Côte d’Ivoire · 1re chambre · Fiche validée

Pylône non démonté : préserver les preuves au fond et formuler un véritable grief de cassation

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 42/2025 du 30 janvier 2025

À retenir

La CCJA rejette le pourvoi d’IHS après avoir déclaré ses deux moyens irrecevables : l’un rediscute les faits du maintien dans les lieux, l’autre est confus et imprécis. Les montants nationaux ne sont pas liquidés à nouveau.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
IHS Côte d’Ivoire SA c/ COULIBALY Mahoua
Recours
236/2022/PC
Solution
Rejet du pourvoi, après irrecevabilité des deux moyens. La Cour ne réexamine pas la réalité des obstacles au démontage sous couvert d’un grief d’insuffisance de motifs ; elle refuse également le moyen de contrariété présenté de façon confuse et imprécise. La décision nationale demeure en l’état, mais la CCJA ne pose pas ici un régime général d’indemnisation des pylônes non démontés ni une règle autonome de cumul entre indemnité d’occupation, impôts et dommages-intérêts.
Textes appliqués
Aucun article identifié comme appliqué
Articles invoqués
AUDCG (2010) · art. 115

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Un grief d’insuffisance de motifs peut-il servir à obtenir une nouvelle appréciation des circonstances matérielles du maintien des équipements après l’expiration du bail ?

Comment formuler un moyen de contrariété de motifs sans mêler faits et droit ni omettre de désigner le passage critiqué ?

Quelle distinction conserver entre le rejet du pourvoi et les irrecevabilités des moyens qui le soutiennent ?

Principe

Le moyen qui, sous couvert d’une insuffisance de motifs, tend à faire rediscuter les circonstances de fait du maintien dans les lieux souverainement appréciées par les juges du fond est irrecevable. Un grief de contrariété formulé de façon confuse, mêlant fait et droit et sans identification du passage critiqué est également irrecevable. La portée de cet arrêt est celle du contrôle de cassation effectivement exercé, non une validation générale de toute indemnité liée au maintien d’équipements.

Portée pratique

Dès la préparation du dossier devant le juge du fond, conserver le bail, sa cession, les notifications de non-renouvellement, la prorogation, les demandes d’accès et les preuves concrètes d’un empêchement ou d’un accès offert au démontage. Ces pièces sont utiles à l’établissement des faits ; la CCJA ne les repondère pas par la seule invocation d’une insuffisance de motifs. Au stade du pourvoi, viser un grief juridique identifiable et les motifs exactement contestés, sans substituer au contrôle de droit une version concurrente du déroulement matériel. Le calcul de 800 000 FCFA multipliés par 17 mois est celui du Tribunal rapporté dans le moyen ; ce n’est ni un barème général ni une méthode de prorata adoptée pour toutes les occupations. Le rejet du second moyen ne tranche pas une règle générale de survie des clauses fiscales d’un bail expiré ou de leur cumul avec l’indemnité. Si l’article 115 est rappelé pour le contexte, conserver aussi sa réserve relative au cas de l’article 126, que cet arrêt ne juge pas.

Réflexe praticien

Documenter l’accès au site et les tentatives de démontage devant le juge du fond ; au pourvoi, cibler le défaut juridique précis plutôt que demander une nouvelle lecture des faits.

Point de vigilance

L’arrêt ne crée ni barème universel de 17 mois ni règle générale de cumul de l’indemnité d’occupation avec les impôts et dommages-intérêts.

Faits et procédure

Par bail professionnel du 2 septembre 2013, COULIBALY Mahoua loue pour trois ans à MTN CI la dalle d’un immeuble à Cocody II Plateaux ; des équipements de télécommunication, dont un pylône, y sont installés. En 2014, le bail est cédé avec le consentement de la bailleresse à IHS CI, qui rachète les équipements. La bailleresse notifie le non-renouvellement le 24 février 2016 et le réitère le 22 août 2016. Un accord de prorogation du 11 août 2017 fixe au 31 mai 2018 l’échéance de démontage. Les équipements restent après cette date. La bailleresse restreint l’accès sauf pour le démantèlement ; IHS soutient avoir été effectivement empêchée d’y procéder. Après une procédure de référé lui accordant l’accès, les installations sont démontées le 22 octobre 2019. La bailleresse réclame une indemnisation pour ce maintien.

Le Tribunal de commerce d’Abidjan rend le jugement RG 4458/2021 du 10 février 2022 en premier et dernier ressort. Il alloue 13 600 000 FCFA pour l’occupation, 1 700 000 FCFA pour les impôts fonciers et 1 572 000 de dommages-intérêts, rejette le surplus et condamne IHS aux dépens. IHS forme directement le recours en cassation n°236/2022/PC le 5 juillet 2022. Le 30 janvier 2025, la CCJA déclare chacun des deux moyens irrecevable dans ses motifs, rejette le pourvoi au dispositif et met les dépens à la charge d’IHS.

Moyens essentiels

Le premier moyen, présenté comme une insuffisance de motifs dans le cadre de l’article 115 AUDCG, conteste le maintien sans raison valable retenu par le Tribunal : IHS soutient que la restriction d’accès et l’absence de la bailleresse empêchaient le démontage. La Cour juge que ce grief tend à rediscuter des faits souverainement appréciés par les juges du fond, notamment les circonstances du maintien après l’échéance ; elle le déclare irrecevable. Le second moyen, présenté comme une contrariété de motifs, oppose l’expiration du bail à l’allocation d’impôts fonciers prévus par ce contrat en plus de l’indemnité d’occupation. La Cour le déclare également irrecevable : il est confus, mêle fait et droit et ne désigne pas précisément le passage critiqué. Aucun de ces rejets de moyens n’est une nouvelle analyse au fond de l’obligation fiscale ou une liquidation de l’indemnité.

Dispositif (synthèse)

Page 5 : la CCJA rejette le pourvoi et condamne IHS Côte d’Ivoire aux dépens. Il n’y a ni cassation ni évocation. Les sommes de 13 600 000 FCFA, 1 700 000 FCFA et 1 572 000 figurent dans le jugement national reproduit page 2 ; elles ne constituent pas trois condamnations nouvelles prononcées par le dispositif CCJA. Aucun montant de dépens n’est liquidé.

Droit transitoire

Le bail du 2 septembre 2013 et les événements de 2014 à 2019 se situent après l’entrée en vigueur, le 15 mai 2011, de l’AUDCG adopté le 15 décembre 2010. La version est recoupée sur la publication OHADA et le texte du Journal officiel reproduit par WIPO Lex. L’article 115 est invoqué dans les deux moyens et apparaît comme le fondement national rapporté ; il n’est pas marqué comme article appliqué au fond par la CCJA, les moyens étant irrecevables. Sa réserve concernant le cas de l’article 126 est un repère du texte, non une question tranchée dans ce dossier. Les visas généraux du Traité et du Règlement ne conduisent pas à ajouter des articles procéduraux que les motifs n’individualisent pas.

Anomalies documentaires

Le pourvoi est rejeté au dispositif page 5, tandis que ses deux moyens sont déclarés irrecevables dans les motifs page 4. La fiche ne confond pas ces deux niveaux et ne transforme pas le rejet en examen au fond de tous les chefs nationaux.

Page 1, l’ouverture nomme Mathias NIAMBA à la présidence ; la composition désigne Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE comme Présidente et rapporteur. La formation, le numéro et la date concordent ; la présidence exacte reste non arbitrée.

Le premier moyen écrit « treize millions (13.600.000) » page 3 ; le dispositif national reproduit page 2 et le calcul de 800 000 x 17 concordent sur 13 600 000. La fiche retient ce montant attesté par ces passages concordants sans corriger la formulation des sources.

La prorogation est datée du 11 août 2017 dans le récit et assortie d’une échéance au 31 mai 2018 ; le moyen parle aussi d’une période de six mois. La fiche conserve les dates expressément indiquées et n’invente pas le calendrier contractuel permettant de les réconcilier.

Le juge du fond retient une restriction d’accès réservant le démontage et l’absence de preuve d’un empêchement ; IHS soutient l’inverse. Ce débat est distingué des faits requalifiés par la fiche : l’irrecevabilité ne fournit pas une inspection nouvelle des pièces d’accès non jointes.

La CCJA emploie « partie de l’arrêt » dans l’examen du second moyen, alors que la décision attaquée est bien un jugement rendu en premier et dernier ressort. La fiche n’invente pas d’arrêt d’appel intermédiaire.

La devise des 1 572 000 de dommages-intérêts n’est pas répétée après ce montant dans le dispositif national cité, placé dans une énumération en FCFA ; cette lecture contextuelle ne modifie pas la source. Les impôts et indemnités restent des postes distincts, sans total nouveau recalculé.

Aucun précédent CCJA individualisé n’est cité ; RG 4458/2021 est une référence nationale. La notice publique concorde sur l’identité, la Première chambre, la date et les cinq pages.

Contrôle documentaire

Contrôle du 5 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4. Dispositif : pages 5.

Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée : distinction rejet/irrecevabilité des moyens, contrôle des faits souverains, formulation du grief et maintien des chefs nationaux sans nouvelle condamnation. Les pièces contractuelles, accès au site, actes de référé et date exacte d’un éventuel empêchement ne sont pas certifiés par cette lecture. Ni le quantum détaillé au prorata, ni le fondement autonome des impôts, ni une théorie générale du cumul ne sont validés comme solutions de fond de la CCJA. La divergence de présidence et les formulations de durée et de montant sont signalées. PDF et transcriptions restent inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation22 fevrier 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 40/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 040/2018 du 22 février 2018, Société Civile Immobilière Milade et Joséphine dite SCI M&J c/ Société de Distribution de Toutes Marchandises en Côte d'Ivoire en abréviation SDTM-CI · antérieure
  • En cours de validation10 octobre 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 232/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 232/2019 du 10 octobre 2019, Société de Distribution de Toutes Marchandises en Côte d'Ivoire dite SDTM-CI c/ Société Civile Immobilière Milade et Joséphine dite SCI M&J · antérieure
  • En cours de validation28 novembre 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 275/2019CCJA, 1re chambre, arrêt n° 275/2019 du 28 novembre 2019, Monsieur KEITA Harouna c/ Société 911 Sécurité SA · antérieure
  • En cours de validation28 novembre 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 275/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 275/2019 du 28 novembre 2019, Monsieur KEITA Harouna c/ Société 911 Sécurité SA · antérieure
  • En cours de validation18 fevrier 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 24/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 024/2021 du 18 février 2021, Monsieur KEITA Harouna c/ Société 911 Sécurity SA · antérieure
  • En cours de validation30 novembre 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 205/2023CCJA, 2e chambre, arrêt n° 205/2023 du 30 novembre 2023, La Société MTN CÔTE D’IVOIRE-SA, en abrégé MTN CI c/ Monsieur ADAHI Botou Moïse · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 30 janvier 2025 Recours : n° 236/2022/PC du 05/07/2022 Affaire : SOCIÉTÉ IHS Côte d'Ivoire (Conseils : SCPA KSK , Avocats à la Cour) Contre Madame COULIBALY Mahoua (Conseils : SCPA ADJE-ASSI-METAN, Avocats à la Cour) Arrêt N° 042/2025 du 30 janvier 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 30 janvier 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Afiwa Kindéna HOHOUETO Juge Messieurs Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Casimir Ndodinguem BEASSOUM, Juge

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 juillet 2022 sous le n°236/2022/PC et formé par la SCPA KSK, Avocats à la Cour, demeurant au 2e étage, immeuble les Harmonies, Boulevard Carde, Commune du Plateau, Abidjan, agissant au nom et pour le compte de la société anonyme IHS Côte d'Ivoire, dont le siège social est à Abidjan, commune de Marcory, Zone 4 C- Bietry, Rue Hôtel Golden, non loin du Canal, dans la cause qui l'oppose à madame Coulibaly Mahoua, demeurant à Angré Château, Abidjan, ayant pour conseils la SCPA ADJE-ASSI-METAN, Avocats à la Cour, demeurant au 59, Rue des Sambas (indenié-Plateau) Résidence « Le Trèfle », Abidjan, Côte d'Ivoire; en cassation du jugement RG n°4458/2021 rendu le 10 février 2022 par le Tribunal de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en premier et dernier ressort ; Déclare recevable l'action de Madame COULIBALY MAHOUA L'y dit partiellement fondée ; Condamne la SOCIÉTÉ IHS COTE D'IVOIRE à lui payer les sommes de 13.600.000 FCFA au titre de l'indemnité d'occupation, 1.700.000 FCFA au titre des impôts fonciers et 1.572.000 à titre de dommages et intérêts ; La déboute du surplus de ses prétentions ; Condamne la SOCIÉTÉ IHS COTE D'IVOIRE aux entiers dépens de l'instance » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort du jugement attaqué et des productions des parties que suivant contrat de bail professionnel daté du 02 septembre 2013, madame Coulibaly Mahoua donnait à bail à la société MTN CI pour une période de trois ans, la dalle de son immeuble sis à Cocody II Plateaux, où des équipements de communication dont un pylône ont été installés ; que courant 2014, le bail était cédé par MTN CI, avec le consentement de la bailleresse, à la société IHS CI qui rachetait lesdits équipements ; que le 24 février 2016, la bailleresse signifiait à IHS CI, le non-renouvellement du contrat de bail, réitéré par correspondance du 22 août 2016 ; que les parties se rapprochaient et signaient, le 11 août 2017, une prorogation avec une échéance de démontage des équipements fixée au 31 mai 2018 ; que les équipements n'ayant pas été démontés à l'échéance, la bailleresse interdisait au locataire l'accès à son immeuble sauf pour démontage desdits équipements ; qu'à l'issue d'une procédure de référé engagée par la société IHS CI devant le Président du Tribunal de commerce d'Abidjan, l'accès à l'immeuble lui était accordé et le démontage effectué le 22 octobre 2019 ; qu'estimant avoir subi un préjudice du fait du maintien des équipements sur son immeuble contre sa volonté, la bailleresse assignait alors la société IHS CI en paiement d'indemnité d'occupation et dommages-intérêts devant le Tribunal de commerce d'Abidjan, lequel rendait le jugement dont pourvoi ;

Sur le premier moyen de cassation, tiré de l'insuffisance de motifs Attendu que le moyen est ainsi articulé « Sur le fondement de l'article 115 de l'Acte Uniforme OHADA relatif au Droit Commercial Général, le Tribunal a condamné la société IHS à payer la somme de treize millions (13.600.000) francs CFA, à Madame Coulibaly, à titre d'indemnité d'occupation en estimant que la société IHS CI s'était maintenue dans les lieux loués après expiration du contrat de bail qui les liait. Cette décision du Tribunal a été motivée de la manière suivante: ''…A l'expiration dudit délai, la SOCIÉTÉ IHS COTE D'IVOIRE s'est maintenue dans les lieux loués qu'elle a finalement libérés en démontant ses installations le 22 octobre 2019, soit 17 mois plus tard ; pour se dédouaner, elle soutient que Madame COULIBALY MAHOUA lui interdit l'accès de la dalle où se trouvaient ses installations, toutefois celle-ci soutient sans être contestée que son affiche apposée à son immeuble était ainsi libellée ''IHS n'est plus autorisé ici sauf démantèlement de leur pylône : contrat fin mai 2018''. Il en découle que la SOCIÉTÉ IHS COTE D'IVOIRE s'est maintenue sans raison valable dans les lieux loués à l'expiration du contrat de bail liant les parties puisque non seulement l'interdiction posée par la demanderesse ne concernait pas le démantèlement de ses installations, mais aussi, elle ne rapporte pas la preuve que cette dernière l'a empêchée d'y procéder ; Il s'ensuit qu'elle doit être condamnée au paiement de la somme de 800.000 FCFA (le loyer mensuel) x 17 mois, soit la somme 13.600.000 FCFA'' ; Or, il ressort aussi bien des pièces produites aux débats et versées au dossier du Tribunal par chacune des parties que, la société IHS CI avait procédé à l'isolement du matériel qui était stocké dans le local en vue de son démantèlement au terme de la période de six (06) mois de prorogation du contrat de bail. Seulement, au moment de procéder au démantèlement, Madame Coulibaly a jugé bon de refuser l'accès à la société IHS CI. Il est donc incontesté que la société IHS CI n'avait plus accès aux locaux loués, du fait de madame Coulibaly et, ne pouvait, en conséquence, pas procéder au démantèlement de son matériel, encore moins, libérer les lieux. Ainsi, la motivation du Tribunal selon laquelle l'écriteau apposé par Madame COULIBALY interdisait l'accès à IHS CI sauf démantèlement est insuffisante dans la mesure où cette interdiction, sans la présence d'une personne pour s'assurer que IHS CI s'était rendu dans les locaux en vue du démantèlement, empêchait manifestement, IHS CI d'accéder aux locaux pour des raisons quelconques (…)Pis, Madame Coulibaly est demeurée injoignable pendant plusieurs mois (…) En effet, Madame Coulibaly n'étant pas présente sur les lieux lorsque les services compétents de la société IHS CI se rendaient sur le site, elle ne pouvait pas savoir si leur présence était motivés par le démantèlement ou pas. Or, l'accès leur étant interdit, la société IHS CI ignore par quel moyen elle aurait pu procéder au démantèlement (…) de ce qui précède, il ressort clairement que la décision du Tribunal repose sur des motifs très peu suffisants. Pour cette raison, le jugement querellé doit être cassé » ;

Mais attendu que le moyen, sous le couvert de l'insuffisance de motifs, tend à remettre en discussion des faits que les juges du fond ont souverainement appréciés, notamment les circonstances du maintien ou non du locataire dans l'immeuble à l'expiration du contrat de bail, justifiant le paiement d'une indemnité d'occupation ; qu'il doit en conséquence être déclaré irrecevable ;

Sur le second moyen de cassation, tiré de la contrariété des motifs Attendu que la demanderesse présente le moyen en ces termes « Alors qu'il a condamné la société IHS CI à payer une indemnité d'occupation sur le fondement de l'article 115 de l'acte uniforme susvisé, au motif que la société IHS CI se serait maintenue dans le local à l'expiration du bail, le Tribunal a condamné celle-ci à payer la somme d'un million sept cent mille (1.700.000) francs CFA à Madame Coulibaly Mahoua à titre d'impôt foncier prévu par le contrat de bail ayant expiré (…) L'indemnité d'occupation est une somme d'argent versée au propriétaire d'un local en contrepartie de l'occupation d'un bien par une personne. Cette indemnité n'est pas un loyer en raison de ce qu'aucun contrat de bail ne lie l'occupant et le propriétaire du bien. Aux termes de la dispositions susvisée, l'indemnité d'occupation n'est due qu'en cas de maintien volontaire du locataire dans le local étant donné que le bail qui le liait au bailleur a pris fin. C'est justement pour cette raison que le texte de loi prévoit des dommages intérêts éventuels en cas de préjudice. Ainsi, ayant expiré, les parties ne peuvent plus se prévaloir d'une quelconque clause du bail sur laquelle elles pourront fonder une demande. Toutefois, la possibilité de réclamer des dommages-intérêts qui leur est offerte par l'article 115 susvisé, est une opportunité pour les parties d'inclure toutes leurs demandes qui résulteraient du contrat expiré, à l'exception de l'indemnité d'occupation dans le chef de demande des dommages intérêts. En l'espèce, il est établi que le contrat qui liait la société IHS CI à madame Coulibaly Mahoua a expiré (…) en faisant droit à la demande de madame Coulibaly, alors que le bail sur lequel cette demande est fondée a expiré, le tribunal a rendu une décision entachée de motifs contraires étant donné que le Tribunal a fait l'application de l'article 115 de l'Acte Uniforme susvisé pour faire droit à la demande d'indemnité d'occupation. Au regard de ce qui précède, il est indéniable que le Tribunal a rendu une décision dont les motifs sont contraires. C'est pourquoi la haute Cour de Justice est priée de casser le jugement attaqué » ; Attendu cependant que tel que développé, ce moyen est confus, mélangé de fait et de droit, en plus de ne pas indiquer la partie de l'arrêt qui est critiquée ; qu'il convient de le déclarer également irrecevable ; Attendu qu'aucun moyen de cassation n'ayant prospéré, il convient de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que la société IHS Côte d'Ivoire ayant succombé, elle sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la société IHS Côte d'Ivoire aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 042/2025 du 2025-01-30, recours 236/2022/PC

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