Tchad · 2e chambre · En cours de validation
Avocats omis de l’arrêt : une rectification limitée aux mentions
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 94/2025 du 3 avril 2025
À retenir
La CCJA accueille la rectification de l’arrêt n°195/2021 : les écritures reçues au greffe établissent l’intervention de deux conseils omis. Leur nom est ajouté sans modifier la précédente décision sur la révision. La date du recours de 2022 reste contradictoire.
Question de droit
L’absence, dans un arrêt, du nom de deux avocats dont l’intervention ressort des écritures reçues au greffe constitue-t-elle une omission matérielle rectifiable au titre de l’article 45 ter ?
Principe
L’omission du nom d’avocats dans un arrêt peut constituer une erreur purement matérielle réparable par la Cour au titre de l’article 45 ter lorsque le dossier, notamment les écritures reçues au greffe, établit leur intervention. La rectification complète ici l’identification des conseils sans modifier les chefs jugés au fond.
Portée pratique
Pour une demande de rectification, identifier exactement l’arrêt, la mention omise et les pièces du dossier qui démontrent l’erreur ; conserver notamment les écritures munies de leur preuve de réception. Une omission de noms n’appelle pas, par elle-même, une réouverture du débat sur l’adjudication ou la révision. Il faut distinguer la correction de l’indication des conseils, l’inscription sur la minute et les expéditions, et la notification de l’arrêt rectificatif. Le dispositif de 2025 ne rétablit aucune demande reconventionnelle, ne fixe aucun honoraire et n’alloue aucune indemnité. Les antécédents 239/2020 du 25 juin 2020 et 195/2021 du 11 novembre 2021 ont été rapprochés de leurs originaux transcrits : le premier statue dans le litige LAICO/OUNG-VANG et le second vise expressément sa révision. Les liens expriment cette continuité procédurale, sans valider les fiches cibles, leurs résumés ni les décisions nationales auxquelles elles renvoient.
Réflexe praticien
Produire la preuve de réception des écritures et circonscrire la requête à la mention matériellement erronée ou omise.
Point de vigilance
Recours daté du 11 mai en en-tête et du 11 juillet 2022 dans le corps ; fiche en cours de validation. Ni nouvelle révision, ni modification de l’adjudication.
Faits et procédure
Dans le litige relatif à des immeubles adjugés à OUNG-VANG SINGKOBO Levy, LAICO Tchad avait demandé la révision de l’arrêt CCJA n°239/2020 du 25 juin 2020. L’arrêt n°195/2021 du 11 novembre 2021 déclare cette révision irrecevable et déboute OUNG-VANG de sa demande reconventionnelle. Celui-ci soutient avoir été défendu non seulement par Maître FONESSOUBO Timothée, mentionné, mais aussi par Maîtres MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime et ISSOUFOU Mamane, auteurs d’écritures reçues le 21 avril 2021 et omis de l’arrêt.
La requête 239/2022/PC vise seulement à compléter l’indication des avocats dans l’arrêt de révision. L’identification initiale date le recours du 11 mai 2022, alors que le corps le dit enregistré le 11 juillet 2022 ; le champ date_pourvoi est laissé vide, ces indications n’étant pas réconciliées. La requête est communiquée à LAICO par courrier du 13 janvier 2023 reçu le 23 mars 2023, sans mémoire en réponse. La Cour examine les documents produits, accueille la rectification, ordonne sa mention sur la minute et les expéditions et sa notification.
Moyens essentiels
Le requérant établit l’intervention des deux conseils omis par la première page de leurs écritures portant le cachet et la date de réception au greffe. La Cour considère que ces éléments corroborent la demande et caractérisent une simple omission matérielle. Il ne sollicite pas, dans l’objet retenu par la Cour, une nouvelle décision sur la révision, l’adjudication ou sa demande reconventionnelle.
Dispositif (synthèse)
La CCJA rectifie la mention des conseils d’OUNG-VANG SINGKOBO Levy dans l’arrêt n°195/2021 du 11 novembre 2021 en y ajoutant Maîtres MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime et ISSOUFOU Mamane aux côtés de Maître FONESSOUBO Timothée ; elle ordonne la mention de l’arrêt rectificatif sur la minute et les expéditions de l’arrêt rectifié ainsi que sa notification. Chaque partie supporte ses propres dépens.
Droit transitoire
L’article 45 ter a été introduit par le règlement modificatif du 30 janvier 2014, applicable avant l’arrêt rectifié de 2021 et les deux dates concurrentes du recours de 2022. Il a été confronté à la reproduction ministérielle du règlement et au Journal officiel reproduit par le ministère sénégalais. La règle de rectification n’est pas confondue avec le régime distinct d’interprétation de l’article 45 bis. Le contentieux antérieur de saisie immobilière ne transforme pas l’AUPSRVE en fondement de la présente rectification : aucun de ses articles n’est individualisé pour la solution de 2025. Les articles 13 et 14 du Traité restent des visas généraux.
Anomalies documentaires
Réserve majeure de chronologie, visible page 1 du PDF : le recours 239/2022/PC porte le 11/05/2022 dans l’en-tête, mais le corps le dit enregistré le 11 juillet 2022. Le champ date_pourvoi est laissé vide ; aucune date n’est choisie.
Le nom du requérant varie entre OUN-VANG en identification et OUNG-VANG dans le récit et la mention rectifiée ; la fiche privilégie la forme du dispositif sans prétendre corriger l’état civil.
La transcription comporte « société Duty Free » et des doublons institutionnels absents du PDF inspecté. Ce sont des divergences de transcription, non une partie ou une donnée ajoutée à l’arrêt ; les deux sources sont conservées sans réécriture.
Le mot « recours » et le champ technique numero_pourvoi ne changent pas la nature de la procédure : il s’agit d’une rectification d’omission, non d’une cassation ou d’un nouvel examen de la révision.
Les relations vers CCJA-2020-239 et CCJA-2021-195 reposent sur les références explicites de l’arrêt 094, les preuves du graphe existant et la concordance des originaux transcrits. Les variations historiques OUN/OUNG, SINGRKOBO ou LAICO/LAFICO ne révèlent pas une partie différente au vu de la continuité documentaire ; aucune correction d’état civil ou de dénomination sociale n’est certifiée. Ces liens ne confèrent aucune validation éditoriale aux cibles.
La provenance est l’archive utilisateur référencée à OHADA, non une nouvelle authentification institutionnelle ; aucun original ni transcription n’est modifié.
Réserve sur une cible liée, sans effet sur son identité : l’index de CCJA-2020-239 classe l’issue en « Irrecevabilité », alors que son propre résumé et son original transcrit déclarent le pourvoi recevable puis le rejettent au fond. Cette divergence est signalée sans modifier la notice historique ni lui attribuer une validation par le présent lien.
Contrôle documentaire
Contrôle du 4 novembre 2026. Identité : pages 1. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 3.
En cours de validation : la date du recours n’est pas réconciliée entre l’en-tête et le corps. La rectification des noms et son étendue sont identifiées ; l’arrêt ne réforme ni la révision antérieure ni l’adjudication. Les originaux transcrits des antécédents 239/2020 et 195/2021 sont consultés pour leur identité et la relation procédurale uniquement ; leurs PDF, leur conformité intégrale, leurs résumés et leur validation ne sont pas certifiés par ce contrôle. Sources inchangées, provenance archive utilisateur référencée sans authentification institutionnelle nouvelle.
Jurisprudence citée et décisions postérieures
Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.
Décisions antérieures citées
- En cours de validation25 juin 2020 · Tchadarrêt n° 239/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 239/2020 du 25 juin 2020, LIBYAN AFRICAN INVESTMENT COMPANY-TCHAD c/ Monsieur OUN-VANG SINGKOBO Levy
e de forclusion, son action en annulation de l'adjudication au profit du sieur OUNG-VANG SINGKOBO Levy de ses immeubles saisis, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage rendait l'arrêt n°239/2020 du 25 juin 2020 contre lequel la société Libyan African Investment Company Tchad formulait une demande en révision le 11 février 2021 devant ladite Cour qui rendait
Vérifier le texte du repérage - En cours de validation11 novembre 2021 · Tchadarrêt n° 195/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 195/2021 du 11 novembre 2021, Libyan African Investment Company-Chad c/ Monsieur OUNG-VANG SINGKOBO Levy
à la société Libyan African Investment Company-Chad dont le siège social est au quartier DIGUEL-Est, BP 6473 N'Djamena-Tchad, en rectification d'erreur ou omission matérielle de l'arrêt RG N° 195/2021 du 11 novembre 2021 rendu par la Cour de céans et dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours e
Vérifier le texte du repérage
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation26 novembre 2015 · Guinéearrêt n° 157/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 157/2015 du 26 novembre 2015, - Société Holcibel S.A - Société Investissements Cimentiers Internationaux c/ Société Hann SA et Compagnie et Consorts Hann · antérieure
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- En cours de validation13 fevrier 2020 · Maliarrêt n° 40/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 040/2020 du 13 février 2020, Société TRANSRAIL c/ 1) Société CANAC SENEGAL S.A. et 2) Société CANAC RAILWAYS SERVICES INC · antérieure
- En cours de validation30 avril 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 152/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 152/2020 du 30 avril 2020, SCI CHOUCAIR Frères c/ Société Générale Côte d'Ivoire · antérieure
Texte disponible dans le corpus
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société Duty Free POUR L'HARMONISATION ORGANISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE-------- (CCJA) COUR COMMUNE DE JUSTICE Deuxième chambre ET D'ARBITRAGE Audience publique du 03 avril 2025 Recours : n° 239/2022/PC du 11/05/2022 Affaire : Monsieur OUN-VANG SINGKOBO Levy (Conseils : Maîtres MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime et ISSOUFOU Mamane, Avocats à la Cour) Contre La société Libyan African Investment Company-Chad Arrêt N° 094/2025 du 03 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 juillet 2022, sous le n°239/2022/PC, formé par Maîtres MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime et ISSOUFOU Mamane, Avocats à la Cour, domiciliés respectivement à l'avenue MOBUTU, Immeuble DAN MBEUNGAR face Espace Festafrica N'Djamena, République du Tchad et au 55, rue Stade ST, 27 A, Niamey, quartier Maisons Economiques, BP 10063 Niamey, République du Niger, agissant au nom et pour le compte de Monsieur OUN-VANG SINGKOBO Levy, domicilié à Ndjaména, dans la cause qui l'oppose à la société Libyan African Investment Company-Chad dont le siège social est au quartier DIGUEL-Est, BP 6473 N'Djamena-Tchad, en rectification d'erreur ou omission matérielle de l'arrêt RG N° 195/2021 du 11 novembre 2021 rendu par la Cour de céans et dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours en révision formé par la société Libyan African Investment Company Tchad ; Déboute OUNG-VANG SINGKOBO Levy de sa demande reconventionnelle ; Condamne la société Libyan African Investment Company Tchad aux dépens » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours les moyens de rectification tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de la procédure que, statuant sur le pourvoi formé par la société LAICO Tchad contre le jugement n°115/2019 en date du 28 mars 2019 rendu par le Tribunal de commerce de Tchad qui déclarait irrecevable, pour cause de forclusion, son action en annulation de l'adjudication au profit du sieur OUNG-VANG SINGKOBO Levy de ses immeubles saisis, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage rendait l'arrêt n°239/2020 du 25 juin 2020 contre lequel la société Libyan African Investment Company Tchad formulait une demande en révision le 11 février 2021 devant ladite Cour qui rendait l'arrêt n°195/2021 du 11 novembre 2021 ; qu'estimant avoir constitué Maître MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime et Maître ISSOUFOU Mamane, aux côtés d'un autre conseil, Maître FONESSOUBO Timothée, pour assurer sa défense dans le cadre de cette procédure de révision, et que les premiers ont pu effectivement déposer des mémoires en défense le 21 avril 2021, bien avant le dépôt des écritures de Maître FONESSOUBO Timothée, le sieur OUNG VANG SINGKOBO Levy a saisi la Cour de céans d'une requête aux fins de rectification d'erreur ou omission matérielle de l'arrêt rendu en révision qui, selon lui, aurait omis de mentionner les noms de ses deux autres conseils que sont Maître MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime et Maître ISSOUFOU Mamane ; Attendu que par courrier en date du 13 janvier 2023, reçu le 23 mars 2023, le Greffier en Chef a transmis la requête à la société Libyan African Investment Company Tchad qui n'a cependant produit aucun mémoire ; que le principe du contradictoire étant respecté, il y a lieu de statuer ; Sur le bien-fondé de la requête Attendu qu'en application de l'article 45 ter du Règlement de procédure de la Cour de céans, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt de la Cour peuvent toujours être réparées par elle selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, selon ce que la raison commande ; qu'en l'espèce, les éléments produits par le requérant, notamment la première page de ses écritures susvisées comportant le cachet et la date d'accusé de leur réception par le greffe de la Cour, corroborent bien sa requête et attestent que l'absence d'indication des noms de Maître MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime et Maître ISSOUFOU Mamane dans l'arrêt comme étant également ses conseils est une simple omission matérielle que la Cour de céans peut corriger d'office ou à la demande d'une partie ; qu'il y a lieu dès lors de faire droit à la requête du sieur OUNG-VANG SINGKOBO Levy en rectifiant l'arrêt visé par la mention des noms de Maître MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime et Maître ISSOUFOU Mamane comme étant également les conseils du requérant ; Sur les dépens Attendu que chacune des parties supportera ses propres dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rectifie comme suit, l'arrêt n°195/2021 du 11 novembre 2021 de la Cour de Céans : Au lieu de : « Monsieur OUNG-VANG SINGKOBO Levy (Conseils : Maître FONESSOUBO Timothée, Avocat à la Cour) » Lire « Monsieur OUNG-VANG SINGKOBO Levy (Conseils : Maître FONESSOUBO Timothée, Maître MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime et Maître ISSOUFOU Mamane, Avocats à la Cour) ». Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt n°195/2021 du 11 novembre 2021 et sera notifié comme tel ; Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 094/2025 du 2025-04-03, recours 239/2022/PC
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