Burkina Faso · 1re chambre · Fiche validée
Contre-garantie irrégulière : vérifier les mentions avant de discuter le paiement
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 239/2025 du 2 octobre 2025
À retenir
Le pourvoi est reçu puis rejeté. La Cour approuve la requalification d’un acte privé d’identification du bénéficiaire et la clause de non-recours retenue dans ce contrat. Elle exige aussi la preuve de notification pour la forclusion alléguée.
Question de droit
La preuve de notification de l’arrêt peut-elle être déduite ici de la production d’un mémoire dans une autre procédure ?
L’intitulé de contre-garantie autonome empêche-t-il la requalification d’un acte dépourvu d’une mention exigée par l’article 41 ?
Quelle portée la Cour donne-t-elle à la clause de non-recours dans le contrat ainsi requalifié ?
Principe
La dénomination d’un acte ne dispense pas de vérifier ses mentions et ses engagements. Ici, l’absence d’identification du bénéficiaire justifie la requalification approuvée par la Cour et l’exclusion du régime de paiement des garanties autonomes valides.
Portée pratique
L’arrêt décrit la requalification de cet acte et la clause qu’il retient. Il n’établit pas que tout acte nul comme garantie autonome serait nécessairement sauvé par un contrat sui generis, ni que toute renonciation anticipée à agir serait valable. Les garanties bancaires remises à l’État et la contre-garantie discutée doivent être analysées séparément. Les articles 45 à 47 sont invoqués puis écartés, pas appliqués pour certifier la régularité du paiement. Le refus du remboursement ne constitue pas une nouvelle condamnation de 128 932 235 FCFA. Les 500 000 FCFA de frais figurent dans l’arrêt national, sans nouvelle liquidation CCJA. Pour le calendrier, la Cour retient le lundi 12 juillet 2021 comme terme ; cette donnée est rapportée, sans attestation de la notification absente du PDF. L’article 25 du Règlement consulté complète le contrôle du calendrier et n’est pas ajouté comme fondement expressément cité.
Réflexe praticien
Cartographier donneur d’ordre, bénéficiaire, garant et contre-garant. Confronter l’acte complet aux mentions de l’article 41, puis analyser la portée exacte de la clause invoquée.
Point de vigilance
La solution concerne ce contrat. Elle ne valide ni toutes les clauses de non-recours ni le paiement bancaire au titre des articles 45 à 47.
Faits et procédure
3C obtient de BABF des engagements liés à un marché public de barrage et d’aménagement hydroagricole. Après résiliation du marché, la banque paie à l’État 128 932 235 FCFA malgré l’opposition de 3C. Celle-ci demande le remboursement. Un acte du 31 décembre 2013, dénommé contre-garantie autonome, comporte une clause de non-recours. Sa qualification et l’identification du bénéficiaire deviennent centrales.
Le tribunal accueille la demande de 3C. La cour d’appel infirme, déclare l’action irrecevable et met l’État hors de cause. Devant la CCJA, BABF oppose une notification antérieure déduite d’écritures d’une autre procédure. La Cour retient la signification du 26 avril 2021 et reçoit le pourvoi du 6 juillet avec le délai de distance de quatorze jours. Elle examine ensemble les deux moyens et les rejette.
Moyens essentiels
La Cour exige la preuve d’une notification ou signification régulière et refuse de la déduire ici du dépôt d’un mémoire. Au fond, elle relève que l’acte ne comporte pas toutes les mentions de l’article 41, notamment le bénéficiaire. Elle approuve sa requalification en contrat sui generis selon la réalité des engagements, au regard de l’article 29 du code de procédure civile cité. Elle écarte alors l’application des articles 45 à 47 comme régime d’une garantie autonome valide et retient l’opposabilité de la clause de non-recours expressément acceptée dans ce cadre contractuel.
Dispositif (synthèse)
La Cour déclare le pourvoi recevable, le rejette comme mal fondé et condamne la Compagnie de Construction Consolidée aux dépens.
Droit transitoire
L’AUS de 2010 gouverne l’acte de décembre 2013. Le contrôle distingue le texte de procédure CCJA et le code de procédure civile national : leur article 29 ne désigne ni le même texte ni le régime du cautionnement. Les modalités de notification relèvent de la procédure du pourvoi, non des formalités de demande de paiement de la garantie.
Anomalies documentaires
Réserve mineure de date : le jugement n°067 est daté du 7 février 2017 dans le dispositif national reproduit et du 7 juillet 2017 dans le récit. La référence attaquée reste l’arrêt n°077 du 6 décembre 2019, concordant. Aucun délai n’est calculé sur la date du jugement.
La date de dépôt du mémoire en réponse bancaire est indiquée au 6 juillet 2021, comme celle du pourvoi. La fiche ne tire aucune chronologie indépendante de cette coïncidence et suit les motifs distincts sur la notification retenue. L’acte de contre-garantie, les demandes de paiement et la signification ne sont pas annexés intégralement. Aucune réserve majeure retenue pour la qualification, le rejet et les limites exposées.
Contrôle documentaire
Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5. Dispositif : pages 5, 6.
Copie publique de 6 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. Les réserves mineures restent visibles ; ni date incertaine, ni calcul de délai, ni montant divergent ne sont certifiés. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience foraine publique du 02 octobre 2025 Pourvoi : n° 257/2021/PC du 06/07/2021 Affaire : Compagnie de Construction Consolidée, en abrégé 3C-SA (Conseil : Maître Constance KYELEM-TERRAH, Avocat à la Cour) Contre Banque Atlantique Burkina Faso (BABF)-SA (Conseil : Maître Vincent KABORE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 239/2025 du 02 octobre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience foraine publique tenue à Porto-Novo (Bénin) le 02 octobre 2025 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 juillet 2021 sous le n° 257/2021/PC, formé par Maître Constance KYELEM-TERRAH, Avocat au Barreau du Burkina Faso, dont le cabinet est sis au 967, Boulevard circulaire des Tensoba, Secteur n°42, Arrondissement n°10, 01 BP 5135 Ouagadougou 01, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie de Construction Consolidée, en abrégé 3C, société anonyme avec administrateur général, dont le siège social est situé à Ouagadougou, Secteur n°4, avenue Loudum, Centre Fawaz, 01 BP 1582 Ouagadougou 01, représentée par son administrateur général, monsieur ATTIE Fawa, dans la cause qui l'oppose à la Banque Atlantique du Burkina Faso (BABF), société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est établi à Ouagadougou, immeuble Nouria Holding, rue de l'Hôtel de ville, 01 BP 3407 Ouagadougou 01, représentée par son directeur général, monsieur Mohamed SIMPORE, ayant pour conseil Maître Vincent KABORE, Avocat à la Cour, dont l'Etude est sise à l'Avenue du Président BABANGUIDA, rue Saint Camille de LELLIS, Villa n°1000, 01 BP 2697 Ouagadougou 01, en cassation de l'arrêt n° 077 rendu le 06 décembre 2019 par la Cour d'appel de Ouagadougou et dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Reçoit les appels de Banque Atlantique du Burkina Faso (BABF) SA et de la société Compagnie de Construction Consolidée en abrégé SC ; Reçoit l'intervention forcée de l'Etat Burkinabé ; Au fond Infirme le jugement n°067/2017 du 07/02/2017 rendu par le Tribunal de commerce de Ouagadougou ; Statuant à nouveau : Déclare irrecevable l'action de la société 3C ; Déboute chacune des parties de sa demande de dommages et intérêts ; Met hors de cause l'Etat Burkinabé ; Déboute la société Compagnie de Construction Consolidée de sa demande de frais exposés et non compris dans les dépens et la condamne à payer à Banque Atlantique du Burkina Faso (BABF) SA, la somme de cinq cent mille (500.000) FCFA au titre desdits frais ; Condamne la société Compagnie de Construction Consolidée aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des productions des parties que la Compagnie de Construction Consolidée, en abrégé 3C, était liée à la Banque Atlantique du Burkina Faso (BABF)-SA par une convention de compte courant avec cautionnement hypothécaire en date du 05 juin 2012, ainsi qu'une convention de crédit du 30 décembre 2013 ; que, sur le fondement de ces conventions, la société 3C, attributaire d'un marché de construction d'un barrage et de l'aménagement hydroagricole y afférent, conclu avec le Ministère de l'Agriculture, des Ressources hydrauliques, de l'Assainissement et de la Sécurité alimentaire, sollicitait et obtenait de la BABF diverses cautions, notamment une caution d'avance de démarrage et une caution de bonne exécution ; que, reprochant à cette dernière d'avoir payé à l'Etat Burkinabé, à la suite de la résiliation dudit marché par celui-ci, et en dépit de son opposition audit paiement, la somme de 128.932.235 FCFA représentant le montant cumulé des deux cautions, elle l'assignait en remboursement devant le Tribunal de commerce de Ouagadougou, lequel faisait droit à sa demande par jugement n°067 du 07 juillet 2017 ; que, sur appel de la BABF formé contre ce jugement, la Cour d'appel de Ouagadougou rendait l'arrêt dont pourvoi ; Sur la recevabilité du recours Attendu que, dans son mémoire en réponse enregistré au greffe de la Cour le 06 juillet 2021, la BABF soulève l'irrecevabilité du recours, au motif qu'il a été introduit hors délai, soit plus de de sept mois après la notification de l'arrêt attaqué ; qu'elle soutient que, dans le cadre d'une action en contestation de solde et en paiement initiée par la requérante, l'expédition de l'arrêt querellé a été communiquée à cette dernière par le greffe de la Cour de cassation du Burkina Faso, en même temps que sa requête aux fins de pourvoi en cassation du 13 juillet 2020, formé contre l'arrêt n°034 rendu par la Cour d'appel de Ouagadougou ; qu'elle affirme que la preuve de cette communication, valant notification au sens de l'article 28-1 du Règlement de procédure de la CCJA, résulte de la présence, parmi les pièces visées dans ladite requête, d'un document identifié comme pièce n°17, correspondant à l'expédition de l'arrêt attaqué ; qu'en conséquence, la société 3C aurait reçu notification de l'arrêt le 05 novembre 2020, date du mémoire en réplique déposé en réponse à sa requête, et aurait disposé d'un délai de deux mois, soit jusqu'au 05 janvier 2021, pour introduire son recours ; qu'ayant agi le 06 juillet 2021, la requérante serait forclose ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 28-1 du Règlement de procédure de la CCJA, « lorsque la Cour est saisie par l'une des parties à l'instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l'article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée par l'avocat du requérant dans les conditions fixées à l'article 23 » ; que l'article 1er de la Décision n°002/99/CCJA du 04 février 1999 prévoit une prorogation de délai de 14 jours pour les parties résidant en Afrique de l'Ouest, comme c'est le cas en l'espèce ; Mais attendu qu'aucune pièce versée au dossier ne permet d'établir la preuve d'une notification ou signification régulière de l'arrêt querellé à la société 3C antérieurement à celle effectuée par exploit en date du 26 avril 2021 ; qu'une telle formalité ne saurait être déduite du dépôt d'un mémoire en réponse à une requête aux fins de pourvoi en cassation visant ledit arrêt ; qu'ainsi, à compter de la date de signification du 26 avril 2021, la requérante disposait, en tenant compte du délai prorogé, jusqu'au lundi 12 juillet 2021 pour introduire son recours ; qu'il s'ensuit que le recours introduit le 06 juillet 2021 est recevable et sera déclaré comme tel ; Sur les deux moyens réunis Attendu, par le premier moyen, qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dénaturé l'acte de contre-garantie autonome du 31 décembre 2013, en procédant, d'une part, à sa requalification en acte sui generis, alors que le principe même de la requalification constitue en soi une violation des dispositions de l'article 41 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés (AUS), lesquelles exigent, à peine de nullité, que les garanties et contre-garanties autonomes soient constituées par un écrit mentionnant leur dénomination, et, d'autre part, d'avoir refusé de faire application des articles 45, 46 et 47 du même Acte uniforme, relatifs aux conditions de forme et de fond de la demande en paiement des sommes dues au titre d'une garantie ou contre- garantie autonome, avant de déclarer irrecevable la demande de remboursement de la requérante, au motif de l'existence d'une clause de non-recours insérée dans l'acte ; Attendu, par le second moyen, qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions des articles 39, 41, 45, 46 et 47 de l'AUS, en requalifiant l'acte du 31 décembre 2013, intitulé « contre garantie autonome », en contrat sui generis, en méconnaissance de la volonté clairement exprimée des parties et des mentions expresses de l'acte, lesquelles établissent les caractéristiques essentielles d'une garantie autonome, notamment l'irrévocabilité, le paiement à première demande et la renonciation à toute contestation ; qu'en outre, la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande de remboursement formée par la société 3C SA, au motif de l'existence d'une clause de non-recours, sans avoir constaté que les conditions contractuelles de mise en œuvre de ladite garantie avaient été respectées, notamment la notification préalable à 3C SA de l'intention de paiement et le délai de cinq jours pour produire les justificatifs requis, alors qu'il ressort des pièces du dossier que la BABF SA a procédé au paiement sans respecter ces exigences ; que cette irrégularité prive d'effet la clause de non- recours invoquée, laquelle ne saurait faire obstacle à l'exercice du droit fondamental d'agir en justice, protégé notamment par l'article 4 de la Constitution burkinabè et l'article 6 du Code civil, et auquel il ne peut être valablement renoncé que pour un droit né et actuel, toute renonciation anticipée étant juridiquement inefficace ; qu'en statuant comme elle l'a fait, selon le moyen, la cour d'appel a violé les dispositions précitées de l'AUS, ce qui justifie la cassation de l'arrêt querellé ; Attendu que les deux moyens interfèrent, en ce qu'ils s'articulent autour de la qualification juridique d'un acte en contre-garantie autonome et de l'interprétation des dispositions pertinentes de l'AUS y afférentes ; qu'il convient, dès lors, pour la Cour, de les joindre afin d'y apporter une réponse unique ; Mais attendu que, contrairement à ce que soutient la requérante, la cour d'appel n'a pas violé les dispositions de l'article 41 de l'AUS, dès lors que la requalification d'un acte, lorsqu'elle repose sur une analyse des éléments de fond et de la réalité des engagements souscrits, relève du pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond ; Attendu, en l'espèce, que bien que l'acte litigieux soit intitulé « contre-garantie autonome », il ne comporte pas l'ensemble des mentions exigées par l'article 41 précité, notamment l'identification du bénéficiaire, ce qui constitue une irrégularité substantielle affectant sa validité formelle ; qu'en conséquence, la cour d'appel était fondée à requalifier l'acte en contrat sui generis, sans que cela constitue une dénaturation, mais plutôt une application correcte du droit, notamment de l'article 29 du Code de procédure civile burkinabè, relatif à l'obligation pour le juge de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, nonobstant la dénomination proposée par les parties ; que, dès lors, les dispositions des articles 45, 46 et 47 de l'AUS, relatives aux garanties autonomes valides, ne sauraient recevoir application ; Et attendu, en outre, que la cour a pu, sans violer les articles 45 à 47 de l'AUS, considérer que la clause de non-recours insérée dans l'acte était opposable à la société 3C SA, dès lors que celle-ci l'avait expressément acceptée dans un cadre contractuel clair ; Qu'en conséquence, la cour d'appel, en requalifiant l'acte et en déclarant irrecevable la demande de remboursement, n'a ni dénaturé les termes dudit acte ni violé les dispositions de l'AUS, de sorte que les deux moyens doivent être rejetés comme étant mal fondés ; Attendu qu'aucun des deux moyens n'ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la Compagnie de Construction Consolidée, en abrégé 3C, ayant succombé, doit supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi recevable ; Le rejette comme mal fondé ; Condamne la Compagnie de Construction Consolidée, en abrégé 3C, aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 7 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 239/2025 du 2 octobre 2025, recours 257/2021/PC
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