Cameroun · 2e chambre · Fiche validée
57 millions d’honoraires allégués : rectification rejetée faute d’erreur caractérisée
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 101/2025 du 3 avril 2025
À retenir
La requête 151/2024/PC dirigée contre l’ordonnance 002/2024/CCJA est rejetée comme mal fondée. La CCJA exige la caractérisation d’une erreur ou d’une omission matérielle, non la seule réaffirmation d’un droit aux honoraires. Aucun montant n’est taxé.
Question de droit
La réaffirmation d’un droit aux honoraires d’avocat caractérise-t-elle une erreur ou une omission matérielle de l’ordonnance n°002/2024/CCJA ?
Le rejet de la rectification permet-il de présenter les 57 000 000 FCFA comme une dette reconnue ou comme un nouveau montant de dépens liquidés ?
Principe
La demande de rectification fondée sur l’article 45 ter du Règlement de procédure doit caractériser une erreur ou une omission matérielle affectant la décision dont la correction est sollicitée. Dans cette affaire, l’affirmation par un avocat de son droit à la taxation d’honoraires, après l’irrecevabilité de la demande présentée en son propre nom, ne suffit pas à établir une telle erreur. La Cour rejette la rectification comme mal fondée, sans réévaluer les honoraires.
Portée pratique
Pour préparer une rectification, identifier le défaut matériel allégué dans la décision et les éléments du dossier qui le révèlent, au lieu de substituer une nouvelle argumentation sur l’existence du droit aux honoraires. Dans cette espèce, la distinction entre les frais à liquider pour le client et la créance personnelle que l’avocat veut faire payer par ce client explique le contexte, mais le motif décisif reste l’absence d’erreur caractérisée. Ne pas en déduire une exclusion de principe de tous les honoraires des dépens, une juridiction nationale compétente ou un titre de paiement de 57 millions. Les antécédents doivent être recherchés selon leur nature : une ordonnance n°096/2017 ne devient pas l’arrêt du corpus portant le même millésime et le même numéro. Les ressemblances avec les arrêts 102 à 104/2025 ne justifient ni fusion, ni addition des sommes, ni renvois réciproques présentés comme des citations de jurisprudence.
Réflexe praticien
Distinguer le litige du client, la demande personnelle de l’avocat et la rectification ; appuyer cette dernière sur un défaut matériel précisément identifié.
Point de vigilance
La date de l’ordonnance varie entre le 30 janvier et le 15 avril 2024. L’antécédent 043/2010 rejette le pourvoi, et non l’ensemble du recours comme irrecevable. L’ordonnance 096/2017 ne doit pas être confondue avec un arrêt homonyme. Le rapprochement vers CCJA-2010-043 reste en quarantaine en raison de sa date d’index discordante ; aucune liaison active n’est publiée.
Faits et procédure
Maître VOUKENG Michel Janvier, avocat de l’UNION BANK OF CAMEROUN PLC dans des procédures antérieures, a présenté en son propre nom une demande de taxation d’honoraires évalués à 57 000 000 FCFA. Le récit rattache ces honoraires à l’ordonnance n°096/2017/CCJA du 29 novembre 2017 et à l’arrêt n°043/2010 du 1er juillet 2010, dans le contexte du litige UNIMARCHE et PIWELE contre UBC. Il indique que l’avocat demandait le paiement par sa cliente, plutôt que la liquidation des dépens à son profit contre les parties condamnées. Le montant de 57 millions exprime l’évaluation du requérant, non un montant fixé par la CCJA dans cet arrêt.
L’ordonnance n°002/2024/CCJA, attribuée à la Troisième chambre, a déclaré irrecevable la demande de taxation présentée personnellement par VOUKENG. Dans l’arrêt de 2025, elle est datée du 30 janvier 2024 dans l’identification et l’examen de la demande, mais du 15 avril 2024 dans le récit. La requête n°151/2024/PC du 3 juin 2024 en sollicite la rectification. Le 3 avril 2025, la Deuxième chambre cite l’article 45 ter du Règlement de procédure, constate l’absence d’erreur ou d’omission matérielle caractérisée par le requérant, rejette la rectification comme mal fondée et le condamne aux dépens. Elle ne prononce pas une nouvelle irrecevabilité de cette requête ni une nouvelle taxation.
Moyens essentiels
VOUKENG soutient que l’ordonnance est affectée d’une erreur matérielle et revendique la taxation en qualité d’avocat régulièrement constitué. Il invoque de manière générale les textes du Cameroun et le droit OHADA, sans désigner une disposition nationale numérotée. La motivation rappelle que la demande initiale portait sur le paiement de ses honoraires à la charge d’UBC, non sur la liquidation de dépens au profit de cette dernière. La Cour ne tranche pas à nouveau l’ensemble de ce droit aux honoraires : elle relève que la requête en rectification ne caractérise pas les erreurs ou omissions matérielles dont la réparation est demandée. Ce défaut suffit à justifier le rejet comme mal fondée.
Dispositif (synthèse)
La CCJA rejette la requête formée par Maître VOUKENG Michel Janvier et le condamne aux dépens. Elle n’alloue aucun honoraire et ne fixe pas le montant des dépens.
Droit transitoire
La requête de rectification est enregistrée le 3 juin 2024 et l’arrêt est rendu le 3 avril 2025. L’article 45 ter cité par la Cour a été rapproché de la reproduction ministérielle du Règlement de procédure consolidé avec les modifications du 30 janvier 2014. C’est le texte appliqué au rejet de cette requête. Les articles 14 et 19 du Traité OHADA ne figurent que dans les visas ; ils ne sont pas transformés en fondements autonomes d’une décision sur les honoraires. Le requérant évoque des textes camerounais et le droit communautaire sans en identifier ici les dispositions : aucune règle nationale numérotée n’est ajoutée. Aucun régime de délai de rectification, de prescription des honoraires ou de droit de recours actuel n’est certifié par la fiche ; les divergences de dates de l’ordonnance ne servent pas à recalculer un délai.
Anomalies documentaires
La copie date l’ordonnance n°002/2024/CCJA du 30 janvier 2024 en page 1 et dans l’examen de la demande en page 2 ; le récit en page 2 indique le 15 avril 2024. Le numéro de l’ordonnance, les parties, la requête 151/2024/PC et son objet concordent. La date exacte de l’ordonnance reste non certifiée sans contrôle de cette pièce séparée.
La page 2 présente le pourvoi UNIMARCHE–PIWELE ayant donné lieu à l’arrêt n°043/2010 du 1er juillet 2010 comme déclaré irrecevable. L’original transcrit de CCJA-2010-043 distingue pourtant l’irrecevabilité du seul moyen complémentaire et le rejet du pourvoi, suivi de la condamnation d’UNIMARCHE et de PIWELE aux dépens. La divergence est documentée, sans modification de l’arrêt de 2025 ou de sa transcription.
Le rapprochement textuel avec l’original transcrit conservé sous CCJA-2010-043 prend en compte le numéro, la date portée par cette transcription, les parties et l’identification de VOUKENG comme avocat d’UBC. Il ne valide ni la paraphrase procédurale inexacte donnée dans le récit de 2025 ni la concordance de la cible d’index, dont la date est discordante. Aucun lien de jurisprudence actif n’est créé.
L’ordonnance n°096/2017/CCJA du 29 novembre 2017 citée en page 2 ne correspond pas à CCJA-2017-096 : cette dernière cible est un arrêt du 27 avril 2017 opposant ONYEAGBA FIDELIS à SALI Moussa. Aucun lien vers cette fausse cible n’est créé et le contenu de l’ordonnance absente n’est pas certifié.
La demande initiale d’honoraires porte sur une évaluation de 57 000 000 FCFA. Aucune somme d’honoraires n’est attribuée en 2025 ; la seule condamnation du dispositif est celle du requérant aux dépens, non chiffrés.
La requête 151/2024/PC visant l’ordonnance 002/2024/CCJA individualise l’affaire, même si les arrêts 102, 103 et 104/2025 concernent les mêmes parties et la même règle de rectification. Aucun doublon ou cumul de créances n’est déduit.
L’Ordre des Avocats du Barreau du Cameroun, le Président de l’Assemblée générale de l’Ordre et la Conférence des Barreaux de l’espace OHADA sont mentionnés « En présence de ». La fiche n’attribue pas à ces organismes une intervention admise ou un chef de dispositif non écrit.
Les articles 14 et 19 du Traité figurent dans les visas. Seul l’article 45 ter du Règlement de procédure est expressément mobilisé dans le motif décisif. L’article 43, présent dans l’ancien index, n’est pas cité par numéro dans ce PDF et n’est pas ajouté aux textes appliqués.
Rapprochement vers CCJA-2010-043 placé en quarantaine : la cible d’index indique date_decision=2010-01-01 et le numéro 43/2010, tandis que l’original transcrit porte l’arrêt n°043/2010 du 1er juillet 2010. La date de l’index historique n’est pas corrigée dans ce lot. Le contexte de cet antécédent est mentionné textuellement, sans certification de concordance de la cible d’index et sans lien de jurisprudence actif. La validation de la présente fiche ne couvre pas cet antécédent indexé discordant.
Contrôle documentaire
Contrôle du 4 novembre 2026. Identité : pages 1. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 3.
Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée : identité de l’arrêt du 3 avril 2025, distinction de la requête et de l’ordonnance, raisonnement sur la rectification et rejet. La date exacte de l’ordonnance antérieure, dont la copie n’est pas jointe à ce contrôle, reste expressément non certifiée. Les incohérences historiques signalées ne sont pas corrigées dans le PDF ou les transcriptions et ne changent pas la solution de rectification analysée. La fiche ne certifie ni une créance d’honoraires, ni un titre de paiement, ni l’authenticité institutionnelle nouvelle de la copie issue de l’archive utilisateur référencée à OHADA. Aucun original ni transcription source n’a été modifié. Le contexte de l’antécédent CCJA-2010-043 reste non certifié comme concordant avec l’index, daté 2010-01-01 contre le 1er juillet 2010 dans l’original transcrit ; cette validation n’englobe ni sa fiche historique ni un lien de jurisprudence vers elle.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation1er octobre 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 299/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 299/2020 du 1er octobre 2020, Société Générale Côte d'Ivoire c/ SCI CHOUCAIR Frères · antérieure
- En cours de validation22 octobre 2015 · Camerounarrêt n° 121/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 121/2015 du 22 octobre 2015, Société MAERSK CAMEROUN SA c/ MODI KOKO BEBEY et NJOUONANG YOUMBI · antérieure
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Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 03 avril 2025 Requête : n° 151/2024/PC du 03/06/2024 Affaire : Maître VOUKENG Michel Janvier Contre UNION BANK OF CAMEROUN PLC (UBC PLC) (Conseil : Maître TEPPI KOLLOKO Fidèle, Avocat à la Cour) En présence de : - Ordre des Avocats du Barreau du Cameroun - Président de l'Assemblée générale de l'Ordre - Conférence des Barreaux de l'espace OHADA Arrêt N° 101/2025 du 03 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge, rapporteur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur la requête enregistrée sous le n°151/2024/PC du 03 juin 2024 et formée par Maître VOUKENG Michel Janvier, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, République du Cameroun, en rectification de l'Ordonnance n°002/2024/CCJA rendu le 30 janvier 2024, par la Troisième Chambre de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, dans le litige l'opposant à l'Union Bank of Cameroun, en abrégé UBC, ayant pour conseil Maître TEPPI KOLLOKO Fidèle, Avocat à la Cour, demeurant à l'avenue de la gare, face Grand temple, BP 030 Nkongsamba, et dont le dispositif est le suivant : « Déclarons irrecevable la requête de Maître VOUKENG Michel Janvier » ; Sur le rapport de monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ; Vu les articles 14 et 19 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que, par arrêt n°043/2010 en date du 01 juillet 2010, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage a déclaré irrecevable le pourvoi formé par l'Etablissement UNIMARCHE et Monsieur PIWELE Grégoire et les a condamnés aux dépens, dans une instance l'opposant à la société UNION BANK OF CAMEROUN, ayant pour conseil, Maître VOUKENG Michel Janvier ; que, se prévalant de sa qualité d'avocat de la société UNION BANK OF CAMEROUN dans ladite instance, Maître VOUKENG Michel Janvier a saisi la Cour afin de solliciter, en son propre nom, la taxation de ses honoraires liés à l'Ordonnance n° 096/2017/CCJA du 29 novembre 2017 et à l'Arrêt n° 043/2010 rendus par CCJA, qu'il a évalués à la somme de 57.000.000 F CFA ; que, par ordonnance en date du 15 avril 2024, la Cour a déclaré cette requête irrecevable au motif que Maître VOUKENG Michel Janvier n'avait pas demandé la liquidation des dépens au profit de sa cliente, la société UNION BANK OF CAMEROUN, mais avait réclamé ses honoraires à la charge de celle- ci, alors même qu'elle n'avait pas été condamnée aux dépens ; que c'est contre cette décision que Maître VOUKENG Michel Janvier sollicite la rectification, alléguant qu'elle serait entachée d'une erreur matérielle ; Sur la demande de rectification Attendu que Maître VOUKENG Michel Janvier sollicite la rectification de l'ordonnance n°002/2024/CCJA du 30 janvier 2024, laquelle a déclaré son recours irrecevable, en retenant dans ses motifs que l'intéressé demandait non pas la liquidation des dépens au profit de sa cliente, la société UNION BANK OF CAMEROUN, mais le paiement de ses honoraires ; qu'il soutient néanmoins avoir droit à la taxation de ses honoraires en sa qualité d'avocat régulièrement constitué, conformément aux textes nationaux du Cameroun et aux règles du droit communautaire OHADA ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 45 ter du Règlement de procédure de la Cour : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt de la Cour peuvent toujours être réparées par elle selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, selon ce que la raison commande » ; Attendu qu'en l'espèce, Maître VOUKENG Michel Janvier ne caractérise pas, dans sa requête, les erreurs ou omissions matérielles affectant l'ordonnance querellée et dont la rectification est sollicitée ; qu'il y a lieu, en conséquence de rejeter la demande comme étant mal fondée et de le condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette la requête formée par VOUKENG Michel Janvier ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 101/2025 du 2025-04-03, recours 151/2024/PC
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