Sénégal · 2e chambre · Fiche validée

Gestion de comptes bancaires : une garantie évoquée ne suffit pas à saisir la CCJA

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 91/2025 du 3 avril 2025

À retenir

La CCJA se déclare incompétente : l’arrêt attaqué règle un différend de gestion de comptes, non l’exécution d’une garantie autonome. Le fond du litige et l’expertise ne sont pas rejugés.

Pays
Sénégal
Formation
2e chambre
Parties
Société Générale Sénégal SA c/ Modou Cheikh BABOU
Recours
258/2021/PC
Solution
Incompétence de la CCJA sur le fondement de l’article 14 du Traité. L’arrêt ne rejette pas les sept moyens au fond, ne casse pas la décision nationale et ne réévalue pas l’expertise ou les comptes.
Textes appliqués
Traité OHADA · art. 14
Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

L’évocation d’une garantie autonome dans le pourvoi suffit-elle à établir la compétence de la CCJA lorsque l’objet de la décision attaquée est la gestion de comptes bancaires ?

Principe

La compétence de cassation de la CCJA suppose que l’affaire soulève une question d’application ou d’interprétation du droit uniforme relevant de l’article 14. Un différend sur la gestion de comptes bancaires n’y entre pas, dans cette espèce, du seul fait qu’une garantie autonome est évoquée : la décision attaquée ne porte pas sur son exécution. La Cour réserve expressément l’hypothèse d’un pourvoi mixte.

Portée pratique

Vérifier l’objet réel de la décision attaquée et la question de droit uniforme qu’elle soulève avant de saisir la CCJA. La qualité commerciale des parties ou la simple mention d’une sûreté ne remplace pas ce rattachement. La décision ne signifie pas que toute affaire impliquant une banque échappe à la CCJA : elle conserve la réserve du pourvoi mixte et ne statue pas sur un litige d’exécution de garantie autonome. Elle ne valide ni ne critique le rapport d’expertise, ne tranche pas la responsabilité de la banque et ne certifie pas les conditions actuelles d’exécution de l’arrêt national. Aucun renvoi à une juridiction nationale ou nouveau calendrier de recours n’est prononcé dans son dispositif.

Réflexe praticien

Rattacher le pourvoi à une question effective de droit uniforme issue de la décision attaquée, en tenant compte de la réserve du pourvoi mixte.

Point de vigilance

Incompétence, non rejet au fond. Le montant de 131 023 685 FCFA appartient à l’arrêt national ; les dates de demande des 19 juin et 19 septembre 2016 divergent.

Faits et procédure

Modou Cheikh BABOU conteste la gestion de deux comptes ouverts dans les livres de la banque, l’un à son nom et l’autre au nom des établissements qu’il exploite. Il engage une action en paiement et demande l’homologation d’un rapport d’expertise comptable. La garantie autonome évoquée par la banque n’est pas, selon la CCJA, l’objet du différend soumis à la cour d’appel : celui-ci concerne la gestion des comptes.

Le Tribunal de grande instance de Kaolack rejette la demande d’homologation et annule le rapport litigieux par jugement n°51 du 30 mars 2017. Sur appel du client, la Cour d’appel de Kaolack homologue le rapport du 6 juillet 2020 et condamne la banque à 131 023 685 FCFA par arrêt n°18 du 3 mars 2021. La Société Générale Sénégal forme le pourvoi 258/2021/PC le 6 juillet 2021. La CCJA relève d’office son incompétence et la prononce le 3 avril 2025, sans examiner le fond des griefs.

Moyens essentiels

L’arrêt annonce sept moyens renvoyant à la requête annexée, sans en reproduire le détail. La banque évoque un contrat de garantie autonome régi par l’Acte uniforme portant organisation des sûretés. La CCJA constate toutefois que l’arrêt attaqué ne statue pas sur l’exécution de cette garantie, mais sur la gestion de comptes bancaires. Cette évocation ne suffit donc pas à faire entrer le litige dans sa compétence ; aucun contenu supplémentaire des sept moyens n’est reconstitué.

Dispositif (synthèse)

La CCJA se déclare incompétente et condamne la Société Générale Sénégal SA aux dépens. Elle ne prononce aucune nouvelle condamnation au paiement des 131 023 685 FCFA ni des intérêts rappelés au titre de l’arrêt national.

Droit transitoire

Le texte déterminant est l’article 14 du Traité dans sa teneur révisée en 2008, contrôlée sur le site institutionnel OHADA. Aucun article précis de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés n’est individualisé et aucune date de conclusion de la garantie n’est donnée : la fiche n’attribue donc ni une version de l’AUS ni une règle substantielle à cette garantie simplement évoquée. Le règlement de procédure et l’article 13 du Traité figurent dans les visas, mais ne sont pas ajoutés comme fondements matériels du motif décisif.

Anomalies documentaires

L’en-tête abrège la banque en « SGNS », tandis que le corps et le dispositif emploient « SGSN » ; la dénomination Société Générale Sénégal SA et son ancienne dénomination SGBS permettent de restituer l’identité sans inventer deux banques.

Le récit situe la saisine initiale au 19 septembre 2016, tandis que le dispositif national reproduit fait courir les intérêts à compter de la demande du 19 juin 2016. Les deux indications sont conservées comme divergentes ; la fiche ne choisit pas une date ni ne recalcule les intérêts.

La décision nationale reproduite porte une condamnation de 131 023 685 FCFA. Ce montant n’est pas une nouvelle allocation par la CCJA, qui se prononce uniquement sur sa compétence et les dépens.

Le récit initial mentionne un rapport du Cabinet Gestion Expertise Comptable (CECO), tandis que le dispositif national vise le rapport établi par Papa Ndiogou NDIAYE le 6 juillet 2020. La fiche ne certifie pas qu’il s’agit d’un seul rapport ni la chaîne des opérations d’expertise non reproduite.

Les sept moyens sont annoncés sans être détaillés dans le texte fourni. Seule l’évocation de la garantie autonome et la réponse relative à l’objet du litige sont analysées ; aucun rejet au fond de ces moyens n’est attribué à la Cour.

La réserve expresse du pourvoi mixte interdit de présenter cette décision comme une exclusion absolue de tout contentieux bancaire de la compétence de la CCJA.

Contrôle documentaire

Contrôle du 4 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3. Dispositif : pages 3.

Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée : compétence matérielle de la CCJA, objet réel de gestion de comptes, garantie seulement évoquée, réserve du pourvoi mixte et incompétence prononcée. La divergence relative à la date de demande et les références aux expertises ne sont pas résolues ; elles ne conditionnent pas la solution de compétence analysée. La validation ne certifie ni les comptes, les opérations d’expertise, la condamnation nationale, ses intérêts ou ses conditions actuelles d’exécution. Aucun examen des sept moyens au fond n’est attribué à la CCJA. Copie issue de l’archive utilisateur référencée, sans nouvelle authentification institutionnelle ; PDF et transcriptions inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation27 avril 2015 · Sénégalarrêt n° 42/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 042/2015 du 27 avril 2015, Société Ivoirienne de Banques dite SIB c/ Monsieur RAMBAUD Fernand · antérieure
  • En cours de validation28 avril 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 76/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 076/2016 du 28 avril 2016, SOCIÉTÉ BANK OF AFRICA dite BOA-CI c/ SOCIÉTÉ ETUDE RÉALISATION ET CONSTRUCTION (ERC) SOCIÉTÉ SIM-IVOIRIS devenue ORANGE-CI · antérieure
  • En cours de validation31 mai 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 116/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 116/2018 du 31 mai 2018, Banque Nationale d'Investissement dite BNI c/ Société International Malo · antérieure
  • En cours de validation31 janvier 2019 · Béninarrêt n° 35/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 035/2019 du 31 janvier 2019, Société Générale Bénin dite SGB c/ - Société TUNDE MOTORS - Société TUNDE S.A. - RAZAKI BABATUNDE OLLOFINDJI · antérieure
  • En cours de validation7 novembre 2019 · Comoresarrêt n° 260/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 260/2019 du 7 novembre 2019, Société Négoce International de Commerce (NICOM) et monsieur Shemir KAMOULA c/ Banque de Développement des Comores (BDC) · antérieure
  • En cours de validation30 janvier 2020 · Guinéearrêt n° 27/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 027/2020 du 30 janvier 2020, Etablissement BETHLEEM COMPANY TRADING c/ Société ECOBANK GUINEE SA · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 03 avril 2025 Pourvoi : n° 258/2021/PC du 06/07/2021 Affaire : Société Générale Sénégal (SGNS) SA (Conseils : SCPA Mame Adama Gueye & Associés devenue SCPA SYS AVOCATS, Avocats à la Cour) Contre Modou Cheikh BABOU (Conseil : Maître El Hadji Malick DIOUF, Avocat à la Cour) Arrêt N° 091/2025 du 03 avril 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 juillet 2021, sous le n°258/2021/PC et formé par la SCPA Mame Adama Gueye & Associés, Avocats à la Cour, demeurant au 28, rue Amadou Assane NDOYE, Dakar, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale Sénégal, dite SGSN, société anonyme, anciennement dénommée Société Générale de Banques au Sénégal (SGBS) SA, dont le siège est à Dakar au 19 avenue Léopold Sédar SENGHOR, dans la cause l'opposant à monsieur Modou Cheikh BABOU, commerçant, demeurant à Kaolack, quartier Touba Kaolack, lot n°3585, ayant pour conseil, Maître El Hadji Malick DIOUF, Avocat à la Cour, demeurant à Kaolack, rue Léona, avenue de la Résidence, immeuble BNDE, escalier gauche, 2ème étage, en cassation de l'arrêt n°18 du 03 mars 2021 rendu par la Cour d'appel de Kaolack, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Reçoit l'appel de Modou Cheikh Babou ; Rejette les exceptions soulevées par la SGBS ; Au fond Homologue le rapport d'expertise en date du 06 juillet 2020 établi par Papa Ndiogou NDIAYE ; Condamne la SGBS à payer à Modou Cheikh BABOU, la somme de cent trente- et-un million vingt-trois mille six cent quatre-vingt-cinq (131.023.685) francs CFA ; Dit que cette somme est productrice d'intérêts au taux légal à compter de la demande du 19.06.2016 ; Déboute les parties de leurs autres demandes ; Met les dépens à la charge de la SGBS » ; La requérante invoque, à l'appui de son recours, les sept moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Premier Vice- Président ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suite à un différend relatif à la gestion de deux comptes bancaires ouverts dans les livres de la Société Générale de Banque au Sénégal (SGBS), devenue ultérieurement Société Générale Sénégal (SGSN SA), au nom de Modou Cheikh BABOU et des Etablissements Modou Cheikh Babou qu'il exploitait, ce dernier a saisi, le 19 septembre 2016, le Tribunal de grande instance de Kaolack aux fins d'homologation du rapport d'expertise du Cabinet Gestion Expertise Comptable (CECO), dressé dans le cadre de son action en paiement dirigée contre la Société Générale Sénégal ; que, par jugement n°51 rendu le 30 mars 2017, le tribunal a rejeté la demande d'homologation et annulé le rapport d'expertise litigieux ; que, sur appel de Modou Cheikh BABOU, la Cour d'appel de Kaolack, a rendu l'arrêt objet du présent pourvoi ; Sur l'incompétence de la Cour, relevée d'office Attendu que selon l'article 14 du Traité de l'OHADA, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage assure l'interprétation et l'application uniforme dudit Traité, des règlements pris pour son application et des actes uniformes ; qu'elle ne peut connaître d'un pourvoi en cassation que si la décision attaquée soulève une question relative à l'application ou à l'interprétation d'un acte uniforme ou d'un règlement pris en vertu du Traité de l'OHADA, à l'exclusion des décisions appliquant des sanctions pénales ; Attendu qu'en l'espèce, le recours est dirigé contre l'arrêt n°18 du 03 mars 2021 rendu par la Cour d'appel de Kaolack, ayant statué sur un litige relatif à une présumée mauvaise gestion de comptes bancaires opposant un établissement de crédit à son client ; que le droit bancaire ne figurant pas parmi les matières harmonisées par le Traité OHADA, comme en atteste l'absence d'un acte uniforme régissant cette matière, un tel contentieux relève, sauf dans l'hypothèse d'un pourvoi mixte, du droit interne des Etats Parties ; que, si la requérante évoque un contrat de garantie autonome régi par l'Acte uniforme portant organisation des sûretés, il ressort de la décision attaquée que le litige ne porte pas sur l'exécution dudit contrat, mais sur un différend bancaire lié à la gestion de comptes ; qu'il s'ensuit que les conditions de compétence de la CCJA ne sont pas réunies, de sorte qu'il y a lieu pour la Cour de se déclarer incompétente, en application de l'article 14 du Traité de l'OHADA ;

Sur les dépens Attendu que la Société Générale Sénégal (SGSN SA), partie succombante, doit être condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne la Société Générale Sénégal (SGSN SA) aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 091/2025 du 2025-04-03, recours 258/2021/PC

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.