Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation
Compétence CCJA : la citation d’un Acte uniforme au pourvoi ne crée pas le rattachement d’une action délictuelle
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 271/2025 du 2 octobre 2025
À retenir
Le litige concerne des câbles implantés sur un terrain et la compétence des juridictions ivoiriennes. L’arrêt attaqué repose sur une loi nationale. La CCJA se déclare incompétente malgré les références OHADA avancées dans le moyen.
Question de droit
La seule invocation de l’AUDCG et de l’AUSCGIE au pourvoi fonde-t-elle la compétence de la CCJA pour cette décision de compétence nationale dans une action délictuelle ?
Principe
La compétence de cassation dépend des questions communautaires effectivement soulevées par l’affaire. Dans ce litige de compétence nationale et de réparation délictuelle, la citation d’Actes uniformes au soutien du moyen ne crée pas le rattachement requis.
Portée pratique
La Cour ne statue ni sur la responsabilité de CI-ENERGIES ni sur le montant de l’indemnisation ni sur la propriété du terrain. Les 91 968 860 FCFA sont la condamnation nationale infirmée, pas une somme accordée par la CCJA. Le motif ne constitue pas une exclusion générale de toute responsabilité délictuelle pouvant rencontrer une question OHADA.
Réflexe praticien
Qualifier l’objet de l’action et relever les textes réellement discutés devant les juges du fond avant de choisir la juridiction de cassation. Distinguer leur compétence interne de celle de la CCJA.
Point de vigilance
L’arrêt ne décide ni du droit à réparation ni de la somme due. Les références AUDCG et AUSCGIE sont des textes invoqués, non des dispositions matériellement appliquées.
Faits et procédure
SIPIM-ABRI 2000 invoque la pose sans accord de câbles souterrains sur un terrain destiné à une opération de 461 logements. Le tribunal de commerce avait condamné CI-ENERGIES à 91 968 860 FCFA de dommages-intérêts.
La Cour d’appel a infirmé le jugement et déclaré le tribunal de commerce incompétent au profit du tribunal de première instance de Yopougon. Le Groupement se pourvoit. CI-ENERGIES soulève l’incompétence de la CCJA en raison de l’objet délictuel de l’action et du fondement national de l’arrêt attaqué.
Moyens essentiels
Le Groupement invoque les articles 6 de l’AUDCG et 3 de l’AUSCGIE. La Cour constate que l’arrêt attaqué statue uniquement sur la compétence du tribunal en application de la loi ivoirienne relative aux juridictions de commerce, dans une action en responsabilité civile délictuelle pour l’implantation de câbles. L’invocation d’un Acte uniforme dans l’argumentation du moyen ne fait pas entrer cette affaire dans les conditions de l’article 14, alinéas 3 et 4.
Dispositif (synthèse)
La Cour se déclare incompétente et condamne le Groupement SIPIM-ABRI 2000 aux dépens.
Droit transitoire
Aucune règle matérielle de l’AUDCG ou de l’AUSCGIE n’est appliquée. Leurs versions restent non établies dans cette fiche. La loi nationale est identifiée selon le PDF, sans contrôle de consolidation indépendant.
Anomalies documentaires
La loi est numérotée 2016-1110 dans l’exception et 2016 110 dans les motifs. La fiche signale les deux mentions sans reconstruire un numéro officiel.
Les conseils du Groupement sont désignés CSA-Avocats au bandeau et SCP d’Avocats dans l’introduction. Aucun mandat différent n’est déduit de cette variation.
Contrôle documentaire
Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4. Dispositif : pages 4.
Copie publique de 4 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. Aucune authentification institutionnelle nouvelle ni validation professionnelle externe attribuée. En cours de validation. PDF et transcriptions inchangés.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 02 octobre 2025 Pourvoi : n° 209/2024/PC du 22/07/2024 Affaire : Groupement SIPIM-ABRI 2000 (Conseils : CSA-Avocats, Avocats à la Cour) Contre Société COTE D'IVOIRE ENERGIES (CI-ENERGIES) (Conseils : SCPA KEBET & MEITE, Avocats à la Cour) Arrêt N° 271/2025 du 02 octobre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience foraine publique tenue à Porto-Novo (Bénin) le 02 octobre 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président, Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 juillet 2024, sous le n°209/2024/PC, formé par la SCP d'Avocats, Avocats à la Cour, demeurant Plateau, 20-22 boulevard Glozel, immeuble « les Acacias », 5ème étage, porte 503, agissant au nom et pour le compte du Groupement SIPIM-ABRI 2000, dont le siège social est à Abidjan, 3 rue Washington (Cocody Mermoz), 01 BP 8495 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose à la société Côte d'Ivoire Energies (CI-Energies), ayant son siège social à Abidjan-Plateau, place de la République, rue Verdier, immeuble EECI, 01 BP 1345 Abidjan 01, représentée par son directeur général, ayant pour conseil la SCPA KEBET et MEITE, demeurant à Abidjan Cocody Deux Plateaux les Vallons, rue des jardins, face à- la société G4S SECURITE, villa 418, 06 BP 1247 Abidjan 06, en cassation de l'arrêt n°844/2023 rendu le 09 novembre 2023 par la Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare recevables les appels principal et incident interjetés par la société CI- ENERGIES et le Groupement SIPIM-ABRI 2000 contre le Jugement n°0294/2023 rendu le 26 janvier 2023 par le Tribunal de Commerce d'Abidjan. Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau Déclare le Tribunal de Commerce d'Abidjan incompétent pour condamner la société CI-ENERGIES au paiement de dommages et intérêts pour toutes causes de préjudices confondus au profit du Tribunal de première instance de Yopougon ; Met les dépens à leur charge » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des éléments du dossier de la procédure que le Groupement SIPIM-ABRI 2000, spécialisé dans la promotion immobilière a fait assigner le 22 mars 2022, la société Côte d'Ivoire Energies dite CI-Energies devant le Tribunal de commerce d'Abidjan en réparation de préjudice aux motifs qu'il avait découvert, sur son terrain situé à Yopougon, objet du titre foncier n°127356 de la circonscription de Bingerville et sur lequel il devait effectuer une opération immobilière de 461 logements, des travaux d'implantations de câbles électriques souterrains réalisés par celle-ci sans son accord ; que la juridiction saisie a, par jugement rendu le 26 janvier 2023, sous le n°294/2023, condamné la société Côte d'Ivoire Energies à payer au Groupement SIPIM ABRI 2000, la somme de 91.968.860 F CFA à titre de dommages-intérêts ; que sur appel de CI-ENERGIES la Cour d'appel d'Abidjan a rendu l'arrêt objet du présent recours en cassation ; Sur la compétence de la Cour de céans Attendu que dans son mémoire en réponse déposé au greffe le 12 décembre 2024, la société Côte d'Ivoire Energies a, sur le fondement de l'article 14 du Traité, soulevé l'incompétence de la Cour de céans à connaitre du présent recours en cassation, aux motifs, d'une part, que le litige dont les juridictions étatiques ont été saisies est né à l'occasion de l'exécution d'un marché public ayant causé des dommages au Groupement SIPIM-ABRI 2000, tiers non contractant ; que, d'autre part, le susdit Groupement a fondé ses réclamations sur une action en responsabilité civile délictuelle régie non par un acte uniforme ou un règlement OHADA, mais plutôt par les dispositions du Code civil en vigueur en Côte d'Ivoire ; qu'enfin, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, pour décider de l'incompétence des juridictions de commerce à connaitre du litige opposant les parties, a fait application, non pas d'un texte communautaire OHADA, mais de la loi ivoirienne n°2016-1110 du 08 décembre 2016 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce et n'a fait aucune allusion aux dispositions communautaires des articles 6 de l'Acte uniforme portant Droit commercial général et 3 de l'AUSCGIE dont la violation est alléguée par la demanderesse au pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 14, alinéas 3 et 4 du Traité susvisé, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux. » ; Attendu, en l'espèce, qu'il est constant comme résultant des productions que le litige opposant le Groupement SIPIM-ABRI 2000 à la Société Côte d'Ivoire Energies porte sur la responsabilité civile délictuelle de celle-ci, suite à la découverte des câbles électriques par elle posés sur le terrain de celle-là ; que l'arrêt attaqué, qui ne s'est prononcé que sur la compétence du tribunal, ayant exclusivement été rendu sur le fondement des dispositions de la loi ivoirienne n°2016 110 du 08 décembre 2016 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce, et la responsabilité civile délictuelle n'étant régie par aucun acte uniforme ou règlement prévu au Traité l'OHADA, la compétence de la Cour ne saurait être retenue du seul fait de l'évocation d'un Acte uniforme par la demanderesse dans l'argumentaire accompagnant l'exposé de son moyen de cassation ; qu'il suit que les conditions de compétence de la Cour de céans telles que précisées à l'article 14, alinéas 3 et 4 sus énoncé ne sont pas réunies et qu'il y a lieu pour elle de se déclarer incompétente ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne le Groupement SIPIM-ABRI 2000 aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 271/2025 du 2 octobre 2025, recours 209/2024/PC
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