire rembourser des réparations qui incomberaient au bailleur.

Dispositif (synthèse)

La CCJA rejette la fin de non-recevoir, rejette le pourvoi et condamne New RIVOLI SARL aux dépens. Elle ne prononce pas une seconde condamnation de 215 000 000 FCFA et n’accorde pas un nouveau délai de grâce de douze mois à partir de son arrêt : le montant et le délai reproduits sont ceux de la décision nationale du 8 février 2023.

Droit transitoire

Le bail exploité depuis 2016 et la mise en demeure de 2021 relèvent de l’AUDCG adopté le 15 décembre 2010 ; ses articles 105, 106, 107, 112 et 133 ont été confrontés au texte diffusé par le ministère comorien de la Justice. L’article 134 a été consulté pour contrôler la distinction entre l’article 106 et les articles 107 et 133 d’ordre public, mais il n’est pas attribué comme fondement individualisé cité par la Cour. Le recours de 2023 est confronté au Règlement de procédure modifié en 2014 et aux décisions 001/99 et 002/99 reproduites en annexe. L’article 23 est conservé comme référence de la défenderesse, non comme règle décisive de computation. Les articles 25.1, 25.2 et 25.4 sont distingués dans le contrôle ; aucune formule nouvelle de délai n’est attribuée à la Cour.

Anomalies documentaires

Numéro national divergent : 017/CH-COM/2023 page 2, 0177/CH-COM/2023 page 3, avec la même date du 8 février 2023 et la même juridiction. La fiche conserve la divergence sans créer de décision supplémentaire ni de lien vers un arrêt CCJA portant un numéro voisin.

Répartition des réparations au premier degré contradictoire : le dispositif d’appel reproduit page 2 infirme le jugement ayant mis les grosses réparations à la charge de la bailleresse, tandis que le récit page 3 dit que le jugement les avait mises à la charge de la preneuse. Le dispositif d’appel et le rejet par la CCJA concordent sur leur charge finale à New RIVOLI ; la position exacte du premier jugement n’est pas reconstruite.

Calendrier page 3 restitué comme celui retenu par la Cour : signification le 23 mai 2023, départ le 24 mai, période annoncée jusqu’au 24 juillet, ajout de quatorze jours jusqu’au 7 août puis report au 8 août. L’article 25.2 se réfère au quantième de l’acte déclencheur, distinct de l’exclusion de son jour par l’article 25.1. Cette présentation n’est ni généralisée en un quantième décalé au lendemain ni certifiée comme calcul intermédiaire ; aucune échéance de remplacement n’est introduite.

Le motif admet une sommation comportant trente jours, mais la Cour rappelle elle-même le délai légal d’un mois de l’article 133. La date de réception et la computation concrète de cet acte ne sont pas reconstituées à partir de la seule date de rédaction.

Les 215 000 000 FCFA et les douze mois de grâce appartiennent au dispositif de la cour d’appel ; aucune nouvelle allocation ni prorogation du délai de grâce par la CCJA n’en est déduite.

Les conclusions et pièces du bail ne sont pas intégralement annexées aux six pages. La provenance de l’archive utilisateur référencée à OHADA n’est pas transformée en nouvelle authentification institutionnelle.

Contrôle documentaire

Contrôle du 5 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5. Dispositif : pages 5, 6.

Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée : rejet du pourvoi sur la mise en demeure et les grosses réparations, distinction de la recevabilité et du fond. Les variantes 017/0177 et le récit contradictoire du premier jugement restent déclarés ; la position de ce premier jugement et les pièces du bail ne sont pas certifiées. Le calendrier intermédiaire n’est pas validé comme règle de computation, et aucune échéance de substitution n’est calculée. L’acceptation de la sommation n’efface pas le délai légal d’un mois. Archive utilisateur référencée à OHADA, sans nouvelle authentification institutionnelle.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation29 mars 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 66/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 066/2018 du 29 mars 2018, Monsieur MIAN Gaston c/ Société SOFI (SOFICI-FINANCES) · antérieure
  • En cours de validation8 juillet 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 86/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 086/2015 du 8 juillet 2015, LES Ayants-Droit DE FEU COFFIE Benjamin Barthelemy, c/ Madame KOFFI N'DRI Beatrice Epse MIAN KOFFI · antérieure
  • En cours de validation21 avril 2016 · Togoarrêt n° 55/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 055/2016 du 21 avril 2016, SUCCESSION MILLERHAGAME/KOKOU MAWUKPLIMI c/ SOCIÉTÉ SAINT MICHEL ET CO · antérieure
  • En cours de validation28 novembre 2019 · Camerounarrêt n° 296/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 296/2019 du 28 novembre 2019, - NGUIMBOCK AMY SIMON - Société d'Etudes et de Travaux de Maintenance dite SETRAM c/ Eglise Presbytérienne Camerounaise dite EPC · antérieure
  • En cours de validation30 avril 2020 · Sénégalarrêt n° 158/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 158/2020 du 30 avril 2020, Société African Oil Gas Corporation c/ Société Atlantik Sea Food · antérieure
  • En cours de validation24 juin 2021 · Camerounarrêt n° 143/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 143/2021 du 24 juin 2021, Sévérin DJEAFFOA DOUANDJI c/ Célestine NJOFFANG MBUNTCHOU · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 27 février 2025 Pourvoi : n° 283/2023/PC du 08/08/2023 Affaire : Société New RIVOLI (Conseil : Maître Pacôme Clitandre KOUNDE, Avocat à la Cour) Contre Dame CHEKPO Ayihoué Basilia épouse ADJIBI (Conseil : Maître Kouami Jacques CODJO, Avocat à la Cour) Arrêt N° 074/2025 du 27 février 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 août 2023, sous le n°283/2023/PC, formé par Maître Pacôme Clitandre KOUNDE, Avocat à la Cour demeurant au lot n°1409 Houéyiho II, immeuble SALANON, 09 BP 175, Saint Michel, Cotonou, République du Bénin, agissant au nom et pour le compte de la la société New RIVOLI SARL, dont le siège se situe au carré n°54 Guinkomey, parcelle « B », 01 BP 4250, Cotonou, République du Bénin, dans la cause qui l'oppose à Dama CHEKPO Ayihoué Basilia épouse ADJIBI, demeurant au carré n°B 54 Fifadji- Houto, Cotonou, République du Bénin, ayant pour conseil Maître Kouami Jacques CODJO, Avocat à la Cour, demeurant au lot 966 parcelle « a » Sikécodji Enagnon, Cotonou, République du Bénin, en cassation de l'arrêt n°017/CH-COM/2023 du 08 février 2023 rendu par la Cour d'appel de Cotonou et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en appel et dernier ressort : Déclare la société New RIVOLI SARL recevable en son appel ; Infirme le jugement n°55/2022/CJ2/S3/TCC du 1er avril 2022 rendu par le Tribunal de commerce de Cotonou en ce qu'il a : - mis les frais des grosses réparations à la charge de la bailleresse et corollairement sur le montant retenu au titre de loyers dus ; - accorde un délai de grâce de six (06) mois à la société NEW RIVOLI SARL ; - assorti la décision d'exécution provisoire sur certains chefs ; Statuant à nouveau Dit que conformément au contrat du bail, les frais des grosses réparations sont à la charge de la société NEW RIVOLI SARL ; Condamne la société NEW RIVOLI SARL à payer à Ayihoué Basilia CHEKPO épouse ADJIBI, la somme de deux cent quinze millions (215.000.000) F CFA au titre des loyers échus et impayés sur la période de 2017-2021 ; Accorde à la société NEW RIVOLI SARL un délai de grâce de douze (12) mois pour procéder au paiement de sa dette à compter de la présente décision ; Confirme le jugement querellé en toutes ses autres dispositions ; Condamne la société New RIVOLI SARL aux dépens […] » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des productions des parties que suite à un litige survenu dans l'exécution d'un bail à usage professionnel portant sur l'immeuble formant la parcelle « B », îlot n°54 du lotissement de Cotonou- Nord, quartier Tokpa-Xoxo, appartenant à dame CHEKPO Ayihoué Basilia, épouse ADJIBI, et loué à la société NEW RVOLI SARL à usage d'hôtel depuis 2016, le Tribunal de commerce de Cotonou, saisi dudit litige par la dame CHEKPO, prononçait, par jugement n°055/2022/CJ2/S3/TCC du 1er avril 2022, la résiliation du bail, condamnait la société preneuse d'avoir à payer des arriérés de loyers à la bailleresse et mettait également à sa charge les frais de grosses réparations ; que sur appel de la société NEW RIVOLI, la Cour d'appel de Cotonou rendait, le 08 février 2023, l'arrêt n°0177/CH-COM/2023, objet du pourvoi ; Sur la fin de non-recevoir du pourvoi

Attendu que dans son mémoire en réponse reçu le 13 mars 2024, Madame Ayihoué Basilia CHEKPO, épouse ADJIBI, soulève in limine litis, en application des dispositions des articles 28.1, 23 du Règlement de procédure de la CCJA et de la Décision n°002/99/CCJA du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance, l'irrecevabilité du pourvoi formé par la société NEW RIVOLI SARL le 08 août 2023, au motif que l'arrêt attaqué a été signifié le 23 mai 2023, soit donc plus deux mois augmentés de quatorze 14 jours ;

Mais attendu qu'il résulte de la lecture combinée des dispositions des articles 25, 28.1 du Règlement de procédure de la CCJA et de la Décision n° 002/99/CCJA du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance que le délai du pourvoi de deux mois, qui court à compter de la signification ou notification de la décision attaquée, est augmenté de délai de distance en fonction du domicile du requérant si celui-ci est situé hors du siège de la CCJA, et qu'en plus, la date de signification ou de notification n'est pas comprise dans le décompte du délai ; qu'en l'espèce, la requérante, ayant son domicile à Cotonou au Bénin, en Afrique de l'Ouest, bénéficie de 14 jours de délai de distance conformément à la Décision susvisée ; que celle-ci ayant reçu signification de l'arrêt attaqué le 23 mai 2023, pour un délai qui commence à courir effectivement le lendemain, soit le 24 mai 2023, les deux mois vont donc du 24 mai 2023 à 00 Heures au 24 juillet 2023 à minuit auxquels doivent être ajouter 14 jours, prorogeant ainsi le délai jusqu'au 07 août 2023 ; que cependant, en application de la Décision N°001/99/CCJA du 4 février 1999 établissant la liste des jours fériés de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, le 07 août 2023 étant un jour férié en Côte d'Ivoire qui correspond à la fête de l'indépendance de la République de Côte d'Ivoire, le délai qui devait expirer le 07 août 2023 se trouve alors prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, soit le 08 août 2023 ; que le recours étant déposé effectivement le 08 août 2023, il est donc recevable ; qu'il échet, en conséquence, de rejeter la fin de non-recevoir comme non fondée ;

Sur la première branche du moyen unique Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 133 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG), en ce qu'il a admis la validité de la mise en demeure aux fins de résiliation de bail du 08 septembre 2021 qui comporte sommation d'avoir à payer les loyers dus dans un délai de trente jours sous peine de saisine de la juridiction compétente, alors, selon le moyen, que le texte susvisé, qui en fait une formalité substantielle, prévoit que la mise en demeure doit, à peine de nullité, indiquer la ou les clauses et conditions du bail non respectées et informer le destinataire qu'à défaut de s'exécuter dans le délai d'un mois à compter de sa réception, la juridiction compétente est saisie aux fins de résiliation du bail et d'expulsion ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article 133 susvisé que la mise en demeure, qui précède la demande en justice aux fins de résiliation du bail, doit à peine de nullité, indiquer la ou les clauses et conditions du bail non respectées et informer le destinataire qu'à défaut de s'exécuter dans un délai d'un mois à compter de sa réception, la juridiction compétente statuant à bref délai est saisie aux fins de résiliation du bail et, le cas échéant, d'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef ; qu'en l'espèce, pour juger que la mise en demeure était conforme à l'article 133 de l'AUDCG, la cour d'appel a relevé que celle-ci comporte sommation d'avoir à payer les loyers dus dans un délai de trente (30) jours sous peine de saisine de la juridiction compétente aux fins de résiliation du bail et en a déduit que la clause du bail violée est « le paiement du loyer à temps par le preneur » ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué n'a, en rien, violé le texte visé au moyen ; que la branche, étant donc non fondée, doit être rejetée ; Sur la seconde branche du moyen unique Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé, d'une part, les articles 105 et 112 de l'AUDCG, en ce qu'il a condamné la requérante au paiement des loyers et mis à sa charge les grosses réparations, aux motifs qu'elle a continué à occuper les lieux loués sans discontinuité, qu'elle ne prouve pas que les dégradations ainsi que les travaux de réfection par elle entrepris l'ont empêchée d'avoir une jouissance totale de l'immeuble loué et enfin qu'elle n'a pas obtenu la suspension du bail pendant la réalisation des travaux si bien que le loyer est dû, alors, selon le moyen, qu'il ressort des dispositions susvisées que le bailleur doit livrer au preneur des locaux en bon état et qu'en contrepartie de la jouissance des lieux loués, le locataire s'oblige principalement à verser un loyer, et, d'autre part, les articles 106 et 107 de l'AUDCG, en ce que l'arrêt a également retenu dans ses motifs que ces dispositions n'étaient pas d'ordre public, que la requérante n'aurait ni exercé la faculté de demander en justice la suspension du bail ni enfin rapporté la preuve que dame Ayihoué Basilia CHEKPO a été informée des dégradations qu'elle s'est offerte de supporter alors, selon le moyen, que même si les dispositions de l'article 106 susvisé ne sont pas d'ordre public, les grosses réparations étant des travaux qui concernent la structure ou la solidité de l'immeuble loué, doivent rester à la charge de la bailleresse qui a pris l'engagement verbal d'y procéder ;

Mais attendu qu'il résulte d'une part, de la lecture combinée des articles 105 et 112 de l'AUDCG que le bail est un contrat synallagmatique mettant à la charge des parties des obligations réciproques, dont entre autres, l'obligation pour le bailleur, de livrer un local en bon état au preneur en contrepartie de laquelle, le preneur s'oblige au paiement du loyer convenu, et d'autre part de la combinaison des articles 106 et 107 de l'AUDCG que les grosses réparations sont à la charge du bailleur mais en cas de refus du bailleur d'y procéder, le preneur peut se faire autoriser, par décision de justice, pour y procéder contre remboursement dont les modalités seront déterminées par la même décision ; qu'en l'espèce, pour statuer comme elle l'a fait, de première part, en approuvant les premiers juges qui ont condamné la société NEW RIVOLI SARL au paiement des loyers dus, et de seconde part, en décidant que les frais de grosses réparations sont à la charge du preneur, la cour d'appel, a relevé, en premier lieu, que la société NEW RIVOLI SARL ne nie pas avoir occupé les lieux loués sans discontinuité depuis 2016, ne justifie pas que les dégradations ainsi que les travaux de réfection par elle entrepris l'ont empêchée d'avoir une jouissance totale de l'immeuble loué et n'a pas obtenu la suspension judiciaire du bail pendant la durée des travaux, et en second lieu , que d'une part, l'article 106 de l'AUDCG n'étant pas d'ordre public, les grosses réparations incombent au preneur en vertu des stipulations de l'article 2 du bail liant les parties, et d'autre part, à supposer que l'obligation soit à la charge du bailleur, le preneur ne pouvait réaliser les grosses réparations et se faire rembourser, sans autorisation judiciaire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a fait qu'une exacte application de la loi ; que les deux branches du moyen unique ne sont donc pas fondées et doivent être rejetées ; Attendu qu'en définitive, le moyen unique n'a pas prospéré ; qu'il échet de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que la société New RIVOLI SARL, ayant succombé, doit supporter les dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette la fin de non-recevoir ; Rejette le pourvoi ; Condamne la société New RIVOLI SARL aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 074/2025 du 2025-02-27, recours 283/2023/PC

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