Côte d’Ivoire · 3e chambre · Fiche validée

Convention réglementée : intérêt indirect, autorisation et dommage doivent être distingués

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 83/2025 du 27 fevrier 2025

À retenir

La CCJA rejette le pourvoi contre le refus de paiement du protocole de 375 millionsFCFA. L’engagement faisait supporter à TRCI des travaux destinés à ARPCI, sans autorisation du conseil, alors que leur dirigeant commun était intéressé et le préjudice constaté.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
3e chambre
Parties
OKOUMASSOUN Adjakou Alexandre c/ SDCI SINGAPORE PTE LTD et Tropical Rubber Côte d’Ivoire SA (TRCI)
Recours
271/2023/PC
Solution
Rejet du pourvoi. La CCJA approuve l’application combinée des articles 438 et 444 à une convention conclue sans autorisation du conseil d’administration, alors que le dirigeant est indirectement intéressé et que l’accord est dommageable pour la société engagée. Le rejet laisse subsister la décision nationale défavorable à la demande fondée sur le protocole ; il ne rétablit pas les 375 000 000 FCFA accordés en première instance.
Textes appliqués
Articles invoqués
AUSCGIE (2014) · art. 121AUSCGIE (2014) · art. 438AUSCGIE (2014) · art. 537

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Une convention faisant supporter à une SA les travaux destinés à une autre société, dans laquelle leur dirigeant commun est intéressé, relève-t-elle de l’autorisation préalable des conventions réglementées ?

L’absence d’autorisation, jointe aux conséquences dommageables constatées pour la SA, permet-elle de maintenir l’annulation de l’engagement invoqué par le prestataire ?

Principe

Pour une SA, l’intérêt indirect du dirigeant dans une convention est un élément du contrôle prévu par l’article 438. L’article 444 permet l’annulation d’une convention ainsi conclue sans autorisation lorsque ses conséquences sont dommageables pour la société. L’arrêt retient ces conditions à partir des constatations de l’espèce ; il n’érige pas le seul cumul de fonctions ou la seule participation à 25 % en nullité de tout contrat.

Portée pratique

Avant d’engager une SA dans un accord de règlement de travaux, identifier la société bénéficiaire de la prestation, la société qui supporte le coût, les fonctions et participations du signataire ainsi que l’autorisation obtenue. Pour soutenir une contestation, distinguer l’intérêt indirect, le défaut d’autorisation et les conséquences dommageables réellement constatées. Les 25 % concernent ici la participation de BILEY dans ARPCI ; ce chiffre ne remplace pas une vérification des conditions du texte ni ne désigne une participation dans TRCI. L’arrêt ne détermine pas une responsabilité personnelle chiffrée de BILEY et ne tranche pas une créance alternative contre ARPCI. Le contrôle ne porte pas sur les procès-verbaux sociaux absents, l’exécution des travaux ou une expertise de leur valeur. La formule du moyen sur la bonne foi est un argument du requérant, non une citation de principe qui neutraliserait toutes les conventions réglementées.

Réflexe praticien

Vérifier le bénéficiaire réel des travaux, l’intérêt du dirigeant et l’autorisation sociale ; documenter séparément les conséquences dommageables.

Point de vigilance

Aucun paiement de 375 millions n’est prononcé par la CCJA.121/537 annoncés par le moyen restent distincts de 438/444 appliqués ; participation de 25 % dans ARPCI, pas dans TRCI.

Faits et procédure

OKOUMASSOUN Adjakou Alexandre réalise des travaux de terrassement dans la localité de Mouyassué, à la suite d’un contrat conclu en 2012 avec TRCI. ARPCI projette une usine de transformation de caoutchouc sur des terres de la même localité. Les deux sociétés sont représentées par Joseph-Désiré BILEY. Le 4 octobre 2018, TRCI signe avec le prestataire un protocole prévoyant 375 000 000 FCFA au titre des travaux. Le paiement n’ayant pas été obtenu, celui-ci poursuit TRCI. SDCI SINGAPORE intervient volontairement comme actionnaire de TRCI pour contester la convention. Selon les constatations nationales reprises par la CCJA, le dirigeant est aussi actionnaire à 25 % et PDG d’ARPCI, bénéficiaire des travaux que le protocole cherche à faire payer par TRCI.

Le Tribunal de commerce d’Abidjan condamne d’abord TRCI à payer 375 000 000 FCFA. Sur l’appel principal de SDCI SINGAPORE et l’appel incident du prestataire, la Cour d’appel de commerce d’Abidjan infirme par arrêt du 2 juin 2022 et déboute OKOUMASSOUN. Celui-ci forme le pourvoi 271/2023/PC le 31 juillet 2023. La CCJA juge fondée l’application des conventions réglementées et rejette le moyen unique en ses deux branches, puis le pourvoi. La condamnation du premier juge n’est donc pas rétablie et aucun paiement nouveau n’est prononcé par la CCJA.

Moyens essentiels

Le titre du moyen annonce la violation des articles 121 et 537 de l’AUSCGIE. Sa première branche se prévaut des pouvoirs du dirigeant et de la protection du tiers de bonne foi ; la seconde développe expressément l’article 438 et nie l’intérêt direct ou indirect de BILEY dans l’accord. La Cour applique 438 et 444 : elle reprend les constatations selon lesquelles TRCI serait amenée à payer, sans contrepartie, les travaux d’une usine destinée à ARPCI, société dans laquelle le dirigeant est intéressé. Elle retient l’absence d’autorisation du conseil et le préjudice pour TRCI. L’article 537 n’est pas développé séparément dans la réponse ; la formule présentée par le requérant comme l’article 121 n’est pas adoptée comme une immunité contre le régime des conventions réglementées.

Dispositif (synthèse)

La CCJA rejette le pourvoi formé par OKOUMASSOUN Adjakou Alexandre et le condamne aux dépens. Elle n’ordonne aucun paiement de 375 000 000 FCFA par TRCI, SDCI SINGAPORE, ARPCI ou BILEY et ne fixe aucun dommage-intérêt nouveau.

Droit transitoire

Le litige vise le protocole du 4 octobre 2018. L’AUSCGIE révisé adopté le 30 janvier 2014, publié le 4 février 2014 et entré en vigueur le 5 mai 2014, est la version pertinente pour cet engagement. Le contrat de travaux de 2012 demeure un fait antérieur ; aucune application rétroactive du texte révisé à sa formation n’est affirmée. Les articles 438 et 444, vérifiés dans le JO et la reproduction ministérielle, sont appliqués ;121 et 438 sont discutés dans le moyen,537 annoncé dans son titre sans développement autonome. Dans la version consultée,537 concerne la participation aux assemblées générales ; la fiche n’en fait pas un fondement de la nullité. L’article 121 traite des pouvoirs légaux des organes dans les limites de l’Acte uniforme, et non d’une exclusion générale de toute annulation au bénéfice d’un tiers. Ni 439, ni 446, ni 492 ne sont attribués comme articles expressément appliqués à un chef propre dans cet arrêt. Les visas généraux du Traité et du règlement sont distingués.

Anomalies documentaires

Le nom figure OKOUMASSON au bandeau et dans le motif de dépens, mais OKOUMASSOUN dans la saisine, le récit et le dispositif. L’identité est rapportée avec cette variation, sans créer deux personnes ni modifier les sources.

Le titre du moyen annonce 121 et 537, tandis que la seconde branche développe 438 et que les motifs décisifs appliquent 438 et 444. Cette variation est documentée ; l’article 537 ne reçoit pas un raisonnement autonome et aucun article de remplacement n’est inventé.

La phrase que le moyen attribue à 121 n’est pas reproduite comme une citation légale exacte par la fiche. Le texte consulté réserve les limites posées par l’Acte uniforme ; la réponse de la Cour repose sur le régime spécial des conventions réglementées.

L’index brut comporte 492 parmi ses articles, mais cet article n’est pas individualisé dans le PDF ou l’original transcrit du présent arrêt. La fiche ne le promeut pas en article appliqué et ne réécrit pas l’index ou la source.

Le numéro national 857/2021 est donné pour un arrêt rendu le 2 juin 2022 et pour un avant dire droit du 24 février 2022. Ces références sont conservées comme telles ; aucune date d’un acte national absent n’est recalculée.

Les 375 000 000 FCFA sont le montant du protocole et de la condamnation de première instance ensuite infirmée. Le dispositif CCJA se limite au rejet et aux dépens ; aucun nouveau paiement ou remboursement n’en est déduit.

Aucun arrêt CCJA antérieur individualisé n’est cité. Les numéros nationaux ou les parties communes ne justifient pas un lien homonyme.

Copie de provenance archive utilisateur référencée à OHADA : l’empreinte conforme ne vaut pas authentification institutionnelle nouvelle. Aucun PDF ou transcription n’est modifié.

Contrôle documentaire

Contrôle du 4 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5. Dispositif : pages 5.

Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée : rejet, régime 438/444 appliqué au protocole 2018 et dépens. La validation ne certifie pas les contrats ou procès-verbaux sociaux non joints, la réalité ou la valeur de chaque travail, la situation actuelle des sociétés, une responsabilité personnelle de BILEY ou un droit de recouvrement contre ARPCI. Les variantes du nom et des références sont visibles et non effacées. Copie d’archive utilisateur référencée, sans authentification institutionnelle nouvelle ; PDF et transcriptions inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation27 mai 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 98/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 098/2021 du 27 mai 2021, Madame LOHOUES Nome Karine c/ - Monsieur Gunther Robert MEYER - La Société Ivoirienne de Traitement du Caoutchouc dite ITCA SA · antérieure
  • En cours de validation9 avril 2020 · Camerounarrêt n° 98/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 098/2020 du 9 avril 2020, Société Opérateur Monétique Afrique c/ Sieur KAMGA Jean · antérieure
  • En cours de validation30 avril 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 146/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 146/2020 du 30 avril 2020, - Société Commodities Corporate Consulting - Société la compagnie financière CADMOS - De VAUCELLES Stéphane Pierre Marie Amédée c/ - LATHAM Éric Jean Louis - ARON-BRUNETIERE Jean Michel Max - ATCHIMON DOGBO BRUNO · antérieure
  • En cours de validation28 novembre 2024 · Camerounarrêt n° 319/2024CCJA, arrêt n° 319/2024 du 28 novembre 2024, Première chambre : directeur général adjoint, mandat social et contrat de travail, articles 426, 438 et 473 AUSCGIE, rejet du pourvoi · antérieure
  • En cours de validation27 avril 2023 · Guinéearrêt n° 108/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 108/2023 du 27 avril 2023, SOCIÉTÉ CREDIT KAS... · antérieure
  • En cours de validation22 novembre 2007 · Côte d’Ivoirearrêt n° 32/2007CCJA, Première chambre, arrêt n° 032/2007 du 22 novembre 2007, Thomas Christophe Emmanuel WIELEZYNSKI c/ COFIPA INVESTMENT BANK , COTE D'IVOIRE S.A. · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 27 février 2025 Pourvoi : n° 271/2023/PC du 31/07/2023 Affaire : Monsieur OKOUMASSON Adjakou Alexandre (Conseil : Maître Cheick DIOP, Avocat à la Cour) Contre Société SDCI SINGAPORE PTE LTD (Conseils : SCPA IMBOUA-KOUAO-TELLA & Associés, Avocats à la Cour) Société Tropical Rubber Côte d'Ivoire SA, en abrégé TRCI (Conseils : Cabinet DIARRE-KOUAME, Avocats à la Cour) Arrêt N°083/2025 du 27 février 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge, Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 31 juillet 2023, sous le n° 271/2023/PC, formé par Maître CHEICK DIOP, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody, Deux-Plateaux, 314, rue J17, agissant au nom et pour le compte de monsieur OKOUMASSOUN Adjakou Alexandre, demeurant à Abidjan, BP 25 Abidjan 06, dans la cause qui l'oppose à la société SDCI SINGAPORE PTE LTD, dont le siège social est situé au 180 Clemenceau, avenue #05-02 Haw Par Centre, Singapour 239922, ayant pour conseil la SCPA IMBOUA-KOUA-TELLA & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan- Cocody, rue Bya, villa Economie, BP 670 Cidex 03 Abidjan et à la société Tropical Rubber Côte d'Ivoire, en abrégé TRCI, société anonyme dont le siège est à Anguédékou, Km 26, route de Dabou, 01 BP 172 Abidjan 01, ayant pour conseil le Cabinet DIARRE-KOUAME, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody, Deux-Plateaux SICOGI, carrefour MACACI, villa suits, LG 217, 06 BP 456 Abidjan 06, en cassation de l'arrêt n° 857/2021 rendu le 02 juin 2022 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Vu l'arrêt avant dire droit RG N°857/2021 du 24 février 2022 rendu par la Cour d'appel de céans ; Dit l'appel principal de la société SDCI SINGAPORE PTE LTD bien fondé ; Infirme la décision entreprise ; Statuant à nouveau, Déclare la demande en paiement de Monsieur OKOUMASSOUN mal fondée ; L'en déboute ; Dit l'appel incident de Monsieur OKOUMASSOUN Adjakou Alexandre mal fondé ; L'en déboute ; Condamne OKOUMASSOUN Adjakou Alexandre aux entiers dépens de l'instance » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu selon l'arrêt attaqué et les pièces du dossier de la procédure, que courant l'année 2012, monsieur OKOUMASSOUN Adjakou Alexandre avait signé avec la société Tropical Rubber Côte d'Ivoire SA, en abrégé TRCI SA, représentée par son président directeur général Jospeh-Désiré BILEY, un contrat portant sur des travaux de terrassement dans la localité de Mouyassué, commune de Maféré-Aboisso ; que de même, la société African Rubber Produce Côte d'Ivoire SA, en abrégé ARPCI SA, représentée également par son président directeur général Jospeh-Désiré BILEY avaient convenu avec les populations de la même localité, la mise à disposition de parcelles de terres au profit de ARPCI pour la construction d'une usine de transformation de caoutchouc naturel ; qu'après la réalisation des travaux commandés, monsieur OKOUMASSOUN Adjakou Alexandre demandait le paiement de sa prestation ; que, c'est dans ces conditions que TRCI SA concluait un protocole d'accord avec lui en date du 04 octobre 2018, aux termes duquel elle s'engageait à lui payer la somme de 375.000.000 FCFA au titre des travaux de terrassement effectués ; qu'après avoir vainement requis le paiement de la somme ainsi convenue, monsieur OKOUMASSOUN Adjakou Alexandre assignait la société TRCI SA en paiement de ladite somme et dommages-intérêts devant le Tribunal de commerce d'Abidjan ; que la société SDCI SINGAPORE PTE LTD est intervenue volontairement au cours de l'instance, en qualité d'actionnaire de la TRCI SA, pour demander l'annulation de l'accord conclu par monsieur OKOUMASSOUN Adjakou Alexandre et la TRCI SA, motif pris de ce qu'il porte atteinte au régime des conventions réglementées ; que, vidant sa saisine, la juridiction saisie condamnait la société TRCI SA à payer à monsieur OKOUMASSOUN Adjakou Alexandre la somme de 375.000.000 FCFA ; que, sur appels principal et incident de la SDCI SINGAPORE PTE LTD et de monsieur OKOUMASSOUN Adjakou Alexandre, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan rendait l'arrêt, objet du présent pourvoi ;

Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation des articles 121 et 537 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE) Attendu que, dans une première branche du moyen il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé la décision du premier juge, au motif que la convention conclue entre la société TRCI SA et monsieur OKOUMASSOUN Adjakou Alexandre n'était pas opposable à la TRCI, et que celle-ci n'avait pu produire la preuve de l'existence dudit contrat, alors, selon la branche du moyen, qu'il ressort de l'article 121 de l'AUSCGIE que « le tiers qui avait contracté de bonne foi avec un dirigeant social dans le cadre des activités de sa société ne peut se voir opposer la nullité d'un tel contrat par un actionnaire » ; Que, dans la seconde branche du moyen, il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 438 de l'AUSCGIE, en ce qu'il a infirmé le jugement attaqué, au motif que « la construction d'une usine relevait d'une décision stratégique qui ne relevait pas des décisions de gestion courante que peut prendre le Directeur général d'une société anonyme et relevait des attributions du conseil d'administration », alors, selon la première branche du moyen, que la convention qui lie la société TRCI SA à monsieur OKOUMASSOUN Adjakou Alexandre concernait sans aucun doute la société TRCI SA qui se trouvait engagée par son représentant légal, qui n'était nullement intéressé, que ce soit directement ou indirectement ; Attendu qu'aux termes de l'article 438 de l'AUSCGIE : « Doivent être soumises à l'autorisation préalable du conseil d'administration : - (…) - (…) - Toute convention à laquelle un administrateur, un directeur général, un directeur général adjoint ou un actionnaire détenant une participation supérieure ou égale à dix pour cent (10%) du capital de la société est indirectement intéressé ou dans laquelle il traité avec la société par personne interposée ; - (…) » Attendu que l'article 444 du même Acte uniforme dispose que, « Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article 438 ci-dessus et conclues san autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société. » ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que toute convention susceptible d'engager la société anonyme et dans laquelle un dirigeant social est indirectement intéressé doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration, à peine de nullité si la convention a des conséquences dommageables pour la société ;

Et attendu que, pour infirmer la décision du premier juge et déclarer nul l'engagement pris par monsieur Joseph-Désiré BILEY pour le compte de la TRCI SA dont il était le directeur général, l'arrêt attaqué relève d'une part, que l'intéressé, « représentant légal des sociétés TRCI et ARPCI, tente en réalité de faire payer à la société TRCI les travaux de l'usine destinée à la société ARPCI, dans laquelle il est à la fois actionnaire à 25% du capital social et président directeur général » et, d'autre part, que « la convention dont le paiement est réclamé a été conclue en violation de l'article 438 sus indiqué et qu'en outre, elle vise à imposer à la TRCI [une créance] qui ne la concerne pas et d'un montant susceptible de l'appauvrir sans contrepartie » ; que par ces énonciations et constatations, la cour d'appel a fait une bonne application de la loi, dès lors qu'elle a très justement constaté que la convention critiquée était préjudiciable à la société anonyme et qu'elle avait été conclue pour son compte sans l'autorisation du conseil d'administration, alors que le président directeur général y était indirectement intéressé ; qu'il y a lieu de rejeter le moyen, en ses deux branches, comme non fondé ; Attendu que le moyen unique n'ayant pas prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que monsieur OKOUMASSON Adjakou Alexandre, succombant, sera condamné aux dépens ; PAR DES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par monsieur OKOUMASSOUN Adjakou Alexandre ; Le condamne aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 083/2025 du 2025-02-27, recours 271/2023/PC

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.