Niger · 2e chambre · En cours de validation

Taxation des dépens : vérifier qui agit, avant de discuter le montant

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 13/2025 du 30 janvier 2025

À retenir

La CCJA affirme sa compétence mais déclare irrecevable la demande de l’avocat, qu’elle qualifie de personnelle. La copie mentionne pourtant initialement une représentation des clients : cette divergence centrale reste expressément réservée.

Pays
Niger
Formation
2e chambre
Parties
Maître ISSOUFOU Mamane c/ Banque Internationale pour l’Afrique au Niger, dite BIA-Niger SA
Recours
002/2024/PC
Solution
Compétence affirmée, puis requête déclarée irrecevable pour défaut de qualité. Selon les motifs de la Cour, la liquidation des dépens doit être demandée par la partie gagnante et non par l’avocat pour son propre compte ; le mandat spécial produit ne suffit pas à rendre recevable la requête telle qu’elle est qualifiée. La fiche conserve une réserve majeure sur cette qualification factuelle en raison de la contradiction interne de la copie. Aucun honoraire ou remboursement n’est alloué, réduit ni mis au barème.
Textes appliqués
Règlement de procédure CCJA · art. 43Décision n° 001/2000/CCJA fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats · art. 1
Articles invoqués
Règlement de procédure CCJA · art. 43

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

La CCJA est-elle compétente pour connaître d’une requête en taxation d’honoraires et de frais fondée sur un arrêt qu’elle a rendu et qui a mis fin à l’instance ?

Qui a qualité pour demander la liquidation des dépens récupérables : la partie bénéficiaire de leur condamnation ou son avocat qui réclame en son propre nom ?

La copie permet-elle de déterminer sans réserve en quelle qualité l’avocat a effectivement saisi la Cour, alors que sa présentation introductive et le motif décisif divergent ?

Principe

Il faut distinguer la compétence de la Cour pour liquider les dépens d’une instance qu’elle a terminée et la qualité de celui qui la saisit. Les frais indispensables de procédure, dont la rémunération de l’avocat selon le tarif de la Cour, sont traités par l’arrêt comme des dépens récupérables au bénéfice de la partie gagnante. Le seul fait d’être son conseil et de réclamer ses honoraires ne donne pas à l’avocat qualité pour obtenir cette liquidation en son propre nom. Cette proposition est la règle effectivement énoncée ; son application à la présentation de la requête du dossier demeure réservée, sans effacer la contradiction documentaire.

Portée pratique

Avant une requête de taxation, identifier le bénéficiaire du chef de dépens, annoncer sans ambiguïté qui demande la liquidation et en quelle qualité, produire le mandat de représentation et distinguer la dette contractuelle d’honoraires des dépens réclamés à l’adversaire. Rattacher les justificatifs à l’instance pertinente, sans présenter un total contractuel comme une somme déjà récupérable. L’arrêt ne fournit pas une évaluation raisonnable des prestations, ne tranche pas la validité de la convention d’honoraires et ne décide pas toutes les voies ouvertes à l’avocat pour recouvrer sa rémunération. La mention d’un mandat spécial ne permet pas, à elle seule, de supprimer la divergence factuelle du PDF ni de généraliser une interdiction de représentation des clients.

Réflexe praticien

Désigner la partie bénéficiaire des dépens et documenter clairement sa représentation ; distinguer rémunération conventionnelle et frais récupérables contre l’adversaire.

Point de vigilance

En cours de validation sur la qualité effectivement exercée. Aucune somme n’est taxée ; le plafond de 35 millions invoqué par la banque n’est pas validé comme règle générale.

Faits et procédure

À la suite du contentieux de saisie immobilière ayant opposé ETICAP Niger et son gérant LAWEL KADER HASSANE à BIA Niger, leur avocat ISSOUFOU Mamane demande la fixation de ses honoraires et frais. Il expose que le commandement initial du 26 août 2015 portait sur 1 845 821 920 FCFA et qu’il a travaillé sept ans. Il invoque une convention d’honoraires de 100 300 000 FCFA, un déplacement à Abidjan du 19 au 23 janvier 2022 coûtant 500 000 FCFA et des frais de séjour de 360 000 FCFA. Sa demande globale atteint 150 000 000 FCFA. Ces sommes sont des éléments de sa prétention, non des dépenses déclarées récupérables ou un tarif agréé par l’arrêt.

L’arrêt CCJA 175/2022 du 24 novembre 2022 casse l’arrêt de Niamey 75 du 5 novembre 2018, annule sur évocation le jugement 65 du 9 mars 2016 et la saisie immobilière, faute de créance liquide et exigible en l’absence de clôture contradictoire des comptes ; il rejette le surplus et condamne BIA Niger aux dépens. Le 3 janvier 2024, ISSOUFOU Mamane saisit la CCJA en taxation. BIA Niger soulève l’incompétence dans un mémoire reçu le 23 septembre 2024. La CCJA écarte cette exception mais déclare la requête irrecevable pour défaut de qualité, en retenant qu’elle a été introduite par l’avocat pour lui-même. Cette qualification du motif doit être lue avec la discordance de représentation signalée : l’introduction de l’arrêt mentionne au contraire qu’il agit pour les clients.

Moyens essentiels

L’avocat réclame ses honoraires et frais en se prévalant de la décision 001/2000/CCJA et des prestations accomplies jusqu’à l’arrêt 175/2022. BIA Niger soutient que l’article 43 ne concerne que l’instance devant la CCJA, non les procédures nationales, et présente 35 000 000 FCFA comme limite de rémunération et frais, alors que la demande est de 150 000 000 FCFA. La Cour répond qu’elle est compétente pour statuer sur une taxation adossée à un arrêt de fin d’instance rendu par elle. Elle ne liquide toutefois aucun montant : sur le fondement de l’article 43, paragraphe 2 b, complété par l’article 1 de la décision de 2000, elle réserve la demande en liquidation des dépens à la partie qui a gagné, non à son conseil agissant en son propre nom. Elle écarte la qualité retenue pour le demandeur nonobstant le mandat spécial produit, sans que la copie explique la tension avec sa présentation initiale comme représentant.

Dispositif (synthèse)

La CCJA se déclare compétente, déclare irrecevable la requête de Maître ISSOUFOU Mamane et le condamne aux dépens. Il ne s’agit donc pas d’un arrêt d’incompétence. Ni 150 000 000 FCFA, ni 100 300 000 FCFA, ni 35 000 000 FCFA, ni les frais de voyage et séjour ne sont accordés. La convention d’honoraires n’est pas annulée et les obligations contractuelles avocat-clients ne sont pas liquidées par ce dispositif.

Droit transitoire

La procédure en taxation introduite en 2024 se fonde sur le Règlement de procédure modifié en 2014 et sur la décision 001/2000/CCJA du 16 février 2000 expressément visée. L’article 43 et l’article 1 de cette décision sont appliqués. La banque invoque expressément l’article 43 ; les parties se réfèrent à la décision de 2000 sans qu’un numéro d’article soit individualisé dans leurs prétentions relatées. Les autres articles éventuels relatifs au transport, au séjour ou au barème ne sont pas ajoutés à la liste des dispositions effectivement appliquées pour liquider des frais : aucune liquidation n’a lieu. Le plafond de 35 000 000 FCFA est une objection de la banque, non une conclusion de la Cour ; la reproduction normative de l’article 1 prévoit d’ailleurs une faculté motivée d’ajuster le barème dans certaines circonstances. La date d’approbation de la décision et son tableau annexé ne sont pas prétendus vérifiés. Les règles de saisie immobilière de 175/2022 appartiennent au contexte du chef de dépens, non à de nouveaux fondements appliqués pour juger cette requête.

Anomalies documentaires

Réserve majeure : l’introduction p. 1 indique que Maître ISSOUFOU Mamane agit au nom et pour le compte de ETICAP Niger et de LAWEL KADER HASSANE ; le motif décisif p. 4 retient qu’il a introduit la requête en son propre nom et non en représentation, malgré un mandat spécial. Les deux transcriptions reproduisent cette tension présente dans le PDF. La requête originale et le mandat n’étant pas consultés, aucune des deux indications n’est supprimée ni réinterprétée comme une simple coquille ; la validation de la fiche reste en cours.

La référence 43-b p. 4 désigne la règle de dépens précédemment citée sous 43-2 b. L’article canonique 43 est indexé et la subdivision explicitée, sans attribuer à la source une autre version normative.

Les montants 100 300 000 FCFA d’honoraires conventionnels, 500 000 FCFA de transport et 360 000 FCFA de séjour ne permettent pas, à eux seuls, de reconstituer la demande globale de 150 000 000 FCFA. La copie n’en livre pas de ventilation complète ; aucun poste manquant, calcul de nuitées ou montant récupérable n’est inventé.

La somme de 35 000 000 FCFA est présentée dans l’exception d’incompétence de BIA Niger. La Cour ne juge pas que ce montant constitue un plafond absolu applicable à toute taxation ; elle rejette l’exception puis arrête l’examen à la qualité pour agir.

Le PDF 175/2022 a été lu et affiché distinctement sur ses six pages : il confirme les clients, le conseil, la saisie annulée et la condamnation de BIA Niger aux dépens. Ce contrôle de rattachement ne résout pas la qualité procédurale exercée dans la requête ultérieure et ne promeut pas la validation de la fiche de 2022.

La notice OHADA 12228 confirme 013/2025, Deuxième chambre, 30 janvier 2025, ISSOUFOU c/ BIA Niger et quatre pages. Le type brut Irrecevabilité est concordant avec le dispositif ; aucune correction d’index n’est proposée.

La reproduction de la décision normative 001/2000/CCJA lue sur deux pages ne contient pas le tableau annoncé en annexe. Le manuel des textes usuels de la CCJA signalé en ligne dépasse la limite de récupération de l’outil ; son texte intégral et son tableau ne sont pas déclarés contrôlés.

Contrôle documentaire

Contrôle du 5 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4. Dispositif : pages 4.

En cours de validation : réserve majeure sur la qualité effectivement exercée dans la requête, décrite comme représentative p. 1 mais retenue comme personnelle p. 4. L’issue juridictionnelle, la distinction compétence/recevabilité et l’absence de taxation sont restituées, sans résoudre ce point à la place de la Cour. Requête et mandat originaux, ventilation de la demande, barème annexé et date d’approbation de la décision 2000 ne sont pas certifiés. La réserve ne remet pas en cause le fait que le dispositif consulté déclare la requête irrecevable.

Jurisprudence citée et décisions postérieures

Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.

Décisions antérieures citées

  • En cours de validation24 novembre 2022 · Nigerarrêt n° 175/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 175/2022 du 24 novembre 2022, Société ETICAP Niger Monsieur LAWEL KADER HASSANE c/ Banque Internationale pour l'Afrique au Niger
    s prestations dans le cadre du litige ayant opposé la société ETICAP Niger et son gérant à la Banque Internationale pour l'Afrique au Niger dite BIA-Niger SA à l'occasion duquel l'arrêt n° 175/2022 du 24 novembre 2022 a été rendu par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; qu'il expose, à l'appui de sa requête, que suite à un commandement d'avoir à payer la som
    Vérifier le texte du repérage

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation25 juin 2020 · Camerounarrêt n° 212/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 212/2020 du 25 juin 2020, Maître TANKEU Yvonne ( Conseil : Maître WETE Bontemps, Avocat à la Cour) c/ Société Standard Chartered Bank Cameroon · antérieure
  • En cours de validation31 octobre 2024 · Tchadarrêt n° 282/2024CCJA, arrêt n° 282/2024 du 31 octobre 2024 : la taxation des honoraires d'avocat s'analyse comme une liquidation d'une partie des dépens que seule la partie ayant gagné le procès a qualité pour solliciter (article 43 du Règlement) ; la requête des avocats agissant en leur propre nom, sans mandat de leur cliente, est irrecevable (Tchad) · antérieure
  • Fiche validée19 juin 2025 · Togoarrêt n° 189/2025Dépens : présenter la demande au profit du client · postérieure
  • En cours de validation27 avril 2017 · Sénégalarrêt n° 90/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 090/2017 du 27 avril 2017, Maître Doudou NDOYE c/ Monsieur Pape Mactar SARR · antérieure
  • En cours de validation9 novembre 2017 · République démocratique du Congoarrêt n° 194/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 194/2017 du 9 novembre 2017, Banque Commerciale Du Congo SA (BCDC) c/ Roger TSHIABA MBANGAMA et Augustin MBANGAMA KABUNDI · antérieure
  • En cours de validation29 novembre 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 235/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 235/2018 du 29 novembre 2018, Société UNITED BANK OF AFRICA (UBA) c/ Société GRASSFIELDS HOLDING LIMITED ( GBL ) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 30 janvier 2025 Recours : n° 002/2024/PC du 03/01/2024 Affaire : Maître ISSOUFOU Mamane Contre Banque Internationale pour l'Afrique au Niger, dite BIA-Niger SA (Conseils : SCPA DJANGORZO-TOUNTOUMA, Avocats à la Cour) Arrêt N° 013/2025 du 30 janvier 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 30 janvier 2025, où étaient présents : Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge, rapporteur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans, le 03 janvier 2024, sous le n°002/2024/PC et formée par Maître ISSOUFOU Mamane, Avocat à la Cour, demeurant à Niamey, BP 10086, Boulevard Tanimoune, immeuble à étages derrière la station d'essence RPS après l'école Barkalleyzé en venant du CEG 25, agissant au nom et pour le compte de la société ETICAP Niger, société à responsabilité limitée dont le siège est à Niamey, BP 12631, et de Monsieur LAWEL KADER HASSANE, gérant de ladite société, domicilié à Niamey, quartier Terminus, Rue du Parc W, dans la cause les opposant à la Banque Internationale pour l'Afrique au Niger, dite BIA Niger, société anonyme dont le siège est à Niamey, BP 10350, représentée par son Directeur Général, ayant pour conseil, la SCPA Djangorzo-Tountouma, Avocat à la Cour, demeurant à ancien poste de police, Route Tillabéry, 300 mètre à droite de la station SONEF, BP 2652 Niamey-Niger ; en taxation d'honoraires suite à l'arrêt n° 175/2022 rendu par la Cour de céans le 24 novembre 2022 et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement après en avoir délibéré, Casse l'arrêt nº75 du 05 novembre 2018 rendu par la Cour d'appel de Niamey ; Évoquant et statuant sur le fond : Annule le jugement n°65, rendu le 09 mars 2016 par le Tribunal de grande instance hors classe de Niamey ; Constate que la créance de la Banque Internationale pour l'Afrique au Niger, dite BIA NIGER, n'est pas liquide et exigible du fait de l'absence de clôture contradictoire de comptes de ETICAP Niger ; Annule en conséquence la procédure de saisie immobilière entreprise ; Déboute ETICAP Niger et monsieur LAWEL KADER HASSANE du surplus de leur demande ; Condamne BIA Niger aux dépens » ; Sur le rapport de Monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ; Vu l'article 43 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Vu la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats ; Attendu que Maître ISSOUFOU MAMANE sollicite la taxation de ses honoraires en rémunération de ses prestations dans le cadre du litige ayant opposé la société ETICAP Niger et son gérant à la Banque Internationale pour l'Afrique au Niger dite BIA-Niger SA à l'occasion duquel l'arrêt n° 175/2022 du 24 novembre 2022 a été rendu par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; qu'il expose, à l'appui de sa requête, que suite à un commandement d'avoir à payer la somme de 1.845.821.920 F CFA à eux servi le 26 août 2015, la société ETICAP Niger et son gérant l'ont constitué comme leur conseil et qu'il a consacré sept (07) ans de procédure pour parvenir à l'annulation de la saisie immobilière initiée par la banque contre eux ;

que le montant de ses honoraires a été fixé à la somme de 100.300.000 F CFA en vertu d'une convention conclue avec ces derniers ; qu'en plus, il a séjourné à Abidjan du 19 au 23 janvier 2022 tel qu'il résulte du billet de transport dont le coût est de 500.000 F CFA, en exposant également la somme de 360.000 F CFA comme frais de séjour, en application de la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats; qu'il sollicite ainsi de la Cour de céans, de fixer à la somme de 150.000.000 F CFA, ses honoraires et tous frais confondus ; Sur l'exception d'incompétence de la Cour

Attendu que dans son mémoire en réponse reçu le 23 septembre 2024, la BIA NIGER SA soulève l'incompétence de la Cour de céans en ce que, d'une part, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage n'est compétente, en application de l'article 43 de son Règlement de procédure, que pour fixer le montant des honoraires concernant une instance conduite devant elle et non des instances tenues devant les juridictions nationales et, d'autre part, en ce que, conformément à la Décision nº001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, des frais de déplacement et de séjours des avocats, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ne peut fixer des honoraires et frais dépassant la somme de 35.000.000 F CFA, de sorte qu'en demandant à la Cour de céans de fixer ses honoraires et frais à la somme de 150.000.000 F CFA, le conseil des requérants s'est adressé à une juridiction incompétente ;

Mais attendu qu'en application de l'article 43 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et de la Décision nº001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjours des avocats, la Cour de céans est bien compétente pour statuer sur une requête en taxation d'honoraires et autres frais de procédure exposés introduite en vertu d'un arrêt ayant mis fin à l'instance par elle rendu ; qu'en l'espèce, la requête de taxation ayant été soumise en vertu de l'arrêt n°175 du 24 novembre 2022 rendu par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, l'exception d'incompétence soulevée par la BIA Niger SA est mal fondée ; qu'il échet en conséquence de se déclarer compétente ;

Sur la recevabilité de la requête Attendu qu'aux termes de l'article 43-2 du Règlement de procédure de la Cour, « sont considérés comme dépens récupérables (…) b) les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération des avocats, selon le tarif fixé par la Cour » ; Que cette disposition est complétée par l'article 1 er de la Décision n° 001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats, qui prévoit en son premier alinéa que « la Cour fixe la rémunération de l'avocat prévue à l'article 43-2b du Règlement de procédure de la Cour selon le tableau ci-annexé, ou à sa discrétion lorsque le montant du litige n'est pas déclaré » ; Attendu que selon l'article 43-b précité, seule la partie qui a gagné le procès a qualité pour demander la liquidation des dépens exposés par celle-ci et auxquels la partie qui a succombé a été condamnée ; qu'en l'espèce, Maître Issoufou MAMANE sollicite la taxation de ses honoraires ainsi que le remboursement des frais de déplacement et de séjour exposés à l'occasion de la procédure ayant donné lieu à l'arrêt susvisé ;

Mais attendu que la demande de taxation des honoraires et de remboursement des frais de déplacement et de séjour, emportant la liquidation des dépens, ne peut être formée que par la partie ayant gagné le procès et non par son conseil ; qu'en l'espèce, Maître Issoufou MAMANE ayant introduit la requête en son propre nom et non en représentation de ses clients ayant obtenu gain de cause, la requête doit être déclarée irrecevable pour défaut de qualité, nonobstant le mandat spécial produit par celui-ci ;

Sur les dépens Attendu que Maître Issoufou MAMANE ayant succombé, sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Se déclare compétente ; Déclare la requête de Maître Issoufou MAMANE irrecevable ; Le condamne aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 013/2025 du 2025-01-30, recours 002/2024/PC

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