Côte d’Ivoire · 3e chambre · Fiche validée

Révocation du gérant : documenter le juste motif et faire répondre au sursis

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 144/2025 du 24 avril 2025

À retenir

La CCJA casse pour omission de réponse à une demande de sursis, puis refuse ce sursis sur évocation. Elle confirme la révocation abusive du gérant et condamne BANICI à 15 000 000 FCFA, les fautes invoquées restant non prouvées dans le dossier.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
3e chambre
Parties
BANICI SARL c/ De CUYPER Bart Jozef Philomène
Recours
345/2022/PC
Solution
Compétence retenue et cassation pour omission de réponse à la demande de sursis. Sur évocation, la Cour refuse le sursis, confirme le caractère abusif de la révocation et remplace les 10 000 000 FCFA du jugement par 15 000 000 FCFA de dommages-intérêts à la charge de BANICI. Les demandes en surplus ou infondées sont rejetées et BANICI supporte les dépens.
Textes appliqués
AUSCGIE · art. 326Règlement de procédure de la CCJA · art. 28 bisTraité OHADA · art. 16
Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

La saisine préalable ou parallèle d’une juridiction nationale de cassation empêche-t-elle la CCJA de connaître d’un litige relevant du droit uniforme ?

L’omission de réponse à une demande de sursis peut-elle entraîner la cassation même si, après évocation, le sursis est finalement refusé ?

Quels éléments la société doit-elle produire pour justifier la révocation du gérant et soutenir l’existence d’un juste motif ?

Principe

Une demande de sursis régulièrement soumise au juge appelle une réponse. Son omission peut justifier la cassation sous 28 bis, même lorsque la CCJA juge ensuite le sursis sans intérêt sur évocation. Pour la révocation du gérant de SARL, la société doit établir le motif légitime qu’elle invoque. Dans ce dossier, l’absence de motif au procès-verbal et de preuve des fautes alléguées conduit au maintien de la qualification de révocation abusive et à l’indemnisation du gérant.

Portée pratique

Conserver, dès la décision de révocation, le procès-verbal, les griefs précis et les pièces établissant leur réalité. Distinguer la décision sociale de révoquer du risque indemnitaire lié à l’absence de juste motif. L’arrêt ne prononce pas la réintégration du gérant ni une nouvelle annulation des résolutions. Pour une demande de sursis, formuler un chef identifiable, puis vérifier que l’arrêt y répond. La cassation obtenue sur cette omission ne préjuge pas du sort de la demande après évocation : la CCJA la refuse ici en raison de la chronologie de la plainte. Cette appréciation ne crée pas une règle générale sur toute interaction entre procès civil et information judiciaire. Les 15 000 000 FCFA remplacent la réparation de 10 000 000 FCFA et ne s’y ajoutent pas. Seule BANICI est condamnée par la CCJA, malgré la demande de 60 000 000 FCFA également dirigée contre RASIN. Enfin, la suspension de la procédure nationale de cassation prévue par l’article 16 doit être distinguée d’un sursis à l’exécution ou d’un sursis à statuer au fond.

Réflexe praticien

Préparer les preuves du juste motif au moment de la révocation. En appel, isoler chaque demande, dont le sursis, et vérifier la réponse apportée dans la décision.

Point de vigilance

La cassation pour omission ne garantit pas l’octroi du sursis. Les 15 000 000 FCFA remplacent les 10 000 000 FCFA et concernent BANICI, sans condamnation personnelle de RASIN. La date d’appel discordante du PDF reste signalée.

Faits et procédure

RASIN Hanan et De CUYPER Bart Jozef Philomène détiennent chacun la moitié du capital de BANISEY Ltd, société de droit seychellois. Cette société est l’associé unique de BANICI SARL, créée en Côte d’Ivoire, dont De CUYPER est gérant statutaire. Le 17 février 2021, l’associé unique le révoque en invoquant des actes contraires aux intérêts de BANICI. Le 28 mai 2021, De CUYPER assigne BANICI et RASIN en contestant les résolutions et en demandant réparation. La société reproche au gérant des malversations et des abus de biens sociaux. La Cour retient que ces allégations ne sont pas prouvées dans les pièces examinées et que le procès-verbal de révocation ne mentionne aucun motif.

Par jugement RG 2121/2021 du 29 juillet 2021, le Tribunal de commerce d’Abidjan déclare irrecevable la demande d’annulation des résolutions, met RASIN hors de cause, juge la révocation abusive et condamne BANICI à 10 000 000 FCFA de dommages-intérêts. Les appels principal et incident sont rejetés par l’arrêt RG 964/2021 du 5 mai 2022. BANICI saisit la CCJA le 28 septembre 2022. De CUYPER oppose la saisine parallèle de la Cour de cassation ivoirienne. La CCJA retient sa compétence sous l’article 16 du Traité, casse l’arrêt pour omission de réponse à la demande de sursis, puis évoque. Elle refuse le sursis, confirme la révocation abusive, porte les dommages-intérêts à 15 000 000 FCFA à la charge de BANICI, rejette les demandes en surplus ou infondées et met les dépens à la charge de la société.

Moyens essentiels

Trois moyens de cassation sont annoncés. Seul le deuxième, tiré de l’omission ou du refus de répondre à un chef de demande, est examiné : BANICI avait sollicité un sursis dans l’attente du rapport d’une expertise de gestion ordonnée dans une information judiciaire. L’absence de réponse de la cour d’appel justifie la cassation sous 28 bis du Règlement, sans examen des deux autres moyens dont le contenu n’est pas reproduit. Sur évocation, BANICI demande le rejet de l’action en révocation abusive ou un sursis. De CUYPER réclame 60 000 000 FCFA contre BANICI et RASIN. La Cour refuse le sursis parce que la révocation précède la plainte. Sur le fondement de 326 AUSCGIE, elle approuve la mise à la charge de la société de la preuve du motif légitime, constate l’absence de preuve des fautes alléguées et fixe la réparation à 15 000 000 FCFA contre BANICI.

Dispositif (synthèse)

La Cour se déclare compétente et casse l’arrêt RG 964/2021 du 5 mai 2022. Évoquant, elle dit n’y avoir lieu à sursis, confirme le jugement sur la révocation abusive et l’infirme quant aux dommages-intérêts. Elle condamne BANICI SARL à payer 15 000 000 FCFA à De CUYPER, déboute les parties de leurs demandes en surplus ou infondées et condamne BANICI aux entiers dépens.

Droit transitoire

La révocation du 17 février 2021 relève de l’AUSCGIE révisé du 30 janvier 2014, publié le 4 février 2014 et entré en vigueur le 5 mai 2014. L’article 326 de cette version prévoit une réparation lorsque la révocation est décidée sans juste motif. Le pourvoi de septembre 2022 relève du Règlement de procédure consolidé après 2014, dont 28 bis est expressément appliqué. L’article 16 du Traité, inchangé par la révision de 2008, est mobilisé pour écarter l’exception fondée sur le pourvoi national. Son texte préserve les procédures d’exécution de l’effet suspensif sur la cassation nationale. Les articles 13 et 14 du Traité figurent dans les visas généraux. L’évocation n’est pas transformée en application structurée d’un alinéa non cité. Les dispositions transitoires 907 à 920 de l’AUSCGIE servent au contrôle de version, sans être présentées comme appliquées par cet arrêt.

Anomalies documentaires

À la page 3, la copie situe l’exploit d’appel au 20 décembre 2022, alors qu’elle date l’arrêt d’appel du 5 mai 2022 et le pourvoi CCJA du 28 septembre 2022. Cette discordance chronologique reste visible. Aucune date d’appel corrigée ni aucun calcul de recevabilité n’est reconstruit.

L’arrêt attaqué porte le numéro RG 964/2021 tout en étant rendu le 5 mai 2022. Le suffixe du numéro de rôle n’est pas substitué à la date de la décision et ne crée aucun lien vers un arrêt CCJA de même numéro.

Le procès-verbal de révocation, les pièces de gestion, la plainte, le rapport d’expertise et la requête annexée ne figurent pas comme documents distincts dans les six pages. La fiche rapporte l’appréciation de la preuve par la Cour sans certifier l’absence d’infraction ou reconstituer les deux moyens non examinés.

La copie ne donne pas la date exacte du dépôt de la plainte ni les dates des actes de la procédure nationale de cassation. La révocation antérieure à la plainte est une constatation de la CCJA, pas une chronologie indépendante reconstituée.

Les 60 000 000 FCFA sont demandés par De CUYPER. Les 15 000 000 FCFA constituent le montant accordé par la CCJA à la charge de BANICI, en remplacement des 10 000 000 FCFA du tribunal. Aucune condamnation personnelle de RASIN ni addition de ces montants n’est retenue.

La validation porte sur l’identité du recours, la cassation, la solution sur évocation et les rôles des textes. Elle ne certifie pas les actes absents, le calendrier discordant de l’appel, l’issue pénale ou une formule générale de calcul du préjudice.

Contrôle documentaire

Contrôle du 2 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4, 5, 6. Dispositif : pages 6.

Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. La chronologie de l’appel n’est pas certifiée. Les documents de gestion, actes pénaux, moyens non reproduits et pièces de la cassation nationale absents ne sont pas reconstitués. Aucun barème de préjudice, aucune réintégration ni condamnation pénale déduits. Aucune authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation29 novembre 2018 · Guinéearrêt n° 229/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 229/2018 du 29 novembre 2018, Société TOTAL GUINEE S.A. c/ 1) Compagnie Pétrolière de GUINEE (COPEG) 2) Etat de GUINEE · antérieure
  • En cours de validation28 novembre 2019 · République démocratique du Congoarrêt n° 271/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 271/2019 du 28 novembre 2019, Société Louis Dreyfus Commodities MEA Trading DMCC c/ Société Concorde pour l'Industrie et l'exploitation SARL · antérieure
  • En cours de validation28 novembre 2019 · République démocratique du Congoarrêt n° 266/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 266/2019 du 28 novembre 2019, Société EXPERIENCE IN TECHNOLOGY (XIT SARL) c/ Société ECOBANK RDC SA · antérieure
  • En cours de validation27 fevrier 2020 · Nigerarrêt n° 58/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 058/2020 du 27 février 2020, - Société de Transformation Alimentaire - FATCHIMA DADDY GAOH (SCPA LBTI & PARTNERS, Avocats à la Cour) c/ - Hadi ALI MAAZOU - Sani SABO GADO · antérieure
  • En cours de validation9 avril 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 83/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 083/2020 du 9 avril 2020, - Société YAOURE MINING S.A. - Société AMARA MINING LIMITED - Société AMARA MINING COTE D'IVOIRE LIMITED - Société Perseus YAOURE Sarl, Ex AMARA Mining Côte d'Ivoire - Société PERSEUS MINING COTE D'IVOIRE S.A. - Société PERSEUS MINING LIMITED c/ MOUSSA Sérifou · antérieure
  • En cours de validation30 avril 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 132/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 132/2020 du 30 avril 2020, KIM KYO HWAN KIM SANG SUK c/ KALONJI MUKENDI Célestin · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 24 avril 2025 Pourvoi : n° 345/2022/PC du 28/09/2022 Affaire : La Société BANICI SARL (Conseils : SCPA le Paraclet, Avocats à la Cour) Contre Monsieur De CUYPER Bart Jozef Philomène (Conseil : Conseil : Maître Octave Marie DABLE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 144/2025 du 24 avril 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 345/2022/PC du 28 septembre 2022 et formé par la SCPA le Paraclet, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody II Plateaux-Aghien, Bd des Martyrs, Résidences Latrille SICOGI, ilots B, Bat I, BP 1229, agissant au nom et pour le compte de la société BANICI SARL, dans la cause l'opposant à monsieur De CUYPER Bart Jozef Philomène, ayant pour conseil Maître Octave Marie DABLE, Avocat à la Cour, cabinet sis Abidjan- Adjamé cité sicogi 80 logements, rez de chaussée du bâtiment E face Fraternité Matin, 18 BP 2772 Abidjan 18, en cassation de l'arrêt numéro 964/2021, rendu le 05 mai 2022 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est libellé comme suit : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Déclare recevable l'appel principal de la société BANICI SARL relevé du jugement RG N° 2121/2021 rendu le 29 juillet 2021 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ; Rejette le moyen d'irrecevabilité de l'appel incident de monsieur De CUYPER Bart Jozef Philomène soulevé par la société BANICI SARL tiré de ce que celui-ci a formulé une demande nouvelle ; Déclare cet appel incident recevable ; Dit que la société BANICI SARL et monsieur De CUYPER Bart Jozef Philomène mal fondés en leurs appels principal et incident respectif ; Les en déboute ; Confirme le jugement querellé par substitution de motifs en ce qui concerne la demande en paiements de dommages -intérêts pour révocation abusive et en ses autres conditions ; Condamne la société BANICI SARL aux dépens de l'instance… » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation qui figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier de la procédure que messieurs RASIN Hanan et monsieur De CUYPER Bart Jozef Philomène sont détenteurs, à parts égales, du capital de la société BANISEY Ltd, société de droit seychellois ; que pour le développement de leurs activités respectives, ils convenaient de la création en Côte d'Ivoire d'une société de transport unique dénommée BANICI SARL et décidaient, en leur qualité d'associés, de faire de leur société commune, BANISEY Ltd, l'associé unique de la société BANICI SARL ; que pour l'administration de la société, monsieur De CUYPER Bart Jozef Philomène était désigné gérant statutaire pendant que RASIN Hanan demeurait aux Seychelles pour la direction de la société BANISEY Ltd et le suivi des activités de celle-ci ; que le 17 février 2021, estimant que monsieur De CUYPER Bart Jozef Philomène posait « des actes contraires aux intérêts de la société BANICI SARL, », la société BANISEY Ltd, associé unique, le révoquait de son mandat de gérant statutaire ; que persuadé que cette révocation était abusive et ne reposait sur aucun motif légitime, monsieur De CUYPER Bart Jozef Philomène servait, le 28 mai 2021, à la société BANICI SARL et à RASIN Hanan un « exploit d'assignation aux fins d'annulation des résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 17 février 2021 » ; que par jugement du 29 juillet 2021, le Tribunal de commerce d'Abidjan vidait sa saisine aux dépens de la société BANICI SARL qui interjetait appel quelques mois plus tard ; que c'est l'arrêt RG N° 964/2021 du 05 mai 2022 de la Cour d'appel de commerce d'Abidjan qui fait l'objet du présent recours ; Sur la compétence de la Cour de céans

Attendu que dans son mémoire en réponse enregistré le 31 mai 2024, monsieur De CUYPER Bart Jozef Philomène soulève l'incompétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, en raison de ce que la société BANICI SARL a déjà saisi la Cour de cassation de la République de Côte d'Ivoire, pour le même arrêt RG N° 964/2021 rendu par la même cour d'appel et que le présent dossier y est pendant sous le numéro 22693 ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 16 du Traité de l'OHADA, la saisine de la Cour de céans entraîne la suspension de toute procédure de cassation devant une juridiction nationale ; qu'il y a donc lieu, en l'espèce, de rejeter cette exception, le contentieux étant relatif à la demande d'annulation d'une résolution d'assemblée générale, réglementée et prévue par l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;

Sur le deuxième moyen, tiré de l'omission ou du refus de répondre à un chef de demande Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir évité de se prononcer sur une demande de sursis à statuer qu'elle a faite, « dans l'attente du Rapport de l'expertise de gestion ordonnée par le Juge d'instruction du 6ème Cabinet d'instruction du Tribunal de première instance d'Abidjan » ; que n'ayant nullement répondu à cette demande, l'arrêt mérite cassation ; Attendu, en effet, qu'il est établi que devant la cour d'appel, la société BANICI SARL a sollicité du juge, tel qu'il ressort de la page 7 de l'arrêt entrepris, un sursis à statuer en raison de sa saisine d'un juge d'instruction pour les actes posés par son contradicteur ; que nulle part dans cette décision, il n'est mentionné de réponse à ce chef de demande ; qu'il y a donc, en application de l'article 28 bis du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, omission ou refus de répondre justifiant la cassation et ce, sans qu'il soit besoin d'examiner les deux moyens restants ;

Sur l'évocation Attendu que suivant exploit d'appel en date du 20 décembre 2022, Maître ADJE Martial Brice, Commissaire de Justice à Yopougon, agissant au nom et pour le compte de la société BANICI SARL, a interjeté appel contre le jugement RG n°2121/2021, rendu le 29 juillet 2021 par le Tribunal de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Rejette la fin de non-recevoir soulevée, tirée du défaut de qualité à défendre ; Déclare en revanche irrecevable, la demande de monsieur De CUYPER Bart Jozef Philomène en annulation des résolutions de l'assemblée générale de la société BANICI SARL en date du 17 février 2021 ; Reçoit par contre la demande principale de monsieur De CUYPER Bart Jozef Philomène en paiement de dommages-intérêts pour révocation abusive ; Reçoit en outre, la société BANICI SARL et monsieur RASIN Hanan en leur demande reconventionnelle ; Met cependant monsieur RASIN Hanan hors de cause ; Dit monsieur De CUYPER Bart Jozef Philomène partiellement fondé en sa demande principale ; Dit que sa révocation par la société BANICI SARL est abusive ; Condamne en conséquence la société BANICI SARL à payer à monsieur De CUYPER Bart Jozef Philomène la somme de dix millions de FCFA à titre de dommages-intérêts ; Le déboute du surplus de sa demande ; Dit la société BANICI SARL mal fondée en sa demande reconventionnelle ; L'en déboute ; Condamne la société BANICI SARL aux entiers dépens de l'instance » ; Attendu qu'à l'appui de son appel, la société BANICI expose qu'elle est une SARL dont la société BANISEY Ltd, société de droit seychellois basée aux Seychelles, est l'associé unique ; que monsieur De CUYPER Bart Jozef Philomène, qui était son gérant statutaire, a été révoqué par décision extraordinaire de l'associé unique datée du 17 février 2021, pour des faits de malversation et abus de biens sociaux faisant l'objet d'une information judiciaire en cours devant le 6ème Cabinet d'instruction du Tribunal de première instance d'Abidjan ; qu'estimant que sa révocation était abusive en ce qu'elle ne reposerait sur aucun motif légitime, monsieur De CUYPER Bart Jozef Philomène a saisi le Tribunal de commerce d'Abidjan qui a rendu le jugement dont appel ; que c'est à tort, précise-t-elle, que cette juridiction s'est ainsi déterminée dans la mesure ou ladite révocation est légitime pour être intervenue pour malversations et abus de biens sociaux opérés au cours de sa gestion ;

qu'elle sollicite en conséquence l'infirmation du jugement querellé, en ce qu'il a déclaré abusive la révocation du mandat social de monsieur De CUYPER Bart Jozef Philomène et l'a condamnée à lui payer la somme de 10. 000. 000 FCFA à titre de dommages-intérêts ; que, le cas échéant, la cour sursoie à statuer dans l'attente du rapport de l'expertise de gestion ordonnée par le Juge d'instruction du 6ème Cabinet d'instruction du Tribunal de première instance d'Abidjan ;

Attendu qu'en réponse, monsieur De CUYPER Bart Jozef Philomène sollicite que la cour confirme le jugement querellé, en ce qu'il a déclaré sa révocation abusive, et l'infirme en ce qu'il ne lui a alloué que la somme de 10. 000 000 FCFA à titre de dommages-intérêts ; que statuant à nouveau, la société BANICI SARL et monsieur RASIN Hanan doivent être condamnés à lui payer la somme de 60.000.000. FCFA à titre de dommages-intérêts ; Sur le sursis à statuer Attendu qu'il est établi que la révocation de monsieur De CUYPER Bart Jozef Philomène est antérieure à la plainte déposée par la société BANICI SARL dans le cabinet du Juge d'instruction du 6ème Cabinet du Tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau ; qu'il s'en déduit que le sursis à statuer sollicité est sans intérêt et qu'il n'y a point lieu de l'ordonner ; Sur la révocation de monsieur De CUYPER Bart Jozef Philomène Attendu que, pour motiver son jugement, le premier juge a retenu, en substance et sur le fondement de l'article 326 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, « qu'il appartient à la société de faire la preuve du caractère légitime de la révocation (…) Le procès-verbal du 17 février 2021 ne fait mention d'aucun motif justifiant la révocation du demandeur ; la société BANICI SARL prétend que cette révocation est justifiée par des fautes de gestion commises par celui-ci, notamment en utilisant les fonds de la société BANICI SARL à des fins personnelles ; il ne ressort cependant nullement des pièces du dossier la preuve desdites allégations, alors et surtout qu'aucun acte antérieur à la révocation du demandeur ne fait grief à celui-ci de sa gestion de la société ou de l'usage frauduleux des biens sociaux par lui ; il en découle que la révocation du demandeur est abusive… » ; qu'ainsi, le premier juge a fait une juste appréciation des faits de la cause ; que la Cour confirme cette motivation conforme à l'esprit de l'article 326 de l'Acte uniforme susvisé ; Sur le paiement de dommages-intérêts Attendu qu'en réparation du préjudice subi par monsieur De CUYPER Bart Jozef Philomène, le tribunal a condamné la société BANICI SARL à lui payer la somme de 10 000 000 FCFA ; que ce montant est contesté par l'appelant ; Attendu que c'est à bon droit que monsieur De CUYPER Bart Jozef Philomène conteste le montant qui lui a été alloué, au regard du dommage qu'il a subi ; que la Cour infirme donc le jugement querellé sur ce point et, statuant à nouveau, condamne la société BANICI SARL à lui payer la somme de 15.000 000 FCFA toutes causes de préjudice confondues, avant de le débouter de son surplus en demande ; Attendu que la société BANICI SARL est, quant à elle, déboutée de toutes ses demandes infondées ;

Sur les dépens Attendu que les dépens sont mis à la charge de la partie succombante, en l'occurrence la société BANICI SARL ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Casse l'arrêt numéro 964/2021, rendu le 05 mai 2022 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond : Dit n'y avoir lieu à sursis à statuer ; Confirme le jugement RG n°2121/2021, rendu le 29 juillet 2021 par le Tribunal de commerce d'Abidjan sur la révocation abusive ; L'infirme quant au paiement des dommages-intérêts ; Condamne par conséquent la société BANICI SARL à payer à monsieur De CUYPER Bart Jozef Philomène la somme de 15.000.000 FCFA à titre de dommages- intérêts ; Déboute toutes les parties de leurs demandes en surplus ou infondées ; Condamne la société BANICI SARL aux entiers dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président, Le Greffier
Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 144/2025 du 2025-04-24, recours 345/2022/PC

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